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Supplément familial de traitement après un divorce ou une séparation : qui le touche en garde alternée, calcul et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Supplément familial de traitement après un divorce ou une séparation : qui le touche en garde alternée, calcul et recours

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Un fonctionnaire se sépare, les enfants vivent chez l’autre parent, mais le supplément familial de traitement continue d’être versé à l’ancien foyer fiscal de l’agent. Ou l’inverse : une mère qui élève seule ses enfants depuis des années découvre que le supplément familial est toujours perçu par son ex-conjoint, lui-même agent public, et l’administration lui répond que le dossier est clos. Qui touche vraiment le supplément familial de traitement après un divorce, une séparation ou la fin d’un concubinage, comment se calcule-t-il en cas de résidence alternée, et comment récupérer les arriérés indûment versés à l’autre parent ? Ces questions reviennent sans cesse dans les trois versants de la fonction publique, chez les titulaires comme chez les contractuels, et elles se tranchent par des règles précises que le juge administratif applique avec constance.

Le principe tient en une phrase : le supplément familial de traitement est destiné à l’entretien des enfants, de sorte qu’il doit être versé à la personne qui en assume réellement la charge au moment où il est payé. La séparation fait naître le droit du parent qui garde les enfants, la résidence alternée ouvre un partage par moitié, et la date de la demande n’efface pas les arriérés, sous réserve de la prescription quadriennale. Encore faut-il prouver la charge effective, viser le bon débiteur, chiffrer le rappel et saisir le juge dans les délais.

I. Qui touche le supplément familial après une séparation

A. La personne qui assume la charge effective à la date du versement

Le point de départ ne change pas avec la séparation. Le supplément familial de traitement fait partie de la rémunération statutaire : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le droit est ouvert « en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale », selon l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique. Le champ est large : magistrats, fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et agents des trois versants dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation, et « à raison d’un seul droit par enfant ». Un contractuel en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une accompagnante d’élève en situation de handicap ou un agent à temps non complet entrent donc dans le dispositif dès lors que leur traitement est indexé sur la grille des fonctionnaires, tandis qu’un vacataire payé à l’heure en est exclu.

La notion d’enfant à charge renvoie au code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant », dispose l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Et l’article L. 512-3 du même code ouvre droit aux prestations « 1°) tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ; 2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond ». Concrètement, l’administration exige la preuve d’une charge réelle : logement, nourriture, habillement, direction de l’enfant au quotidien. Le lien de filiation n’est pas décisif à lui seul, et un enfant recueilli peut ouvrir droit au supplément dès lors que l’agent en assume l’entretien et l’éducation de façon effective et permanente.

En cas de séparation, la règle a été fixée sans ambiguïté par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 novembre 2022 rendu à propos d’une mère de cinq enfants séparée du père, lui-même agent du ministère de la justice, depuis décembre 2014 : « le supplément familial de traitement étant destiné à l’entretien des enfants, ce complément de rémunération doit être versé entre les mains de la personne qui assume leur charge effective à la date à laquelle ledit complément est payé » (CAA Paris, 10 novembre 2022, n° 21PA04451). Le fait générateur de la créance, pour le parent séparé qui élève les enfants, « est constitué par la séparation des conjoints sans que la date à laquelle il en demande le versement ait, sous réserve de la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, d’influence sur l’étendue de ses droits ». Autrement dit, une demande formée en octobre 2018 a permis d’obtenir les arriérés courus depuis décembre 2014, parce que la mère assumait seule la charge des enfants depuis la séparation et que l’administration, qui n’avait produit aucun mémoire en défense, continuait de verser le supplément au père. La cour a enjoint au ministre de verser les arriérés de décembre 2014 à octobre 2018 et a mis 2 000 euros à la charge de l’État pour les frais de l’instance.

La charge effective s’entend strictement. Dans un arrêt du 11 avril 2019, la même cour a jugé que « La notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles précités du code de la sécurité sociale et du décret du 24 octobre 1985 s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant » (CAA Paris, 11 avril 2019, n° 17PA03744). Elle en a déduit que « ne peut être regardé comme assumant cette direction matérielle et morale un père qui, alors même qu’il assume une partie des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ayant été fixée chez la mère ». En l’espèce, un fonctionnaire de la police nationale, père de trois enfants dont la résidence avait été fixée chez la mère par le juge aux affaires familiales, avec un simple droit de visite et d’hébergement, s’était vu réclamer 6 373,28 euros de supplément indûment perçu d’avril 2013 à mars 2015. Le fait de verser une part contributive à l’entretien des enfants, dont le montant tenait compte du supplément, n’a pas suffi à établir la charge : sans la garde effective, le droit n’existe pas et l’indu est répété.

