Vous étiez en tribune pour soutenir votre équipe quand un fumigène allumé deux rangs derrière vous a explosé près de votre visage. Brûlure au visage ou aux mains, tympan perforé par la détonation, crise d’angoisse qui vous empêche de retourner dans un stade : la soirée de football vire au préjudice corporel durable. Face à vous, deux responsables possibles : le supporter qui a craqué l’engin pyrotechnique et le club qui organise le match dans son enceinte. Le droit français arme la victime sur les deux fronts. Côté pénal, l’introduction et l’usage d’un fumigène dans un stade exposent l’auteur à trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, outre une interdiction de stade. Côté civil, l’organisateur du match répond de la sécurité dans son enceinte et son assureur doit indemniser. Et quand l’auteur reste inconnu dans la foule, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prend le relais au titre de la solidarité nationale, avec des provisions qui atteignent 100 000 euros pour les handicaps lourds. Cet article décrit la marche à suivre, pièce par pièce : les gestes des premières heures, la plainte, les sanctions encourues par l’auteur, l’action contre le club et son assurance, puis le recours devant la commission d’indemnisation quand personne n’est identifié. Chaque étape s’appuie sur les textes du code du sport, du code pénal et du code de procédure pénale, ainsi que sur trois décisions rendues en 2025 et 2026 par la Cour de cassation et la cour d’appel de Toulouse.
I. Porter plainte après un fumigène dans un stade : faire sanctionner l’auteur et préserver vos droits
A. Que faire dans les heures qui suivent : certificat médical, plainte et preuves
La première urgence reste médicale. Faites constater vos blessures le jour même, aux urgences ou par un médecin, et exigez un certificat médical initial qui décrit précisément chaque lésion : brûlure et son degré, lésion auditive, troubles anxieux. Ce document fixe le point de départ de l’incapacité totale de travail, notion qui commande toute la suite : la qualification pénale des violences et l’accès à la commission d’indemnisation dépendent du nombre de jours d’incapacité et de l’existence d’une incapacité permanente. Conservez vos billets, vos photos de la soirée, les vidéos tournées par les spectateurs voisins et les messages échangés après le match : dans un stade, l’auteur se fond dans la foule et ces éléments matériels font souvent la différence entre un classement sans suite et une condamnation.
Déposez ensuite plainte sans attendre, au commissariat ou à la gendarmerie, y compris contre X si vous ignorez l’identité de l’auteur. La plainte contre X suffit à déclencher l’enquête : les enquêteurs disposent des images de vidéosurveillance du stade, des rapports des stadiers et du service d’ordre, ainsi que des signalements recueillis à la sortie de la tribune. Demandez que votre audition mentionne votre placement exact dans la tribune, la provenance du fumigène et la description de l’auteur si vous l’avez aperçu. Si votre état nécessite un arrêt de travail, transmettez chaque prolongation au dossier : l’addition des jours d’incapacité détermine si les faits relèvent des violences punies par l’article 222-11 du code pénal, qui dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » En dessous de huit jours d’incapacité, les faits restent punissables sous une qualification contraventionnelle ou délictuelle moindre, mais votre droit à réparation civile demeure entier.
Parallèlement à la plainte pénale, signalez les faits par écrit au club et à l’exploitant du stade, par lettre recommandée avec accusé de réception : date, heure, tribune, rang, nature des blessures, référence du billet. Ce courrier fige la connaissance du sinistre par l’organisateur et ouvre le dossier d’indemnisation auprès de son assureur, que le club est tenu de posséder en vertu de l’article L. 321-1 du code du sport, selon lequel « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. » Si vous détenez une garantie des accidents de la vie ou une protection juridique dans votre assurance habitation, déclarez le sinistre dans le délai prévu par votre contrat : l’assureur missionne un médecin-conseil et avance souvent les frais d’expertise. Ne signez en revanche aucune transaction proposée par le club ou un supporter avant d’avoir mesuré l’étendue de vos séquelles : une brûlure qui paraît superficielle laisse parfois une cicatrice définitive et un traumatisme sonore se révèle dans les semaines qui suivent.
