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Supplément familial de traitement dans la fonction publique : calculer son montant, l’obtenir et contester le refus ou le trop-perçu

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Supplément familial de traitement dans la fonction publique : calculer son montant, l’obtenir et contester le refus ou le trop-perçu

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Le supplément familial de traitement suscite des questions très concrètes : combien devez-vous percevoir chaque mois, que devient ce complément après un divorce ou une séparation, et que faire lorsque l’administration vous réclame plusieurs milliers d’euros de trop-perçu ? Pour un agent public, ces questions touchent directement la fiche de paie et le budget familial. Le supplément familial de traitement, souvent abrégé SFT, est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en fonction du nombre d’enfants à charge. Son montant obéit à une formule précise, encadrée par un plancher et un plafond, et son attribution dépend d’une condition centrale : la charge effective et permanente de l’enfant. Lorsque la situation familiale change, le droit suit l’enfant, pas l’ancien bénéficiaire, et les rappels comme les répétitions d’indu donnent lieu à un contentieux nourri devant le juge administratif. Cet article explique comment calculer votre SFT, comment l’obtenir et comment contester un refus, une suppression ou un titre exécutoire de trop-perçu.

I. Obtenir le supplément familial de traitement au bon montant

A. Les conditions d’ouverture : statut, enfant à charge et résidence

Le code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le SFT n’est donc pas une prime facultative : c’est un élément de droit de la rémunération, dû après service fait, dès lors que les conditions légales sont remplies. Le même code précise que « Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire »

Le champ des bénéficiaires couvre les trois versants. L’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, tel que cité par le juge administratif dans une espèce relative au SFT (CAA Paris, 11 avril 2019, n° 17PA03744), dispose que « Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. » En pratique, un fonctionnaire stagiaire ou titulaire y a droit, et un contractuel y a droit lui aussi lorsque sa rémunération est fixée par référence à un indice de la fonction publique. Seuls les agents payés à l’heure ou à la vacation sont exclus. Vérifiez donc votre contrat ou votre arrêté de nomination : si votre traitement est exprimé en indice majoré, le SFT doit figurer sur votre bulletin de paie dès le premier enfant à charge.

La notion d’enfant à charge renvoie au code de la sécurité sociale : enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, puis au-delà jusqu’à un âge limite si sa rémunération éventuelle ne dépasse pas un plafond. Mais le droit de la fonction publique ajoute une exigence propre, la charge effective et permanente. La cour administrative d’appel de Paris l’a définie en ces termes : « La notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles précités du code de la sécurité sociale et du décret du 24 octobre 1985 s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. » (CAA Paris, 11 avril 2019, n° 17PA03744). Payer une pension alimentaire ne suffit pas : dans cette affaire, un fonctionnaire de la police nationale qui hébergeait ses trois enfants un week-end et un mercredi sur deux, et versait sa part contributive, s’est vu confirmer la suppression du SFT parce que la résidence habituelle des enfants était fixée chez la mère. Le versement d’une contribution à l’entretien n’équivaut pas à la direction matérielle et morale de l’enfant.

Longtemps, l’administration a ajouté une condition de résidence en France de l’enfant et du bénéficiaire, inscrite au point 1.2 de son guide de calcul et de versement. Le Conseil d’État, dans une décision publiée au recueil Lebon, a jugé que les auteurs du guide « ont méconnu la portée des dispositions législatives et réglementaires relatives au supplément familial de traitement qu’ils entendaient expliciter en ajoutant à ces dispositions une condition qu’elles ne comportent pas », et a annulé le refus d’abroger ces dispositions « en tant qu’il prévoit que l’ouverture du droit au supplément familial de traitement est conditionné à ce que l’enfant y ouvrant droit et le bénéficiaire du droit résident en France », avec injonction d’abroger sous un mois (CE, 19 décembre 2022, n° 461923). Si votre administration vous oppose encore la résidence hors de France pour refuser le SFT, ce refus repose sur une règle jugée illégale.

