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Succession internationale : héritier mineur, droits de succession et paiement différé, comment éviter le blocage ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession internationale : héritier mineur, droits de succession et paiement différé, comment éviter le blocage ?

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Lorsqu’un enfant mineur recueille des biens après le décès d’un parent installé à l’étranger, la famille doit résoudre plusieurs problèmes en même temps : déterminer la loi qui gouverne la succession, identifier les biens imposables en France, déposer la déclaration dans le délai utile et payer les droits sans compromettre les intérêts du mineur. La présence d’un compte bancaire étranger, d’un immeuble non vendu ou d’un portefeuille bloqué ne suspend pas automatiquement l’impôt français. De même, le fait que l’héritier soit mineur ne crée pas, à lui seul, un droit général au paiement différé.

La difficulté vient de la séparation entre deux questions. Le règlement européen des successions organise principalement la dévolution civile, l’acceptation et la renonciation. Le droit fiscal français détermine séparément l’assiette des droits, le délai de déclaration et les modalités de règlement. Un parent qui représente son enfant doit donc agir sur deux fronts : sécuriser l’option successorale et présenter au service des impôts une demande de paiement fractionné ou différé juridiquement fondée, accompagnée des garanties exigées. Le dossier doit aussi prévoir les conséquences d’un refus, d’un retard ou d’une mauvaise option de paiement.

I. Succession internationale et héritier mineur : qui doit déclarer et quelle loi appliquer ?

A. Héritier mineur : représentation, acceptation et documents transfrontaliers

Un héritier mineur ne signe pas seul les actes essentiels de la succession. La première vérification porte sur son âge au jour où l’acte doit être accompli et sur le régime de représentation applicable. L’administrateur légal représente le mineur dans les actes de la vie civile, mais cette représentation rencontre des limites lorsque l’acte peut exposer durablement le patrimoine de l’enfant.

L’article 387-1 du Code civil soumet ainsi plusieurs décisions à l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le texte vise notamment le fait d’« accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Il vise aussi la renonciation à un droit, la transaction ou le compromis au nom de l’enfant, ainsi que certaines opérations portant sur des valeurs mobilières. Le parent ne doit donc pas confondre la signature matérielle de la déclaration fiscale et l’acceptation civile de la succession : la première décrit une transmission et calcule l’impôt ; la seconde engage la position de l’héritier face à l’actif et au passif.

L’article 388-1-1 du Code civil rappelle que l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même. En pratique, le dossier doit identifier le représentant légal, produire les actes d’état civil, établir la filiation, vérifier l’existence d’une opposition d’intérêts entre le parent et l’enfant et déterminer si une autorisation judiciaire est nécessaire. Si le parent est lui-même héritier, créancier de la succession ou bénéficiaire d’une libéralité concurrente, un administrateur ad hoc ou une mesure de contrôle peut devenir nécessaire.

Le choix successoral doit ensuite être distingué de la fiscalité. L’article 768 du Code civil prévoit que « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer ». Il autorise également l’acceptation à concurrence de l’actif net lorsque les conditions sont réunies. Cette option protège contre une succession déficitaire, mais elle ne transforme pas une dette fiscale en dette facultative et ne neutralise pas les délais de déclaration. Avant de choisir, il faut établir un inventaire réel : comptes étrangers, immeubles, titres non cotés, contrats d’assurance, dettes, impôts dus dans l’État de situation des biens, frais de rapatriement des fonds et éventuelles créances litigieuses.

Le caractère international ajoute une couche de preuve. Il peut être nécessaire de faire traduire un acte de décès étranger, un testament, une décision de dévolution, un certificat successoral ou un relevé bancaire. Une apostille ou une légalisation peut être demandée selon l’État concerné et selon le document. Pour une succession relevant du règlement européen, le certificat successoral européen peut faciliter la preuve de la qualité d’héritier auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une administration d’un autre État membre.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 avril 2022, n° 20-23.530, publié au Bulletin. Saisie d’un litige relatif à un certificat successoral européen, elle a reproché à une cour d’appel d’avoir méconnu l’effet utile du certificat en imposant une formalité nationale supplémentaire pour libérer des fonds. La décision souligne que le certificat a notamment pour objet de « supprimer […] les formalités et procédures nationales particulières » dans les situations couvertes par le règlement. Le lien vers le texte intégral de l’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2022 doit être conservé dans le dossier.

