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La succession vacante et la succession en déshérence : régime des articles 809 à 811 du Code civil, curatelle du Domaine, droits des créanciers et revendication des héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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La succession vacante et la succession en déshérence : régime des articles 809 à 811 du Code civil, curatelle du Domaine, droits des créanciers et revendication des héritiers

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I. L’ouverture de la succession vacante et l’administration du patrimoine par le curateur domanial

A. Les conditions légales d’ouverture de la vacance successorale et la désignation judiciaire du curateur

Le décès d’une personne physique ouvre immédiatement la transmission de son patrimoine universel aux successibles appelés par la loi ou par le testament. Or la présence effective d’héritiers acceptants ne constitue nullement une certitude absolue dans la pratique notariale et judiciaire contemporaine des successions complexes. La mobilité géographique des familles et l’accroissement des situations de précarité patrimoniale multiplient désormais les successions abandonnées sans titulaire connu ou réclamant. Face à cette vacance successorale prolongée, l’ordre public économique exige la mise en place d’une gestion active pour préserver l’actif et apurer le passif. Le législateur a encadré cette situation spécifique par les dispositions protectrices des articles 809 et suivants figurant au sein du Code civil.

L’article 809 du Code civil fixe trois critères alternatifs pour caractériser l’état juridique de vacance successorale devant les juridictions françaises. La première condition légale s’énonce ainsi : « Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ». La deuxième branche du texte vise l’hypothèse complémentaire : « Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession » selon les formalités prescrites. La troisième branche vise enfin : « Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers n’ont pas opté ». Ce texte fondamental pose trois hypothèses distinctes et autonomes justifiant l’intervention de l’autorité judiciaire afin de désigner un curateur officiel à la succession. La première hypothèse vise la carence absolue de prétendant lorsque nul ne se présente pour appréhender les biens et qu’aucun héritier n’est identifié. Cette situation survient fréquemment lors du décès de personnes isolées pour lesquelles les premières investigations notariales n’ont révélé aucun parent au degré successible.

La deuxième hypothèse concerne la renonciation collective et intégrale de l’ensemble des héritiers identifiés, motivée le plus souvent par un passif successoral écrasant. Dès lors que tous les successibles ont formalisé leur renonciation au greffe, le patrimoine héréditaire se trouve privé de tout représentant investi de la saisine légale. La troisième hypothèse sanctionne l’inaction prolongée des héritiers connus qui s’abstiennent délibérément de prendre parti à l’expiration d’un délai de six mois. Cette carence décisionnelle paralyse l’exercice des droits des créanciers successoraux et compromet la bonne conservation matérielle et juridique des biens de l’indivision. À cet égard, la jurisprudence applique rigoureusement ces conditions textuelles sans exiger la démonstration préalable d’un préjudice irréparable pour les tiers intéressés par la dévolution. La règle a été rappelée par la Cour d’appel de Chambéry, 1ère Chambre, 11 mars 2025, n° 24/01359 statuant sur la vacance. Les magistrats savoyards confirment l’ouverture de la curatelle dès lors que les héritiers connus se sont abstenus de formuler leur option successorale légale.

La solution a également été confirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 25 mai 2022, n° 21/04420. La juridiction parisienne retient que la succession devient vacante : « après l’expiration d’un délai de 6 mois depuis l’ouverture de la succession ». L’ouverture de la curatelle n’est pas automatique et requiert la saisine formelle du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’ouvre. L’article 809-1 du Code civil organise la saisine du juge par requête motivée émanant de tout créancier ou de tout notaire mandaté. La loi précise que le juge : « confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, au domaine ». Ce texte ouvre largement la qualité pour agir afin de débloquer les situations patrimoniales compromises par l’absence d’héritier acceptant en titre ou en fait. Les créanciers impayés, les établissements bancaires, les syndicats de copropriétaires ou les notaires chargés du règlement peuvent ainsi déposer une requête en nomination d’un curateur.

Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Béthune, 1ère Chambre civile, 14 janvier 2025, n° 24/01927, le curateur désigné par voie judiciaire représente légalement la succession vacante. Le magistrat confie obligatoirement cette mission d’ordre public patrimonial à la direction nationale d’interventions domaniales ou à la direction départementale des finances publiques compétente. L’ordonnance judiciaire désignant le curateur fait obligatoirement l’objet d’une mesure de publicité légale destinée à avertir les tiers et les créanciers de la succession. Cette publication officielle garantit l’information des créanciers tout en ouvrant le délai légal imparti pour déclarer les créances détenues contre le patrimoine du défunt. Le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Gracieux, 1 octobre 2025, n° 25/02100 constate la réunion de toutes les exigences légales pour prononcer la curatelle. La juridiction bretonne énonce : « Attendu que toutes les conditions légales sont réunies pour que la succession puisse être déclarée vacante au sens de l’article 809 ». Le Tribunal judiciaire de Caen, Ordonnance sur requête, 30 mars 2026, n° 26/00030 retient également la pleine recevabilité de la demande présentée par les tiers intéressés.

Toutefois, la nomination du curateur domanial par ordonnance sur requête non contradictoire demeure une mesure éminemment provisoire susceptible d’être attaquée par un héritier existant. L’héritier qui découvre tardivement la procédure dispose de la faculté d’assigner les parties devant le juge des référés aux fins d’obtenir la rétractation de l’ordonnance. Cette voie de recours a été consacrée par le Tribunal judiciaire de Chartres, REFERES, 2 février 2026, n° 25/00243. Le tribunal a jugé que la présence d’un conjoint survivant héritier excluait la vacance : « de sorte que cette dernière n’était pas vacante ». La décision ajoute : « Lorsqu’il prononce la rétractation d’une ordonnance sur requête, le juge des référés se doit de constater la perte de fondement juridique ». Cette décision démontre avec force que la présence avérée d’un héritier acceptant prive immédiatement la succession de sa qualification de vacance au sens de la loi. En conséquence, le recours à un avocat en partage successoral à Paris s’avère indispensable pour faire valoir ses droits face aux Domaines et contester utilement toute ordonnance erronée. L’ordonnance de nomination confère au service des Domaines la plénitude des pouvoirs d’administration nécessaires pour assurer la sauvegarde matérielle et financière des éléments patrimoniaux délaissés.

B. Les prérogatives d’inventaire, d’administration et d’aliénation des biens successoraux par l’autorité domaniale

Dès son investiture par ordonnance judiciaire, le curateur domanial se trouve soumis à des obligations strictes destinées à figer la consistance exacte du patrimoine. L’article 809-2 du Code civil impose la confection immédiate d’un inventaire estimatif de l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la masse successorale. La loi précise que cet état descriptif doit être dressé par un commissaire de justice, par un notaire ou par un agent assermenté du Domaine. L’avis de dépôt de cet inventaire auprès du greffe du tribunal judiciaire bénéficie de la même publicité légale que la décision de nomination initiale. Cette formalité essentielle permet aux créanciers successoraux et aux légataires de sommes d’argent de prendre communication du document et d’en obtenir une copie certifiée.

La mission gestionnaire du curateur s’articule autour de la prise de possession matérielle des comptes bancaires, des valeurs mobilières et des titres de créance. L’article 810 du Code civil habilite le curateur à appréhender immédiatement les actifs disponibles et à poursuivre sans délai le recouvrement des créances actives. Les pouvoirs attribués à l’autorité domaniale ont été précisés par le Tribunal judiciaire de Rodez, Affaires Contentieuses, 13 juin 2025, n° 25/00128. Le jugement aveyronnais habilite expressément le curateur : « afin de faire inventaire, de recouvrer les créances, de procéder à l’apurement de son passif ». Cette même habilitation générale de gestion conservatoire a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Rodez, Affaires Contentieuses, 13 mai 2025, n° 25/00109. Le curateur peut ainsi débloquer les comptes financiers du défunt, encaisser les loyers échus et faire dresser l’état descriptif des meubles meublants.

En matière contentieuse, le curateur dispose d’un monopole exclusif de représentation en justice pour défendre la succession ou intenter les actions en recouvrement. L’article 810-1 du Code civil dispose sans ambiguïté : « Le curateur exerce les actions et répond aux demandes relatives à la succession ». Le texte législatif ajoute expressément que le représentant domanial : « est seul habilité à représenter la succession en justice ». Cette représentation exclusive s’impose à peine d’irrecevabilité des actes de procédure initiés par des tiers ou par des créanciers contre le patrimoine vacant. La Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2021, n° 19-23.193 a rappelé le respect strict du contradictoire lors des actions dirigées contre le Domaine. La haute juridiction censure les juges du fond qui soulèvent d’office des moyens tirés de l’article 810-4 sans inviter préalablement les parties à s’expliquer.

