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Tous les héritiers ont renoncé, le curateur vend la maison : revenir sur votre renonciation, contester la vente et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tous les héritiers ont renoncé, le curateur vend la maison : revenir sur votre renonciation, contester la vente et récupérer votre part

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Votre père est mort avec des dettes, ou du moins avec des dettes que l’on vous a présentées comme écrasantes. Le notaire a parlé d’un passif bancaire, d’une créance d’établissement d’hébergement, de charges impayées. Par peur de devoir payer pour les autres, vous avez renoncé à la succession, parfois en quelques semaines, devant le tribunal ou devant notaire. Puis les mois ont passé. Vous apprenez que la succession a été déclarée vacante, que le service du Domaine a été nommé curateur et que la maison familiale va être vendue pour apurer le passif. La question qui vous réveille la nuit est double : puis-je revenir sur ma renonciation alors que je me suis trompé sur l’étendue des dettes, et puis-je empêcher la vente de la maison ou au moins récupérer ma part du prix ?

La réponse tient en deux mouvements que le Code civil organise avec précision. D’abord, la renonciation n’est pas toujours définitive : l’article 807 du Code civil permet de la révoquer en acceptant la succession, et l’article 777 du Code civil permet de la faire annuler pour erreur, dol ou violence. Ensuite, la vacance n’est pas un chèque en blanc donné au curateur : l’article 809 du Code civil définit trois cas stricts, l’article 809-1 du Code civil confie la curatelle à l’autorité administrative chargée du domaine, et l’article 810 du Code civil encadre l’inventaire, la consignation des fonds et la vente des biens. La cour d’appel de Grenoble, le 2 septembre 2026, et la cour d’appel de Chambéry, le 11 mars 2025, viennent d’illustrer ces deux versants : l’une sur la renonciation que l’on veut effacer, l’autre sur la vacance que l’on veut faire constater.

Ce guide suit l’ordre dans lequel vous devez raisonner. Première partie : les deux portes qui permettent de revenir dans la succession après avoir renoncé, avec leurs conditions, leurs délais et la preuve exacte que le juge attend. Seconde partie : le contrôle de la vacance et de la vente du curateur, avec les actes à contester, les délais à tenir et le tribunal à saisir, y compris à Paris et en Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte en vigueur vérifié le 15 septembre 2026 ou à une décision lue en intégralité pendant la préparation de cet article.

I. J’ai renoncé à la succession : puis-je revenir sur ma renonciation et accepter à nouveau ?

A. Revenir sur votre renonciation et accepter la succession : les trois verrous de l’article 807

Le texte qui gouverne votre retour est l’article 807 du Code civil, dont les termes doivent être lus au mot près : « Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’Etat n’a pas déjà été envoyé en possession. » Trois verrous se dégagent, et chacun peut à lui seul fermer la porte.

Premier verrou : la prescription de dix ans. L’article 780 du Code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas pris parti est réputé renonçant et la révocation n’est plus possible. Le même article prévoit des reports précis : la prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier, et elle ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit. Concrètement, si le décès remonte à moins de dix ans, ce premier verrou est en général ouvert, mais vous devez le vérifier par l’acte de décès et l’absence de toute acceptation antérieure de votre part.

Deuxième verrou : aucun autre héritier ne doit avoir déjà accepté. La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 2 septembre 2026 (RG 24/03485, lire la décision), l’explique en ces termes : « Cette faculté de rétractation a pour objectif d’éviter que la succession soit en déshérence, ce qui explique qu’elle ne peut plus être exercée en cas d’acceptation par un autre héritier. » Dans cette affaire, un fils avait renoncé à la succession de son père en septembre 2020, puis avait voulu se rétracter, mais son neveu avait entre-temps accepté la succession. La demande de rétractation est devenue impossible pour ce seul motif. Avant d’agir, faites donc vérifier par le notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession qui a opté et en quel sens : si un frère, une soeur ou un neveu venu en représentation a déjà accepté, la voie de l’article 807 est fermée et il faut basculer vers l’action en nullité décrite ci-dessous.

Troisième verrou : l’État ne doit pas avoir déjà été envoyé en possession. L’article 811 du Code civil prévoit que « Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal. » Tant que cette décision n’est pas rendue, la porte reste ouverte. Une fois l’envoi en possession prononcé, la révocation est exclue. Dans une succession déclarée vacante avec un curateur du Domaine, ne confondez pas la désignation du curateur et l’envoi en possession de l’État : la curatelle est une administration provisoire, l’envoi en possession est l’attribution judiciaire qui verrouille définitivement votre retour par cette voie.

