Le 4 septembre 2026, une affaire très commentée entre Supermac’s et McDonald’s a remis au premier plan une question que rencontrent de nombreuses entreprises : une marque peut-elle être enregistrée dans un pays pendant des années sans incident, puis être refusée au niveau européen en raison d’un risque de confusion ? La réponse apportée par l’EUIPO dans la décision R 1216/2025-5 est oui. L’Office a confirmé le refus de la marque de l’Union européenne SUPERMAC’S, malgré la coexistence ancienne des deux enseignes en Irlande.
Le contraste avec la décision britannique O/0686/26 est particulièrement instructif. Le UKIPO a rejeté l’opposition de McDonald’s et a considéré que l’association autour de l’élément « MAC » ne suffisait pas à créer une confusion sur l’origine commerciale. Les deux décisions ne se contredisent pas mécaniquement : elles appliquent des cadres territoriaux et des appréciations factuelles distincts. Elles montrent surtout qu’un dépôt de marque ne se défend pas avec une affirmation générale de coexistence.
Pour un dirigeant, un créateur ou une entreprise de Paris et d’Île-de-France, l’enjeu est concret : identifier le délai, comparer précisément les produits et services, réunir des preuves de marché, distinguer opposition, nullité, déchéance et contrefaçon, puis choisir entre réponse administrative, négociation et action judiciaire. La décision Supermac’s fournit une méthode utile pour agir avant qu’un signe ne devienne un actif coûteux mais fragile.
I. Supermac’s contre McDonald’s : pourquoi l’EUIPO retient-il un risque de confusion malgré la coexistence en Irlande ?
A. Que dit la décision EUIPO R 1216/2025-5 du 30 juin 2026 ?
La décision du 30 juin 2026 concerne la demande de marque de l’Union européenne SUPERMAC’S déposée par Supermac’s (Holdings) Ltd. La demande, enregistrée sous le numéro 015442023, avait été déposée le 17 mai 2016 pour des services de restauration et de restauration rapide relevant de la classe 43. McDonald’s International Property Company, Ltd. a formé opposition en invoquant notamment les articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. La marque antérieure principale était BIG MAC, notamment enregistrée pour des sandwiches à la viande en classe 30.
La fiche officielle de l’EUIPO consacrée à l’affaire R 1216/2025-5 expose le raisonnement de la cinquième chambre de recours. Pour le public anglophone et germanophone concerné, SUPERMAC’S pouvait être perçu comme la réunion des éléments « SUPER » et « MAC ». L’élément « SUPER », comme « BIG », a été regardé comme laudatif et peu distinctif. À l’inverse, « MAC » conservait un rôle indépendant et distinctif dans les deux signes.
L’EUIPO a retenu une similitude visuelle et phonétique inférieure à la moyenne, ainsi qu’une similitude conceptuelle au moins moyenne. Cette appréciation ne signifie pas que les marques étaient presque identiques. Elle signifie que les différences entre « BIG » et « SUPER » ne suffisaient pas, dans le contexte global de l’affaire, à neutraliser l’élément commun « MAC ». Les services de restauration et les sandwiches à la viande n’étaient similaires qu’à un faible degré. Toutefois, la marque BIG MAC bénéficiait d’un caractère distinctif accru pour les sandwiches à la viande en raison de son usage intensif et de sa reconnaissance dans l’Union européenne.
Le raisonnement repose sur le principe d’interdépendance des facteurs. Une faible proximité entre les produits et services peut être compensée par une similitude suffisante des signes et par une forte distinctivité de la marque antérieure. L’EUIPO a ajouté qu’un consommateur pouvait comprendre SUPERMAC’S comme une sous-marque ou une variante de BIG MAC destinée à une autre ligne de produits. L’opposition a donc été accueillie sur le fondement du risque de confusion prévu par l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement européen. Une demande figurative correspondante a également été refusée dans une décision parallèle.
