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Succession et meubles : cocher le forfait de 5 % ou faire l’inventaire, ce que la signature coûte vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession et meubles : cocher le forfait de 5 % ou faire l’inventaire, ce que la signature coûte vraiment

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Quand un parent meurt, les héritiers reçoivent du notaire une déclaration de succession à signer. Le logement est estimé, les comptes sont listés, les dettes sont déduites. Puis vient une case discrète, presque anodine : l’évaluation des meubles qui garnissaient le domicile du défunt, ses lits, ses tables, ses tapis, sa vaisselle. Deux gestes sont possibles. Le premier consiste à cocher le forfait légal, 5 % de la valeur des autres biens de la succession, sans avoir à prouver quoi que ce soit. Le second consiste à faire dresser un inventaire détaillé, pièce par pièce, par un professionnel habilité. La signature fige l’un ou l’autre, et c’est plusieurs années plus tard, à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’une vente aux enchères décevante, que la conséquence cachée apparaît : des droits payés sur des meubles qui n’existaient plus, ou un redressement massif parce que l’inventaire choisi était irrégulier.

La réponse tient en une phrase : le forfait de 5 % s’applique par défaut aux meubles meublants sans que l’administration ait à prouver leur existence, mais la preuve contraire est toujours réservée dans les deux sens, et un inventaire dressé dans les formes peut soit faire économiser des droits considérables, soit, s’il est bâclé, être écarté au profit du forfait avec des suppléments qui se chiffrent en centaines de milliers d’euros. Avant de signer la déclaration, il faut donc chiffrer les deux scénarios et vérifier que l’inventaire, si c’est lui qui est retenu, respecte chaque condition de forme.

Trois réserves d’emblée. Cet article ne vise que les meubles meublants au sens fiscal, ceux qui garnissent le logement, et non les bijoux, objets d’art ou collections, qui obéissent à des règles d’évaluation propres que l’on détaillera. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de consultation du 23 septembre 2026, sous réserve des évolutions législatives postérieures. Enfin, les exemples chiffrés reposent sur des décisions réelles, la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025 et le tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2025, dont les montants illustrent des situations concrètes et non une moyenne statistique.

I. Ce que la case cochée fige pour les droits

A. Le forfait de 5 %, une présomption qui joue sans preuve d’existence

Le point de départ est l’article 764 du code général des impôts, qui dispose que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire » (article 764 du code général des impôts). La formule est posée d’entrée : tout le régime n’est qu’une présomption, réversible dans les deux sens. Trois étages d’évaluation se succèdent ensuite. D’abord le prix des ventes publiques intervenues dans les deux années du décès, ensuite l’estimation portée dans les inventaires dressés dans les formes et dans les cinq années du décès, et enfin, à défaut, la déclaration détaillée des parties. C’est sur ce troisième étage que pèse le forfait : « pour les meubles meublants, et sans que l’administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée » (article 764 du code général des impôts).

Deux enseignements pour les héritiers qui signent. D’abord, le fisc n’a rien à démontrer pour appliquer le forfait : ni l’existence des meubles, ni leur consistance, ni leur état. Si la succession comporte 500 000 euros d’autres biens, immobiliers et mobiliers, et que les héritiers se contentent de déclarer les meubles pour mémoire ou pour une somme symbolique, l’administration peut porter la base à 25 000 euros sans autre justification. Le site officiel de l’économie rappelle d’ailleurs que sans inventaire, le mobilier du défunt est évalué de façon forfaitaire à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral (Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?). Ensuite, et c’est le point que beaucoup de familles découvrent trop tard, la preuve contraire est réservée aux deux parties : les héritiers peuvent démontrer que le défunt ne possédait presque plus de meubles, et l’administration peut démontrer que l’inventaire présenté ne vaut rien et réclamer le forfait. Le forfait n’est donc ni une punition automatique ni un abri définitif, c’est une base par défaut que chaque camp peut renverser en apportant ses preuves.

