Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suno et 61 026 enregistrements : que faire après le refus du juge ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suno et 61 026 enregistrements : que faire après le refus du juge ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dossier opposant UMG et Sony à Suno vient de prendre un tournant procédural qui intéresse directement les auteurs, producteurs et éditeurs français. Le 18 août 2026, le juge fédéral américain chargé de l’affaire a autorisé l’ajout d’un grief portant sur le contournement allégué des mesures techniques de YouTube. Le même jour, il a refusé, sans fermer définitivement la porte, l’ajout de 61 026 enregistrements aux 560 œuvres déjà visées. Cette décision ne dit donc pas que les droits des ayants droit n’existent pas, ni que l’entraînement du modèle est licite. Elle montre plutôt une difficulté très concrète : lorsque le nombre d’œuvres augmente brutalement, le litige doit rester prouvable, contradictoire et administrable. Pour un titulaire français qui soupçonne qu’un morceau, un catalogue ou une création a été intégré à un système d’intelligence artificielle, la priorité est la même : identifier précisément les droits, conserver les traces d’accès et obtenir les informations utiles sans transformer la procédure en recherche indéterminée. Voici ce que le refus concernant les 61 026 enregistrements change, et les démarches à engager rapidement.

I. Que signifie le refus des 61 026 enregistrements dans l’affaire Suno ?

A. Une décision de procédure, pas une décision sur les droits d’auteur

L’affaire américaine concerne Suno, un service qui génère des morceaux à partir d’instructions textuelles. UMG et Sony reprochent à la société d’avoir utilisé des enregistrements protégés pour entraîner son modèle. Dans leur plainte initiale, les maisons de disques avaient présenté 560 enregistrements comme un échantillon des œuvres qu’elles estimaient avoir été reproduites. Pendant la phase de découverte, elles ont ensuite identifié 61 026 œuvres supplémentaires et demandé au juge de les intégrer à la même instance.

Le juge F. Dennis Saylor IV n’a pas statué sur la titularité des droits, sur la réalité de chaque reproduction, ni sur la responsabilité finale de Suno. Il a refusé la modification à ce stade, en raison des conséquences prévisibles sur la complexité et la durée de l’instance, alors que la clôture de la découverte approchait. Le dispositif de l’ordonnance emploie la formule anglaise DENIED without prejudice. Elle signifie que la demande est rejetée dans cette procédure et dans son état actuel, sans que les ayants droit soient privés de la possibilité de poursuivre leurs prétentions dans une autre action ou dans un cadre procédural adapté.

Le contexte technique du téléchargement allégué est déjà présenté dans notre analyse des preuves du stream ripping dans l’affaire Suno. Le présent article porte sur la conséquence procédurale nouvelle : la manière de sélectionner, documenter et présenter un groupe beaucoup plus vaste d’enregistrements lorsque le juge doit préserver un calendrier et un débat contradictoire.

Cette nuance est essentielle. Un refus de joindre 61 026 œuvres à un dossier existant n’est pas une décision disant que ces œuvres ne sont pas protégées. Ce n’est pas non plus une autorisation donnée à Suno d’utiliser librement les enregistrements. Le juge a expressément rappelé que l’ampleur alléguée de l’atteinte ne constitue pas, à elle seule, une défense. Il a recherché un équilibre entre le droit des maisons de disques à faire valoir des demandes potentiellement fondées, le droit de Suno à obtenir une décision dans un délai raisonnable et la bonne administration de la justice.

Une autre ordonnance rendue le 18 août 2026 doit être lue séparément. Dans cette seconde décision, le juge a autorisé UMG et Sony à ajouter une demande fondée sur la disposition américaine relative au contournement d’une mesure technique contrôlant l’accès à une œuvre. La plainte soutient que des outils de téléchargement auraient contourné le mécanisme de chiffrement tournant de YouTube, parfois désigné par l’expression rolling cipher, afin d’obtenir directement les fichiers audio. Le juge n’a pas retenu définitivement cette thèse. Il a écrit que la réponse finale will require a developed factual record on how the technological measure and circumvention tools work, c’est-à-dire qu’elle nécessitera un dossier factuel suffisamment développé sur le fonctionnement de la mesure technique et des outils utilisés.

