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La responsabilité de l’établissement de santé en cas de suicide du patient psychiatrique : de l’obligation de surveillance renforcée à l’office du juge entre ordre judiciaire et ordre administratif (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’établissement de santé en cas de suicide du patient psychiatrique : de l’obligation de surveillance renforcée à l’office du juge entre ordre judiciaire et ordre administratif (2022-2026)

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Le suicide du patient hospitalisé en psychiatrie constitue l’une des problématiques les plus délicates du droit de la responsabilité médicale. Chaque année en France, plusieurs centaines de patients mettent fin à leurs jours au sein même des établissements chargés de les protéger contre ce risque. La question posée au juge est redoutable : jusqu’où va l’obligation de surveillance de l’établissement psychiatrique et à partir de quand le défaut de vigilance devient-il une faute engageant sa responsabilité ? La réponse prétorienne, forgée par une jurisprudence abondante entre 2022 et 2026, dessine un régime de responsabilité exigeant, ancré dans une obligation de moyens renforcée, mais respectueux de l’office du juge et de la singularité de chaque situation clinique.

La difficulté tient à la nature même de l’obligation pesant sur les établissements de santé. Contrairement à certaines responsabilités de plein droit — comme celle des infections nosocomiales —, la responsabilité du fait d’un suicide repose sur la preuve d’une faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne en effet l’engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à la démonstration d’un manquement. Or le suicide du patient est par nature un acte dont l’imprévisibilité est souvent invoquée par les établissements pour s’exonérer. Le contentieux se noue donc autour de la prévisibilité du passage à l’acte et de l’adéquation des mesures de surveillance mises en œuvre.

Ce contentieux présente une singularité juridictionnelle notable : il se déploie devant les deux ordres de juridiction, judiciaire pour les établissements privés et administratif pour les établissements publics de santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, codifiée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a unifié le régime de la responsabilité médicale autour de la faute, mais le dualisme juridictionnel demeure pour la compétence. Pourtant, en dépit de ce dualisme, les standards d’appréciation de la faute ont convergé autour d’un socle commun exigeant. L’étude de la jurisprudence rendue entre 2022 et 2026 met en évidence cette convergence et permet d’identifier les critères autour desquels s’organise l’office du juge.

L’enjeu pratique est considérable pour les ayants droit. La preuve de la faute repose essentiellement sur le dossier médical, pièce que l’établissement détient seul. La jurisprudence a progressivement dégagé des mécanismes probatoires qui, sans inverser la charge de la preuve, facilitent la démonstration du manquement, notamment en tirant les conséquences de l’insuffisance documentaire du dossier.

I. L’obligation de surveillance renforcée : une obligation de moyens élevée au rang de standard juridictionnel

I.A. Le principe : une diligence d’un très haut niveau

La jurisprudence rappelle avec une constance remarquable que l’établissement psychiatrique est tenu d’une obligation de surveillance qui, pour être de moyens, n’en est pas moins d’une intensité particulière. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 avril 2025, a formulé ce standard avec une précision qui mérite d’être citée intégralement :

« Compte tenu du risque, essentiellement suicidaire, couru par les malades qui leur sont confiés, la diligence exigée des cliniques psychiatriques est d’un très haut niveau, et l’obligation est appréciée d’autant plus strictement que ce risque était connu ou pour le moins prévisible » CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02279, https://www.courdecassation.fr/decision/680b1db62c124f4fd8d67340.

Cette formulation reprend et affine un considérant de principe dont la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est également saisie en énonçant que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation » CAA Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00259, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252972.

L’intensité de cette obligation trouve sa source dans la vulnérabilité particulière du patient psychiatrique. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon, le régime de l’hospitalisation libre — prévu à l’article L. 3211-2 du code de la santé publique — ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de l’établissement « si, au regard de l’état de santé du patient et notamment de ses antécédents de tentatives de suicide, les mesures de surveillance dont il disposait dans le cadre du régime d’hospitalisation libre étaient inadéquates » CAA Nantes, 25 mars 2022, n° 21NT01802, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045431766.

