I. La détermination de la compétence juridictionnelle et de la loi successorale sous l’empire du Règlement (UE) n° 650/2012
A. Les critères de rattachement de principe : résidence habituelle du défunt et compétences subsidiaires
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 a profondément transformé le règlement des successions internationales. Ce texte fondamental a unifié les règles de compétence et de loi applicable pour mettre un terme au morcellement des patrimoines transfrontaliers.
L’article 4 du Règlement pose le principe d’une compétence générale des juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette attribution juridictionnelle garantit un traitement unitaire de l’ensemble des biens meubles et immeubles dépendant de la masse successorale.
Cette compétence juridictionnelle coïncide avec la loi successorale désignée par l’article 21 du Règlement, qui soumet la succession à la loi de la résidence habituelle. L’objectif poursuivi par les autorités européennes réside dans la cohérence absolue entre le for judiciaire saisi et la règle matérielle applicable au litige.
La notion de résidence habituelle constitue un concept autonome du droit de l’Union européenne qui s’affranchit des définitions nationales du domicile ou de la résidence fiscale. Les magistrats doivent ainsi apprécier concrètement les conditions de vie du défunt et l’ensemble de ses liens personnels et patrimoniaux.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette méthodologie autonome dans un arrêt fondamental Civ. 1ère, 29 mai 2019, n° 18-13.383. La Cour suprême a jugé que « Selon les considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement, l’autorité chargée de la succession doit, pour déterminer cette résidence habituelle, procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, révélant un lien étroit et stable avec l’Etat concerné. »
Cette évaluation d’ensemble impose aux juges du fond de rechercher le centre effectif des intérêts de la personne décédée sans privilégier un indice isolé. Les juridictions analysent la durée des séjours, l’activité professionnelle, les attaches familiales ainsi que la gestion quotidienne des affaires courantes.
La cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe dans son arrêt CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 25 juin 2025, n° 23/09484. Les juges parisiens ont souligné que « La résidence habituelle est une notion factuelle recevant une interprétation autonome » nécessitant la démonstration d’un ancrage réel et pérenne.
Dès lors, la seule présence d’immeubles de villégiature ou de placements financiers en France ne suffit pas à caractériser la résidence habituelle du défunt. Le juge judiciaire écarte toute tentative de localisation artificielle dès lors que le centre de gravité de la vie familiale demeure établi à l’étranger.
Cette rigueur dans l’appréciation des critères factuels est constamment rappelée en première instance, comme l’illustre le jugement du TJ Paris, 2ème chambre 2ème section, 28 mai 2026, n° 23/08610. Les premiers juges y ont réaffirmé la primauté du rattachement factuel sur les simples déclarations administratives des parties.
Or, lorsque le défunt résidait habituellement dans un pays tiers n’appartenant pas à l’Union européenne, le Règlement instaure des compétences subsidiaires impératives. L’article 10, paragraphe 1, sous a), attribue alors compétence aux tribunaux de l’État membre dans lequel sont situés des actifs si le de cujus en avait la nationalité.
L’étendue de l’office du juge national quant à l’application de cette compétence subsidiaire a donné lieu à d’importants débats juridiques. La Cour de cassation a procédé à un renvoi préjudiciel remarqué dans son arrêt Civ. 1ère, 18 novembre 2020, n° 19-15.438 afin d’éclairer cette question procédurale.
À la suite de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 avril 2022 dans l’affaire VA et ZA, la Haute juridiction a tranché. Par son arrêt de principe Civ. 1ère, 21 septembre 2022, n° 19-15.438, la Cour de cassation a solennellement affirmé le devoir d’intervention d’office du juge du for.
La Première chambre civile a jugé que « Par son arrêt précité du 7 avril 2022, la CJUE a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition. »
En conséquence, la juridiction française saisie d’un litige successoral international ne peut pas se déclarer incompétente sans vérifier la présence d’actifs en France. Si le défunt possédait la nationalité française et détenait un patrimoine sur le sol national, le juge doit relever d’office sa propre compétence.
