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Suno et artistes indépendants : que faire après le refus de rejeter la plainte sur l’entraînement d’une IA ?

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Suno et artistes indépendants : que faire après le refus de rejeter la plainte sur l’entraînement d’une IA ?

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Le 21 août 2026, le juge fédéral du Massachusetts saisi par le musicien country Anthony Justice et la société 5th Wheel Records a refusé de faire droit, pour l’essentiel, à la demande de rejet de leur action dirigée contre Suno. Les demandes fondées sur l’utilisation alléguée d’œuvres protégées pour entraîner une intelligence artificielle musicale et sur des violations liées aux informations de gestion des droits peuvent donc poursuivre leur chemin. Une demande relevant du droit de la consommation du Tennessee a, en revanche, été écartée. Cette étape ne signifie pas encore que Suno est condamnée ni que chaque morceau produit par une IA est contrefaisant. Elle montre que la question de l’entraînement, de la copie des enregistrements et de l’identification des œuvres ne peut plus être traitée comme une simple hypothèse. Pour un musicien, un auteur-compositeur ou un producteur français, l’enjeu immédiat est de transformer une ressemblance ressentie en dossier démontrable : quelles œuvres ont été utilisées, quels droits appartiennent au demandeur, quelles copies ont été réalisées, quels résultats sont diffusés et quel préjudice peut être chiffré ? Le droit français offre des outils de preuve, d’information et de saisie, mais il impose de distinguer la composition, l’enregistrement, l’interprétation et le style musical. Cette distinction commande la stratégie.

I. Que change le refus de rejeter la plainte contre Suno ?

A. Une action d’artiste indépendant peut poursuivre son chemin sur l’entraînement d’une IA

Le point le plus important est procédural. Aux États-Unis, une demande de rejet présentée au début d’un procès teste principalement la suffisance des allégations et le cadre juridique invoqué. Le juge ne tranche pas encore, après une expertise complète, la question de savoir si chaque fichier a été copié ou si chaque sortie de Suno reproduit une œuvre déterminée. Le refus de rejeter les demandes signifie que les faits allégués, s’ils sont prouvés, peuvent justifier une décision judiciaire. Les demandeurs peuvent donc poursuivre la procédure, produire des éléments techniques et demander la communication de documents. La procédure n’est pas une condamnation.

Dans cette affaire, les artistes soutiennent notamment que des œuvres protégées ont été ingérées ou utilisées lors de l’entraînement du système, que les résultats obtenus peuvent reprendre des éléments protégés et que des informations relatives aux droits ont été supprimées ou contournées. Le juge a écarté la demande de rejet de plusieurs chefs, tout en supprimant le chef fondé sur le Tennessee Consumer Protection Act. Cette différence est instructive : une même affaire peut contenir une demande de droit d’auteur, une demande fondée sur un mécanisme technique de protection et une demande de droit de la consommation, chacune obéissant à des conditions propres.

Le dossier américain n’est pas une décision qui s’impose aux juridictions françaises. Il n’établit ni la responsabilité de Suno en France, ni l’existence d’un droit exclusif sur un genre musical, ni la preuve que toutes les données d’entraînement auraient été copiées. Il donne cependant une actualité concrète à une question que les créateurs rencontrent déjà : que faire lorsqu’un service génère une chanson qui reprend une ligne mélodique, une progression reconnaissable, une phrase de texte, un enregistrement ou des éléments caractéristiques d’une œuvre ? La réponse ne part pas du seul nom de l’outil. Elle part de l’objet protégé et de l’acte qui lui est reproché.

En droit français, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il n’est donc pas nécessaire d’attendre une inscription auprès d’un registre pour que la protection existe. En revanche, une contestation sérieuse exige de pouvoir identifier l’œuvre, sa date, son auteur, sa fixation, ses ayants droit et la chaîne des contrats.