I.B. Les critères jurisprudentiels de caractérisation de la faute

La lecture croisée des décisions rendues entre 2022 et 2026 permet de dégager quatre critères cumulatifs autour desquels le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, organise son appréciation de la faute.

Le premier critère tient aux antécédents et à l’état clinique du patient au moment des faits. La connaissance par l’établissement d’un risque suicidaire constitue un élément déterminant. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi retenu une faute de l’établissement après avoir relevé que « le risque de récidive suicidaire du patient a été évalué par les personnels hospitaliers comme très important les 28 février 2015 (« surveillance du risque suicidaire +++ »), 2 mars 2015 (« risque élevé de récidive, à surveiller ») et 5 mars 2015 (« risque suicidaire… surveillance +++ ») » CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01624, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050792884. Lorsque le risque est documenté dans le dossier médical, l’absence de mesures de surveillance proportionnées caractérise une faute.

Le deuxième critère concerne la consistance des mesures de surveillance mises en œuvre. Le juge vérifie que les consignes de surveillance étaient adaptées au risque identifié et qu’elles ont été effectivement exécutées. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi condamné la fondation ARHM pour avoir omis de prescrire des consignes particulières de surveillance lors d’une hospitalisation en novembre 2019, alors que « lors de la précédente hospitalisation dans le même service en avril 2019, le risque suicidaire, y compris lors d’un raptus anxieux, était relevé et des consignes précisées ». Il a été relevé que « le remplissage du dossier au mois de novembre 2019, plus elliptique que d’ordinaire, corrobore la notion de désinvestissement » TJ Lyon, 17 novembre 2025, n° 23/09831, https://www.courdecassation.fr/decision/6946afae75782d5f06fbce3f. L’insuffisance de traçabilité dans le dossier médical constitue ainsi un indice de défaillance.

Le troisième critère touche à l’adéquation des conditions matérielles de sécurité. La mise à disposition d’objets dangereux peut caractériser une faute, même en l’absence de manquement dans la surveillance médicale. La cour administrative d’appel de Marseille a retenu une faute de l’établissement au motif que la patiente « a mis fin à ses jours par pendaison en utilisant un cordon en nylon qui lui avait été fourni lors de son admission » CAA Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA01003, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048807316. De même, la cour administrative d’appel de Paris a retenu la responsabilité de l’établissement après avoir constaté que la patiente, qui devait « faire l’objet d’une surveillance « +++ » en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide » CAA Paris, 23 mai 2024, n° 23PA02297, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049613206.

Le quatrième critère, plus subsidiaire, réside dans la réactivité de l’établissement face à un événement sentinelle. L’absence d’alerte d’un autre médecin en cas de refus d’intervention du praticien d’astreinte caractérise un manquement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi relevé que l’infirmière, « confrontée au refus du docteur [Y] d’intervenir, n’a pas pris les dispositions qui s’imposaient face à la gravité de la situation. En manquant d’alerter un autre médecin, elle a commis une faute » CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649, https://www.courdecassation.fr/decision/6a192f97cdc6046d4754edbf.

II. L’office du juge entre convergence des standards et singularité de la perte de chance

II.A. Une convergence remarquable entre les ordres judiciaire et administratif

Le dualisme juridictionnel qui gouverne le contentieux de la responsabilité médicale — juge judiciaire pour les cliniques privées, juge administratif pour les hôpitaux publics — aurait pu conduire à une divergence des standards d’appréciation de la faute. L’analyse de la jurisprudence récente montre au contraire une convergence remarquable.

Les deux ordres de juridiction appliquent un raisonnement identique en trois temps. Ils vérifient d’abord l’existence d’un risque suicidaire connu ou prévisible. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 mars 2022, a écarté la faute après avoir constaté que « l’état mental de la victime ne présentait pas de signes permettant d’anticiper son passage à l’acte » et que « le comportement du patient n’avait pas alerté le personnel soignant » CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY02430, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045392844. Ils examinent ensuite la proportionnalité des mesures de surveillance au risque identifié. Ils évaluent enfin la relation causale entre le manquement et le dommage.