Le raisonnement est transposable comme méthode, pas comme règle de droit française. Une juridiction française ne sera pas liée par une ordonnance d’un tribunal fédéral du Massachusetts et n’appliquera pas mécaniquement le droit américain. En revanche, le dossier révèle une question commune à tous les contentieux d’entraînement d’intelligence artificielle : le titulaire doit relier une œuvre déterminée à un droit déterminé, à un acte déterminé et à une conséquence identifiable. Un tableau contenant des dizaines de milliers de titres ou un résultat de reconnaissance audio peut être un point de départ très utile. Il ne remplace pas l’établissement de la chaîne des droits et de la matérialité de l’atteinte.

Le rejet procédural protège aussi le débat sur le fond. Si 61 026 œuvres étaient ajoutées au dernier moment, chaque partie devrait discuter l’identité de l’enregistrement, les contrats applicables, le territoire, l’accès à la source, la reproduction, les exceptions invoquées, le rôle de chaque entité et le calcul du préjudice. Une telle extension pourrait repousser l’examen de la question principale. Le juge a donc envisagé l’hypothèse d’actions parallèles, permettant de poursuivre les demandes nouvelles sans désorganiser le traitement des 560 premières œuvres.

Pour un artiste ou un producteur français, la leçon est immédiate : il faut éviter de présenter une liste massive sans hiérarchiser les preuves. Un dossier resserré sur quelques titres solidement documentés peut être plus efficace qu’une affirmation générale portant sur tout un catalogue. Cela ne signifie pas qu’il faut abandonner les autres œuvres. Elles doivent être inventoriées, classées et conservées, puis rattachées à des groupes de faits homogènes. Cette organisation facilite une demande de communication, une expertise, une négociation de licence ou une action judiciaire distincte.

Le droit français part d’un principe protecteur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La protection ne dépend donc pas d’une inscription préalable sur une liste publique. Mais la mise en œuvre d’un recours exige de démontrer quelle œuvre est revendiquée, qui peut agir et quels droits ont été atteints. La naissance du droit et la capacité à le prouver devant un juge sont deux questions différentes.

La jurisprudence récente invite à ne pas négliger cette seconde question. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.394, la première chambre civile a validé l’analyse selon laquelle la titularité des droits patrimoniaux d’auteur sur des créations était une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon de ces droits. Le contexte de cet arrêt, consultable sur Légifrance, portait sur une cession implicite alléguée entre un designer et son client. Pour un catalogue musical, la question se pose de façon comparable : qui détient les droits patrimoniaux sur la composition, les paroles, l’enregistrement et les exploitations numériques ? Une société qui dispose d’un fichier audio n’est pas automatiquement titulaire de tous ces droits.

B. Pourquoi la distinction entre 560 œuvres et 61 026 pièces change la preuve

Le chiffre de 61 026 attire l’attention, mais il ne fournit pas à lui seul une démonstration juridique. Dans un contentieux d’intelligence artificielle musicale, au moins cinq niveaux doivent être séparés.

  1. L’œuvre musicale. Il faut identifier la composition, les paroles, les arrangements éventuellement protégés et les éléments humains qui donnent à l’ensemble sa physionomie propre.
  2. Le phonogramme. Il faut distinguer l’enregistrement concret de la composition. Une même chanson peut avoir plusieurs enregistrements, plusieurs producteurs et plusieurs contrats d’exploitation.
  3. La source d’accès. La présence d’un titre sur une plateforme, une URL, une copie téléchargée, un flux capturé ou un fichier intégré à un corpus ne correspond pas au même acte et ne se prouve pas avec les mêmes pièces.
  4. Le traitement d’entraînement. L’ayant droit doit rechercher ce qui permet de rattacher la source au jeu de données, à une version du modèle ou à une opération de préparation des données.
  5. La sortie et le dommage. Une ressemblance entre un morceau généré et une œuvre antérieure peut constituer un indice, mais elle ne suffit pas toujours à établir le chemin technique de l’entraînement. Il faut aussi documenter l’exploitation, la substitution commerciale ou l’atteinte au droit moral.