Si les trois verrous sont ouverts, l’effet est puissant : vous redevenez héritier depuis le jour du décès, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. La loi réserve toutefois les droits acquis aux tiers par prescription ou par actes valablement passés avec le curateur de la succession vacante, de sorte que les actes que le curateur a valablement conclus avec des tiers restent protégés. D’où la règle d’or : agissez avant la vente de la maison, car une fois l’immeuble vendu par le curateur dans les formes légales, vous ne récupérerez qu’une créance sur le prix consigné, et non le bien lui-même.

Deux avertissements complètent le tableau. D’abord, la révocation de l’article 807 se fait par une acceptation pure et simple, et non par une acceptation à concurrence de l’actif net : dans l’affaire grenobloise, le renonçant demandait au juge de lui rouvrir l’option à concurrence de l’actif net, et la cour a rejeté cette demande avec le surplus. Si vous craignez le passif, l’acceptation à concurrence de l’actif net prévue par l’article 768 du Code civil, aux termes duquel « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel », ne s’offre à vous que si votre renonciation est d’abord anéantie par la nullité. Ensuite, ne payez pas les dettes du défunt tant que vous êtes renonçant en croyant vous fabriquer un titre : la première chambre civile, le 1er février 2017 (pourvoi n° 16-12.097, lire la décision), a approuvé une cour d’appel qui relevait qu’un frère renonçant avait réglé des dettes de son frère en simple frère soucieux de l’honneur familial, et non comme héritier, et que ces paiements « ne lui ouvriraient droit à aucune créance sur celle-ci, alors qu’il ne démontre ni ne soutient avoir été subrogé dans les droits des créanciers qu’il prétend avoir désintéressés ». Payer sans être héritier et sans subrogation écrite, c’est donner sans recours.

Enfin, gardez à l’esprit le cadre de la renonciation elle-même. L’article 804 du Code civil rappelle que « La renonciation à une succession ne se présume pas », et exige pour son opposabilité aux tiers un dépôt ou un envoi au tribunal du lieu d’ouverture, ou un acte notarié dont copie est transmise au tribunal dans le mois. L’article 805 du Code civil ajoute que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », sa part allant à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers, et s’il est seul au degré subséquent. Vérifiez donc l’acte de renonciation lui-même : une renonciation irrégulière en la forme fragilise toute la chaîne et peut rouvrir le débat sur votre qualité d’héritier.

B. Faire annuler votre renonciation pour erreur, dol ou violence : la preuve exacte que le juge attend

Quand la révocation de l’article 807 est bloquée, parce qu’un autre héritier a accepté ou parce que vous visez une acceptation à concurrence de l’actif net, la seconde porte est l’action en nullité. L’article 777 du Code civil dispose que « L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier », et ajoute que « L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. » La cour d’appel de Grenoble (2 septembre 2026) confirme l’articulation des deux voies : l’impossibilité de se rétracter ne prive pas l’héritier de l’action en nullité ouverte par l’article 777, dont les termes restent « L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier ». Autrement dit, l’impossibilité de se rétracter ne vous prive pas du droit de demander l’annulation, mais cette demande obéit à ses propres conditions de preuve.

L’erreur doit porter sur un élément déterminant de votre décision et résulter d’une méconnaissance établie. Les cas qui reviennent devant les tribunaux sont l’erreur sur l’actif net (on vous a caché un bien, un compte, une assurance-vie, ou on a gonflé le passif), l’erreur sur la portée de l’acte (on vous a fait croire que renoncer ne concernait que les dettes et que vous garderiez la maison), et l’erreur sur les options ouvertes (on ne vous a jamais parlé de l’acceptation à concurrence de l’actif net). Le dol suppose des manoeuvres : un cohéritier qui dissimule des relevés, un inventaire truqué, des promesses mensongères pour vous pousser dehors. La violence recouvre les pressions morales graves, les menaces, l’emprise d’un proche au moment du choix. Dans chaque cas, la prescription de cinq ans court depuis la découverte de l’erreur ou du dol, ou depuis la fin des pressions, ce qui laisse une fenêtre réelle quand la vérité n’apparaît qu’avec l’inventaire du curateur ou la mise en vente de la maison.