La musique est expressément visée par l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui inclut les « compositions musicales avec ou sans paroles ». La composition peut comprendre une mélodie, des paroles et une organisation originale de plusieurs éléments. Elle ne se confond pas automatiquement avec le master, c’est-à-dire la première fixation sonore exploitée par un producteur. Une même chanson peut ainsi donner lieu à plusieurs droits : ceux de l’auteur des paroles, du compositeur, de l’éditeur, de l’artiste-interprète et du producteur du phonogramme.

Cette pluralité est décisive face à une IA musicale. Si la sortie reprend une mélodie ou des paroles originales, l’auteur ou ses ayants droit doivent être identifiés. Si elle reprend un extrait reconnaissable d’un enregistrement déterminé, le producteur du phonogramme et l’artiste-interprète peuvent avoir des droits distincts. Si la sortie ne reprend qu’une ambiance ou un genre général, la démonstration est plus difficile, car le droit d’auteur protège une forme originale, pas une idée abstraite, une émotion ou une esthétique prise isolément. Une plainte sérieuse doit donc passer de la formule « cela ressemble à mon univers » à une comparaison précise entre des éléments protégés.

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle fournit le principe de base : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite ». Le texte vise également l’adaptation, la transformation et l’arrangement. Dans un dossier d’entraînement, plusieurs actes doivent être séparés : la copie préalable des fichiers, leur stockage, leur transformation en paramètres statistiques, l’éventuelle conservation de fragments, puis la génération et la diffusion d’un résultat. Le demandeur n’a pas à qualifier tous ces actes de la même manière, mais il doit expliquer lesquels portent sur quelle œuvre et à quel moment.

Le fait qu’un service soit capable de générer un morceau dans le style d’un artiste connu ne suffit donc pas à caractériser une contrefaçon. Un style peut être influent sans être appropriable comme une œuvre unique. La situation change si la sortie reprend un refrain, des paroles, une mélodie, une séquence sonore ou une combinaison originale d’éléments qui peut être rattachée à une œuvre déterminée. La preuve peut aussi porter sur l’accès et l’usage des fichiers d’entraînement : historique du catalogue, déclarations publiques, données techniques, réponses du service à des prompts très précis et traces de répétition.

Le refus de rejeter la plainte contre Suno rend cette méthode de qualification encore plus utile. Il ne donne pas une présomption automatique aux artistes. Il montre qu’une allégation articulée autour d’œuvres identifiables, d’un usage allégué lors de l’entraînement, d’une sortie litigieuse et d’un préjudice peut justifier un examen approfondi. Le créateur français doit retenir cette leçon pratique : conserver les éléments avant de demander le retrait, puis faire vérifier la comparaison entre la source et le résultat par une personne capable de distinguer les questions musicales, techniques et juridiques.

B. Pourquoi cette étape ne prouve pas encore la contrefaçon

Une décision qui laisse une demande survivre ne répond pas nécessairement aux questions qui seront débattues au fond. Il faudra établir l’originalité de l’œuvre invoquée, l’existence d’un acte d’exploitation, l’absence d’autorisation ou l’inapplicabilité d’une exception, puis le dommage. Il faudra aussi déterminer si le demandeur possède le droit qu’il invoque. Un interprète qui n’a pas les droits patrimoniaux de l’auteur ne peut pas présenter la même demande que le compositeur. Un producteur qui possède le master ne peut pas nécessairement réclamer au titre d’une mélodie écrite par un tiers. La qualité à agir doit être documentée par les contrats et les répartitions de droits.

La question des fouilles de textes et de données demande une lecture exacte du droit français. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille et autorise, dans certaines conditions, des copies d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement. Le texte prévoit notamment que des « copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite » peuvent être réalisées dans le cadre de la recherche scientifique par les organismes et institutions visés. Il prévoit aussi, pour les autres finalités, une possibilité de fouille lorsque l’auteur ne s’y est pas opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis en ligne, avec stockage sécurisé et destruction à l’issue de la fouille.