L’étendue des pouvoirs gestionnaires conférés à l’autorité domaniale est délimitée avec une grande minutie par les textes législatifs régissant la curatelle successorale. L’article 810-2 du Code civil prévoit que le curateur administre la succession : « Il effectue tous les actes conservatoires et d’administration nécessaires ». Cette compétence générale autorise l’administration à résilier les abonnements inutiles, à entretenir les immeubles dégradés et à poursuivre l’exploitation d’entreprises dépendantes de la succession. La Cour d’appel d’Amiens, 1ère Chambre civile, 3 avril 2025, n° 24/02674 confirme l’attribution de l’ensemble des prérogatives d’administration au directeur régional des finances publiques. Ces actes conservatoires visent à stopper l’accroissement des dettes courantes tout en évitant le dépérissement des biens immobiliers ou industriels laissés sans surveillance.

Par ailleurs, l’apurement des dettes successorales impose fréquemment la vente d’éléments de l’actif pour désintéresser les créanciers inscrits ou privilégiés de la succession. L’article 810 du Code civil permet au curateur de faire procéder à l’aliénation des biens : « jusqu’à concurrence du montant nécessaire au paiement des dettes ». Pour les biens mobiliers, la cession intervient soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication publique sous le contrôle direct du commissaire de justice désigné. Pour les biens immobiliers, la vente est réalisée dans les formes prévues pour les aliénations domaniales ou par adjudication judiciaire devant le tribunal. Dès lors que des actes de disposition excèdent la simple nécessité d’apurer le passif, une autorisation judiciaire spéciale devient impérative selon la loi. L’article 810-3 du Code civil dispose ainsi : « Le curateur peut, avec l’autorisation du juge, accomplir des actes de disposition qui ne sont pas prévus à l’article 810 ».

Cette surveillance judiciaire préserve les droits patrimoniaux des éventuels héritiers contre toute aliénation précipitée ou disproportionnée par rapport aux dettes réelles du de cujus. En contrepartie de cette mission de sauvegarde, l’administration chargée du Domaine perçoit des frais de régie légalement tarifés imputés directement sur l’actif disponible. La régularité de ces prélèvements domaniaux a été réaffirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 19 novembre 2025, n° 24/05012. Les magistrats aixois ont jugé que : « les frais qui découlent de l’exercice de cette mission sont légalement prévus et tarifés » par les textes. La cour d’appel a rejeté la demande de restitution formée contre le Domaine après l’apparition d’un légataire universel ayant revendiqué tardivement la succession. La gestion domaniale assure ainsi une administration rigoureuse du patrimoine avant d’engager les opérations complexes d’apurement collectif du passif successoral déclaré.

II. Le règlement du passif successoral et le dénouement de la curatelle ou de la déshérence

A. Le régime des créanciers successoraux : déclaration des créances, exécution des titres et arrêt des inscriptions

L’ouverture d’une curatelle domaniale modifie en profondeur les modalités d’exercice des poursuites individuelles exercées par les créanciers du défunt. Dès la publication de la décision de curatelle, les créanciers doivent adresser leurs prétentions pécuniaires directement entre les mains du représentant de l’État. L’article 809-3 du Code civil dispose avec une concision remarquable : « La déclaration des créances est faite au curateur ». Cette déclaration obligatoire centralise l’ensemble du passif héréditaire afin d’établir un tableau exhaustif des dettes chirographaires et des sûretés réelles. Elle permet au curateur de vérifier la validité juridique des titres produits et de mesurer avec exactitude le degré de solvabilité de la masse successorale.

Le paiement des dettes obéit à un principe de limitation stricte destiné à préserver l’administration contre tout recours personnel sur ses deniers publics. L’article 810-4 du Code civil pose le principe d’étanchéité : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession ». Le texte précise immédiatement : « Il n’est tenu de payer les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif net ». Cette règle cardinale d’imputation sur l’actif disponible a été rappelée par le Tribunal judiciaire de Nantes, 4ème chambre, 21 juillet 2026, n° 25/03803. Les juges nantais rappellent que l’administration domaniale n’est tenue : « que dans la limite de l’actif de la succession sous sa curatelle ». Cette limitation légale garantit que le curateur n’engage jamais les fonds de l’État pour combler un déficit successoral d’origine privée.