L’arrêt grenoblois du 2 septembre 2026 montre le niveau d’exigence. Le renonçant invoquait une fragilité psychologique documentée, un syndrome de Diogène, des difficultés de lecture et d’écriture, et l’incompréhension des conséquences de son acte sur son logement. La cour a relevé les certificats et les lettres de la famille, puis a jugé que cette fragilité n’avait pas aboli son discernement au jour de l’acte et qu’aucune erreur sur le passif ni aucune manoeuvre n’était démontrée. Elle a retenu que le notaire avait reçu les héritiers à de multiples reprises depuis 2016 sans qu’ils s’accordent, et que l’intéressé, suivi par une assistante sociale, avait compris les termes du litige. La formule qui scelle le sort du dossier mérite d’être citée : le premier juge avait considéré que l’intéressé « n’apportait pas la preuve, qui lui incombe, ni d’une erreur ni de manoeuvres dolosives susceptibles d’avoir vicié son consentement » (CA Grenoble, 2 septembre 2026, RG 24/03485), et la cour confirme. La leçon est directe : un état de santé fragile, à lui seul, ne suffit pas ; vous devez rapporter des pièces précises qui montrent ce que vous ignoriez, qui vous l’a caché et en quoi cette ignorance a déterminé votre signature.

Constituez donc un dossier de nullité complet avant d’assigner. Rassemblez l’acte de renonciation et sa date exacte, tous les échanges avec le notaire (courriers, courriels, comptes rendus de rendez-vous), l’inventaire s’il existe, les relevés bancaires du défunt, l’estimation de la maison au jour du décès et au jour de l’action, les attestations de proches conformes aux exigences de forme, et si vous invoquez votre état de santé, des certificats médicaux circonstanciés qui décrivent votre discernement au jour précis de l’acte, et non votre état général des années plus tard. Si vous alléguez le dol, identifiez chaque manoeuvre avec sa date, son auteur et sa preuve : un virement dissimulé, un bien omis de l’inventaire, un courrier mensonger. L’effet d’une annulation obtenue est radical : l’option disparaît rétroactivement et vous pouvez opter à nouveau, cette fois en choisissant l’acceptation pure et simple ou l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’article 768.

Un dernier point de vigilance concerne le délai pour opter. L’article 771 du Code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », puis qu’il peut être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti. Si vous avez renoncé dans la précipitation, dans les semaines qui ont suivi le décès, sans inventaire et sous la pression d’un cohéritier ou d’un créancier, ce calendrier renforce votre démonstration : vous n’avez pas bénéficié du temps de réflexion que la loi organise, et la sommation qui aurait dû précéder toute contrainte n’est jamais venue.

II. Succession vacante : le curateur peut-il vraiment vendre la maison et comment récupérer votre part ?

A. Succession vacante et curateur du Domaine : quand la vente de la maison est-elle légale ?

La vacance est définie par l’article 809 du Code civil en trois hypothèses exclusives : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » Votre situation relève le plus souvent du deuxième cas, quand toute la fratrie a renoncé, ou du troisième, quand certains n’ont jamais pris parti et que six mois se sont écoulés depuis le décès. Vérifiez les deux branches : si un seul héritier connu n’a ni accepté ni renoncé avant six mois, la vacance peut être demandée sur le troisième fondement sans attendre sa renonciation formelle.

La curatelle est ensuite confiée à l’administration. L’article 809-1 du Code civil dispose que « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine. » En pratique, ce sont les services du Domaine de la direction générale des finances publiques qui exercent la mission, et l’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité que vous pouvez consulter. Tout créancier, la banque du défunt par exemple, peut saisir le juge : vous n’avez donc pas besoin d’avoir provoqué la vacance pour la subir.

Les pouvoirs du curateur sont décrits par l’article 810 du Code civil : « Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. » Il fait dresser un inventaire estimatif, administre les biens, et consigne les fonds après prélèvement des frais d’administration, de gestion et de vente. L’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 11 mars 2025 (RG 24/01359, lire la décision) en donne une illustration complète. Un homme était mort en 2019, une banque créancière demandait la vacance, le tribunal d’Albertville avait refusé au motif que tous les héritiers n’avaient pas renoncé, notamment des mineurs sans autorisation du juge des tutelles. La cour infirme : ni le premier ni le deuxième cas de l’article 809 n’étaient remplis, mais le décès remontait à plus de six mois et le notaire confirmait que les héritiers connus n’avaient pas tous opté. La cour juge qu’« en application des dispositions du 3° de l’article 809, les conditions de la vacance sont réunies », déclare la succession vacante et nomme le service France Domaine curateur.