Cette solution ne signifie pas que le certificat successoral européen dispense de toute formalité fiscale. Le règlement (UE) n° 650/2012 exclut expressément les matières fiscales de son champ d’application : son article 1 indique qu’il « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives ». La banque peut donc devoir reconnaître la qualité d’héritier au vu du certificat, tandis que le service fiscal peut exiger une déclaration, un calcul de droits et une preuve de paiement ou de crédit accordé. L’enfant doit être représenté dans chacune de ces démarches selon la nature de l’acte demandé.

Dans les successions hors Union européenne, la preuve de la loi applicable peut être plus délicate. Un testament soumis à la loi nationale du défunt, une succession ouverte dans un État de common law, un trust ou une fiducie peuvent modifier l’ordre des bénéficiaires. La décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, a jugé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas, par elle-même, contraire à l’ordre public international français ; la compatibilité dépend de l’application concrète et de la situation. La formule de l’arrêt est précise : une loi étrangère « n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ». Le texte intégral de l’arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151 est utile pour mesurer le risque d’un conflit entre la loi étrangère et les droits invoqués au nom du mineur.

Le parent doit donc conserver deux dossiers distincts mais coordonnés : un dossier civil, consacré à la qualité d’héritier, à l’option et à la représentation ; un dossier fiscal, consacré à l’assiette, à la déclaration, à la demande de crédit et aux garanties. Cette séparation évite de croire qu’une difficulté notariale ou bancaire retarde automatiquement l’exigibilité de l’impôt.

B. Résidence, biens étrangers et délai : pourquoi la fiscalité française peut s’appliquer

Le premier calcul fiscal porte sur la territorialité. L’article 750 ter du Code général des impôts commence par la formule « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Il prévoit ensuite plusieurs rattachements : le domicile fiscal du défunt en France peut entraîner l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ; le défunt non-résident peut laisser des biens français imposables ; la résidence fiscale française de l’héritier pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission peut aussi faire entrer des biens étrangers dans l’assiette française, sous les conditions du texte.

La résidence du mineur doit être examinée séparément de celle du défunt. Un enfant scolarisé en France, vivant avec un parent en France, peut avoir un rattachement fiscal différent de celui d’un parent décédé à l’étranger. La nationalité française ne suffit pas à elle seule à déterminer l’impôt. À l’inverse, un enfant non-résident peut recevoir un bien situé en France et entrer dans le champ des droits français au titre de la localisation du bien. Le dossier doit donc présenter une chronologie : domiciles du défunt, résidences de l’enfant, années de présence, lieu des comptes, localisation des immeubles et éventuelles conventions fiscales.

Une convention fiscale bilatérale peut modifier ou répartir le pouvoir d’imposer, notamment lorsqu’elle traite des successions, des immeubles, des biens mobiliers ou de la résidence. Il faut lire le texte en vigueur à la date du décès, ses protocoles et les règles d’élimination de la double imposition. Une convention qui vise les impôts sur le revenu ne règle pas nécessairement les droits de succession. L’absence de convention successorale ne signifie pas non plus que la France imposera tous les biens sans mécanisme correcteur : le droit interne peut prévoir une imputation de l’impôt étranger, mais les conditions et les justificatifs doivent être vérifiés.

Le lieu du décès détermine aussi un délai pratique essentiel. L’article 641 du Code général des impôts fixe le délai de déclaration à « De six mois » lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et à « D’une année » dans les autres cas. Le décès à l’étranger ne supprime donc pas l’obligation de déclarer ; il donne, en principe, un délai d’un an. Ce délai se calcule à partir du décès et non à partir de la réception d’un relevé bancaire étranger ou de la délivrance tardive d’un document notarial.