Cette disposition n’est pas une autorisation générale de prendre tout catalogue accessible sur Internet pour entraîner n’importe quel modèle. Elle impose de vérifier le type de fouille, la finalité, les conditions d’accès, la réserve exprimée par les titulaires de droits et le traitement des copies. La question de savoir si le mécanisme d’entraînement d’un service musical entre dans le régime applicable devra être discutée à partir des faits techniques du service. Les conditions peuvent aussi varier selon la période, le territoire, la source des fichiers et les contrats conclus avec les plateformes.

Un auteur qui veut préserver sa position doit rendre sa réserve identifiable lorsque la loi et la technique le permettent. Il peut documenter les mentions figurant sur son site, les règles d’utilisation de ses fichiers, les métadonnées, les conditions d’accès aux flux et les notifications adressées aux plateformes. Cette démarche ne transforme pas rétroactivement une utilisation autorisée en utilisation illicite et ne dispense pas de prouver l’usage effectif. Elle peut toutefois empêcher qu’une discussion sur l’absence d’opposition lisible par machine efface le débat sur les autres éléments de la contrefaçon.

Le droit moral ajoute une autre dimension. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Une sortie qui attribuerait faussement une chanson à un artiste, qui présenterait une transformation dénaturante comme son œuvre ou qui supprimerait des informations essentielles ne soulève pas seulement une question de rémunération. Il faut alors identifier l’acte précis, l’auteur de la diffusion et le lien entre la présentation du résultat et l’atteinte alléguée. Le droit moral ne permet pas non plus de contrôler toute création évoquant une influence musicale.

Le producteur du master doit mener une analyse séparée. L’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». Son autorisation est requise pour certains actes portant sur le phonogramme. Un fichier d’entraînement qui contient la fixation originale, un résultat qui reproduit un extrait de cette fixation et une sortie seulement inspirée d’une composition ne relèvent pas de la même analyse. Les pièces techniques doivent permettre au juge de comprendre cette différence.

Les demandes américaines relatives aux informations de gestion des droits rappellent une autre précaution. Une preuve de suppression de métadonnées peut être importante si elle concerne une œuvre identifiée et si le texte applicable protège cette information. Elle ne suffit pas, seule, à prouver que toutes les copies d’entraînement provenaient du catalogue du demandeur. Il faut conserver le fichier original, ses métadonnées, la version diffusée, les captures datées, les contrats et la comparaison avec la version récupérée auprès du service. Un fichier téléchargé après plusieurs recompressions peut avoir perdu des informations sans qu’une suppression volontaire soit établie.

Enfin, la procédure américaine ne doit pas être transposée mécaniquement. Le calendrier de communication de pièces, les catégories de demandes et les règles de preuve américaines sont différents de ceux d’une action en France. Le jugement du Massachusetts peut constituer un signal d’actualité et un élément de contexte dans une stratégie internationale, mais un créateur français doit construire son recours à partir du Code de la propriété intellectuelle, des règles de procédure françaises et des contrats applicables. Le bon raisonnement est transfrontalier dans les faits, pas dans les automatismes juridiques.

II. Comment un musicien français doit-il préparer son recours contre une IA musicale ?

A. Quelles preuves réunir pour démontrer la copie, l’ingestion et le préjudice ?

La première preuve est l’œuvre revendiquée dans sa forme antérieure à la controverse. Il faut réunir les fichiers de session, les partitions ou textes datés, les exports, les dépôts, les contrats d’édition, les relevés de société de gestion, les factures de studio, les fiches de métadonnées et les liens de première publication. Pour un phonogramme, conservez le master, le code ISRC, la date de mise à disposition et l’identité du producteur. Pour une composition, conservez les versions de travail et la répartition entre auteurs. Cette base permet de répondre à la question que posera le défendeur : quelle œuvre précise aurait été copiée et qui en détient les droits ?

