Depuis 2025, la facture d’un vol comporte de plus en plus souvent une ligne que le passager ou l’affréteur ne comprend pas toujours : supplément carburant, contribution carbone, ajustement carburant durable. Selon les constats publiés au printemps 2026, ces suppléments vont d’une dizaine d’euros à plusieurs centaines d’euros selon la distance et la classe, et certaines compagnies les réclament même après l’achat du billet, en invitant le passager à payer ou à annuler. Dans le même temps, les compagnies européennes paient depuis 2026 pour l’intégralité de leurs émissions de CO2, après la fin de l’allocation de quotas à titre gratuit, et doivent incorporer 2 % de carburants d’aviation durables dans le kérosène livré sur les aéroports de l’Union. Ce dossier explique d’où vient le surcoût, qui doit le supporter et comment le vérifier, le contester et, lorsque les conditions sont réunies, le récupérer. Il s’inscrit dans notre suivi du droit aérien.
I. Comprendre le surcoût que l’on vous facture
Le supplément payé par le passager ou l’affréteur n’est pas une taxe décidée unilatéralement par la compagnie. Il répercute, avec une marge d’appréciation commerciale, deux familles de coûts réglementaires qui pèsent désormais sur l’exploitant d’aéronef : le prix du carbone et le prix du carburant durable. Les distinguer est la première étape de toute contestation, car les règles qui les gouvernent ne sont pas les mêmes.
A. Le prix du carbone : quotas européens et compensation internationale
Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne s’applique aux exploitants d’aéronefs. Le code de l’environnement dispose que « Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux exploitants d’aéronef dont la France est l’Etat membre responsable » au titre des émissions de leurs vols au départ ou à l’arrivée d’un aérodrome situé dans l’Union ou l’Espace économique européen, à l’exception des vols fixés par décret. Concrètement, l’exploitant surveille ses émissions annuelles, les fait vérifier, puis restitue chaque année autant de quotas que de tonnes de CO2 émises.
Trois évolutions récentes expliquent pourquoi ce coût, longtemps supporté en partie par des quotas alloués à titre gratuit, se retrouve aujourd’hui dans les billets. D’abord, la fin de la gratuité : selon l’administration française chargée de l’aviation civile, les quotas alloués à titre gratuit disparaissent en 2026, de sorte que les compagnies achètent désormais aux enchères ou sur le marché la quasi-totalité des quotas correspondant à leurs émissions. Ensuite, le calendrier de mise en conformité a été resserré : la date limite de restitution des quotas de l’année X est désormais fixée au 30 septembre de l’année X+1, contre le 30 avril auparavant, comme l’indique l’administration chargée de l’aviation civile ; ce report résulte de la directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023 qui a réformé le système. Enfin, le prix payé par tonne varie fortement selon la part d’émissions couvertes par les achats de chaque compagnie : selon la presse spécialisée, le coût moyen supporté par tonne allait du simple au quadruple selon les compagnies en 2024, ce qui explique que des passagers du même avion ne supportent pas le même surcoût selon la compagnie qui les transporte.
Le non-respect de l’obligation de restitution est sanctionné. La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, qui fonde le système, prévoit que « l’amende sur les émissions excédentaires est de 100 euros » par tonne de CO2 non couverte, sans libérer l’exploitant de son obligation de restituer les quotas manquants, et que « Les États membres veillent à publier le nom des exploitants qui sont en infraction » par rapport à cette exigence. Autrement dit, l’exploitant ne peut pas ignorer le coût du carbone : il le paie à l’administration ou au marché, puis décide de le répercuter dans ses tarifs.
À ce premier étage européen s’ajoute, pour les vols internationaux, le mécanisme mondial CORSIA adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les États membres de l’Union, dont la France, y participent depuis la phase pilote ouverte en janvier 2021. Le ministère chargé de l’écologie résume ainsi le dispositif : les exploitants d’avions doivent compenser, en achetant des unités d’émissions éligibles, les émissions de CO2 de leurs vols internationaux entre États participants qui dépassent un niveau de référence. Ce niveau de référence a été fixé en 2022 à la totalité des émissions de 2019 pour la phase pilote 2021-2023, puis 85 % des émissions de 2019 pour les phases suivantes à compter de 2024, selon le ministère chargé de l’écologie. Le régime comporte des périodes de conformité de trois ans jusqu’en 2035, et les émissions des vols intra-européens en sont exclues depuis 2024 pour éviter un double comptage avec le système européen. Pour le passager, la conséquence pratique est simple : un vol international supporte à la fois le prix européen du carbone sur son segment européen et un coût de compensation CORSIA sur son segment international, et les deux peuvent apparaître dans le prix du billet.