Ce résultat doit être lu avec précision. L’EUIPO n’a pas jugé que toute marque contenant « MAC » devait être refusée. Il n’a pas non plus posé une règle selon laquelle un nom d’enseigne et un nom de produit seraient toujours confondus. Il a apprécié la combinaison de la structure des signes, du degré de connaissance de BIG MAC, de la nature des produits et services, du public concerné et de la possibilité d’une extension de gamme. Le même élément commun peut être faible dans un dossier et décisif dans un autre.
La comparaison avec le Royaume-Uni confirme cette prudence. Dans l’affaire O/0686/26, le UKIPO a examiné les demandes britanniques SUPERMAC’S nos 3626047 et 3626061, déposées pour des services de restauration de classe 43. McDonald’s invoquait notamment les sections 5(2)(b), 5(3) et 5(4)(a) du Trade Marks Act 1994, ainsi que BIG MAC, McDONALD’S, McCAFE et GRAND BIG MAC. Le texte officiel de la décision britannique O/0686/26 indique que l’opposition a été rejetée le 31 juillet 2026.
Le UKIPO a reconnu la forte distinctivité acquise par plusieurs marques de McDonald’s au Royaume-Uni, mais a considéré que cela ne suffisait pas à établir une confusion directe ou indirecte. Selon son analyse, les différences entre les signes restaient suffisantes et la simple évocation de BIG MAC par le terme « MAC » relevait de l’association, non d’une erreur sur l’origine commerciale. L’office britannique a également refusé de reconnaître une famille de marques suffisamment démontrée autour de « Mc » et « MAC ».
La décision britannique n’annule pas la décision européenne. Elle ne donne pas non plus à une entreprise française un argument automatique contre une opposition à l’EUIPO. Elle est utile comme scénario de comparaison : deux offices peuvent accorder une importance différente à un élément commun, à la force de la marque antérieure et à la relation entre un produit et un service. La défense doit donc être construite à partir des faits du territoire et des listes de produits et services concernés.
Pour analyser une opposition comparable, quatre questions doivent être séparées. Premièrement, quels sont les signes dans leur impression d’ensemble ? Deuxièmement, quels produits et services sont effectivement désignés, et non simplement quelle est leur classe de Nice ? Troisièmement, quel est le niveau d’attention du public et le caractère distinctif de la marque antérieure ? Quatrièmement, les éléments de marché démontrent-ils une confusion, une absence de confusion ou seulement la coexistence formelle de deux inscriptions ? Une réponse qui ne traite qu’un seul de ces points laisse une partie importante du raisonnement adverse intacte.
En droit français, le même réflexe ressort de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services lorsqu’il existe dans l’esprit du public un risque de confusion incluant le risque d’association. Le texte en vigueur de l’article L. 713-2 doit être lu avec la comparaison concrète des signes, des produits, des services et des publics. Le mot commun ne suffit jamais à lui seul ; son rôle dans l’ensemble du signe et l’environnement commercial comptent.
B. Pourquoi une coexistence locale ne suffit-elle pas pour une marque de l’Union européenne ?
Supermac’s s’appuyait sur une coexistence ancienne en Irlande. Les deux entreprises avaient exploité leurs signes sur un même marché pendant plusieurs décennies, sans preuve apparente d’une confusion effective entre les consommateurs. Cet argument possède une vraie valeur probatoire, mais il ne répond pas à lui seul à la question posée par une marque de l’Union européenne. Le droit attaché à cette marque s’étend à l’ensemble de l’Union. L’EUIPO a donc recherché si la coexistence invoquée permettait de conclure à une absence de confusion dans le marché européen pertinent, et pas seulement dans un État membre.
La chambre de recours a retenu que la coexistence dans un seul État ne suffisait pas à établir une coexistence pacifique dans toute l’Union. L’argument aurait dû être étayé par une réalité plus large : présence effective des deux signes dans plusieurs États, durée et intensité de cette présence, produits réellement vendus, circuits de distribution, public exposé aux marques, campagnes de communication et absence documentée de réclamations ou d’erreurs. Un simple extrait de registre irlandais ne renseigne pas sur la perception du public français, allemand, espagnol ou polonais.
