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Le suivi médical du salarié : la visite d’information et de prévention, la visite de reprise et la portée des avis du médecin du travail dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Le suivi médical du salarié : la visite d’information et de prévention, la visite de reprise et la portée des avis du médecin du travail dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. L’obligation d’organisation du suivi médical du salarié

A. La visite d’information et de prévention à l’embauche et le suivi périodique de l’état de santé

L’article L. 4624-1 du code du travail garantit à tout travailleur un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail. Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche. L’article R. 4624-10 du même code fixe le délai de réalisation de cette visite. Il dispose que « tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail ».

En conséquence, la seule transmission de la déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf ne suffit pas. La cour d’appel de Grenoble l’a jugé dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 23/02363). Elle a retenu que cette démarche « n’est pas de nature à permettre d’en déduire que l’employeur a satisfait à son obligation particulière de sécurité, cette démarche ne le dispensant pas d’assurer l’effectivité de cet examen ». Le manquement aux visites médicales s’analyse en un manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur doit alors justifier des mesures prises pour permettre au salarié d’en bénéficier.

Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier a rappelé, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 22/06405), que « si la déclaration préalable à l’embauche vaut demande de visite d’information et de prévention, il appartient cependant à l’employeur de s’assurer de la réalisation de cette visite ». En l’espèce, le salarié avait été placé en arrêt de travail quelques mois après son embauche, sans avoir bénéficié de l’examen. La cour a retenu un préjudice, la visite ayant pour finalité d’identifier une fragilité de l’état de santé. Elle a alloué 500 euros de dommages et intérêts au salarié.

A cet égard, la visite doit être organisée dans les trois mois de la prise effective du poste. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24/00715). Elle a retenu le manquement de l’employeur, faute de démarche dans ce délai. La seule correspondance d’un service de santé au travail ne suffit pas à établir la sollicitation d’un rendez-vous ni la réalisation de l’examen. La cour d’appel de Versailles a pareillement reconnu un préjudice dans son arrêt du 7 janvier 2026 (n° 22/03289). La salariée n’avait pas bénéficié de la visite obligatoire lors de son embauche en octobre 2018. Les juges se sont néanmoins attachés à vérifier l’existence du préjudice invoqué.

En outre, le suivi individuel de l’état de santé ne se limite pas à l’examen d’embauche. L’article L. 4624-1 du code du travail prévoit que les modalités et la périodicité de ce suivi tiennent compte des conditions de travail. L’état de santé et l’âge du travailleur sont également pris en considération. Les risques professionnels auxquels le salarié est exposé sont pris en compte. Le professionnel de santé qui réalise la visite d’information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail. Cette orientation s’effectue dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Tout travailleur qui déclare être reconnu travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité est orienté sans délai vers le médecin du travail. Il bénéficie alors d’un suivi individuel adapté de son état de santé. La périodicité de ce suivi ne peut excéder trois ans pour les salariés les plus exposés.

La cour d’appel de Grenoble a fait application de ces exigences dans son arrêt du 11 décembre 2025 (n° 23/02363). Elle a retenu que l’agent de sécurité, affecté exclusivement à des horaires de nuit, devait bénéficier d’une visite d’information et de prévention préalablement à son affectation. Elle a également jugé que le suivi médical renforcé était obligatoire au regard de son statut de travailleur handicapé connu de l’employeur. La société ne justifiait d’aucune démarche aux fins d’organisation ou de mise en œuvre de tout suivi médical pour ses salariés. Le décret du 8 avril 2020, qui autorisait des reports de visites pendant la crise sanitaire, ne dispensait pas l’employeur de toute démarche. Le manquement à l’obligation de prévention était donc caractérisé sur toute la durée de la relation de travail.