Une déclaration incomplète n’est pas une solution sûre pour gagner du temps. Elle peut exposer l’enfant et son représentant à une demande de renseignements, à des intérêts de retard et à une contestation de la valeur des biens. Lorsque l’actif comprend un immeuble ou un droit immobilier dont la propriété du défunt n’a pas été constatée avant le décès, l’article 641 bis du Code général des impôts peut porter le délai à vingt-quatre mois, mais seulement si les conditions relatives à la publication des attestations notariées sont remplies. Ce mécanisme ne constitue pas un délai général pour les comptes à l’étranger, les titres ou les documents manquants.

Le paiement est en principe lié à la formalité. L’article 1701 du Code général des impôts dispose que les droits des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, sauf les régimes particuliers prévus par le code. L’article 1709 ajoute que les droits sont payés par les héritiers, donataires ou légataires et que les cohéritiers sont solidaires, à l’exception de ceux exonérés. Le mineur est le redevable au titre de sa part, mais la déclaration et le règlement sont accomplis par son représentant ; la solidarité entre cohéritiers peut permettre une avance par un autre héritier, sans régler pour autant les questions de compte entre eux.

Le droit fiscal et le droit successoral peuvent donc conduire à deux résultats différents. La loi successorale étrangère ou européenne peut déterminer qui reçoit le bien et dans quelle proportion. L’article 750 ter peut ensuite déterminer si ce bien, même situé à l’étranger, entre dans l’assiette française. La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-13.383, relatif à une succession transnationale et au règlement (UE) n° 650/2012 : la compétence et la loi successorale se déterminent selon les règles de droit international privé, mais cette analyse ne transforme pas la matière fiscale en matière civile. Le texte officiel de l’arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2019, n° 18-13.383 doit être consulté lorsque la résidence habituelle du défunt est discutée.

Le mineur ne doit pas être placé dans une situation où le paiement fiscal est repoussé sans fondement, alors que le délai de déclaration continue de courir. À l’inverse, il serait dangereux de vendre précipitamment un immeuble ou de liquider des titres étrangers sans vérifier les effets civils de la vente, l’autorisation du juge, la fiscalité de la cession et le risque de change. La bonne méthode consiste à déposer une déclaration complète ou à chiffrer clairement les éléments restant à documenter, puis à examiner immédiatement le régime de paiement applicable.

II. Droits de succession : paiement différé ou fractionné, comment le demander ?

A. Paiement différé : dans quels cas le mineur peut-il en bénéficier ?

Le paiement différé n’est pas une remise d’impôt ni une suspension générale accordée parce que le bénéficiaire est mineur. Il s’agit d’un crédit de paiement prévu par un texte et soumis à des conditions. L’article 1717 du Code général des impôts prévoit, par dérogation à l’article 1701, que « le paiement des droits d’enregistrement […] peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ». Le décret et l’annexe III du code fixent ensuite les situations éligibles, la demande, les garanties, les intérêts et la déchéance.

Pour le paiement différé des droits dus au titre d’une mutation par décès, l’article 397 de l’annexe III du CGI vise notamment trois hypothèses : la dévolution de biens en nue-propriété ; l’attribution préférentielle ou la réduction lorsque des soultes ou récompenses sont payables à terme ; et l’exercice par le conjoint successible de droits viagers d’habitation et d’usage, dans la limite prévue par le texte. L’article précise que le crédit s’applique aux droits exigibles en raison des mutations par décès et que le régime modifié s’applique aux demandes formulées à compter du 1er février 2024.

La situation d’un enfant mineur doit être rattachée à l’une de ces hypothèses. Si l’enfant reçoit la nue-propriété d’un bien tandis qu’un usufruit est conservé par un autre héritier, le paiement différé peut être examiné. Si le mineur est attributaire d’un immeuble et que des soultes doivent être versées à terme à d’autres cohéritiers, le régime peut également être envisagé pour la fraction correspondante. Si l’enfant reçoit simplement une somme d’argent immédiatement disponible mais ne peut pas la gérer sans autorisation, la minorité seule ne suffit pas à créer le crédit.