Cette séparation est particulièrement importante pour les labels. Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Le même article indique que son autorisation est requise avant certaines reproductions, mises à disposition et communications au public. Le producteur doit donc rassembler ses contrats, fiches de métadonnées, éléments d’identification de l’enregistrement et documents démontrant son rôle. L’auteur-compositeur, l’éditeur, l’artiste-interprète et le producteur peuvent avoir des droits complémentaires, mais leurs titres ne se confondent pas.

Pour l’auteur d’une composition, la règle de présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle peut aider lorsque l’œuvre a été divulguée sous son nom. Le texte prévoit que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Cette présomption ne dispense pas de vérifier les contrats d’édition, les cessions, les œuvres de collaboration et les éventuels mandats de sociétés de gestion. Elle ne répond pas non plus à la question distincte de la propriété du master.

Un outil d’empreinte sonore peut reconnaître une séquence, signaler une proximité ou rapprocher un enregistrement d’un fichier connu. Il ne prouve pas nécessairement qui avait le droit de l’exploiter à la date considérée, par quel canal le fichier a été obtenu, ni si le modèle l’a effectivement utilisé. La pièce technique doit donc être accompagnée de son protocole, de sa date, de ses paramètres, du fichier de référence et d’une explication compréhensible par le juge. Il faut conserver le résultat brut afin qu’une expertise contradictoire puisse être menée.

La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-23.629, accessible sur Légifrance. Elle rattache la contrefaçon à la reproduction de l’œuvre et rappelle que l’auteur bénéficie de son droit du seul fait de la création, indépendamment d’une divulgation publique. Dans cette affaire musicale, la Cour a également examiné l’hypothèse d’une rencontre fortuite et la preuve de l’absence d’accès à l’œuvre. Pour un modèle génératif, cette approche invite à décrire précisément les similitudes alléguées et le chemin d’accès, sans présenter une simple impression d’écoute comme une certitude technique.

Le dossier doit aussi distinguer l’acte de collecte de l’acte d’entraînement. Une œuvre peut avoir été consultée, téléchargée, découpée, convertie, indexée, conservée dans une copie intermédiaire, utilisée pour l’apprentissage ou seulement exploitée pour évaluer un système. Ces opérations peuvent appeler des analyses différentes. Une autorisation donnée pour l’écoute en ligne ne vaut pas automatiquement autorisation de téléchargement et de préparation d’un jeu de données. À l’inverse, une exception relative à la fouille de textes et de données peut être invoquée sous certaines conditions, ce qui impose d’examiner les modalités concrètes d’accès et de réservation des droits.

Le nombre d’œuvres modifie enfin la gestion du préjudice. Le titulaire ne peut pas multiplier mécaniquement un montant théorique par 61 026 et en déduire la condamnation finale. Les usages, les périodes, les territoires, la valeur des licences, le rôle de chaque droit et les recettes attribuables doivent être distingués. Le chiffre peut établir l’échelle du litige, mais la réparation reste liée aux faits prouvés et aux critères applicables.

Un inventaire bien construit doit comporter, pour chaque œuvre, le titre, l’ISRC ou l’identifiant pertinent, la composition concernée, le master, le titulaire, le contrat, le territoire, la date de première fixation, les URLs observées, les preuves techniques, les démarches déjà adressées et le dommage identifiable. Les œuvres sans pièce suffisante ne doivent pas disparaître de la liste. Elles doivent être classées dans une rubrique « à compléter », séparée des œuvres immédiatement exploitables dans une mise en demeure ou une requête.

II. Quels recours pour un ayant droit français face à un entraînement d’IA ?

A. Comment sécuriser la titularité, la preuve technique et la demande de communication

La réaction utile commence avant la lettre de réclamation. Un auteur, un producteur ou un éditeur doit d’abord figer son propre dossier. Les fichiers audio originaux, les sessions, les pistes séparées, les partitions, les paroles, les contrats et les métadonnées doivent être copiés sur un support maîtrisé. Les versions doivent être datées et leur intégrité préservée. Les échanges avec les collaborateurs, les factures de studio, les contrats de commande, les relevés de sociétés de gestion et les preuves de diffusion permettent de reconstituer la chaîne des droits.