Des lors, le défaut de suivi médical s’apprécie au regard de la situation particulière du salarié. La chambre sociale a rendu le 11 mars 2025 un arrêt de principe publié au Bulletin (n° 21-23.557). Elle a énoncé que « le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale ». La Cour s’est fondée sur la directive 2008/88/CE et sur l’arrêt de la Cour de justice du 20 juin 2024 (C-367/23). Elle a écarté toute présomption de préjudice en la matière.

En revanche, l’indemnisation est accordée lorsque le préjudice est démontré. La cour d’appel de Grenoble a condamné l’employeur à payer 3 000 euros dans l’arrêt précité du 11 décembre 2025. Un agent de sécurité privée y présentait un diabète de type 1 déséquilibré par un travail exclusivement de nuit. La société n’avait justifié d’aucune mesure pour assurer un suivi adapté à un travailleur de nuit reconnu handicapé. La même cour a précisé le régime de la prescription applicable à ce contentieux. Elle a jugé que le manquement consistant à ne pas organiser les visites se poursuit tant que dure la relation de travail. Le point de départ du délai ne pouvant être antérieur à la fin du manquement, l’action n’était pas prescrite.

B. La visite de reprise : l’initiative de l’employeur et le régime de l’examen

La visite de reprise constitue le second volet du suivi médical obligatoire. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, « le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle ». L’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. L’examen est organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent.

Or la chambre sociale a rendu le 3 juillet 2024 un arrêt de principe publié au Bulletin (n° 23-13.784). La Cour y énonce que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé ». L’employeur ne peut donc subordonner la visite à un retour préalable du salarié dans l’entreprise. En l’espèce, le salarié avait informé l’employeur de la fin de son arrêt et réitéré sa demande. La cour d’appel, qui l’avait débouté, a violé le texte susvisé.

En conséquence, l’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des condamnations significatives. La visite doit avoir lieu dans les huit jours suivant un arrêt de plus de soixante jours. La cour d’appel de Douai a jugé, le 28 novembre 2025 (n° 24/02127), qu’une telle absence constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut donc ordonner l’organisation de la visite. La cour a rappelé que « le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération ». Elle a alloué au salarié une provision de 26 950,88 euros. Ce dernier était demeuré sans salaire du 9 janvier au 9 décembre 2024.

Or la simple convocation du salarié ne suffit pas à caractériser l’exécution de l’obligation. La visite doit répondre aux finalités définies par l’article R. 4624-32 du code du travail. En l’espèce, le médecin du travail avait estimé, à tort, que le salarié était encore en arrêt de travail. Il ne s’était pas prononcé sur son aptitude à reprendre son poste. La cour d’appel de Douai a jugé que cet examen n’était pas une visite de reprise. « En raison d’une méprise sur la situation réelle du salarié, le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur l’aptitude de M. [E] à reprendre son poste de travail ». L’employeur devait saisir à nouveau le médecin du travail. Il avait été invité à le faire par le conseil du salarié le 28 mars 2024. L’employeur, qui n’était en possession d’aucun arrêt de travail, devait saisir à nouveau le médecin du travail. La méprise du praticien n’était pas de nature à modifier la situation effective du salarié.

Par ailleurs, la visite de reprise a pour objet de vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé du travailleur. L’article R. 4624-32 du code du travail lui assigne quatre finalités. Elle doit vérifier si le poste de travail est compatible avec l’état de santé du travailleur. Elle doit examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste. Elle doit préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur. Elle doit enfin émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. Ces finalités commandent que l’examen soit organisé dans les huit jours de la reprise effective. La visite de reprise ne doit pas être confondue avec la reprise effective du travail.