L’article 404 B de l’annexe III limite le paiement différé à la fraction des droits correspondant à la nue-propriété ou au montant des soultes et récompenses payables à terme. Il prévoit, dans certains cas, un différé jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, la cession de la nue-propriété ou l’arrivée du terme accordé pour payer les cohéritiers. La citation utile est la suivante : « Le paiement différé prévu à l’article 397 est limité à la fraction des droits correspondant » aux éléments prévus par le texte. Il ne faut donc pas présenter une demande qui viserait la totalité de l’impôt alors que seule une fraction entre dans le champ du différé.

L’article 1722 ter du CGI traite une autre situation : les titres, sommes, valeurs ou avoirs frappés d’indisponibilité hors de France par des mesures prises par un gouvernement étranger. La règle renvoie à des modalités fixées par décret. Elle ne couvre pas toute indisponibilité bancaire. Un compte bloqué parce que la banque attend une traduction, une apostille, une décision successorale ou un justificatif fiscal n’est pas automatiquement un actif frappé d’indisponibilité par une mesure gouvernementale. Le motif précis du blocage doit être documenté avant de l’invoquer.

La jurisprudence récente est particulièrement importante pour le choix entre paiement différé avec intérêts et paiement différé sans intérêts calculé sur une autre assiette. Dans l’arrêt du 25 mai 2022, n° 19-18.878, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi des héritiers qui souhaitaient modifier le régime choisi. Le texte officiel de l’arrêt du 25 mai 2022, n° 19-18.878 reprend la formule « l’option est irrévocable » dans le raisonnement examiné par la Cour. Une demande rédigée par le notaire ou le représentant légal doit donc être relue avant dépôt : choisir une assiette de pleine propriété pour éviter des intérêts peut produire une charge immédiate plus élevée et empêcher de revenir ensuite à l’autre option.

La Cour de cassation a précisé la règle dans son arrêt publié au Bulletin du 13 mars 2024, n° 22-16.190. Elle distingue le paiement différé calculé sur la nue-propriété avec intérêts annuels et le paiement calculé sur la propriété entière avec dispense d’intérêts. La combinaison des articles 401 et 404 B implique, selon la décision, un « choix irrévocable du contribuable ». Le texte intégral de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mars 2024, n° 22-16.190 doit être joint à l’analyse lorsqu’un formulaire ou une demande antérieure a été préparé avec une mauvaise option.

Le représentant d’un mineur doit ajouter une question de protection patrimoniale. Si le paiement différé exige une sûreté portant sur un bien appartenant à l’enfant, une intervention du juge des tutelles peut être requise selon la nature exacte de l’acte. L’autorisation civile du juge ne remplace pas l’accord du comptable public, et l’accord fiscal ne remplace pas l’autorisation civile. Les deux chaînes de décision doivent être sécurisées avant la constitution de la garantie. Une hypothèque, un nantissement de titres ou une garantie donnée par un autre héritier doit être analysé sous l’angle de la propriété du bien, des pouvoirs du représentant, de l’opposition d’intérêts et du coût de l’acte.

Le paiement fractionné répond à une logique différente. L’article 396 de l’annexe III du CGI indique que le crédit de paiement fractionné est applicable aux droits exigibles en raison des mutations par décès. L’article 404 A prévoit plusieurs versements égaux, avec un nombre limité de termes et un délai maximal différent lorsque l’actif comprend, à concurrence d’au moins 50 %, des biens non liquides énumérés par le texte, parmi lesquels les immeubles, les créances non exigibles au décès, les parts sociales non cotées et certains droits d’auteur. Un patrimoine international très diversifié peut donc justifier l’étude du fractionnement, mais la qualification de chaque actif doit être précise.