Pour agir, le parent qui élève les enfants après la séparation doit donc réunir trois éléments : la preuve de la séparation et de sa date, la preuve de la résidence des enfants chez lui depuis cette date, et la preuve que l’autre parent perçoit ou a perçu le supplément pour les mêmes enfants. Le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence habituelle des enfants constitue la pièce centrale, complétée par les avis d’imposition, les certificats de scolarité et les bulletins de paie montrant le versement contesté. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires ou agents publics et assument ensemble la charge des mêmes enfants avant la séparation, l’article L. 712-9 du code général de la fonction publique prévoit qu’ils « désignent d’un commun accord celui d’entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué ». Après la séparation, chacun peut demander que le supplément qui lui est dû soit calculé de son propre chef ou, si l’ancien conjoint est lui-même agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Cette option de calcul, héritée de l’article 11 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois fonctions publiques, permet au parent le moins bien indicé de bénéficier du calcul le plus favorable, en retenant l’indice de l’ancien conjoint.

B. L’ex-conjoint non fonctionnaire et la résidence alternée

La séparation d’un couple mixte, composé d’un agent public et d’une personne qui ne l’est pas, obéit à une mécanique particulière que le Conseil d’État a décrite dans une décision du 24 novembre 2010. Une mère non fonctionnaire, qui assumait seule la charge de deux enfants depuis la fin de sa vie commune avec un agent contractuel en février 2003, avait obtenu le versement du supplément du chef de son ancien conjoint, mais contestait l’amputation des cotisations sociales. Le Conseil d’État a jugé que « si les dispositions de l’article 11 du décret du 24 octobre 1985 autorisent le conjoint qui n’est pas agent public à devenir, à raison des enfants dont il a la charge à la suite de son divorce, de sa séparation de droit ou de fait ou de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d’agent public, l’attributaire du supplément familial de traitement, cette prestation lui est versée non de son propre chef, mais du chef de son ancien conjoint, agent public dont le supplément familial de traitement constitue un des éléments de la rémunération statutaire » (CE, 24 novembre 2010, n° 310403). Il a ajouté que « ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’allocataire du supplément familial de traitement, qui demeure l’ancien conjoint bénéficiant de la qualité d’agent public ». La conséquence est double : d’un côté, le parent non fonctionnaire qui élève les enfants peut percevoir le supplément calculé sur l’indice de son ancien conjoint ; de l’autre, la prestation garde sa nature de rémunération statutaire de l’agent, avec ses modalités de calcul et ses cotisations. Le pourvoi de la mère, qui réclamait le versement brut sans retenues sociales, a été rejeté.

La résidence alternée, mise en œuvre de façon effective, ouvre un partage. L’article L. 712-10 du code général de la fonction publique dispose : « La charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents », dès lors que cette résidence alternée, au sens de l’article 373-2-9 du code civil, est mise en œuvre de manière effective. Le partage se fait sur demande conjointe des parents ou, en cas de désaccord sur la désignation du bénéficiaire, par l’administration. Le pendant en prestations familiales figure à l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. » Chaque parent perçoit alors la moitié du supplément calculé pour l’enfant, et les parents peuvent aussi convenir ensemble d’un allocataire unique pour les allocations familiales de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’empêche pas le partage du supplément côté fonction publique.

Les exemples publiés par l’administration illustrent le mécanisme : pour trois enfants avec un indice majoré de 549, le supplément mensuel atteint 231,44 euros, de sorte qu’en résidence alternée avec partage, chacun des deux parents perçoit environ 77,14 euros par enfant et par mois selon la ventilation retenue par les services. Pour quatre enfants avec un indice majoré de 454, le montant de référence s’élève à 332,69 euros avant partage. Ces chiffres, datés de la fiche officielle consacrée au supplément familial, doivent toujours être vérifiés sur le bulletin de paie, car l’indice retenu et la situation familiale exacte modifient le résultat.