A cet égard, l’obligation de l’employeur connaît néanmoins des limites. La cour d’appel de Nîmes a énoncé, dans un arrêt du 10 juin 2025 (n° 23/03846), que « l’employeur n’est pas tenu d’organiser la visite de reprise en l’absence de reprise effective du travail, de manifestation de volonté du salarié de reprendre son activité ou de demande d’organisation d’un tel examen ». Le salarié qui cesse d’adresser des arrêts de travail sans se tenir à la disposition de l’employeur ne peut se prévaloir d’un manquement. Le contrat de travail demeure alors suspendu.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a étendu l’obligation au classement en invalidité de deuxième catégorie. Dans son arrêt du 15 septembre 2025 (n° 22/03309), elle a jugé qu’« il appartient à l’employeur informé du classement de son salarié en invalidité de deuxième catégorie d’organiser sans délai une visite de reprise dès lors que le salarié n’a pas manifesté son intention de ne pas reprendre le travail ». L’employeur n’avait organisé aucune visite pendant plus de trois ans malgré la connaissance du classement. La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

Des lors, la durée de l’absence déclenchant la visite de reprise peut résulter de stipulations conventionnelles. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin (n° 24-13.599), que « la durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires ». L’article 3.4, alinéa 2, de la convention collective des entreprises de propreté prévoyait une absence de trois semaines. L’employeur était tenu d’organiser la visite dès ce seuil, quand bien même le décret du 26 avril 2022 l’avait porté à soixante jours.

En outre, la visite de reprise demeure une obligation propre à l’employeur, dont l’exécution ne peut être subordonnée au comportement du salarié. L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-13.784) l’a rappelé avec force. La cour d’appel de Versailles a appliqué cette règle au salarié classé en invalidité de deuxième catégorie. La poursuite de la transmission des arrêts de travail ne permet pas de considérer que l’employeur disposait d’une volonté claire du salarié de ne pas reprendre le travail. L’organisation de négociations en vue d’une rupture conventionnelle ne dispensait pas non plus l’employeur de son obligation. Il appartenait à l’employeur de tirer les conséquences de l’absence du salarié, notamment par l’engagement d’une procédure de licenciement. L’inaction de l’employeur a justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail.

II. La portée des avis du médecin du travail et la sanction des manquements

A. L’avis d’inaptitude et les préconisations du médecin du travail

La visite de reprise a notamment pour objet d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. Telle est la finalité que l’article R. 4624-32 du code du travail assigne à l’examen de reprise. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 publié au Bulletin (n° 24-15.511), que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ». L’employeur peut donc saisir le service de santé au travail dès la connaissance de la fin de l’arrêt. La régularité de l’avis ne peut être contestée au seul motif de la suspension du contrat.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 4624-4 du code du travail. Ce texte impose au médecin du travail, préalablement à la déclaration d’inaptitude, de procéder ou faire procéder à une étude de poste. Il doit également échanger avec le salarié et l’employeur. L’avis d’inaptitude est éclairé par des conclusions écrites. Il est assorti d’indications relatives au reclassement du travailleur. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025, la Cour a validé la régularité de l’avis rendu le 6 mars 2023. L’avis mentionnait la visite du même jour, l’étude de poste et l’échange avec l’employeur du 30 janvier 2023. L’inaptitude a été exactement déclarée régulièrement constatée.

Par ailleurs, la portée des avis du médecin du travail ne se limite pas à l’inaptitude. L’article L. 4624-6 du code du travail dispose que « l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 ». En cas de refus, l’employeur doit faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. La méconnaissance de cette obligation engage la responsabilité de l’employeur. Le salarié peut au demeurant contester l’avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes. La procédure accélérée au fond de l’article L. 4624-7 du code du travail lui est ouverte.

A cet égard, la contestation de l’avis du médecin du travail obéit à un régime spécifique. Aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. La contestation porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Cette voie de recours offre un contrôle effectif des avis médicaux, sans remettre en cause l’autorité du médecin du travail sur les données strictement médicales.

En outre, la chambre sociale a rappelé, dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.511), que la régularité de l’avis d’inaptitude s’apprécie au regard des formalités accomplies. Le médecin du travail doit établir l’étude de poste et des conditions de travail. Cette étude peut être menée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire. L’échange avec le salarié et l’employeur est une condition préalable à la déclaration d’inaptitude. Le moyen contestant la régularité de l’avis n’était pas fondé, la cour d’appel ayant constaté la réunion de ces conditions. La vérification de ces formalités constitue un enjeu contentieux récurrent, tant pour les employeurs que pour les salariés.