Le champ du forfait mérite une attention particulière, car il ne couvre pas tout ce qui se trouve dans un logement. L’article 534 du code civil précise que « Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements » (article 534 du code civil). Les lits, sièges, tables, glaces, pendules et porcelaines d’ornement y entrent, les tableaux qui ornent l’appartement aussi, mais pas les collections exposées dans des galeries ou des pièces dédiées. La Cour de cassation l’a jugé dès 1995 à propos d’une toile de maître : sans tenir compte de la renommée du peintre, elle s’est référée au seul critère de la destination du bien pour décider s’il relevait du forfait ou du régime des objets d’art (Cass. com., 17 octobre 1995, n° 94-10196, commenté au BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Autrement dit, un tableau accroché au salon suit le forfait de 5 %, une collection conservée dans une pièce dédiée suit un autre régime. Cette frontière change tout pour les successions où le défunt possédait à la fois un mobilier courant et des pièces de valeur, car les deux masses ne se chiffrent pas avec la même méthode.

Car les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection échappent au forfait et obéissent à leur propre plancher : « En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l’évaluation faite dans les contrats ou conventions d’assurances contre le vol ou contre l’incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l’ouverture de la succession, sauf preuve contraire » (article 764 du code général des impôts). Concrètement, si le défunt avait assuré ses bijoux pour 80 000 euros dans une police souscrite cinq ans avant son décès, les héritiers ne peuvent pas déclarer ces bijoux 10 000 euros sans s’exposer à un rehaussement au montant assuré, sauf à prouver la surévaluation. Et le troisième paragraphe de l’article verrouille le périmètre en sens inverse : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales » (article 764 du code général des impôts). Les comptes bancaires, portefeuilles de titres et créances se déclarent donc pour leur montant réel et ne subissent jamais le forfait. Avant de signer, la première opération consiste ainsi à trier trois masses : les meubles meublants soumis au forfait, les objets précieux soumis au plancher d’assurance, et les valeurs financières exclues du dispositif.

B. L’inventaire, un document qui ne protège qu’à condition d’être régulier

L’alternative au forfait, c’est l’inventaire dressé dans les formes. L’article 764 renvoie expressément à « l’estimation contenue dans les inventaires, s’il en est dressé dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants » (article 764 du code général des impôts). L’article 789 du code civil définit ce document : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif » (article 789 du code civil). Chaque meuble ou lot de meubles doit donc être décrit et prisé ligne par ligne, et non évalué en bloc pour un prix global. Le même article désigne les professionnels habilités : « L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions » (article 789 du code civil). Le code général des impôts ajoute que « les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l’article L. 321-4 du code de commerce » (article 764 du code général des impôts), ce qui vise les commissaires-priseurs et opérateurs de ventes volontaires habilités. Un chiffrage rédigé par les héritiers eux-mêmes, même sincère et détaillé, ne satisfait pas à ces exigences et ne fait pas échec au forfait.

La régularité formelle ne s’arrête pas au choix du rédacteur. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a écarté un inventaire pour deux motifs cumulés : le document ne répondait pas aux prescriptions de l’article 1330, 5°, du code de procédure civile, faute de mention du serment prêté par les détenteurs des biens attestant qu’aucun bien n’avait été détourné, et les prisées étaient sous-évaluées, de sorte que l’inventaire devait être écarté dans son ensemble (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 23 octobre 2025, RG 23/03485). Le serment des détenteurs des biens et la sincérité des prisées ne sont donc pas des formalités de pure forme : leur absence permet au fisc d’écarter l’inventaire en bloc et de revenir au forfait. Les héritiers qui commandent un inventaire doivent vérifier que le professionnel fait prêter ce serment et qu’il mentionne expressément dans l’acte, faute de quoi le document censé les protéger devient une pièce rejetée.