Un changement de résidence rouvre le dossier au lieu de prolonger l’ancien. Dans l’affaire jugée en 2019, le père avait obtenu en juin 2016, postérieurement à la période litigieuse, une résidence alternée fixée par le juge aux affaires familiales. La cour a estimé cette circonstance sans effet sur la légalité de la décision attaquée pour la période antérieure, tout en précisant qu’il appartenait à l’intéressé, s’il s’y croyait fondé, de présenter une nouvelle demande à l’administration sur le fondement du jugement nouveau. Chaque période se juge donc au regard de la résidence effective des enfants pendant cette période : résidence chez la mère de 2013 à 2015, puis résidence alternée à compter de juin 2016, avec une demande nouvelle à déposer pour la seconde période. Le parent qui passe d’une garde exclusive à une résidence alternée, ou l’inverse, doit signaler le changement et produire le nouveau jugement, faute de quoi le versement antérieur devient un indu récupérable.

Enfin, le supplément ne se cumule pas avec un avantage équivalent servi pour le même enfant par un autre employeur public. L’article L. 712-11 du code général de la fonction publique énonce que « Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant », avant de viser les employeurs publics, les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises publiques et les organismes financés majoritairement sur fonds publics. Deux fonctionnaires parents du même enfant ne perçoivent donc qu’un seul supplément, et l’agent dont le conjoint travaille dans une entreprise publique servant déjà un avantage familial doit choisir. En revanche, lorsque le conjoint travaille dans le privé et perçoit un avantage conventionnel de même nature, le cumul reste possible, le supplément du fonctionnaire n’étant pas servi par un employeur public concurrent.

II. Calculer le montant, récupérer les arriérés et contester

A. Le barème, le plancher, le plafond et les situations particulières

Le montant du supplément dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent dont le traitement sert de base au calcul. La fiche officielle de service-public donne le barème en vigueur : pour un enfant, une part fixe de 2,29 euros ; pour deux enfants, 10,67 euros plus 3 % du traitement indiciaire brut ; pour trois enfants, 15,24 euros plus 8 % ; chaque enfant au-delà du troisième ajoute une part fixe et 6 % supplémentaires. L’exemple officiel d’un agent avec quatre enfants et un indice majoré de 585 détaille l’opération : 15,24 euros, plus 4,57 euros au titre du quatrième enfant, plus 8 % d’une part du traitement et 6 % d’une autre, soit 422,97 euros par mois. Le simulateur officiel de calcul permet de vérifier le montant exact à partir de l’indice et du nombre d’enfants.

Deux bornes encadrent le calcul. Le montant minimum correspond à l’indice majoré 454 : si l’indice de l’agent est inférieur, il perçoit tout de même le supplément calculé sur 454. Le montant maximum correspond à l’indice majoré 722 : au-delà, le supplément est écrêté. Ainsi, pour deux enfants, le supplément ne peut être inférieur à 77,71 euros ni supérieur à 117,29 euros, et pour trois enfants, il est compris entre 194,03 euros et 299,57 euros. La nouvelle bonification indiciaire s’ajoute à l’indice pour déterminer la base : un agent rémunéré sur l’indice 585 avec 10 points de nouvelle bonification voit son supplément calculé sur l’indice 595. Le bulletin de paie doit donc être contrôlé ligne par ligne, en vérifiant l’indice retenu, le nombre d’enfants comptés et l’application des bornes.

Le temps partiel et le temps non complet réduisent le supplément, mais avec des garde-fous. Pour un agent à temps partiel, le supplément est proratisé selon la quotité, à l’exception de l’élément fixe servi pour un enfant, qui n’est jamais réduit. Surtout, la proratisation ne peut pas faire passer le montant sous le plancher versé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants : l’administration doit comparer le montant proratisé au minimum et retenir le plus élevé. L’exemple officiel est parlant : un agent à mi-temps avec quatre enfants et un indice de 585 obtiendrait mathématiquement moins que le minimum calculé sur l’indice 454 pour un temps plein, et c’est donc ce minimum qui lui est versé. Pour un agent à temps non complet, employé par exemple 25 heures hebdomadaires, chaque élément du barème est multiplié par 25/35e, y compris, selon les fiches de gestion, la part fixe, ce qui rend la vérification du bulletin encore plus nécessaire. Les contractuels à temps incomplet, nombreux parmi les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les agents territoriaux, doivent exiger le décompte écrit du calcul.

Le supplément est maintenu pendant les congés de maladie et de maternité, ce que beaucoup d’agents ignorent. L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique, applicable au congé de maladie ordinaire, prévoit que le fonctionnaire « conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence », alors même que son traitement passe à 90 % pendant trois mois puis à la moitié pendant neuf mois. Le maintien intégral vaut aussi en congé de longue maladie, où l’article L. 822-8 du même code dispose que « L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence », et en congé de longue durée, où l’article L. 822-15 reprend la même garantie. Le congé de maternité, le congé d’adoption, le temps partiel thérapeutique et la suspension de fonctions ne suppriment pas davantage le supplément. Toute retenue opérée sur le supplément pendant ces périodes est donc contestable, et l’agent doit réclamer le rappel correspondant.