Il faut ensuite documenter le service d’intelligence artificielle et le fait générateur allégué. La fiche de constat peut reprendre l’adresse exacte, la date et l’heure, le compte utilisé, les conditions générales, l’offre souscrite, les réglages de conservation, les résultats obtenus et les paramètres de génération. Pour une œuvre musicale, il est utile de conserver les fichiers d’entrée et de sortie, les spectrogrammes, les caractéristiques comparées et une analyse indépendante. Une capture d’écran isolée ne permet pas toujours de restituer le contexte. Une intervention d’un commissaire de justice ou d’un expert peut donner un cadre plus robuste, en particulier lorsque le service évolue rapidement.

La demande doit également couvrir l’opposition aux opérations de fouille. Le III de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle autorise, sous certaines conditions, des copies numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement pour des fouilles de textes et de données, sauf opposition appropriée de l’auteur, notamment par des procédés lisibles par machine lorsque les contenus sont accessibles en ligne. Le même régime prévoit des exigences de sécurité et de destruction des copies à l’issue de la fouille.

Cette disposition ne doit pas être résumée par la formule « l’IA peut tout utiliser si le contenu est public ». Elle pose une condition d’accès licite, reconnaît la réservation des droits et organise la conservation des copies. Elle ne tranche pas automatiquement la question d’une reproduction effectuée par contournement d’une mesure technique, d’une violation contractuelle, d’une utilisation de sortie qui reproduirait une partie identifiable de l’œuvre, ni d’un dommage causé à un marché de licences. Elle ne donne pas non plus au titulaire le droit d’affirmer, sans preuve, qu’un modèle a intégré chaque fichier qu’il est capable de rappeler après une requête.

Le principe de l’autorisation reste formulé à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Le texte vise aussi la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement. L’analyse doit toutefois tenir compte des exceptions prévues par le code et du droit de l’Union. Le travail juridique porte donc sur la qualification précise de l’acte et non sur la seule présence d’un contenu en ligne.

Lorsque les informations essentielles sont détenues par le fournisseur du modèle, la partie peut demander une mesure proportionnée de conservation ou de communication. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La demande doit exposer le litige envisagé, les indices déjà réunis, la pièce recherchée et le risque de disparition ou d’altération.

Dans un dossier d’entraînement, une demande ciblée peut porter sur une version déterminée du corpus, une liste d’identifiants, les dates d’ingestion, les URLs d’origine, les journaux de téléchargement, le traitement des oppositions, les règles de déduplication, les preuves de destruction des copies ou les documents décrivant la chaîne d’acquisition. Il ne faut pas solliciter indistinctement le code source, tous les poids du modèle et l’ensemble des secrets industriels. Une demande trop large expose à une contestation de proportionnalité et ralentit la réponse sur les éléments réellement décisifs.

L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet, dans les procédures civiles prévues par la première partie du code, d’ordonner la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services prétendument attentatoires aux droits. Le texte précise que la production peut être ordonnée lorsqu’il n’existe pas d’empêchement légitime. Dans un environnement d’IA, cette base doit être articulée avec le secret des affaires, la protection des données, la compétence de la juridiction et la nécessité de relier chaque document à une atteinte alléguée.

La saisie-contrefaçon et les mesures d’instruction constituent d’autres outils possibles. L’article L. 332-1 autorise, sur ordonnance rendue sur requête, la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. L’article L. 332-1-1 ajoute que la juridiction peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, même sans saisie-contrefaçon préalable. Ces textes ne garantissent pas l’accès direct à des serveurs situés à l’étranger. Ils permettent en revanche de réfléchir à une stratégie probatoire adaptée aux supports numériques, aux prestataires français et aux documents accessibles.