La deuxième preuve est la sortie de l’IA dans son état original. Un simple lien vers une page peut disparaître ou être remplacé. Il faut conserver le fichier téléchargé, l’URL, la date et l’heure, le compte utilisé, la formule d’abonnement, le prompt, les réglages, la durée de génération, les versions successives et les conditions contractuelles affichées. Une capture d’écran ne remplace pas le fichier, et le fichier ne remplace pas la preuve de son obtention. Pour une constatation plus robuste, un commissaire de justice peut décrire le parcours de connexion, les paramètres et le résultat, sans modifier le contenu téléchargé.

La troisième preuve est la comparaison musicale. Elle doit distinguer les éléments banals d’une reprise originale. Un tempo, une instrumentation courante, une structure couplet-refrain ou une atmosphère ne suffisent pas toujours. Une suite mélodique particulière, des paroles originales, un motif très bref mais distinctif, une ligne de basse combinée à une mélodie ou un extrait sonore peuvent appeler une analyse différente. Le rapport doit reproduire les mesures ou les segments comparés, expliquer la méthode, préciser les limites et séparer la composition du phonogramme. Une affirmation générale sur une « signature sonore » sera moins utile qu’un tableau de correspondance accompagné d’extraits lisibles.

La Cour de cassation rappelle que l’existence d’une reprise sonore doit être démontrée. Dans son arrêt du 8 février 2023, n° 21-24.980, la première chambre civile a approuvé l’analyse selon laquelle « il n’était pas établi que l’œuvre Goodbye avait repris et incorporé un extrait de l’enregistrement de l’œuvre “The bridge is broken” ». Le texte officiel de l’arrêt n° 21-24.980 est utile pour une raison très concrète : une expertise ou une ressemblance alléguée ne remplace pas la preuve de l’incorporation d’un extrait déterminé. Le demandeur doit donc conserver les fichiers de comparaison et répondre aux objections sur l’originalité et la matérialité de la reprise.

Une transformation peut également atteindre le droit moral lorsqu’elle dénature une œuvre protégée. Dans un arrêt du 8 mars 2023, n° 22-13.854, la première chambre civile a retenu qu’« cet arrangement musical particulier portait atteinte au droit moral de l’auteur et requérait son autorisation ou celle de son ayant droit ». La décision officielle n° 22-13.854 ne concerne pas une IA, et elle ne pose pas une règle selon laquelle toute variation est interdite. Elle montre plutôt que la qualification dépend de la transformation concrète et de la richesse de l’œuvre première. Dans un dossier d’IA, il faut donc expliquer si le résultat est une simple évocation, une adaptation identifiable ou une reproduction déformée d’éléments protégés.

La quatrième preuve concerne l’accès aux œuvres d’entraînement. Il faut rechercher les déclarations du service, les politiques de données, les partenariats, les jeux de données publiés, les dépôts de code, les fichiers de test, les témoignages d’utilisateurs et les réponses données aux demandes d’information. Un résultat très proche peut soutenir une demande de communication, mais il ne permet pas toujours de reconstruire seul le corpus d’entraînement. À l’inverse, une preuve d’accès à un catalogue ne prouve pas que chaque fichier a été copié ni que le modèle mémorise une œuvre. Le dossier doit présenter des indices convergents : accès possible, chronologie, répétition de sorties, éléments uniques et absence de licence.

La cinquième preuve est celle des droits détenus. Un artiste indépendant peut avoir signé un contrat d’édition, une cession de master, une licence de distribution ou un accord de synchronisation qui limite son pouvoir d’agir. Il faut relire les clauses sur la reproduction numérique, l’exploitation internationale, les adaptations, les données, les garanties et la représentation en justice. Les auteurs doivent aussi vérifier les répartitions auprès des sociétés de gestion et les éventuelles copropriétés. Une mise en demeure envoyée par une personne qui ne détient pas le droit invoqué peut compliquer la négociation et fournir au défendeur un moyen de contestation.