Cette obligation judiciaire a été confirmée avec force dans la décision récente Civ. 1ère, 20 mai 2026, n° 23-20.436. Dans cette affaire, les héritiers invoquaient une convention matrimoniale stipulant une attribution intégrale des biens au conjoint une heure avant le décès.
La Cour de cassation a censuré la cour d’appel en jugeant que « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) et que, pour son application, le lieu de situation des biens successoraux s’apprécie au moment du décès ».
Par ailleurs, la Cour suprême a précisé que les clauses contractuelles introduisant des fictions de transmission rétroactive ne peuvent éluder la compétence judiciaire française. La localisation effective des biens corporels ou incorporels au moment du trépas commande impérativement l’application des règles de l’article 10.
Ce régime moderne unifié rompt définitivement avec l’ancien système scissionniste qui soumettait les immeubles à la lex rei sitae selon l’article 3 du Code civil. La décision Civ. 1ère, 14 avril 2021, n° 19-24.773 rappelle que cette scission ne subsiste que pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015.
À cet égard, les juges de première instance appliquent rigoureusement cette exigence d’ordre public européen lors des audiences de mise en état. L’ordonnance du TJ Paris, 2ème chambre 2ème section, 3 juillet 2025, n° 24/01106 illustre cette pratique en invitant formellement les parties à conclure sur l’article 10.
B. L’autonomie de la volonté successorale : portée et limites de la professio juris
En contrepartie du rattachement objectif fondé sur la résidence habituelle, le Règlement européen a instauré la faculté d’anticiper la loi applicable. L’article 22 du Règlement (UE) n° 650/2012 consacre ainsi le mécanisme de la professio juris au bénéfice de toute personne désireuse d’organiser sa transmission.
Ce texte permet au disposant de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité. Cette désignation peut porter sur la nationalité détenue au moment où le choix est formulé ou sur celle possédée au jour du décès.
Cette prérogative offre une prévisibilité essentielle aux expatriés et aux binationaux en protégeant leur planification successorale contre les effets d’un déménagement ultérieur. L’autonomie de la volonté permet ainsi de stabiliser la dévolution patrimoniale et de préserver les arrangements de famille préalablement conclus.
Or, la validité d’une professio juris est strictement subordonnée au respect de règles de forme et de fond garantissant la réalité du consentement. L’article 22, paragraphe 2, du Règlement exige une déclaration expresse ou une volonté résultant sans équivoque des termes d’une disposition à cause de mort.
Les juridictions judiciaires françaises exercent un contrôle approfondi afin de vérifier la clarté et l’absence d’ambiguïté du choix testamentaire exprimé. Le tribunal judiciaire de Paris a statué en ce sens dans une décision TJ Paris, 2ème chambre 2ème section, 7 février 2025, n° 22/04075 relative à la loi nationale.
Les juges ont énoncé que la simple désignation d’un exécuteur testamentaire étranger ne vaut pas professio juris tacite en l’absence de clause univoque. Le tribunal a vérifié l’existence d’une volonté catégorique de soumettre l’universalité des biens mobiliers et immobiliers à la loi nationale revendiquée.
Cette exigence de précision a été réitérée par le TJ Paris, 2ème chambre 2ème section, 12 novembre 2024, n° 22/05367. Le tribunal a jugé que le choix de loi régulièrement opéré s’impose aux opérations de compte, liquidation et partage sans morcellement possible.
Par ailleurs, le Règlement européen organise l’efficacité transitoire des actes rédigés avant son entrée en vigueur par les dispositions de son article 83. L’article 83, paragraphe 4, prévoit qu’un testament antérieur conforme à la loi nationale du disposant vaut choix implicite de cette même loi.
La cour d’appel de Paris a validé ce mécanisme dans un arrêt d’espèce CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 28 juin 2023, n° 21/00143. La cour a confirmé que les testaments rédigés sous l’ancien droit conservent toute leur efficacité sous l’empire du Règlement.
En conséquence, la professio juris valablement effectuée régit l’intégralité du patrimoine successoral, qu’il s’agisse de la vocation héréditaire ou de la quotité disponible. La loi nationale choisie détermine l’existence d’une réserve héréditaire, les droits du conjoint survivant ainsi que les causes d’indignité successorale.