Le même arrêt détaille la feuille de route du curateur : inventaire estimatif article par article, prise de possession des valeurs, consignation des sommes, et s’agissant des ventes, une progressivité stricte. Pendant les six premiers mois, le curateur ne peut accomplir que des actes conservatoires, d’administration provisoire et des ventes de biens périssables. Passé ce délai, il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu’à l’apurement du passif, mais il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. La vente suit les formes des articles 810-3 du Code civil et 1348 et 1349 du Code de procédure civile, le curateur paie les créanciers dans la limite de l’actif, dresse un projet de règlement du passif et rend compte au juge, le tout avec publicité. Autrement dit, la vente de la maison familiale par le curateur est légale quand l’inventaire montre que les meubles ne suffisent pas à payer les dettes, que le délai de six mois est écoulé et que les formes de publicité et de mise en vente sont respectées. Contester la vente suppose donc de s’attaquer à l’un de ces maillons : vacance irrégulière, insuffisance du passif non démontrée, précipitation avant six mois, formes bafouées, prix dérisoire.

Pendant que la curatelle court, adoptez une discipline stricte : ne demandez pas l’envoi en possession d’un legs et n’encaissez aucun fonds successoral si vous entendez revenir dans la succession par une autre voie. La première chambre civile, le 16 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12.130, lire la décision), a rejeté le pourvoi d’un légataire universel en validant le raisonnement d’appel selon lequel « la requête aux fins d’envoi en possession d’un legs implique nécessairement que son auteur revendique la qualité de légataire universel et entende donc se voir remettre les biens lui revenant » et « qu’elle vaut acceptation tacite du legs ». Encaisser des fonds après un envoi en possession produit le même effet. Chaque chèque touché, chaque loyer perçu peut être qualifié d’acceptation tacite et anéantir votre stratégie de retour.

B. Bloquer la vente, contester les actes du curateur et récupérer votre part : que faire, dans quel délai, devant quel juge ?

Le temps joue contre vous dès que le curateur est nommé, car l’article 807 protège les actes valablement passés avec lui. La méthode consiste à vérifier vite, à choisir la bonne porte de retour et à porter le litige devant le bon juge avant que la vente ne purge vos droits. Voici l’ordre des opérations tel qu’un dossier parisien bien tenu se déroule.

Commencez par vérifier la situation exacte au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Demandez si une ordonnance de curatelle a été rendue et publiée, qui l’a saisie, sur quel fondement de l’article 809, et où en est l’inventaire. Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter l’inventaire sur justification de leur titre et en obtenir copie, et l’avis d’établissement de l’inventaire fait l’objet de la même publicité que la décision de curatelle : ces pièces vous diront si la vacance repose sur des renonciations régulières, si le délai de six mois est vraiment écoulé et si le passif justifie une vente immobilière. Réclamez aussi copie de votre propre acte de renonciation et de sa transmission au tribunal, car l’article 804 impose cette traçabilité. Si l’inventaire révèle un actif que l’on vous avait caché, une maison sous-évaluée, des comptes omis, conservez-en la preuve datée : c’est le point de départ du délai de cinq ans de l’action en nullité pour erreur ou dol.

Choisissez ensuite votre porte de retour en fonction de ce que la vérification a livré. Si personne d’autre n’a accepté et que l’État n’a pas été envoyé en possession, la révocation de l’article 807 est la voie la plus rapide : acceptez purement et simplement par acte adressé ou déposé au tribunal, ou devant notaire, avant l’expiration des dix ans de l’article 780. Si un cohéritier a déjà accepté, comme le neveu dans l’affaire grenobloise, ou si vous visez l’acceptation à concurrence de l’actif net pour contenir le passif, assignez en nullité de la renonciation sur l’article 777 en articulant chaque grief avec sa pièce : erreur sur l’actif net avec l’inventaire comparé, dol avec les dissimulations datées, pressions avec les attestations et les écrits. Dans les deux cas, doublez la demande d’une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec désignation d’un notaire commis et, si la maison est indivise après votre retour, d’une demande de partage judiciaire. L’article 815 du Code civil porte votre demande : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Les développements de ce cabinet sur le partage successoral à Paris décrivent la suite habituelle : expertise de la valeur, composition des lots, soulte éventuelle et tirage au sort ou licitation si le partage en nature est impossible.