La sixième preuve porte sur le préjudice. Le créateur doit distinguer le manque à gagner, la perte de contrats, la baisse d’écoutes, la dévalorisation d’un catalogue, l’atteinte à la réputation, la confusion avec un service d’IA et la perte d’une chance de licence. Les chiffres bruts d’écoutes ne suffisent pas : il faut expliquer la période, le marché de comparaison et le lien avec la sortie litigieuse. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices de l’auteur de l’atteinte. Il permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Cette structure doit guider les pièces comptables et les attestations.

Le demandeur peut demander que des documents soient communiqués. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé, sous certaines conditions, d’ordonner « la production de tous documents ou informations » détenus par le défendeur ou par des personnes impliquées dans la production ou la distribution. Cette disposition ne garantit pas l’accès à des secrets industriels sans contrôle. La demande doit être ciblée : journaux d’accès, contrats de licence, catégories de corpus, politique de retrait, versions d’un modèle, informations de provenance ou données relatives à une œuvre précisément identifiée. Une requête trop large peut être rejetée ou retardée.

La chronologie doit enfin intégrer la prescription. Dans son arrêt du 15 novembre 2023, n° 22-23.266, la première chambre civile a rappelé que « la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à ces dispositions », en visant le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, courant à partir du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La décision officielle n° 22-23.266 montre l’importance de dater la découverte : première alerte, premier résultat, première demande d’information, publication, retrait et échanges avec le service. Une atteinte prolongée ne dispense pas de surveiller le point de départ applicable à chaque demande.

B. Quels recours engager en France et à Paris / Île-de-France ?

La stratégie commence par la conservation de la preuve, avant toute alerte qui ferait disparaître le résultat ou modifierait les paramètres du service. Le créateur peut ensuite adresser une demande structurée à l’opérateur, à l’hébergeur ou à la plateforme qui diffuse la sortie. Cette demande doit identifier l’œuvre, le droit invoqué, le fichier ou l’URL concerné, les éléments de comparaison, la demande de retrait ou de conservation des données et le délai souhaité. Elle ne doit pas accuser indistinctement un service d’avoir copié tout le catalogue mondial. Une demande précise facilite une réponse utile et prépare, en cas de refus, l’office du juge.

Lorsque la diffusion crée une urgence ou une atteinte qui ne peut attendre un procès long, une procédure en référé peut être envisagée si les conditions sont réunies. Le demandeur devra montrer l’urgence, l’atteinte alléguée, la mesure demandée et sa proportionnalité. Le retrait d’une sortie déterminée, la conservation d’informations ou l’interdiction provisoire d’une utilisation ne répondent pas au même besoin. Une demande visant à faire disparaître toutes les créations d’un modèle risque d’être beaucoup plus difficile à justifier qu’une mesure limitée à un fichier clairement identifié et à une exploitation documentée.

La saisie-contrefaçon peut préserver une preuve technique qui risque de disparaître. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier […] peut agir en contrefaçon » et prévoit, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents associés. Le dispositif doit être préparé avec soin : œuvre visée, droits du requérant, lieu, matériel, données recherchées et garanties éventuelles. Dans un environnement numérique, l’objectif n’est pas de saisir indistinctement les secrets d’une entreprise, mais de faire constater et conserver les éléments utiles à la preuve.

Une action au fond peut réunir les demandes de cessation, d’interdiction, de communication, de réparation et de publication, selon les faits. Une qualification pénale peut aussi être examinée lorsque les éléments sont réunis. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle vise comme délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion […] d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». La voie pénale n’est pas un moyen de contourner l’exigence de preuve. Elle impose au contraire de documenter l’œuvre, l’acte, l’intention ou les éléments requis par l’infraction, l’auteur des actes et le préjudice. Une saisine précipitée peut fragiliser la relation avec les plateformes et disperser les arguments.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être organisé dès le départ pour déterminer la juridiction compétente, le lieu des actes, l’identité des défendeurs et la nature des mesures demandées. La résidence du musicien ne suffit pas à elle seule à répondre à toutes les questions de compétence. Il faut identifier l’opérateur, le distributeur, le diffuseur de la sortie et le lieu où le dommage est invoqué. Les pièces doivent être prêtes en version native et dans une version facilement lisible par le juge : fichiers audio, captures datées, tableaux de comparaison, contrats, attestations et relevés économiques. Si l’urgence est localisée en Île-de-France, la requête doit expliquer pourquoi la mesure sollicitée est nécessaire maintenant et pourquoi elle reste limitée.