Il faut distinguer trois situations souvent confondues. La première est la coexistence administrative : deux signes sont enregistrés parce qu’aucune opposition n’a été formée, parce que les produits et services n’ont pas été comparés de la même manière ou parce qu’une limitation territoriale existait. La deuxième est la coexistence commerciale : les deux signes sont réellement utilisés sur le marché, auprès d’un public commun ou voisin, pendant une période significative. La troisième est la coexistence négociée : les entreprises ont signé un accord définissant les territoires, les produits, les présentations et les conditions d’usage. Seules la deuxième et, selon son contenu, la troisième peuvent fournir une démonstration concrète de la manière dont le risque est maîtrisé.
Les directives de l’EUIPO consacrées au risque de confusion rappellent que l’analyse est globale et dépend notamment de la connaissance de la marque antérieure, de l’association qui peut être faite avec le signe contesté, du degré de similitude des marques et de celui des produits ou services. La version officielle des directives de l’EUIPO en français décrit cette interdépendance. Il ne suffit donc pas de démontrer que « MAC » apparaît dans d’autres dépôts. Il faut montrer comment des signes contenant cet élément sont réellement perçus et utilisés par les consommateurs du marché pertinent.
La preuve de l’absence de confusion est elle-même délicate. Une entreprise ne peut pas se limiter à affirmer qu’aucun client ne s’est plaint. Elle doit préciser comment cette absence a été constatée : service client, retours de distributeurs, données de recherche interne, courriels reçus, erreurs de facturation, demandes adressées au mauvais établissement, tests de marché ou enquêtes réalisées selon une méthode identifiable. L’absence de preuve négative ne fait pas disparaître le risque si les signes sont proches et si les produits ou services sont complémentaires.
À l’inverse, la présence d’un élément commun dans de nombreuses marques ne prouve pas sa banalisation. Des inscriptions anciennes peuvent être restées inutilisées. Des signes peuvent viser des secteurs très éloignés. Des marques peuvent exister sans être connues du public. La démonstration utile relie donc le registre au marché : qui utilise le signe, pour quoi, où, depuis quand, avec quelle visibilité et auprès de quels consommateurs ? Cette méthode est transposable à toute opposition portant sur un élément comme « pro », « lab », « tech », « home » ou un nom patronymique fréquent.
Le Code de la propriété intellectuelle exige aussi qu’une marque possède une fonction distinctive. L’article L. 711-2 vise parmi les signes susceptibles d’être déclarés nuls « Une marque dépourvue de caractère distinctif » et « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Le texte officiel de l’article L. 711-2 rappelle également que le caractère distinctif peut être acquis par l’usage dans certains cas. La distinctivité ne se déduit donc pas uniquement de la célébrité alléguée : elle se rattache aux produits et services visés et aux preuves produites.
Le droit des marques renommées ajoute une autre difficulté. L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée lorsque cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. Le texte de l’article L. 713-3 ne dispense pas le titulaire d’expliquer les produits, les publics, la renommée, le lien créé dans l’esprit du public et le préjudice allégué. La renommée renforce la protection, mais elle ne transforme pas toute ressemblance en contrefaçon.
L’affaire Supermac’s montre ainsi que la coexistence doit être qualifiée, documentée et replacée dans la bonne échelle territoriale. Une entreprise française qui exploite un signe depuis longtemps peut s’en prévaloir, mais elle doit répondre à une question précise : cette exploitation a-t-elle réellement réduit le risque de confusion dans les marchés où la protection demandée produira ses effets ? Si la réponse ne porte que sur la France, elle sera incomplète pour une marque de l’Union européenne.
Cette distinction ne doit pas conduire à négliger l’identité nationale. Un dépôt français, une enseigne exploitée à Paris, des contrats de distribution en Île-de-France et des factures adressées à la clientèle locale constituent des éléments utiles. Ils peuvent établir l’antériorité, la connaissance du signe, sa fonction distinctive ou la réalité de son usage. Ils ne suffisent simplement pas, seuls, à neutraliser une opposition européenne qui porte sur un périmètre plus large.