Le secret des affaires doit être anticipé dans la requête. Le demandeur peut proposer un accès à des conseils et experts soumis à la confidentialité, un séquestre, une communication expurgée ou une présentation par catégories d’informations. L’objectif est de permettre au juge de vérifier la pertinence de la preuve tout en évitant une divulgation inutile de l’architecture du modèle. Une demande de communication bien construite indique aussi le format, la période et le niveau de détail attendus, afin de rendre la mesure exécutable.

La matrice suivante aide à préparer le dossier :

Fait à établir Pièces utiles Point d’attention
Qui détient le droit ? Contrats, cessions, relevés de société de gestion, crédits et métadonnées Séparer composition, interprétation et phonogramme
Quelle œuvre a été concernée ? Fichier maître, empreinte, ISRC, partition, paroles, version datée Décrire l’élément précis et éviter la liste non vérifiée
Comment le service a-t-il pu y accéder ? URL, conditions d’accès, captures, journaux, réponse du fournisseur Distinguer écoute, téléchargement et copie intermédiaire
Quelle utilisation du modèle est alléguée ? Documentation, sorties reproductibles, tests, expertise, informations communiquées Une ressemblance est un indice à expliquer, pas une preuve automatique
Quel dommage ou quelle urgence ? Licences refusées, exploitation, revenus, retrait demandé, atteinte morale Rattacher chaque poste à une période et à un acte

Les démarches techniques doivent rester loyales. Il ne faut pas pénétrer un compte, contourner soi-même une protection, altérer le fonctionnement du service ou provoquer artificiellement une sortie dans le seul but de fabriquer une preuve. Les tests doivent être reproductibles, limités et conservés avec leur contexte. Une expertise contradictoire pourra ainsi distinguer une sortie obtenue par un usage normal du service d’un résultat produit par une manipulation exceptionnelle.

B. Quelle action demander : retrait, interdiction, réparation et négociation

La première démarche est souvent une mise en demeure structurée. Elle identifie le titulaire, les œuvres concernées, les droits invoqués, les indices techniques, la mesure demandée et un délai de réponse. Elle peut demander la conservation immédiate des journaux, l’arrêt d’une mise à disposition déterminée, la suspension d’un traitement futur, l’indication du responsable de la conformité et l’ouverture d’une discussion sur une licence. La lettre ne doit pas confondre une demande de clarification avec une accusation définitive lorsque le lien entre l’œuvre et le modèle reste à établir.

Si une sortie du service met en ligne une reproduction ou une communication au public litigieuse, une mesure de cessation peut être recherchée. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la possibilité pour le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond d’ordonner des mesures propres à prévenir ou faire cesser l’atteinte à l’encontre de personnes susceptibles de contribuer à y remédier. La mesure doit viser le contenu et l’intermédiaire appropriés. Elle ne règle pas nécessairement la question de l’entraînement passé.

Une action au fond peut ensuite viser la contrefaçon des droits d’auteur, des droits voisins, ou une responsabilité contractuelle lorsque l’utilisation a dépassé une licence. L’article L. 122-4 fournit le point de départ pour la reproduction et la représentation non autorisées. Le producteur de phonogrammes peut s’appuyer sur l’article L. 213-1 pour les actes portant sur son enregistrement. L’auteur d’une composition doit, de son côté, préciser la part originale revendiquée et le périmètre des droits transmis à un éditeur ou à un producteur.

Le montant de la réparation se construit avec les éléments disponibles. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris certaines économies d’investissements. Le texte commence par la formule Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement. Une somme forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions prévues par l’article, notamment en référence aux redevances qui auraient été dues pour une autorisation.

Dans un dossier d’entraînement à grande échelle, les conséquences économiques peuvent inclure la perte d’une licence, la dévalorisation d’un catalogue, la substitution d’un service génératif à une commande, la diminution d’une rémunération ou l’impossibilité de négocier dans des conditions normales. Le préjudice moral peut concerner l’atteinte au nom, à l’intégrité de l’œuvre ou au lien entre l’auteur et sa création. Les bénéfices ou économies du défendeur doivent être documentés sans déduire automatiquement qu’ils proviennent de chaque titre listé. Une expertise comptable ou économique peut être utile lorsque les flux sont complexes.