Deux règles de conflit méritent une attention particulière. D’abord, lorsque les deux parents sont agents publics, le code prévoit que « Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d’un commun accord celui d’entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué. » Un seul droit par enfant : il faut désigner d’un commun accord le bénéficiaire, et prévenir tout double versement. Ensuite, le SFT n’est pas cumulable avec un avantage de même nature. Le code dispose que « Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : 1° Par un employeur mentionné à l’article L. 2 ; 2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant : a) Par des taxes ; b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d’un texte légal ; c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités. » La cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’en faire application à une ingénieure de l’État dont l’époux travaillait pour une filiale à 100 % de la Caisse des dépôts : « cette société doit être qualifiée d’entreprise publique au sens des dispositions précitées », et le fait que les salariés relèvent du droit privé ou d’une convention collective est « dépourvue d’incidence sur cette qualification » (CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 23BX03077). Si votre conjoint perçoit déjà un complément familial de son employeur public ou parapublic, vérifiez avant de réclamer le SFT : le non-cumul peut fonder un refus régulier, et le rappel réclamé par l’intéressée au titre des années 2017 à 2021 a été rejeté.

B. Calculer le montant : formule, plancher, plafond et situations particulières

Le montant du SFT comprend une part fixe et, à compter du deuxième enfant, une part proportionnelle au traitement indiciaire, NBI incluse. L’article 10 bis du décret du 24 octobre 1985, tel que présenté par la fiche officielle de service-public.gouv.fr, fixe le barème mensuel suivant : un enfant, 2,29 euros sans part proportionnelle ; deux enfants, 10,67 euros plus 3 % du traitement ; trois enfants, 15,24 euros plus 8 % du traitement ; par enfant au-delà du troisième, 4,57 euros plus 6 % du traitement. La fiche illustre la formule : un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 585, avec quatre enfants à charge, perçoit 15,24 € + 4,57 € + [(585 × 5 907,34 € / 1200) × 8 %] + [(585 × 5 907,34 € / 1200) × 6 %], soit 422,97 € brut par mois. La méthode reste identique quelle que soit la valeur du point : part fixe plus pourcentage du traitement afférent à votre indice.

La somme des deux composantes du SFT ne peut être ni inférieure à un minimum ni supérieure à un maximum : le minimum correspond à l’indice majoré 454 et le maximum à l’indice majoré 722. En deçà de l’indice 454, l’agent perçoit le taux minimum ; au-delà de l’indice 722, le taux maximum. Concrètement, pour deux enfants, le SFT mensuel est compris entre 77,71 € et 117,29 €, et pour trois enfants entre 194,03 € et 299,57 €. Vérifiez ces bornes sur vos bulletins : un SFT hors de cette fourchette mérite une réclamation écrite.

Quand le parent travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement, sauf pour un parent d’un seul enfant dont l’élément fixe n’est pas réduit. Le SFT ne peut pas non plus passer sous le minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants : la fiche donne l’exemple d’un agent à l’indice 585, avec quatre enfants, travaillant à 50 %, dont le calcul proportionnel donne 211,48 € mais qui percevra le minimum de 332,69 €. À temps non complet, le SFT est versé au prorata des heures rapportées à la durée légale, toujours sauf l’élément fixe de l’enfant unique. Autre protection : En congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, comme en cas de grève, le SFT est maintenu en totalité. En arrêt maladie, votre SFT reste donc entier alors même que votre traitement est diminué. Si votre SFT a été réduit pendant un temps partiel ou un congé de maladie, l’erreur est probable et doit être signalée au service gestionnaire.

La résidence alternée ouvre un partage par moitié. Le code prévoit que « La charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée » Et il ajoute : « Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l’administration. » La fiche officielle confirme ce partage par moitié entre les deux parents, sur demande conjointe ou sur demande d’un seul d’entre eux. Le calcul part d’un SFT de base déterminé en fonction de tous les enfants à charge, avec un coefficient de 0,5 pour chaque enfant en garde alternée et de 1 pour chaque enfant vivant en permanence au domicile du parent. La fiche précise aussi que le versement d’une pension alimentaire par l’ex-conjoint ne prive pas de ce droit le parent qui assume la charge effective et permanente. Chaque parent séparé peut en outre demander par écrit que son SFT soit calculé sur l’indice de son ex-conjoint lorsque celui-ci est plus élevé. Conservez le jugement qui fixe la résidence alternée : c’est la pièce déterminante de la demande.