II. Marque contestée : que faire après une opposition EUIPO ou une mise en demeure ?
A. Quelles preuves et quels délais préparer en France et devant l’EUIPO ?
La première urgence est calendaire. Une opposition européenne se rattache à la publication de la demande de marque et non au moment où le dirigeant découvre une publication sur un réseau social. L’EUIPO indique que l’acte d’opposition à une marque de l’Union européenne doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande. La FAQ officielle de l’EUIPO sur l’opposition doit être consultée avec la publication et les notifications propres au dossier. En France, l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une opposition dans les deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI. Le texte officiel de l’article L. 712-4 fixe le point de départ légal français.
La date doit être vérifiée sur la source officielle et reportée dans un tableau de suivi. Il faut conserver la notification, le numéro de procédure, la marque contestée, les droits antérieurs invoqués, les produits et services visés et les coordonnées du représentant. Une erreur d’agenda peut rendre inutiles des arguments pourtant solides. Lorsque la notification paraît tardive, incomplète ou incohérente, il faut faire vérifier le calcul plutôt que supposer que le délai repart à la première relance.
La deuxième urgence est la reconstitution de la comparaison. Une classe de Nice n’est pas un produit ou un service homogène. Dans l’affaire Supermac’s, la comparaison opposait des sandwiches à la viande de classe 30 à des services de restauration de classe 43. Pour répondre, il fallait examiner les termes exacts du libellé, la nature des offres, leur complémentarité, les canaux de vente, les fournisseurs, les modes de commande, la clientèle et les conditions de décision d’achat. Une entreprise qui répond uniquement que « la classe 30 est différente de la classe 43 » laisse de côté le raisonnement qui peut conduire l’office à retenir une proximité fonctionnelle.
Un tableau de travail peut contenir au minimum les colonnes suivantes :
- le signe antérieur et le signe contesté, avec leur présentation exacte ;
- les éléments dominants, secondaires, descriptifs, laudatifs ou évocateurs ;
- la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle, sans isoler artificiellement un seul mot ;
- les produits et services effectivement offerts, leurs usages et leur complémentarité ;
- le public pertinent, son niveau d’attention et la façon dont il rencontre les signes ;
- la force intrinsèque et acquise de la marque antérieure ;
- les preuves de coexistence, de confusion réelle ou d’absence de confusion ;
- les concessions possibles : limitation du libellé, modification de présentation, territoire, canal ou accord.
La troisième urgence concerne la preuve de l’usage et la distinctivité. Lorsque les conditions procédurales sont réunies, le demandeur peut contester la portée pratique d’une marque antérieure en demandant les éléments d’usage requis. Il faut alors distinguer l’enregistrement, l’usage sérieux, l’usage pour les produits et services concernés et l’usage sous une forme qui ne modifie pas le caractère distinctif. Factures, catalogues, menus, captures datées de sites, campagnes publicitaires, contrats, données de vente, photographies de points de vente, articles de presse et attestations peuvent être pertinents, à condition d’être datés, rattachés au territoire concerné et reliés au signe exact.
Une marque qui a été déposée mais peu exploitée n’a pas la même position qu’une marque utilisée intensivement sur plusieurs années. À l’inverse, une entreprise défenderesse ne doit pas produire une masse de documents sans classement : l’office doit pouvoir comprendre le territoire, la période, la nature de l’usage et les produits ou services couverts. Chaque pièce devrait être accompagnée d’une courte explication : ce qu’elle prouve, pour quel pays, à quelle date et à quel élément du raisonnement elle répond.
La quatrième urgence est la preuve de la coexistence. Pour être utile, elle doit raconter une réalité de marché. Une entreprise qui invoque une activité ancienne en France doit réunir les dates de lancement, les campagnes, les implantations, les volumes, les factures, les partenariats, les distributeurs et les incidents éventuellement signalés. Si elle invoque une coexistence européenne, elle doit documenter chaque territoire pertinent au lieu de généraliser à partir d’un seul pays. Un accord de coexistence peut compléter ce dossier, mais il doit être analysé pour vérifier sa portée, ses limites, ses signataires, ses obligations et son opposabilité.