La question de la prescription doit être traitée dès l’inventaire. L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, publié sur Légifrance, la première chambre civile précise que, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, la prescription court pour chacun de ces actes à compter du moment où l’auteur en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. Cette solution ne dispense pas de qualifier les actes. Elle invite à dater séparément la collecte, la mise à disposition, la sortie litigieuse et les exploitations observées.

La voie pénale existe dans certaines hypothèses de contrefaçon, mais elle ne remplace pas la préparation du dossier civil. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle réprime notamment certaines éditions et reproductions contrefaisantes. Une plainte doit reposer sur des faits précis, des fichiers identifiés et des éléments permettant d’établir l’intention ou les circonstances requises par l’infraction invoquée. Une alerte publique ou une campagne sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une infraction et peut compliquer une négociation ultérieure.

La négociation peut être engagée en parallèle de la procédure. Elle peut porter sur une licence d’entraînement limitée, une rémunération par catalogue, un retrait, une exclusion technique, une transparence sur les sources, une garantie de non-réutilisation ou un mécanisme d’audit. Tout accord doit définir les œuvres, les territoires, les usages, la durée, les sorties autorisées, les obligations de conservation et les conséquences d’un manquement. Une clause générale autorisant « toutes les données accessibles en ligne » ne doit pas être acceptée sans examen de sa portée, de sa compatibilité avec les droits déjà cédés et des droits moraux.

Pour un artiste indépendant, le premier objectif peut être d’obtenir une confirmation documentée de la conservation ou de l’exclusion de son catalogue. Pour un éditeur, l’enjeu peut porter sur les droits de reproduction, les licences collectives et les obligations de ses propres contrats. Pour un producteur, les logs de téléchargement et la protection du master sont souvent centraux. Pour une société de gestion, le regroupement des œuvres doit rester compatible avec les mandats et les règles de représentation. Ces situations justifient des demandes différentes, même lorsque le même modèle d’IA est visé.

À Paris et en Île-de-France, une préparation efficace consiste à réunir rapidement les contrats et fichiers dans un dossier unique, à faire établir un constat numérique si le contenu peut disparaître, puis à vérifier avec un avocat la juridiction compétente, la mesure d’instruction adaptée et l’éventuelle urgence. La localisation du cabinet, du titulaire ou du prestataire ne suffit pas à elle seule à fixer la compétence. Le choix entre requête, référé, action au fond, notification à une plateforme et négociation doit être arrêté après examen des faits, des pays concernés et des clauses contractuelles. Les pièces à préparer sont notamment les masters, les crédits, les cessions, les preuves de diffusion, les URLs, les captures datées, les sorties reproductibles et le chiffrage des licences ou revenus affectés.

Le dossier Suno offre enfin un avertissement stratégique. Les 61 026 enregistrements n’ont pas disparu parce que le juge a refusé leur ajout à l’instance existante. Ils exigent un cadre permettant de discuter chaque groupe de faits. En France, un titulaire peut donc commencer par quelques œuvres représentatives, obtenir une mesure de conservation ou de communication, puis étendre ses demandes lorsque les documents établissent une méthode commune. Cette progression réduit le risque d’un dossier illisible et donne au juge une base concrète pour ordonner une mesure proportionnée.

Conclusion

Le refus concernant les 61 026 enregistrements dans l’affaire Suno est une décision de gestion de l’instance, non une validation de l’entraînement par intelligence artificielle et non une renonciation des maisons de disques à leurs droits. Sa portée pratique tient à la méthode : une atteinte alléguée à grande échelle doit rester ventilée par œuvre, titulaire, source, opération technique et dommage. En France, l’auteur ou le producteur doit donc sécuriser la chaîne des droits, préserver les preuves numériques, examiner l’exception de fouille de textes et de données, puis demander des informations ciblées avant de choisir entre retrait, mesure d’instruction, action en contrefaçon, négociation ou réparation. Le temps compte, notamment pour la conservation des journaux et le calcul de la prescription. Un dossier resserré, documenté et reproductible donnera davantage de force à une demande portant ensuite sur l’ensemble d’un catalogue.

📄 Circulaire officielle