B. Le carburant durable : une obligation qui pèse sur le fournisseur, un coût reporté sur le client
Le second surcoût vient du kérosène lui-même. Le règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023, dit règlement ReFuelEU Aviation, n’impose pas aux compagnies d’acheter du carburant durable : il impose aux fournisseurs de carburant d’aviation de livrer, sur chaque aéroport de l’Union, un kérosène contenant des parts minimales de carburants d’aviation durables. Le texte dispose que « les fournisseurs de carburant d’aviation veillent à ce que tout le carburant d’aviation mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans chaque aéroport de l’Union contienne les parts minimales de CAD », y compris des parts minimales de carburants de synthèse, selon les valeurs et les dates fixées en annexe. L’obligation pèse donc en droit sur le fournisseur, mais son coût se diffuse dans toute la chaîne : le fournisseur le facture à la compagnie, qui le répercute dans le billet ou dans la facture d’affrètement.
La trajectoire est fixée par le ministère chargé de l’aviation civile, qui publie les taux applicables : 2 % en 2025, 6 % en 2030 et 70 % en 2050 dont 30 % de carburants de synthèse, selon les taux publiés par le ministère chargé de l’aviation civile. La France avait anticipé ce mouvement dès 2022 avec une taxe incitative nationale qui imposait des incorporations physiques de 0,5 % en 2022 et 2023 puis 0,75 % en 2024, réalisées à 98 %, avant que les obligations européennes ne s’y substituent à compter de 2025. Comme le carburant durable coûte sensiblement plus cher que le kérosène fossile, chaque point d’incorporation supplémentaire renchérit l’avitaillement, et ce renchérissement est continu : il augmentera mécaniquement à chaque marche de la trajectoire jusqu’en 2050.
Pour l’exploitant comme pour l’affréteur qui veut vérifier ce qu’on lui facture, un outil public existe : la plateforme nationale CarbuRe, développée avec la direction générale de l’énergie et du climat, dont le volet aérien permet aux exploitants d’aéronefs d’accéder aux informations des carburants durables achetés, telles que la technologie de production, le type de matières premières ou son origine. Ces données de durabilité servent aussi aux compagnies pour valoriser ces carburants dans le système d’échange de quotas, qui prévoit des conditions spécifiques de valorisation, et pour le suivi des effets non liés au CO2, dont le rapportage a débuté le 1er janvier 2025. Un affréteur qui reçoit une facture mentionnant un ajustement carburant durable peut donc exiger le détail : volumes, taux d’incorporation appliqué, nature des produits et période concernée. Sans ce détail, le supplément n’est pas vérifiable, et ce qui n’est pas vérifiable se conteste.
II. Contester le supplément et récupérer l’indu
Une fois l’origine du surcoût identifiée, le raisonnement change selon votre qualité : passager d’un vol régulier, voyageur d’un forfait ou affréteur professionnel. Dans les trois cas, la méthode est la même : exiger la base contractuelle du supplément, vérifier son calcul, puis agir dans les formes qui préservent vos droits.
A. Passager : billet sec et voyage à forfait n’obéissent pas aux mêmes règles
Pour un billet d’avion vendu seul, la règle de départ est la transparence du prix affiché. Le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 dispose que « Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication ». Un supplément carburant ou carbone prévisible à la date de la réservation doit donc figurer dans le prix définitif, avec le détail du tarif, des taxes, des redevances aéroportuaires et des autres suppléments. Quant aux suppléments optionnels, le même texte impose qu’ils « sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite » : une case pré-cochée ou une mention noyée dans les conditions générales ne vaut pas acceptation.