Un accord n’efface pas nécessairement un risque pour les consommateurs. Il peut répartir les usages, imposer une présentation, interdire certains produits, prévoir une notification préalable ou organiser une sortie progressive. Il doit aussi éviter de créer une situation dans laquelle les parties s’engagent à tolérer un signe alors que le libellé déposé reste beaucoup plus large. Une limitation du dépôt et une limitation de l’usage doivent se correspondre.
La cinquième urgence est la qualification de la procédure française. Une opposition à l’INPI ne se confond pas avec une demande en nullité. L’article L. 716-1 décrit le rôle de l’INPI pour les demandes en nullité ou en déchéance relevant de sa compétence et la nature contradictoire de la procédure. Le texte de l’article L. 716-1 doit être vérifié selon le titre, le motif invoqué et la date de la procédure. Une action en revendication fondée sur un dépôt frauduleux obéit à une logique différente : l’article L. 712-6 prévoit que la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice et fixe, hors mauvaise foi du déposant, une prescription de cinq ans à compter de la publication de la demande. Le texte officiel de l’article L. 712-6 impose de distinguer la fraude, la violation d’une obligation et la simple proximité entre signes.
La sixième urgence est la préparation d’une réponse qui ne reconnaît pas par inadvertance un point contestable. Une lettre de mise en demeure peut contenir une demande de retrait, une proposition de limitation, une menace d’action ou une invitation à négocier. Il faut identifier le signe prétendument atteint, les produits et services, le territoire, la date du premier usage allégué et la preuve de la titularité. Il ne faut ni ignorer la lettre, ni promettre un retrait complet avant d’avoir vérifié l’étendue des droits, ni supprimer les archives qui permettraient de démontrer l’usage antérieur.
En cas de difficulté sur la propriété du signe, la jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi ne se confond pas avec le seul risque de confusion. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.760, la chambre commerciale a jugé : « En l’absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d’absence d’utilisation, par un tiers, d’un signe identique ou similaire à la marque contestée, d’autres circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, constituer un ensemble d’indices pertinents et concordants établissant la mauvaise foi du demandeur. » Cette citation est vérifiable dans la décision officielle n° 24-14.760 de la Cour de cassation. Un dossier de mauvaise foi peut donc nécessiter des preuves sur les relations entre les parties, la connaissance du signe, l’intention au dépôt et la stratégie poursuivie.
Enfin, la réponse doit conserver une porte ouverte vers la négociation sans abandonner les délais. Une proposition de limitation peut réduire le risque mais aussi diminuer la valeur future du portefeuille. Une demande de retrait peut protéger une marque antérieure mais priver l’entreprise d’un signe central. Une coexistence peut être pertinente si les marchés sont réellement séparables. Le bon choix dépend de la stratégie commerciale, des territoires visés, de la capacité de croissance et du coût d’un contentieux, pas d’un modèle de courrier isolé.
B. Quel recours choisir à Paris et en Île-de-France en cas de refus ou de contrefaçon ?
Une société de Paris ou d’Île-de-France doit séparer le volet européen du volet français. L’opposition à une demande de marque de l’Union européenne relève de l’EUIPO et se traite dans son calendrier propre. Une action française en contrefaçon, une demande de nullité relevant du juge ou une action de concurrence déloyale relèvent d’une analyse de compétence, de procédure et de preuve différente. Le siège social à Paris ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le tribunal compétent ni à transformer un litige administratif européen en procès français.
Cette séparation est confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.118. En appliquant l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, la chambre commerciale a écrit : « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » La citation a été contrôlée par Judilibre et figure dans la décision officielle n° 25-12.118 de la Cour de cassation.