Pour obtenir le SFT, adressez une demande écrite au service des ressources humaines avec les pièces qui établissent la charge : livret de famille, jugement de divorce ou de séparation fixant la résidence des enfants, attestation de l’autre parent ou désignation conjointe du bénéficiaire lorsque les deux parents sont agents publics. Signalez sans délai tout changement de situation familiale : séparation, divorce, fin de la résidence alternée, enfant qui n’est plus à charge. Comme le montrent les affaires jugées, l’omission de déclaration transforme un simple ajustement en titre exécutoire de plusieurs milliers d’euros. Le SFT se cumule avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit. En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant est proratisé selon les jours de présence. Lorsque le SFT est versé au parent qui n’est pas agent public, son montant est réduit des cotisations sociales dues par l’agent public : CSG, CRDS et retraite additionnelle si l’agent est fonctionnaire.

II. Contester un refus, une suppression ou un trop-perçu de SFT

A. Après une séparation ou un divorce : faire verser le SFT à celui qui assume la charge

La séparation rebat les cartes : le SFT suit l’enfant et doit aller à celui qui en assume la charge effective à la date du paiement. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé nettement : « le supplément familial de traitement étant destiné à l’entretien des enfants, ce complément de rémunération doit être versé entre les mains de la personne qui assume leur charge effective à la date à laquelle ledit complément est payé » (CAA Paris, 10 novembre 2022, n° 21PA04451). Dans cette affaire, une mère de cinq enfants, séparée du père depuis décembre 2014, avait demandé en octobre 2018 le bénéfice du SFT et le reversement des sommes perçues à tort par le père, lui-même agent du ministère de la justice. Le tribunal administratif de Paris lui avait accordé le SFT à compter de sa demande seulement. La cour a réformé ce jugement : le fait générateur de la créance « est constitué par la séparation des conjoints sans que la date à laquelle il en demande le versement ait, sous réserve de la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, d’influence sur l’étendue de ses droits ». La mère a donc obtenu l’arriéré de décembre 2014 à octobre 2018, outre 2 000 euros au titre des frais de l’instance. Si votre ex-conjoint perçoit encore le SFT alors que les enfants vivent avec vous depuis la séparation, demandez le transfert et le rappel : la date de votre demande ne limite pas vos droits, seule la prescription quadriennale borne l’arriéré, soit quatre ans avant la demande.

À l’inverse, celui qui n’assume plus la charge ne peut pas conserver le SFT en invoquant ses droits de visite ou sa contribution financière. Dans l’affaire du fonctionnaire de police déjà citée, la résidence habituelle des trois enfants avait été fixée chez la mère par un jugement de 2013 confirmé en appel, et la cour a confirmé l’interruption du versement et la reprise de 6 373,28 euros au titre de la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2015, par précompte à compter d’avril 2015 (CAA Paris, 11 avril 2019, n° 17PA03744). Ni le droit de visite et d’hébergement, ni la prise en compte du SFT dans le calcul de la part contributive par le juge familial, ni même l’instauration ultérieure d’une résidence alternée en juin 2016 n’ont effacé l’indu passé : pour la période nouvelle, la cour invite simplement l’agent à présenter une nouvelle demande à l’administration. La leçon est double : après un jugement qui transfère la résidence des enfants, déclarez immédiatement le changement, et si une résidence alternée est ensuite ordonnée, déposez une demande distincte pour l’avenir au lieu d’espérer une régularisation automatique.

En cas de refus de transfert ou de rappel, contestez par écrit. Le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour celui qui remplit les conditions légales doit être motivé par écrit, avec l’énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent. Joignez le jugement familial, un calendrier de résidence effectif et tout justificatif de la charge quotidienne. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé permet souvent de débloquer le dossier, et il prépare le recours contentieux : la demande préalable de versement des arriérés, suivie d’une décision de refus explicite ou implicite, ouvre l’action en paiement devant le tribunal administratif, avec possibilité de demander au juge d’enjoindre le versement, comme l’a obtenu la mère de cinq enfants. Le code de justice administrative le permet : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Pensez à assortir votre requête de conclusions à fin d’injonction et de conclusions au titre des frais exposés.