Pour la vente du curateur elle-même, distinguez trois moments. Avant la vente, quand le curateur n’a accompli que des actes conservatoires, votre retour par révocation ou annulation fait de vous à nouveau un héritier et vous pouvez demander au juge de la mise en état ou au tribunal de suspendre la réalisation des immeubles jusqu’au jugement sur votre qualité, en faisant valoir que le produit des meubles suffit ou que l’inventaire est incomplet. Pendant la procédure de vente, contrôlez les formes : publicité, mise en concurrence, prix conforme à l’estimation, respect du délai de six mois avant les ventes non périssables, et limitation des immeubles cédés au besoin d’apurement du passif. Après la vente, si elle a été passée valablement avec le curateur, l’article 807 vous oppose les droits acquis aux tiers : l’action en revendication du bien devient illusoire et le combat se déplace vers le prix consigné, le projet de règlement du passif et le compte rendu au juge, dont le dépôt est publié et donc contestable. C’est dans cette phase que chaque euro compte : frais d’administration prélevés, privilège des frais de curatelle, créances admises ou rejetées, et votre part nette après apurement.

Anticipez aussi le règlement des dettes si vous redevenez héritier. L’article 873 du Code civil prévoit que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Accepter purement et simplement après révocation, c’est accepter cette contribution : faites chiffrer le passif réel par l’inventaire du curateur avant de choisir entre acceptation pure et simple et, via la nullité, acceptation à concurrence de l’actif net qui limite votre engagement à ce que vous recueillez. Notez que même renonçant, vous ne partez pas sans reste à payer : l’article 806 du Code civil dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », tout en ajoutant qu’il reste tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant auquel il renonce. Intégrez cette charge résiduelle dans votre calcul plutôt que de la découvrir sur une mise en demeure.

À Paris et en Île-de-France, portez le litige devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique le tribunal judiciaire de Paris quand le défunt y était domicilié, avec un pôle civil qui traite ces dossiers en formation collégiale et commet fréquemment un notaire parisien pour les comptes. Préparez un dossier complet : acte de décès, acte de renonciation, ordonnance de curatelle et sa publicité, inventaire du curateur, estimations immobilières parisiennes au jour du décès et au jour de l’action, échanges avec le notaire réglant la succession, attestations en forme, projet de décompte de vos droits. Comptez dix-huit à trente mois entre l’assignation et le jugement quand une expertise immobilière et des comptes sont nécessaires, puis la phase notariale : ce calendrier n’autorise aucune attente passive, car chaque mois qui passe rapproche un tiers acquéreur de bonne foi, consolide la prescription et rend la vente du curateur plus difficile à remettre en cause. Faites délivrer vos actes tôt, demandez le notaire commis tôt, et sollicitez si nécessaire des mesures conservatoires sur l’immeuble.

Conclusion

Trois réflexes décident de l’issue quand tous les héritiers ont renoncé et que le curateur s’apprête à vendre la maison. Premier réflexe : vérifier par écrit, au greffe et auprès du curateur, le fondement exact de la vacance, la régularité de votre renonciation et le contenu de l’inventaire, car tout le contentieux naît de ces pièces. Deuxième réflexe : choisir la bonne porte de retour, la révocation de l’article 807 si les trois verrous sont ouverts, l’action en nullité de l’article 777 si l’erreur, le dol ou la violence expliquent votre signature, en sachant que la fragilité seule ne suffit jamais et que chaque grief exige sa preuve datée. Troisième réflexe : devancer la vente du curateur plutôt que la subir, en contestant l’inventaire, les formes et le prix avant l’acte valable avec le tiers, puis en reportant le combat sur le prix consigné et le règlement du passif si la vente est déjà intervenue. Les arrêts de Grenoble et de Chambéry lus pour cet article montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre : ils ferment la rétractation quand un autre héritier a accepté, ils exigent la preuve précise du vice du consentement, et ils déclarent la vacance dès que six mois sans option sont établis. À vous d’arriver devant eux avec le dossier qui correspond à cette exigence, avant que la maison ne change de mains.

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