Dès lors, les dispositions testamentaires conformes à la loi choisie déploient leurs pleins effets sur les actifs situés sur le territoire français. Seule l’intervention exceptionnelle de l’ordre public international peut limiter l’application des solutions matérielles issues de la loi successorale étrangère désignée.
À cet égard, les personnes titulaires de plusieurs nationalités jouissent d’une liberté de choix particulièrement étendue parmi leurs lois nationales respectives. Cette faculté renforce l’intérêt d’une structuration successorale personnalisée et coordonnée avec les exigences du droit international privé européen.
II. L’articulation entre l’ordre public international, la réserve héréditaire et le certificat successoral européen
A. L’exception d’ordre public international et le mécanisme de prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil
L’application d’une loi successorale étrangère, désignée par la résidence habituelle ou par professio juris, est encadrée par l’exception d’ordre public international. L’article 35 du Règlement (UE) n° 650/2012 permet d’écarter la loi étrangère lorsqu’elle heurte de manière manifeste les valeurs fondamentales du for.
La Cour de cassation applique cette exception avec une retenue méthodique afin de préserver les objectifs de circulation et de sécurité juridique européenne. Dans l’arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 17-17.981 rendu sur l’article 1520 du Code de procédure civile, la Cour a rappelé le caractère exceptionnel de cette éviction.
En matière successorale, le débat s’est concentré sur la portée internationale de la réserve héréditaire instituée au bénéfice des descendants directs. Sous l’ancien droit, la Cour de cassation affirmait dans son arrêt Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n° 17-16.515 que la réserve constituait un principe impératif d’ordre public interne.
La Première chambre civile y retenait que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ».
Or, la Cour de cassation a ultérieurement jugé que la réserve héréditaire ne constitue pas une composante de l’ordre public international de proximité. Les juridictions françaises ont ainsi admis l’application de lois étrangères déshéritant totalement des enfants lorsque ceux-ci ne se trouvaient pas dans le besoin.
Face à cette jurisprudence libérale, le législateur français a réagi en adoptant la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République. Ce texte a instauré un droit de prélèvement compensatoire inséré au troisième alinéa de l’article 913 du Code civil.
L’article 913 du Code civil dispose désormais que « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. »
Ce prélèvement compense l’éviction successorale subie à l’étranger en accordant aux descendants un droit d’imputation direct sur les biens situés en France. Cette règle matérielle protectrice vise à rétablir les héritiers dans leurs droits légaux dans la stricte limite de la quotité réservataire française.
Toutefois, la compatibilité de ce prélèvement unilatéral avec les principes d’unité successorale et de libre circulation garantis par le Règlement suscite des contestations. Les juridictions judiciaires doivent concilier cette prérogative nationale avec l’interdiction des entraves injustifiées au droit de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’exercice de l’action en réduction demeure soumis aux conditions strictes de recevabilité et de prescription édictées par le Code civil. La Première chambre civile a apporté une clarification majeure sur ce point dans son arrêt Civ. 1ère, 23 octobre 2024, n° 22-19.365.
La Cour a affirmé que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code ».
Cette qualification d’action personnelle soumise à l’article 921 du Code civil et à l’article 2224 du Code civil confirme que la réduction ne produit pas d’effet réel immédiat. Elle se traduit par le paiement d’une créance indemnitaire régie par l’article 924 du Code civil.
Dès lors, les héritiers réservataires disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession pour engager leurs poursuites indemnitaires. À défaut d’action dans ce délai légal, la réduction des libéralités et des donations excessives se trouve définitivement prescrite.
À cet égard, la quantification des masses successorales et le calcul des indemnités de réduction exigent une expertise patrimoniale approfondie. Les justiciables confrontés à des partages transfrontaliers peuvent évaluer leurs droits grâce au simulateur de droits de succession développé par le cabinet Kohen Avocats pour anticiper les incidences de la liquidation.
En conséquence, la défense des droits des héritiers requiert une action coordonnée combinant l’analyse de la lex successionis et l’activation du prélèvement compensatoire.