B. Face à un trop-perçu : vérifier le titre, invoquer la prescription et saisir le juge

La réclamation d’un trop-perçu de SFT prend la forme d’un titre exécutoire qui peut atteindre des montants lourds : 8 326,82 euros dans une affaire récente, 6 373,28 euros dans une autre. Devant une telle réclamation, vérifiez d’abord la régularité du titre. Dans l’affaire nantaise, l’agent soutenait que les bases de liquidation ne permettaient pas de comprendre la période couverte. La cour a écarté le moyen parce que le titre mentionnait un « trop perçu SFT » pour la période de juin 2016 à juin 2020, visait le fondement juridique applicable et était accompagné d’un tableau récapitulatif de l’indu (CAA Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01248). Exigez donc le détail mois par mois et le fondement visé : un titre qui ne permet pas de comprendre ce qui est réclamé, pour quelle période et sur quel fondement, reste contestable. Pour approfondir les règles générales de contestation d’une retenue sur traitement, vous pouvez consulter notre analyse des retenues sur traitement en cas de trop-perçu dans la fonction publique, qui détaille plafonds, calendrier et voies de recours.

Vérifiez ensuite le bien-fondé et la prescription. Dans l’affaire nantaise, l’agent municipal avait divorcé en mai 2016, ses enfants résidant chez leur mère depuis la séparation de 2009, avec un hébergement un week-end sur deux et une contribution alimentaire : il n’avait plus droit au SFT depuis 2009. Il invoquait la prescription de deux ans de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, mais la cour l’a écartée « dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le requérant a fait part à son administration de sa situation et de la répartition familiale décidée par le jugement de divorce » (CAA Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01248), l’agent n’ayant informé la commune qu’en août 2020. La prescription biennale ne protège que l’agent qui a informé son administration : sans déclaration de la séparation, du divorce ou du transfert de résidence, l’administration peut remonter loin dans le temps. À l’inverse, si vous avez déclaré chaque changement et que l’administration a continué à verser le SFT par sa propre erreur, l’exception de prescription reprend toute sa force. Rassemblez vos attestations annuelles, vos courriers et vos accusés de réception : la preuve de l’information donnée à l’administration est la clé du dossier.

La demande de remise gracieuse constitue une voie utile mais limitée. Dans la même affaire, le conseil municipal avait refusé la remise par délibération, et la cour rappelle que « L’octroi d’une remise gracieuse n’est qu’une faculté pour l’administration » (CAA Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT01248), une décision de refus n’étant censurée qu’en cas d’erreur de fait, d’erreur de droit, d’appréciation manifestement erronée ou de détournement de pouvoir. Le fait que le conseil n’ait pas évoqué l’attestation annuelle sur l’honneur, alors que l’agent n’établissait pas l’avoir transmise renseignée, ne constituait ni erreur de fait ni erreur de droit. Ne misez donc pas tout sur la remise : formez-la dans les délais, motivez-la sur votre situation financière et votre bonne foi, mais préparez en parallèle la contestation du titre lui-même. Notez que le logement de fonction, dans lequel l’agent pouvait recevoir ses enfants, a été jugé « sans incidence » sur la répétition de l’indu : seuls comptent la charge effective et permanente et la résidence réelle des enfants.

Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Attaquez le titre exécutoire, la décision de rejet de la remise gracieuse et, le cas échéant, la décision de précompte sur traitement, dans les deux mois de leur notification. Demandez au juge l’annulation, la décharge des sommes prescrites et, si vous avez exposé des frais, une condamnation au titre des frais non compris dans les dépens : le code prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » C’est sur ce fondement que la mère de cinq enfants a obtenu 2 000 euros. Enfin, si l’administration prélève directement sur votre traitement, contestez aussi les modalités du précompte : une retenue sans titre régulier ou au-delà de ce que le titre autorise peut être suspendue par le juge des référés en cas d’urgence.

Le supplément familial de traitement obéit à une logique simple : un seul droit par enfant, versé à celui qui en assume réellement la charge, calculé selon un barème national encadré. Les litiges naissent presque toujours d’un décalage entre la situation familiale réelle et ce que l’administration croit savoir. Déclarez chaque changement, vérifiez chaque bulletin au regard de la formule et des bornes, et contestez vite tout refus ou tout titre de trop-perçu en exigeant le détail et le fondement. Les décisions récentes montrent que le juge administratif contrôle étroitement ces dossiers, tant pour ordonner le versement des arriérés à celui qui élève les enfants que pour valider la répétition contre celui qui a perçu sans droit.

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