A cet égard, l’employeur ne peut opposer au salarié une prétendue carence pour se soustraire à ses obligations. La cour d’appel de Douai a jugé, le 11 juillet 2025 (n° 24/01497), que le licenciement pour faute grave d’un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié ne s’était pas présenté à quatre convocations à des visites médicales. L’employeur n’avait toutefois pas procédé à la mise en demeure prévue par le règlement intérieur. Cette mise en demeure constituait une garantie de fond. La cour a rappelé que « le refus de s’y soumettre constitue une faute qui, renouvelée après une mise en demeure, prend un caractère de gravité pouvant justifier un licenciement disciplinaire », dès lors que ces examens sont obligatoires pour le salarié.

Des lors, l’équilibre du dispositif repose sur une répartition claire des obligations. L’employeur doit organiser et assurer l’effectivité des examens. Le salarié doit s’y soumettre, sous peine de sanction disciplinaire. La sanction suppose toutefois le respect des garanties conventionnelles et réglementaires. En pratique, la vérification des convocations, de leur notification et des mises en demeure constitue un enjeu contentieux majeur. Il en va de même de la preuve de la réalisation effective des visites d’embauche et de reprise.

B. La réparation des manquements : la preuve du préjudice et les remèdes du salarié

La sanction des manquements de l’employeur emprunte plusieurs voies. La réparation indemnitaire, la résiliation judiciaire et la prise d’acte en sont les principales. Or la jurisprudence impose au salarié de rapporter la preuve du préjudice. Le principe dégagé par l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 21-23.557) dépasse le seul travailleur de nuit. En revanche, lorsque ce préjudice est établi, la réparation peut être intégrale.

En conséquence, les juges du fond apprécient souverainement l’existence et la consistance du préjudice. La cour d’appel de Montpellier a indemnisé à hauteur de 500 euros le salarié privé de la visite d’information et de prévention. L’arrêt de travail survenu quelques mois après l’embauche révélait la fragilité que la visite aurait dû identifier. La cour d’appel de Versailles a retenu le préjudice résultant de l’absence de visite à l’embauche. La salariée s’était elle-même rendue à la médecine du travail pour évoquer sa situation. Les juges ont vérifié l’incidence de ce manquement sur ses droits.

A cet égard, la charge de la preuve du préjudice pèse sur le salarié, conformément au principe dégagé par l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 21-23.557). La cour d’appel de Montpellier a toutefois nuancé cette exigence dans son arrêt du 26 novembre 2025 (n° 22/06405). Le salarié avait été placé en arrêt de travail quelques mois après son embauche, sans lien établi avec son emploi. La cour a néanmoins retenu un préjudice, la visite ayant pour finalité d’identifier une fragilité de l’état de santé nécessitant une orientation vers le médecin du travail. Peu importait les motifs de l’arrêt de travail, la visite de prévention et d’information ayant précisément pour objet de dépister les fragilités. L’employeur, qui s’était contenté de la déclaration préalable à l’embauche, n’avait pas assuré la réalisation effective de l’examen.

Par ailleurs, l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 21-23.557) rappelle utilement que la réparation n’est pas automatique. Le salarié qui invoque un manquement à l’obligation de suivi médical doit démontrer la réalité et la consistance de son préjudice. La cour d’appel, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que ces éléments ne sont pas établis. Cette exigence s’applique à tous les manquements en matière de visites médicales, qu’il s’agisse de l’embauche, du suivi périodique ou de la reprise. Elle préserve l’équilibre entre la sanction des manquements et la nécessité d’un préjudice effectif.