Le délai compte tout autant. L’inventaire doit intervenir dans les cinq années du décès pour les meubles meublants, et la vente publique qui servirait de référence doit avoir lieu dans les deux années du décès. Un inventaire dressé six ans après l’ouverture de la succession, même par un commissaire-priseur et même sincère, ne fait plus échec au forfait. De même, les ventes aux enchères organisées tardivement ne remplacent pas l’inventaire en temps utile, même si leur prix révèle la valeur réelle des meubles. La chronologie se prépare donc dès les premières semaines : commander l’inventaire avant de signer la déclaration, conserver l’acte avec la mention du serment, et n’organiser les ventes qu’après avoir sécurisé la base déclarée.

II. Le coût réel, scénario contre scénario

A. Deux montages, deux factures opposées

Premier scénario, celui du logement encore meublé et de l’inventaire qui tient. Une défunte laisse un appartement parisien garni d’un mobilier important. Les héritières font dresser un inventaire notarié qui prise le mobilier de la résidence principale à 291 775 euros, outre 730 euros pour la résidence secondaire. Elles déclarent ces montants, paient les droits correspondants, puis organisent des ventes aux enchères publiques qui ne rapportent que 222 675,20 euros. Un commissaire-priseur réévalue ensuite les meubles invendus à 11 140 euros au lieu de 164 700 euros. La valeur du mobilier se trouve ramenée de 291 775 euros à 237 790,20 euros, d’où une demande de restitution de droits de 24 292 euros (tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 18 novembre 2025, RG 24/03238). L’administration refuse la restitution au motif que tout le mobilier n’aurait pas été déclaré, un chalet dont la défunte conservait l’usufruit n’ayant fait l’objet d’aucun inventaire, et le tribunal donne raison au fisc : il déboute les deux héritières de leurs demandes de restitution et les condamne aux dépens (tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 18 novembre 2025, RG 24/03238). La leçon est double. D’une part, l’inventaire a bien fait échec au forfait et permis de discuter pied à pied avec l’administration sur des montants réels, ventes aux enchères à l’appui. D’autre part, un inventaire incomplet, qui oublie une résidence même démembrée, fragilise toute la position des héritiers et fait perdre une restitution de plus de 24 000 euros. L’inventaire ne protège que s’il couvre l’ensemble des lieux où le défunt détenait des meubles, y compris ceux dont il n’avait conservé que l’usage.

Second scénario, celui de l’inventaire écarté et du forfait qui écrase tout. Deux héritiers déclarent les meubles meublants pour 18 910 euros d’après un inventaire. L’administration écarte le document, pour défaut de serment et sous-évaluations, et applique le forfait de 5 % des autres valeurs de la succession. Il s’en déduit un rehaussement de la base des meubles meublants de 631 825 euros, et des impositions supplémentaires de 109 413 euros en droits et 12 035 euros d’intérêts de retard pour chacun des deux héritiers (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, 23 octobre 2025, RG 23/03485). La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions et condamne les appelants aux dépens. Rapporté à la déclaration initiale de 18 910 euros, le rehaussement représente plus de trente fois la valeur déclarée, et chaque héritier paie plus de 120 000 euros de suppléments et intérêts. Entre les deux scénarios, l’écart ne tient ni à la mauvaise foi supposée ni à la valeur réelle des fauteuils et des armoires, il tient à la qualité du papier signé au départ : un inventaire complet et régulier qui permet de discuter, contre un inventaire fragile qui s’effondre et laisse le forfait s’appliquer sur une assiette bien plus large.