Un recours français peut aussi coexister avec une action étrangère. Le créateur doit éviter de présenter la décision du Massachusetts comme un jugement définitif sur la responsabilité de Suno. Il peut en revanche suivre les échanges de pièces, les éventuelles admissions, les documents techniques produits et les décisions ultérieures, sous réserve des règles de recevabilité en France. Les demandes de traduction doivent rester fidèles aux décisions. Une phrase du type « le juge a reconnu que l’IA avait copié toutes les chansons » serait trompeuse si la décision a seulement refusé de rejeter une demande à ce stade.

Le partage des droits impose parfois une action coordonnée. L’auteur des paroles, le compositeur, l’éditeur, l’artiste-interprète et le producteur ne subiront pas nécessairement le même préjudice. Une action commune peut être pertinente lorsque les faits et les preuves se recoupent, mais chaque demande doit conserver son fondement. Le producteur peut invoquer l’atteinte à son phonogramme ; le compositeur peut invoquer la reprise d’une composition ; l’interprète peut faire valoir ses droits voisins ; l’éditeur peut intervenir dans les limites de son contrat. Ce découpage évite de réclamer au nom d’un droit que le demandeur n’a pas reçu.

La demande de retrait doit également respecter la différence entre un résultat litigieux et une critique ou une analyse. Une chanson qui cite, commente ou transforme une œuvre peut appeler un examen spécifique. Un résultat généré automatiquement ne bénéficie pas, par sa seule origine, d’une immunité, mais il ne devient pas non plus contrefaisant par le seul fait qu’un artiste reconnaît une ambiance. Le juge examinera l’œuvre, l’originalité, les éléments repris, les circonstances d’accès, le consentement, les exceptions, la diffusion et le dommage. Le dossier doit donc présenter ces questions dans cet ordre, avec une pièce pour chacune.

Le créateur doit enfin choisir entre une négociation immédiate et une saisine rapide en fonction du risque de disparition de la preuve, de la poursuite de la diffusion et de la solidité de la comparaison. Une lettre peut demander la conservation des journaux et la suspension d’un contenu, sans renoncer aux droits. Une procédure peut viser la preuve avant de réclamer une indemnisation complète. Dans les deux cas, les demandes doivent être datées et conserver les réponses. Le refus de rejeter la plainte contre Suno rappelle que les questions d’IA musicale vont se déplacer vers la preuve : corpus, droits, sortie, métadonnées, expertise et préjudice. Celui qui documente ces éléments tôt dispose d’une base plus solide pour discuter ou agir.

Conclusion

Le refus de rejeter la plainte engagée par Anthony Justice contre Suno est une étape judiciaire importante, mais il ne constitue pas encore une condamnation. Pour un musicien français, l’enseignement pratique est double : une action liée à l’entraînement d’une IA peut être examinée lorsqu’elle identifie des œuvres et des actes précis ; la ressemblance générale ou le seul style musical ne suffit pas. La priorité est de préserver l’œuvre source, le résultat, le prompt, les métadonnées, les contrats, la chronologie et les éléments économiques. Il faut ensuite séparer les droits de l’auteur, du compositeur, de l’interprète et du producteur, puis choisir une demande proportionnée : retrait, conservation, communication, saisie-contrefaçon, référé ou action au fond. Les textes français sur le droit d’auteur, la fouille de textes et de données, les droits voisins et la réparation doivent être appliqués aux faits techniques établis, sans extrapoler la portée d’une décision étrangère.

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