Avant d’établir le plan global d’apurement, le curateur ne peut régler que certaines créances privilégiées dont le paiement présente un caractère urgent. L’article 810-4 du Code civil autorise le règlement immédiat des frais funéraires, des frais de dernière maladie, des impôts et des loyers échus. Les charges de copropriété nécessaires à la conservation de l’immeuble relèvent de cette catégorie de dépenses obligatoires pesant sur la curatelle domaniale. La Cour d’appel d’Amiens, 1ère Chambre civile, 16 décembre 2025, n° 24/04557 a condamné le curateur domanial au paiement de charges de copropriété impayées. La juridiction picarde a ordonné le règlement d’une somme de onze mille euros au syndicat des copropriétaires pour préserver les parties communes de l’immeuble.

Pour l’ensemble des autres dettes, le règlement collectif s’organise selon une procédure ordonnancée sous le contrôle vigilant des juridictions civiles compétentes. L’article 810-5 du Code civil énonce : « Le curateur dresse un projet de règlement du passif ». Le texte législatif poursuit : « Ce projet prévoit le paiement des créances dans l’ordre prévu à l’article 796 ». L’article 796 du Code civil impose le respect scrupuleux du rang des privilèges, des sûretés immobilières et de l’égalité chirographaire proportionnelle. Le projet de passif fait l’objet d’une mesure de publicité légale ouvrant aux créanciers un délai d’opposition d’un mois pour contester leur classement. À défaut de contestation dans ce délai légal, les répartitions pécuniaires prévues par le curateur deviennent définitives et opposables à tous les intéressés.

Une question contentieuse majeure concernait l’impact de la vacance successorale sur le cours de la prescription extinctive des créances détenues contre le défunt. Dans un arrêt de principe fondamental, la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-14.643 a tranché la difficulté juridique. La Cour suprême a combiné les règles de la curatelle domaniale avec l’article 2234 du Code civil régissant la suspension de prescription. La première chambre civile énonce que les textes régissant la vacance successorale n’interdisent nullement aux créanciers d’assigner le curateur pour obtenir un titre exécutoire. La haute juridiction retient : « Ces textes n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire ». La Cour de cassation juge en conséquence que la prescription des créances n’est pas suspendue par l’ouverture de la succession vacante déclarée. Le créancier qui s’abstient d’agir en justice avant l’expiration du délai légal de droit commun voit sa créance irrémédiablement éteinte par la prescription.

Par ailleurs, la discipline collective des créanciers impose la paralysie des sûretés réelles prises tardivement après la survenance du décès du débiteur. L’article 2427 du Code civil pose l’inefficacité des inscriptions hypothécaires prises par un créancier depuis le décès lorsque la succession est vacante. Ce principe de gel des sûretés a été confirmé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-21.359. La troisième chambre civile énonce que la loi organise le paiement des créanciers sans exclure : « l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions ». La Cour de cassation juge ainsi : « la mainlevée d’une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur ». Cette règle garantit l’égalité entre les créanciers chirographaires et empêche toute course aux inscriptions préjudiciable à la masse passive de la succession.

B. L’extinction de la curatelle, la revendication par l’héritier et la dévolution à l’État de la succession en déshérence

La curatelle d’une succession vacante constitue une mesure temporaire par nature dont la clôture intervient lors de la survenance d’événements juridiques précis. L’article 810-8 du Code civil énumère de manière limitative les quatre causes légales mettant un terme définitif à la mission du curateur domanial. La première cause d’extinction réside dans l’affectation intégrale de l’actif successoral au paiement régulier de l’ensemble des dettes et des legs particuliers déclarés. La deuxième cause concerne la réalisation de la totalité de l’actif disponible et la consignation du produit net auprès de la Caisse des dépôts. La troisième cause procède de la restitution des biens aux héritiers dont les droits successoraux viennent d’être régulièrement établis et reconnus. La quatrième cause d’extinction résulte enfin de l’envoi en possession prononcé au profit de l’État par l’autorité judiciaire compétente.

À l’issue de ses opérations gestionnaires, le représentant du Domaine doit rendre compte de sa mission devant le tribunal judiciaire ayant ordonné la curatelle. L’article 810-10 du Code civil impose le dépôt du compte d’administration accompagné de la totalité des pièces justificatives des dépenses et des recettes. Ce dépôt officiel fait l’objet d’une publicité légale permettant aux créanciers et aux héritiers éventuels de vérifier l’exactitude comptable des opérations exécutées. L’approbation du compte par le juge décharge définitivement le curateur de sa responsabilité et clôt les opérations matérielles d’administration de la masse successorale. Les fonds nets résiduels demeurent alors consignés dans l’attente d’une revendication légitime ou d’une dévolution finale au profit du Trésor public.