B. Demander, faire payer les arriérés et saisir le juge dans les délais

La première démarche est une demande écrite adressée à l’employeur, gestionnaire de ressources humaines ou autorité de nomination, en exposant la situation familiale exacte et en joignant les pièces : jugement de divorce ou ordonnance du juge aux affaires familiales fixant la résidence des enfants, preuve de la séparation de fait avec sa date, certificats de scolarité, avis d’imposition et bulletins de paie des deux parents si l’ancien conjoint est agent public. Lorsque l’ex-conjoint perçoit encore le supplément pour des enfants qu’il n’élève plus, la demande doit inviter expressément l’administration à contrôler la situation de ses agents, car ce contrôle incombe à l’employeur et son absence constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours.

Le contentieux obéit à des délais stricts. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Une requête qui réclame des arriérés sans demande préalable est donc irrecevable, et le délai de deux mois court à compter de la décision expresse ou de la naissance de la décision implicite. Devant le tribunal administratif, l’agent demande l’annulation du refus et l’injonction de verser le supplément avec les arriérés, en chiffrant chaque mois réclamé à partir du barème et de l’indice applicables.

Les arriérés se heurtent à la prescription quadriennale. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris, la date de la demande reste sans influence sur l’étendue des droits, sous la seule réserve de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. Les sommes dues depuis plus de quatre ans avant la demande sont prescrites, sauf interruption ou suspension dans les conditions prévues par la loi. En pratique, l’agent a intérêt à former sa demande dès la séparation et à la renouveler par écrit, car chaque année d’attente ampute le rappel d’une année. Dans l’affaire des cinq enfants, la demande d’octobre 2018 a permis de remonter jusqu’en décembre 2014, soit près de quatre années d’arriérés, et le juge a enjoint le versement intégral sur cette période. Les précisions de calcul figurant dans la présente analyse complètent utilement la synthèse consacrée au rappel du supplément familial de traitement, qui détaille les vérifications du bulletin de paie mois par mois.

Symétriquement, l’administration récupère l’indu versé à celui qui n’élevait plus les enfants. Dans l’affaire du fonctionnaire de police, le ministre de l’intérieur a interrompu le versement et réclamé 6 373,28 euros au titre de deux années de perception indue, par précompte sur le traitement, et le juge a validé la répétition. L’agent qui reçoit une telle demande de reversement doit vérifier la période réclamée, le calcul mois par mois, l’indice retenu et la prise en compte d’un éventuel changement de résidence en cours de période, puis contester dans les deux mois s’il établit qu’il assumait bien la charge sur tout ou partie de la période. La prescription quadriennale borne aussi ces répétitions, et toute retenue doit respecter les règles de la procédure de recouvrement des indus de rémunération.

Le juge qui donne raison à l’agent statue aussi sur les frais. L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans l’arrêt de novembre 2022, l’État a ainsi été condamné à verser 2 000 euros à la mère de famille. L’agent qui engage un recours doit donc conserver les justificatifs de ses frais et les produire, car le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties pour fixer la somme.

Conclusion : signaler la séparation, prouver la résidence des enfants et chiffrer le rappel

Le supplément familial de traitement n’est ni un acquis du bulletin de paie ni un accessoire du divorce : c’est une somme versée mois par mois à celui qui élève réellement les enfants. Après une séparation, le parent qui accueille les enfants doit signaler sans attendre le changement à l’employeur, produire le jugement fixant la résidence, demander le calcul le plus favorable du chef de l’un ou l’autre parent et vérifier l’indice, les bornes et la proratisation sur chaque bulletin. En résidence alternée effective, il sollicite le partage par moitié ou désigne d’un commun accord l’allocataire des prestations familiales tout en faisant valoir le partage du supplément. En cas de refus ou de silence de deux mois, il saisit le tribunal administratif dans les deux mois, après une demande préalable chiffrée, sans laisser la prescription quadriennale éroder ses arriérés. Et si l’administration réclame un indu, il contrôle la période, le calcul et la réalité de la charge avant de payer ou de contester. La séparation change tout, sauf l’essentiel : l’argent suit l’enfant.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit public.

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