Le même arrêt invite à ne pas qualifier trop vite une demande. Dans cette affaire, la Cour a retenu que la demande en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale n’impliquait pas l’examen d’un droit attaché à une marque et relevait, dans les circonstances de l’espèce, du tribunal mixte de commerce de Cayenne. La solution ne donne pas une compétence générale au tribunal de commerce pour les litiges de marque. Elle montre que le juge examine l’objet réel des prétentions : contrefaçon de marque, nullité, déchéance, concurrence déloyale autonome ou demandes seulement connexes.
Si un signe est utilisé en ligne, sur une application, dans une campagne publicitaire ou sur une place de marché, l’entreprise doit préserver immédiatement les preuves. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le texte officiel de l’article L. 716-4-7 encadre notamment la description détaillée et la saisie réelle, ainsi que les documents et objets nécessaires à la preuve. Il faut conserver l’URL, la date et l’heure, les captures intégrales, les conditions de vente, les factures, les références du produit, les échanges avec la plateforme et la chaîne de conservation du fichier.
Une capture d’écran isolée peut être contestée sur son origine, sa date ou son intégrité. Une preuve mieux préparée rapproche le signe du préjudice : comparaison des offres, résultats de recherche, messages de clients, erreurs de livraison ou de facturation, statistiques de fréquentation, campagnes concurrentes, prix pratiqués, pertes de commandes et demandes adressées au mauvais interlocuteur. Si une constatation ou une saisie est nécessaire, la mesure doit être choisie en fonction de ce qu’elle doit établir et préparée avec le respect du contradictoire lorsque celui-ci s’applique.
Lorsque l’atteinte est imminente, la procédure d’urgence doit être examinée sans attendre que le dommage devienne irréversible. L’article L. 716-4-6 autorise la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon à saisir en référé la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte officiel de l’article L. 716-4-6 exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Il envisage notamment l’interdiction de poursuivre les actes, la remise de produits à un tiers, des garanties et, dans certaines conditions, le blocage d’avoirs.
Le droit commun du référé peut également être pertinent selon la nature de la demande. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le texte officiel de l’article 835 du Code de procédure civile doit être articulé avec le titre invoqué, la preuve disponible et l’urgence réellement démontrée. Une demande trop large ou mal rattachée au droit invoqué peut ralentir la protection recherchée.
Le choix entre opposition, négociation et action dépend du moment. Avant le lancement d’un produit, l’entreprise peut encore modifier le signe, réduire un libellé, retarder une campagne ou obtenir un accord. Après une mise en demeure, elle peut auditer ses ventes, demander les éléments de titularité et organiser une réponse graduée. Après une exploitation litigieuse, elle doit mesurer les risques d’interdiction, de retrait de contenus, de saisie, de dommages et intérêts et de réputation. Une stratégie qui ne regarde que l’enregistrement ignore souvent le coût de l’usage quotidien du signe.
Pour fixer les dommages et intérêts, l’article L. 716-4-10 commande de distinguer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, tout en ouvrant dans certaines conditions la voie d’une somme forfaitaire. Le texte officiel de l’article L. 716-4-10 impose donc de documenter plusieurs dimensions du dommage. Une baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas si elle n’est pas reliée aux actes reprochés ; de même, un bénéfice adverse ne peut pas être repris sans vérifier sa relation avec l’usage litigieux.
Si une faute distincte est reprochée sur le terrain de la concurrence déloyale, l’article 1240 du Code civil fournit le cadre général de la responsabilité délictuelle. Il énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le texte officiel de l’article 1240 du Code civil ne dispense pas d’identifier une faute, un dommage et un lien de causalité. La copie servile, le parasitisme, le détournement de clientèle ou la présentation trompeuse ne doivent pas être confondus avec la seule existence d’une marque antérieure.