Troisième cas de figure, celui où le forfait ne devrait même pas jouer : le logement vide. Le défunt vivait en établissement médicalisé, son appartement était loué vide, et les héritiers prouvent par le mandat confié à une agence pour louer le logement vide et par des attestations de personnes ayant récupéré le mobilier qu’il ne restait pratiquement plus de meubles. La cour d’appel de Paris en a déduit que le fisc ne pouvait pas majorer la base de 5 % (cour d’appel de Paris, 27 septembre 2011, n° 10/14851, relaté par Le Particulier). La presse patrimoniale résume la solution d’une phrase : sans meubles, pas de forfait mobilier dès lors que les héritiers rapportent la preuve contraire. Ce cas concerne directement les familles dont le parent a passé ses dernières années en maison de retraite : payer le forfait sur 5 % d’un patrimoine immobilier alors que le logement était vide depuis des années revient à acquitter des droits sur du vide. La preuve contraire se prépare avec des pièces simples mais datées, mandat de location du logement vide, attestations de ceux qui ont récupéré ou donné les meubles, inventaire de l’établissement d’accueil, factures de déménagement ou de garde-meuble. Sans ces pièces, le forfait s’applique même à un logement que tout le monde sait vide, car l’administration n’a pas à justifier l’existence des meubles.

Le calcul à faire avant de signer se résume donc à une comparaison chiffrée. D’un côté, le coût du forfait : 5 % des autres valeurs de la succession multiplié par le taux marginal de droits applicable à chaque héritier, après abattement. Pour une succession dont les autres biens valent 500 000 euros et des héritiers taxés à 20 %, le forfait ajoute 25 000 euros de base et 5 000 euros de droits par part, sans aucune démarche ni aucun frais d’inventaire. De l’autre, le coût de l’inventaire : honoraires du commissaire-priseur ou du notaire, temps de la prisée pièce par pièce, contre une base réduite à la valeur réelle des meubles. Quand le logement est richement meublé et que l’inventaire est régulier, le forfait reste souvent moins cher que la valeur réelle, et cocher la case forfait est une économie légitime. Quand le logement est vide, modeste ou déjà dispersé entre les enfants avant le décès, l’inventaire même coûteux fait économiser des droits sans commune mesure avec ses honoraires. Et dans tous les cas, un inventaire irrégulier est le pire des deux mondes : son coût payé pour rien, puis le forfait appliqué par-dessus avec intérêts de retard. Le site officiel de l’économie le dit sans détour : avec un inventaire, les biens sont évalués selon leur valeur réelle et non de façon forfaitaire (Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?), à condition que cet inventaire soit complet et régulier, ce que les deux décisions parisiennes de 2025 illustrent en sens inverse.

B. Sécuriser la case avant de signer, prouver après

Le premier réflexe consiste à photographier et lister le contenu de chaque logement avant tout déménagement, tri ou distribution entre les enfants. Vider la maison avant le règlement de la succession est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : une fois les meubles dispersés, donnés ou jetés, les héritiers ne peuvent plus ni établir un inventaire régulier ni prouver qu’il n’y avait presque rien. Chaque pièce doit être photographiée avec sa date, chaque meuble de valeur identifié, chaque résidence visitée y compris la maison de vacances, le chalet dont le défunt n’avait conservé que l’usufruit, et le studio loué. Le jugement parisien de novembre 2025 le montre : c’est l’oubli d’un chalet démembré, jamais inventorié, qui a permis à l’administration de refuser une restitution de 24 292 euros pourtant étayée par des ventes aux enchères publiques. L’exhaustivité des lieux prime la précision des prisées : mieux vaut un inventaire complet et approximatif, régularisé ensuite par des ventes, qu’un inventaire précis mais partiel.

Le deuxième réflexe concerne le choix du professionnel et le contenu de son acte. Commander l’inventaire à un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier, exiger la description article par article avec une estimation ligne par ligne, vérifier que l’acte mentionne le serment des personnes qui avaient la possession des meubles et l’attestation qu’aucun bien n’a été détourné. L’arrêt parisien d’octobre 2025 a écarté un inventaire précisément pour l’absence de cette mention et pour des sous-évaluations relevées par le fisc, avec à la clé un rehaussement de 631 825 euros. Les héritiers doivent donc relire l’acte avant de le payer : la mention du serment y figure-t-elle, les prisées sont-elles cohérentes avec les prix de marché, chaque pièce du logement y est-elle représentée. Un inventaire sous-évalué de moitié n’est pas une économie de droits, c’est un motif d’écartement qui fait revenir au forfait sur une base bien supérieure. Et lorsque les meubles ont déjà été vendus aux enchères dans les deux années du décès, conserver les procès-verbaux de vente et les bordereaux d’adjudication : le prix public fait foi en premier rang des preuves et conforte l’inventaire au lieu de le contredire.