Cette convergence est d’autant plus significative qu’elle s’est construite de manière purement prétorienne, sans intervention du législateur. La cour administrative d’appel de Douai a expressément rattaché ce standard au considérant de principe selon lequel « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet pour apprécier l’existence d’une faute » CAA Douai, 26 juillet 2022, n° 21DA01792, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046112928.

Le juge judiciaire n’est pas en reste. Le tribunal judiciaire de Meaux a caractérisé une négligence manifeste en relevant que « la surveillance des patients en unités de soins continus est plus rapprochée que dans un service de chirurgie classique et se fait avec des équipes dédiées, ce qui ne semblait pas être le cas dans la prise en charge de Monsieur [F] dans les 24 dernières heures de son hospitalisation » TJ Meaux, 23 janvier 2025, n° 23/03416, https://www.courdecassation.fr/decision/67993da3ca73a1c9dee8a0c1.

Cette convergence entre les deux ordres est d’autant plus frappante qu’elle s’est construite sans que le Conseil d’État et la Cour de cassation n’aient eu l’occasion de rendre des arrêts de principe spécifiquement consacrés au suicide du patient psychiatrique. La convergence est le fruit du travail des juridictions du fond, cours d’appel judiciaires et cours administratives d’appel, qui ont progressivement aligné leurs standards en se référant mutuellement à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, texte commun aux deux ordres. L’unification du régime de fond par la loi du 4 mars 2002 a ainsi produit ses effets au-delà de la seule définition de la faute médicale : elle a favorisé l’émergence d’un office du juge cohérent, par-delà la summa divisio des ordres de juridiction.

II.B. La perte de chance : instrument d’ajustement de la causalité

La singularité la plus marquante du contentieux du suicide hospitalier réside dans le recours à la théorie de la perte de chance. Le suicide étant par nature un acte qui procède de la volonté de la victime, la preuve d’un lien de causalité certain entre la faute de l’établissement et le décès est souvent difficile à rapporter. La perte de chance permet au juge de surmonter cet obstacle probatoire en indemnisant non pas le décès lui-même, mais la probabilité perdue d’y échapper.

Le tribunal judiciaire de Marseille en offre une illustration caractéristique. Après avoir constaté que « la commission a estimé que les manquements fautifs avaient été à l’origine pour Monsieur [K] d’une perte de chance d’éviter son décès évaluée à 10 % », le juge a retenu cette fraction pour liquider le préjudice corporel TJ Marseille, 27 mars 2025, n° 24/00628, https://www.courdecassation.fr/decision/67e6f98f71e5a74b6b1412cd. La perte de chance est ici un instrument de modulation de l’indemnisation qui évite tout automatisme et préserve l’office du juge.

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a appliqué un raisonnement similaire en recherchant, pour apprécier la perte de chance, le moment précis où la faute a été commise. Il a jugé qu’il convenait de « se situer au moment où le diagnostic a été confirmé, soit le 5 juin 2019 à 13h30 après les résultats de l’angioscanner, et alors que [M] [P] était en mesure de bénéficier, a minima, de soins préventifs de rupture et de traitements curatifs en cas de rupture » TJ Thonon-les-Bains, 20 novembre 2025, n° 23/01940, https://www.courdecassation.fr/decision/6947320075782d5f0611f612. Ce travail de datation de la faute est essentiel : il permet au juge d’isoler le fait générateur et de mesurer la perte de chance qui en est résultée.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2024, a également mobilisé la perte de chance en retenant que « ces manquements dans la surveillance et le suivi du patient dans sa prise en charge médicamenteuse ont fait perdre à la victime une chance de survie », consacrant ainsi l’applicabilité de cette théorie devant le juge administratif CAA Versailles, 6 février 2024, n° 20VE01604, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049101470.