La situation la plus litigieuse est le supplément réclamé après l’achat, lorsque le billet est déjà payé. En principe, le prix convenu est ferme : la compagnie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour y ajouter une surcharge liée à la hausse du kérosène ou au prix du carbone, sauf si le contrat de transport le prévoit expressément et que le passager l’a accepté avant de payer. Les pratiques consistant à écrire au passager une semaine avant le départ pour lui demander une rallonge, en lui laissant pour seule alternative le remboursement avec annulation du voyage, ont conduit le ministre chargé des transports à saisir les services de l’aviation civile, la question relevant du niveau européen. Si vous recevez une telle demande, ne payez pas spontanément : répondez par écrit que le prix payé est définitif, demandez la clause contractuelle précise qui autoriserait la majoration, ainsi que le détail du calcul et la date à laquelle elle vous aurait été communiquée avant l’achat. Conservez la confirmation de réservation, le reçu de paiement, le courriel réclamant le supplément et les captures du tarif affiché lors de l’achat : ce sont ces pièces qui établiront, devant le médiateur ou le juge, que le supplément était imprévisible ou non accepté.
Si la compagnie refuse de transporter sans le paiement du supplément et annule votre vol, vos droits relèvent du règlement (CE) n° 261/2004 : réacheminement dans les meilleurs délais ou remboursement intégral sous sept jours, auquel s’ajoute, pour une annulation notifiée moins de quatorze jours avant le départ, une indemnisation forfaitaire selon la distance, sauf circonstance extraordinaire démontrée par la compagnie. Une annulation motivée par la rentabilité du vol, parce que le kérosène a augmenté, ne constitue pas une telle circonstance : c’est un choix commercial de l’exploitant. Adressez d’abord une réclamation écrite à la compagnie avec vos pièces, puis saisissez le médiateur du tourisme et du voyage si la réponse est insatisfaisante, avant le tribunal judiciaire pour les montants qui le justifient.
Pour un voyage à forfait, c’est-à-dire un vol combiné à un hébergement ou à un autre service, le régime est différent et plus encadré. Le code du tourisme dispose qu’« Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité », et que « Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution : 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie », des taxes et redevances imposées par un tiers ou des taux de change. Le contrat doit préciser le mode de calcul de la révision, et toute baisse ultérieure de ces mêmes coûts ouvre au voyageur un droit symétrique à la réduction du prix. La directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015, qui fonde ces règles, ajoute deux verrous : « Si la majoration du prix visée au paragraphe 1 du présent article dépasse 8 % du prix total du forfait », le voyageur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral, et « Indépendamment de son importance, une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie » de manière claire, avec justification et calcul, sur un support durable, « au plus tard vingt jours avant le début du forfait ». Enfin, l’organisateur ne peut modifier unilatéralement les autres clauses du contrat que s’il s’en est réservé le droit, que la modification est mineure et qu’il en informe le voyageur sur support durable, comme le prévoit l’article L. 211-13 du code du tourisme. En pratique, face à une surtaxe carburant sur un forfait : vérifiez la clause de révision dans votre contrat, exigez le calcul détaillé et la justification, contrôlez le délai de vingt jours, et si la hausse dépasse 8 % du prix total, exercez votre droit de résolution avec remboursement intégral plutôt que de payer sous contrainte.
B. Affréteur et exploitant : sécuriser le contrat et auditer la facture
Pour l’entreprise qui affrète un avion, loue un aéronef avec équipage ou confie son appareil en gestion, le surcoût carbone et carburant se présente autrement : une clause du contrat d’affrètement, une facture de gestion ou un décompte de charges qui augmente en cours d’exécution. Ici, aucun texte ne fixe le prix à votre place : tout dépend de ce que le contrat prévoit, et c’est au stade de la rédaction comme au stade du contrôle que se gagnent les litiges.
Commencez par lire la clause de prix. Une clause qui autorise le transporteur ou le gestionnaire à répercuter « les taxes, redevances et coûts réglementaires » ne l’autorise pas à facturer n’importe quel montant : elle doit définir l’assiette (kérosène, quotas, unités CORSIA), l’indice de référence (cours du marché, prix moyen constaté), la période de calcul et la formule. Une clause qui se borne à viser « tout surcoût lié à l’environnement » sans méthode de calcul expose son auteur à une contestation sur le montant, car le cocontractant ne peut ni vérifier ni prévoir ce qu’il paiera. À la négociation, exigez une formule indexée sur des références publiques et vérifiables, un plafonnement ou un préavis, et la communication périodique des justificatifs : relevés d’avitaillement, taux d’incorporation appliqué, nombre de quotas restitués pour vos vols, prix d’achat constatés. Pour le carburant durable, les données de la plateforme CarbuRe permettent de recouper la nature et l’origine des volumes déclarés par votre prestataire.