La réapparition d’un héritier ou d’un légataire universel constitue l’une des hypothèses les plus remarquables du contentieux de la vacance successorale. L’article 810-12 du Code civil subordonne la restitution du patrimoine à la démonstration probatoire : « L’héritier qui revendique la succession doit justifier de ses droits ». Le texte précise les modalités de remise : « Le curateur lui restitue les biens existants en nature et le produit net de l’aliénation des vendus ». La loi autorise toutefois l’administration domaniale à opérer la « déduction faite des frais de gestion et d’administration » exposés au cours de la curatelle. L’héritier acceptant reprend ainsi les biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir exiger la remise en nature des actifs valablement aliénés.

Il convient de distinguer avec une rigueur conceptuelle absolue la succession simplement vacante de la succession définitivement tombée en déshérence publique. Dans la succession vacante, l’État n’agit qu’en qualité de mandataire judiciaire temporaire chargé de préserver un patrimoine dont le titulaire demeure temporairement incertain. À l’inverse, la déshérence confère à l’État un droit de souveraineté patrimoniale directe sur les biens dépourvus de tout maître ou héritier successible. L’article 539 du Code civil pose le principe général : « Tous les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’État ». Ce principe fondamental est complété par l’article 768 du Code civil prévoyant qu’à défaut d’héritiers, la succession est acquise à l’État.

Toutefois, l’État n’est pas saisi de plein droit des biens héréditaires délaissés, contrairement aux héritiers légaux investis de la saisine successorale immédiate. L’article 724 du Code civil énonce la règle : « A leur défaut, la succession est acquise à l’État, qui doit se faire envoyer en possession ». L’article 811 du Code civil réitère formellement cette obligation procédurale : « Lorsque, à défaut d’héritier, la succession est acquise à l’État, celui-ci doit se faire envoyer en possession ». L’envoi en possession nécessite une procédure judiciaire contradictoire instruite devant le tribunal judiciaire après affichage et insertions dans un journal d’annonces légales. Cette formalité protectrice garantit qu’aucun parent éloigné ou créancier omis n’ait été injustement privé de la possibilité de faire valoir ses droits héréditaires.

L’absence d’envoi en possession prive l’État de la qualité d’héritier et paralyse sa capacité d’agir en nullité contre les dispositions testamentaires contestables. Cette irrecevabilité procédurale a été constatée par le Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 4 juin 2026, n° 25/05174. Le tribunal parisien a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de l’État : « représenté par la direction nationale d’interventions domaniales faute d’intérêt à agir ». Le Tribunal judiciaire de Meaux, Première chambre, 11 juillet 2025, n° 24/03387 a rappelé les conditions d’acquisition des biens abandonnés par la puissance publique. L’envoi en possession opère ainsi la mutation définitive de propriété au profit du domaine public et purge irrévocablement la situation juridique des immeubles délaissés.

Conclusion

Le régime juridique des successions vacantes et des successions en déshérence constitue un instrument d’équilibre indispensable pour la sécurité du commerce juridique. En organisant la désignation rapide d’un curateur domanial, la loi permet d’éviter l’abandon prolongé des patrimoines immobiliers et de protéger les créanciers. Les récents arrêts rendus par la Cour de cassation et les juridictions du fond précisent avec une remarquable clarté les droits procéduraux des créanciers poursuivants. Les créanciers conservent la pleine faculté d’obtenir un titre exécutoire en justice afin de prévenir la prescription sans troubler le monopole de paiement du curateur. Par ailleurs, l’exigence d’un envoi en possession formel pour l’État garantit la préservation des droits fondamentaux des familles et des héritiers réapparaissant tardivement.

Face à la complexité des démarches administratives et judiciaires opposant les particuliers au Domaine, l’accompagnement par un conseil juridique dédié s’avère hautement stratégique. Qu’il s’agisse de contester une déclaration de vacance infondée ou d’exercer une action en revendication héréditaire, la maîtrise des délais demeure déterminante pour triompher. Dès lors, l’articulation harmonieuse entre les règles du Code civil et la pratique notariale assure la sauvegarde efficace des patrimoines privés et l’apurement des successions.

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