B. La force probatoire du certificat successoral européen et l’exigence des formalités fiscales et d’enregistrement
Pour simplifier la circulation transfrontalière des titres héréditaires, le Règlement (UE) n° 650/2012 a créé le Certificat successoral européen en ses articles 62 et suivants. Cet instrument autonome est délivré par l’autorité compétente de l’État membre dont les juridictions sont reconnues compétentes.
Le Certificat successoral européen produit des effets probatoires identiques dans l’ensemble des pays de l’Union sans procédure de légalisation préalable. L’article 69 du Règlement instaure une présomption légale d’exactitude attachée aux constatations et aux droits mentionnés dans le certificat officiel.
Le certificat atteste avec force de la qualité d’héritier, de la quote-part héréditaire revenant à chacun et des pouvoirs conférés aux exécuteurs. Les tiers de bonne foi qui effectuent des paiements au bénéficiaire désigné sont intégralement libérés de leurs obligations contractuelles.
Or, si le certificat successoral européen bénéficie d’une autorité probante renforcée, il ne constitue pas un titre exécutoire direct au sens strict. La Cour de cassation a solennellement consacré cette distinction essentielle dans son arrêt de principe Civ. 1ère, 13 avril 2022, n° 20-23.530.
La Première chambre civile a jugé que « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits. »
Dans cette décision fondamentale, la Cour s’est prononcée sur le refus d’une banque française de transférer des fonds à un héritier étranger. L’ayant droit détenait un certificat successoral européen régulier mais refusait de procéder à l’enregistrement fiscal du testament étranger fondant ses prétentions.
La Haute juridiction a relevé que « les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros. »
À cet égard, l’article 1000 du Code civil prévoit expressément que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur ».
Dans des termes analogues, l’article 655 du Code général des impôts impose l’enregistrement préalable auprès des services fiscaux de tout testament fait hors de France.
La Première chambre civile en a déduit que l’exigence d’enregistrement fiscal ne remet nullement en cause l’efficacité probatoire du certificat européen. Cette formalité interne ne constitue pas une entrave prohibée et ne porte aucune atteinte à l’effet utile du Règlement communautaire.
Dès lors, l’établissement financier qui refuse de débloquer les avoirs bancaires en l’absence de justificatif d’enregistrement n’engage pas sa responsabilité civile. La banque se conforme strictement aux règles fiscales d’ordre public interne sans commettre la moindre négligence fautive à l’égard de l’héritier.
En conséquence, les parties détenant un certificat successoral européen doivent impérativement respecter les formalités d’enregistrement fiscal avant d’appréhender les biens. Cette articulation entre droit européen probatoire et police fiscale nationale constitue une règle cardinale pour la pratique notariale et bancaire.
Par ailleurs, l’article 71 du Règlement permet de solliciter la rectification ou la suspension des effets du certificat en cas d’erreur. Les personnes intéressées peuvent saisir l’autorité d’émission pour faire corriger toute inexactitude matérielle ou toute contrariété juridique avérée.
Cette régulation procédurale garantit l’équilibre entre la rapidité de la circulation des droits et la préservation de la sécurité des transactions.
Conclusion
Le Règlement (UE) n° 650/2012 a permis d’édifier un cadre juridique harmonieux et unifié pour le traitement des successions internationales. L’adoption du rattachement autonome à la résidence habituelle du défunt et la consécration de la professio juris garantissent la prévisibilité des transmissions patrimoniales.
La jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation développée entre 2020 et 2026 a conforté cette efficacité européenne. Les juridictions françaises veillent au respect scrupuleux des compétences subsidiaires d’office tout en délimitant avec précision la force probante du certificat successoral.
Or, l’émergence du droit de prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil maintient une tension féconde entre universalisme et protection réservataire. Cette interaction complexe exige des praticiens une vigilance constante lors de la rédaction des testaments internationaux et de la liquidation des successions.
Dès lors, l’anticipation rigoureuse des choix de loi et le respect des formalités fiscales nationales demeurent les clés maîtresses d’une transmission transfrontalière réussie.