Il convient toutefois de souligner que la perte de chance ne se présume pas. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025, a rappelé que le risque suicidaire doit avoir été documenté pour que le défaut de surveillance soit causal. En l’espèce, le patient avait été installé dans une chambre individuelle au lieu d’une chambre double, ce qui privait la surveillance d’une partie de son effectivité CAA Lyon, 20 mars 2025, n° 24LY00472, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392686.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 juillet 2025, offre une autre illustration de ce mécanisme. Le juge a constaté qu’« aucune ronde de surveillance n’a été effectuée entre 16h06 et 17h02, heure à laquelle M. E… a été découvert inanimé, pendu aux barreaux de la fenêtre de sa cellule ». Dans ces circonstances, « alors que l’administration pénitentiaire avait été informée du risque suicidaire, l’absence de surveillance pendant près d’une heure caractérise un défaut de surveillance fautif » CAA Bordeaux, 10 juillet 2025, n° 23BX00878, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052007939.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que la faute peut également résider dans le défaut d’orientation du patient vers une structure adaptée. Dans un arrêt du 21 juillet 2023, elle a jugé que le centre hospitalier avait commis une faute en ne transférant pas immédiatement la patiente vers l’établissement psychiatrique spécialisé, alors que « son état clinique était stable mais nécessitait néanmoins des actes complémentaires à finalité diagnostique ou thérapeutique ainsi qu’une surveillance du risque suicidaire » CAA Nantes, 21 juillet 2023, n° 23NT00025, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881630.

Conclusion

La jurisprudence relative au suicide du patient hospitalisé en psychiatrie a atteint, entre 2022 et 2026, un degré de maturation remarquable. Les deux ordres de juridiction ont fait converger leurs standards autour d’une obligation de moyens d’une intensité particulière, qui s’apprécie à l’aune de quatre critères cumulatifs : la connaissance du risque suicidaire, la proportionnalité des mesures de surveillance, l’adéquation des conditions matérielles de sécurité et la réactivité face aux événements sentinelles.

La perte de chance s’est imposée comme l’instrument privilégié de résolution de la causalité, permettant au juge de ne pas avoir à trancher la question insoluble de savoir si le suicide aurait été évité. Elle garantit une indemnisation mesurée des ayants droit tout en préservant l’établissement d’une responsabilité automatique contraire à la lettre de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Pour les praticiens, la leçon de cette jurisprudence est claire : l’établissement psychiatrique doit documenter avec une rigueur particulière l’évaluation du risque suicidaire, les consignes de surveillance données aux équipes et leur exécution effective. Le dossier médical est, dans ce contentieux, la pièce maîtresse de la preuve. Un dossier elliptique ou lacunaire expose l’établissement à une présomption de fait dont il lui sera difficile de se défaire. Les équipes soignantes doivent être sensibilisées à l’importance de la traçabilité : chaque évaluation, chaque consigne, chaque ronde de surveillance doit être consignée par écrit.

Au-delà de la seule question de la preuve, la jurisprudence invite les établissements à repenser leur organisation. La mise en place de protocoles de surveillance formalisés, la formation des personnels à la détection des signes avant-coureurs et la sécurisation des locaux constituent autant de mesures préventives que le juge prendra en compte pour apprécier la diligence de l’établissement. Un établissement qui ne dispose d’aucun protocole écrit de prise en charge du risque suicidaire s’expose à une critique sévère du juge, quand bien même les soins auraient été attentifs.

Pour les ayants droit, l’action en responsabilité contre l’établissement de santé suppose la réunion de preuves solides. Le dossier médical doit être demandé sans délai. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante pour identifier les manquements, évaluer la perte de chance et chiffrer les préjudices. Les préjudices indemnisables comprennent les souffrances endurées par la victime avant son décès, le préjudice d’affection des proches, les pertes de revenus pour la famille et les frais d’obsèques. Le préjudice spécifique d’impréparation, consacré par la chambre mixte de la Cour de cassation en 2010, peut également être invoqué lorsque le décès brutal du patient a privé ses proches de la possibilité de se préparer à cette échéance.

Pour toute victime d’un dommage corporel ou ses ayants droit, une analyse juridique précise du dossier médical et des circonstances de la prise en charge est indispensable pour évaluer l’opportunité d’une action en responsabilité. Le cabinet se tient à votre disposition pour examiner votre situation.

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