B. Dossier, garanties, intérêts et recours : comment éviter la déchéance du crédit ?

La demande doit être faite au bon moment. L’article 399 de l’annexe III du CGI prévoit que la demande de crédit doit être formulée au pied de l’acte ou de la déclaration, jointe à l’un de ces documents ou déposée par le téléservice prévu par l’administration. Elle doit comprendre une offre de garanties suffisantes. Le texte indique aussi que le comptable public statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et que les garanties doivent être constituées dans les quatre mois suivant l’accord. La phrase à retenir est : « Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes ».

Une demande déposée plusieurs semaines après la déclaration, sans rappeler la fraction exacte des droits concernée, fragilise le dossier. Il faut joindre une note de calcul distinguant :

  • les biens imposables en France et les biens imposables à l’étranger ;
  • la fraction correspondant à la nue-propriété, aux soultes ou aux récompenses ;
  • les droits déjà acquittés dans un autre État et le mécanisme d’imputation invoqué ;
  • la part revenant au mineur et la personne qui a qualité pour le représenter ;
  • la valeur retenue à la date du décès et les pièces qui la justifient ;
  • les garanties proposées, leur propriétaire, leur valeur nette et leur disponibilité.

Le fait qu’un actif soit situé à l’étranger ne dispense pas de démontrer sa valeur. Pour un immeuble, il faut réunir le titre de propriété, une estimation cohérente, les éléments de marché et les dettes garanties. Pour un portefeuille, les relevés à la date du décès, les cours, la devise et les frais de transfert sont nécessaires. Pour une créance, la convention, l’échéance, la solvabilité du débiteur et les éventuels litiges permettent de déterminer si elle est réellement liquide. Pour un compte bloqué, la banque doit préciser la cause et la durée prévisible de l’indisponibilité.

La demande doit également choisir l’assiette et le coût du crédit. L’article 398 de l’annexe III indique que le crédit porte sur le principal des droits, à l’exclusion des pénalités et des droits pouvant être réclamés au titre d’insuffisances ou d’omissions. Cela signifie qu’une demande de délai ne régularise pas une déclaration inexacte. Si l’administration estime qu’un immeuble a été sous-évalué ou qu’un compte n’a pas été déclaré, les sommes supplémentaires et les pénalités suivent leur propre régime.

Le taux et le calendrier des intérêts doivent être chiffrés avant la décision. L’article 401 de l’annexe III prévoit que les droits dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu à des intérêts calculés selon le taux réglementaire applicable à la demande. Pour le paiement différé, les intérêts sont acquittés annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l’expiration du délai de déclaration. Le choix sans intérêts peut exiger une assiette plus élevée et devient irrévocable selon la jurisprudence de 2024. L’arbitrage doit être présenté sous forme de deux simulations : montant initial, intérêts cumulés, garantie et échéance finale.

Les garanties sont un point de blocage fréquent dans les successions internationales. Une banque étrangère peut refuser de nantir les titres tant que la qualité d’héritier n’est pas reconnue. Un immeuble situé à l’étranger peut nécessiter un acte local, une traduction et une inscription dans un registre foncier étranger. Une sûreté sur le bien du mineur peut exiger une autorisation spécifique. Un autre héritier peut proposer sa propre garantie, mais il faut formaliser son engagement, la valeur de la sûreté et la répartition finale de la charge fiscale.

La représentation du mineur ne doit pas être traitée comme une simple formalité. Dans son arrêt du 10 juin 2015, n° 14-10.377 et 14-12.553, la première chambre civile a contrôlé la gestion d’un patrimoine transmis à un héritier mineur et le rôle du juge des tutelles. Elle a rappelé le contexte de l’« héritier mineur protégé par un régime légal » et a cassé partiellement l’arrêt qui avait révoqué un mandat posthume sans caractériser correctement l’intérêt sérieux et légitime. Le texte intégral de l’arrêt du 10 juin 2015, n° 14-10.377 et 14-12.553 montre que la protection du mineur s’apprécie concrètement, en fonction de la gestion et de l’intérêt patrimonial de l’enfant.