Ensuite, auditez chaque facture. Un ajustement carburant ou carbone doit mentionner la période, les volumes, le taux et la référence de prix appliqués ; à défaut, demandez le détail par écrit avant de payer. Comparez le taux d’incorporation facturé avec la trajectoire réglementaire en vigueur pour l’année concernée : un prestataire ne peut pas vous facturer durablement un taux supérieur au taux obligatoire sans le démontrer. Vérifiez aussi la cohérence calendaire : les obligations ReFuelEU pèsent sur le carburant livré sur les aéroports de l’Union, de sorte qu’un vol opéré hors de l’Union ne supporte pas le même coût, et les vols intra-européens sont exclus du calcul CORSIA depuis 2024. Une facture qui applique le même ajustement à tous les vols, quelle que soit la zone d’opération, mérite une explication documentée.
Lorsque le contrat ne prévoit aucune clause de révision et que le prestataire exige un supplément en cours d’exécution en invoquant la hausse du carbone ou du carburant durable, le code civil offre un cadre précis. Son article 1195 dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». La partie lésée doit continuer d’exécuter ses obligations pendant la renégociation, et « En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat » ou demander ensemble au juge son adaptation, faute de quoi le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Trois conditions cumulent donc : un changement imprévisible à la conclusion, une exécution devenue excessivement onéreuse, et un risque que la partie n’avait pas accepté. La fin programmée des quotas à titre gratuit et la trajectoire publiée du carburant durable rendent la première condition exigeante pour les contrats conclus après 2023 : une hausse prévisible par son principe, même si son ampleur surprend, se négocie dans le contrat plutôt qu’elle ne s’impose après coup. Inversement, pour les contrats pluriannuels conclus avant la réforme de 2023, l’argument est sérieux et mérite d’être documenté par des chiffres : évolution du prix de la tonne, du coût d’avitaillement et de la marge du contrat.
Enfin, constituez dès le premier désaccord un dossier qui tient devant le juge. Mettez en demeure par écrit en visant la clause applicable et en chiffrant la contestation ligne par ligne, proposez une renégociation avec un délai raisonnable, et faites établir si nécessaire un constat ou une expertise sur les volumes et les prix. En cas d’échec, le tribunal judiciaire reste compétent pour trancher le litige contractuel, et une provision peut être sollicitée en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les échanges qui montrent que vous avez cherché de bonne foi une solution chiffrée pèsent lourd dans l’appréciation du juge, tant sur le principe de la révision que sur ses modalités.
Deux rappels de droit commun encadrent ces litiges. D’abord, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : ni la compagnie ni le prestataire ne peuvent ajouter après coup un supplément que le contrat ne prévoit pas, et symétriquement le client ne peut refuser un ajustement que le contrat organise clairement. Ensuite, l’action en répétition de l’indu comme l’action en responsabilité contractuelle se prescrivent : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. N’attendez donc pas la fin d’un long échange amiable pour chiffrer et notifier votre réclamation : une mise en demeure précise et datée interrompt les discussions floues et fixe le point de départ utile de votre dossier.
Conclusion
Le supplément carburant et le surcoût carbone ne sont ni une fatalité ni une taxe occulte : ce sont des coûts réglementaires identifiables, encadrés par des textes précis, dont la répercussion obéit à des conditions strictes. Retenez l’essentiel : sur un billet vendu seul, le prix définitif affiché inclut tous les suppléments prévisibles et aucun supplément post-achat ne s’impose sans clause acceptée avant le paiement ; sur un voyage à forfait, la majoration exige une clause de révision avec mode de calcul, une notification motivée au plus tard vingt jours avant le départ, et ouvre la résolution avec remboursement intégral au-delà de 8 % ; sur un contrat d’affrètement ou de gestion, tout dépend de la clause de prix, et la facture doit détailler assiette, taux, période et référence. Dans chaque cas, la preuve fait la différence : conservez le contrat, le tarif affiché, les factures détaillées et les échanges écrits, exigez le calcul ligne par ligne, et agissez par écrit avant de payer sous contrainte. C’est ce dossier qui permettra au médiateur ou au juge de vérifier, de trancher et, lorsque le supplément était indu, de le faire restituer.