Le troisième réflexe est de traiter à part les objets précieux et les valeurs financières. Bijoux, pierreries, tableaux de maître et collections ne suivent pas le forfait mais le plancher des polices d’assurance vol et incendie souscrites moins de dix ans avant le décès. Avant de signer, rassembler les contrats d’assurance habitation et les avenants couvrant les objets de valeur, comparer les capitaux assurés avec les montants déclarés, et ne déclarer en dessous du montant assuré qu’avec une preuve solide de surévaluation, expertise récente ou cote de vente comparable. Pour les tableaux, vérifier s’ils ornaient l’appartement ou s’ils formaient une collection dans une pièce dédiée, car ce rattachement décide du régime applicable depuis l’arrêt Tenoudji de 1995. Les comptes bancaires, titres et créances se déclarent pour leur montant réel sans forfait, relevés arrêtés au jour du décès à l’appui. Cette ventilation en trois masses évite les deux erreurs symétriques : appliquer le forfait à des bijoux qui relèvent du plancher d’assurance, ou déclarer au réel des meubles meublants en oubliant que le forfait impose un minimum de 5 %.

Le quatrième réflexe, enfin, est de ne pas signer seul un arbitrage qui engage l’indivision entière. Le choix entre forfait et inventaire, comme l’évaluation des meubles, engage tous les héritiers et conditionne le partage à venir. Lorsque les cohéritiers se disputent déjà la maison ou les comptes, la question des meubles devient une arme de plus : l’un veut l’inventaire pour réduire ses droits, l’autre préfère le forfait pour en finir vite. Faire trancher ce point en amont, par écrit, avec le notaire chargé du règlement, évite que le désaccord ne dégénère en partage judiciaire où chaque meuble devient un litige. Les héritiers qui préparent le partage successoral entre cohéritiers avec un inventaire complet disposent d’une base objective pour attribuer les meubles, calculer les soultes et clore l’indivision, tandis que ceux qui ont signé le forfait sans rien documenter découvrent au moment du partage qu’il ne reste aucune référence commune pour répartir ce qui garnissait le logement. Le papier signé au jour de la déclaration sert ainsi deux fois : une fois pour le fisc, une fois pour la famille.

Conclusion

Cocher le forfait de 5 % ou commander un inventaire n’est pas une formalité, c’est le geste qui fixe la base taxable des meubles pour toute la succession. Le droit applicable est stable et vérifiable : présomption réversible dans les deux sens, forfait sans preuve d’existence à la charge du fisc, preuve contraire toujours ouverte aux héritiers comme à l’administration, inventaire valable seulement s’il est complet, dressé en temps utile par un professionnel habilité, avec mention du serment et prisées sincères. Entre ces bornes, le calcul est concret : un forfait qui coûte quelques milliers d’euros de droits sur un logement vide contre un inventaire qui en fait économiser dix fois plus, ou à l’inverse un forfait avantageux sur un intérieur cossu contre un inventaire qui révélerait une valeur supérieure. Les deux décisions parisiennes de l’automne 2025, avec leurs 631 825 euros de rehaussement d’un côté et leurs 24 292 euros de restitution refusée de l’autre, montrent que la bataille ne se joue jamais sur la valeur sentimentale des meubles mais sur la qualité du document signé au départ. Le bon moment pour poser ce calcul, c’est la préparation de la déclaration, quand chaque logement peut encore être visité et chaque meuble encore prisé, pas la réception de la proposition de rectification, quand il n’est plus temps que de payer.

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