Le même réflexe est nécessaire lorsqu’une succession internationale comporte un trust, une fiducie ou une structure étrangère. La qualité d’héritier, la qualité de bénéficiaire et le pouvoir de vendre ne sont pas synonymes. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-17.198, a examiné une succession liée à un trust californien et a distingué la loi successorale étrangère, l’ordre public international et la part revendiquée par les héritiers. Le texte officiel de l’arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-17.198 rappelle que la loi étrangère désignée n’est écartée que si son application concrète conduit à un résultat incompatible avec des principes essentiels. Dans le dossier fiscal, cette analyse peut déterminer qui peut fournir une garantie et qui peut demander le crédit.

La déchéance du crédit est le risque le plus sous-estimé. Le non-respect d’un terme, l’absence de garantie dans le délai, le défaut de transmission d’une pièce demandée ou une garantie devenue insuffisante peuvent rendre les droits immédiatement exigibles. Le régime de l’article 403 de l’annexe III prévoit alors l’exigibilité des droits en suspens avec l’intérêt de retard et la pénalité applicables. Une famille qui obtient un accord mais ne suit pas l’échéancier peut donc se retrouver dans une situation plus coûteuse qu’une famille ayant payé immédiatement.

La procédure pratique peut être organisée en six étapes :

  • faire établir un inventaire daté de l’actif et du passif, en séparant les pays et les devises ;
  • déterminer la loi civile applicable, le représentant du mineur et les autorisations requises ;
  • calculer la territorialité fiscale française selon le défunt, l’héritier et la situation des biens ;
  • déposer la déclaration dans le délai de l’article 641, même si une demande de crédit est préparée ;
  • joindre la demande de paiement au document fiscal avec deux simulations, l’offre de garanties et les justificatifs ;
  • suivre les échéances, les intérêts, les demandes du comptable public et la libération progressive des actifs.

En cas de refus, la famille doit obtenir une décision motivée et distinguer le motif civil du motif fiscal. Un refus peut porter sur l’éligibilité de l’actif au paiement différé, sur l’insuffisance de la garantie, sur la tardiveté de la demande, sur l’identité du débiteur ou sur l’assiette des droits. La réponse à apporter ne sera pas la même. Une réclamation sur le calcul ne remplace pas une demande de crédit ; une requête devant le juge des tutelles ne remplace pas un recours fiscal ; une traduction tardive ne justifie pas nécessairement une remise de pénalités.

Le dossier doit enfin conserver la preuve de chaque envoi et de chaque accord : déclaration, date de réception, offre de garanties, décision du comptable public, acte constitutif de la sûreté, échéancier, paiements, relevés étrangers et échanges avec le notaire. Cette chronologie permet de démontrer que le représentant a agi dans l’intérêt du mineur et qu’il a respecté les délais, même si la succession reste bloquée dans un autre pays.

Conclusion

Dans une succession internationale, la minorité de l’héritier impose une protection renforcée mais ne crée pas un droit automatique au report des droits. La priorité est de séparer les opérations : établir la qualité d’héritier et la loi successorale, vérifier les actes soumis au juge des tutelles, calculer la territorialité française, respecter le délai de déclaration, puis rattacher la demande de paiement différé ou fractionné à un cas prévu par les textes.

Le paiement différé est principalement adapté à la nue-propriété, aux soultes ou récompenses payables à terme et à certaines situations liées aux droits viagers du conjoint. Le paiement fractionné peut être examiné lorsque l’actif comporte une part significative de biens non liquides. Dans les deux cas, la demande doit être déposée avec une offre de garanties et une simulation financière. Le choix d’assiette et d’intérêts doit être arrêté avec prudence, car la jurisprudence récente confirme son caractère irrévocable.

Un dossier transfrontalier solide contient les actes d’état civil, la preuve de la loi applicable, le certificat successoral ou le document équivalent, les relevés de chaque pays, les évaluations, la déclaration fiscale, les justificatifs d’impôt étranger, l’autorisation judiciaire si nécessaire et la proposition de garantie. Si une banque étrangère bloque les fonds, il faut documenter la cause du blocage et ne pas supposer que cette difficulté suffit à suspendre l’impôt.

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