Dans un dossier parisien, la préparation pratique peut suivre cette séquence :
- conserver la notification EUIPO, la publication de la demande, les courriers et toutes les versions du signe ;
- faire établir la chronologie des dépôts, premiers usages, changements de logo, campagnes, licences et accords ;
- exporter les listes de produits et services exactes, sans se contenter des numéros de classes ;
- constituer une matrice des ressemblances et des différences, avec les publics et les circuits de commercialisation ;
- rassembler les preuves de coexistence par territoire, période et activité, en signalant aussi les incidents éventuels ;
- évaluer la preuve d’usage, la renommée, la distinctivité, la mauvaise foi et l’existence d’un droit antérieur ;
- choisir une demande principale et une solution subsidiaire : rejet de l’opposition, limitation du libellé, accord, changement de signe ou action urgente ;
- faire vérifier la compétence du tribunal avant toute assignation, notamment lorsque la demande mêle marque, dénomination sociale et concurrence déloyale.
Les entreprises d’Île-de-France doivent aussi distinguer le lieu de conservation des pièces du lieu de compétence. Les serveurs d’une plateforme peuvent se trouver à l’étranger, les clients en plusieurs départements et le siège social à Paris. Cela ne dispense pas de définir la juridiction appropriée, le fondement juridique et la mesure probatoire adaptée. Une constatation en ligne, un procès-verbal, une saisie-contrefaçon ou une demande de retrait ne produisent pas les mêmes effets et ne répondent pas au même niveau d’urgence.
Le risque financier du procès doit être anticipé. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le texte officiel de l’article 700 rappelle que cette indemnité n’est pas une garantie automatique de remboursement intégral. Elle doit entrer dans l’évaluation du rapport entre l’enjeu commercial, la valeur du portefeuille et les coûts de preuve.
La décision Supermac’s offre enfin une leçon sur la rédaction des dépôts futurs. Un signe destiné à une extension européenne doit être vérifié dans les territoires visés avant le dépôt, avec une recherche sur les signes proches, leurs titulaires, leurs produits et services et leur exploitation réelle. La stratégie ne consiste pas à éviter toute ressemblance abstraite : elle consiste à mesurer le risque réaliste, à choisir un libellé cohérent avec l’activité et à conserver dès le lancement les preuves qui permettront de démontrer la fonction du signe.
Pour une marque exploitée à Paris, une implantation locale peut devenir un avantage probatoire si elle est documentée : contrats, factures, photographies datées, campagnes, référencement dans des annuaires professionnels, relations avec les distributeurs, demandes de clients et historique des versions. Elle ne remplacera pas l’analyse européenne, mais elle peut établir l’ancienneté, la bonne foi, la distinctivité acquise et la cohérence commerciale de l’usage. C’est la différence entre une affirmation de coexistence et un dossier de coexistence.
Conclusion
L’affaire Supermac’s contre McDonald’s ne signifie pas qu’une entreprise perd automatiquement son signe parce qu’il contient un élément commun à une marque connue. Elle rappelle une règle plus exigeante : le risque de confusion se mesure dans l’impression d’ensemble, en tenant compte des produits et services, du public, de la force de la marque antérieure et de la réalité du marché. Une coexistence en Irlande peut être un élément utile, mais elle ne démontre pas, à elle seule, une coexistence pacifique dans toute l’Union européenne.
Face à une opposition EUIPO, le titulaire ou le déposant doit d’abord sécuriser le délai, puis comparer les libellés exacts, reconstituer les preuves d’usage et qualifier la coexistence. Face à une mise en demeure en France, il doit préserver les preuves, vérifier la compétence, distinguer contrefaçon et concurrence déloyale et choisir le niveau d’urgence adapté. Les décisions R 1216/2025-5, O/0686/26, n° 24-14.760 et n° 25-12.118 montrent que l’issue dépend moins d’un mot isolé que de la qualité de la démonstration juridique et factuelle.
Avant de déposer ou d’exploiter une marque, il est utile de faire auditer le signe, les produits et services, les territoires et les preuves à conserver. Après une notification, chaque jour doit servir à préserver les droits et à éviter une réponse qui fermerait prématurément une solution négociée ou judiciaire.
Pour approfondir les démarches liées aux marques, aux créations et aux litiges de propriété intellectuelle, consultez notre page de référence sur la propriété intellectuelle.