A cet égard, la contre-visite médicale constitue un instrument propre à l’exécution du contrat de travail. La cour d’appel de Montpellier a rappelé, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24/00237), que « la contre-visite médicale constitue la contrepartie de l’engagement pris par l’employeur de garantir au salarié absent pour cause de maladie le versement intégral de son salaire ». L’employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles lorsqu’elle est régulièrement diligentée. Le salarié qui ne s’y soumet pas perd le bénéfice de la garantie de rémunération. La suspension du contrat pour maladie n’exonère pas le salarié de ses obligations de coopération.

Par ailleurs, les manquements en matière de visites médicales peuvent fonder la résiliation judiciaire du contrat. Encore faut-il qu’ils soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La cour d’appel de Versailles a prononcé la résiliation judiciaire dans son arrêt du 15 septembre 2025 (n° 22/03309). L’employeur avait laissé perdurer plusieurs mois l’absence de visite de reprise, causant un préjudice financier caractérisé. La cour a alloué 18 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a ajouté 41 058,33 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement. La gravité du manquement s’apprécie au regard de sa durée et de ses conséquences.

En outre, l’inertie de l’employeur peut le priver de la possibilité de se prévaloir de la suspension du contrat. La rémunération demeure due au salarié qui se tient à la disposition de l’employeur. La cour d’appel de Douai a précisé, le 28 novembre 2025 (n° 24/02127), que les prestations sociales versées au salarié ne pouvaient être déduites de la rémunération due. « La question de la conservation des avantages reçus par le salarié au titre des prestations versées par les institutions de sécurité sociale et de prévoyance en raison de son état de santé, relève des seuls rapports entre ces derniers ». L’employeur doit par ailleurs mettre en œuvre les garanties collectives de prévoyance après le classement en invalidité.

Des lors, la prise d’acte de la rupture peut également produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le défaut de suivi médical doit alors s’ajouter à d’autres manquements caractérisés. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 21/03236). La seule absence de visite d’information et de prévention ne suffit pas à justifier la prise d’acte. Le salarié doit démontrer que les manquements invoqués empêchent la poursuite du contrat de travail. En l’espèce, la déclaration préalable à l’embauche valait demande d’examen médical et aucun préjudice n’était caractérisé.

En définitive, le contentieux du suivi médical s’est considérablement structuré depuis 2024. L’arrêt de principe du 3 juillet 2024 (n° 23-13.784) en constitue la pierre angulaire. Les arrêts du 11 mars 2025 (n° 21-23.557), du 10 décembre 2025 (n° 24-15.511) et du 6 mai 2026 (n° 24-13.599) ont précisé ses contours. Ils ont tous été publiés au Bulletin. L’employeur doit organiser les visites avec une diligence particulière et conserver la preuve de ses démarches. Le salarié doit démontrer le préjudice résultant des manquements qu’il invoque. Un avocat en droit du travail à Paris, rompu aux contentieux du suivi médical des salariés, peut utilement vérifier la régularité des procédures engagées et chiffrer les préjudices. Il peut également engager les actions en résiliation judiciaire ou en prise d’acte appropriées, au regard des règles de prescription applicables.

Conclusion

Le suivi individuel de l’état de santé du salarié constitue une obligation de sécurité aux contours désormais précis. La visite d’information et de prévention doit être réalisée dans les trois mois de l’embauche. Sa seule demande par la déclaration préalable ne dispense pas l’employeur d’assurer son effectivité. La visite de reprise appartient à l’initiative de l’employeur dès que le salarié se tient à sa disposition. Un retour préalable au poste ne peut être exigé.

En conséquence, la portée des avis du médecin du travail a été étendue. L’inaptitude peut être constatée pendant la suspension du contrat. Les préconisations du médecin s’imposent à l’employeur, sauf refus motivé. La réparation des manquements demeure subordonnée à la preuve d’un préjudice. Le salarié conserve la faculté d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat lorsque l’inertie de l’employeur compromet durablement la relation de travail.

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