Le délai pour agir au pénal reste confortable mais ne doit pas servir de prétexte à l’attentisme : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les preuves, elles, se dissipent vite : les enregistrements vidéo du stade sont écrasés au bout de quelques semaines et les témoins oublient. Agir dans les premiers jours maximise vos chances d’identifier l’auteur et de documenter le manquement de l’organisation, par exemple l’absence de palpation à l’entrée de la tribune ou un service d’ordre sous-dimensionné.
B. Quelles peines l’auteur du fumigène risque : prison, amende et interdiction de stade
Le supporter qui introduit ou allume un fumigène dans un stade commet un délit spécifique du code du sport, indépendamment des blessures causées. L’article L. 332-8 du code du sport dispose que « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte vise l’introduction, la détention et l’usage : le porteur intercepté à la fouille encourt la même peine que celui qui craque l’engin. La tentative reçoit la même sanction et le tribunal peut ordonner la confiscation de l’engin. Depuis 2023, une expérimentation permet au préfet d’autoriser l’usage encadré d’engins pyrotechniques dans certaines enceintes, mais hors de ce cadre dérogatoire strict, tout fumigène en tribune reste un délit. La fédération rappelle d’ailleurs régulièrement cette interdiction : la Ligue de Bretagne de football rappelait en octobre 2025, après des incidents récents, que détenir ou utiliser fumigènes, pétards ou feux d’artifice est formellement interdit dans toutes les enceintes sportives, sous peine de poursuites judiciaires et disciplinaires.
Quand le projectile blesse un voisin de tribune, une seconde incrimination s’ajoute. L’article L. 332-9 du code du sport dispose que « Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le fumigène lancé vers une autre tribune ou qui explose au milieu du public entre dans cette définition. Les blessures s’analysent en outre comme des violences volontaires : selon l’incapacité constatée, le parquet retient la contravention de violences, le délit de l’article 222-11 précité ou, en cas d’infirmité permanente, le crime des violences ayant entraîné une mutilation. Le cumul des qualifications renforce votre position de partie civile, car chacune ouvre droit à des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel.
La procédure pénale réserve aussi une voie rapide. Pour le délit d’introduction ou d’usage de fumigène, y compris en récidive, le même article L. 332-8 organise l’extinction de l’action publique « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros » (article L. 332-8 du code du sport), minorée à 400 euros en cas de paiement rapide et majorée à 1 000 euros à défaut. Cette amende forfaitaire sanctionne l’auteur sans audience, mais elle ne vous indemnise pas : la victime doit toujours se constituer partie civile ou agir au civil pour obtenir réparation de son préjudice. Ne confondez donc pas la sanction payée au Trésor public avec votre indemnisation, qui relève d’une demande distincte.
Enfin, l’auteur s’expose à l’éloignement durable des stades par deux voies complémentaires. La voie judiciaire d’abord : l’article L. 332-11 du code du sport prévoit que les coupables « encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans », avec obligation de répondre aux convocations du commissariat aux heures des matches. La voie administrative ensuite : l’article L. 332-16 du code du sport permet au préfet, à Paris au préfet de police, de prononcer par arrêté motivé une interdiction de stade contre la personne qui constitue une menace grave pour l’ordre public, et cet article précise que « L’arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. » Pour la victime, ces mesures présentent un intérêt concret : elles figurent au dossier pénal, établissent la dangerosité du comportement et pèsent dans l’évaluation du préjudice moral et du préjudice d’angoisse devant le juge civil.
II. Se faire indemniser : auteur, club organisateur et fonds de garantie
A. Faire payer le club et son assureur : assurance obligatoire et obligation de sécurité
L’action contre l’auteur ne suffit pas toujours : le supporter identifié s’avère souvent insolvable, tandis que le club organisateur dispose d’une assurance obligatoire. Le fondement civil de droit commun figure à l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliqué au stade, ce texte permet d’engager la responsabilité de l’auteur du fumigène, mais aussi celle de l’organisateur quand un manquement à la sécurité a permis l’introduction de l’engin ou aggravé ses effets : fouilles superficielles à l’entrée, absence de stadiers dans la tribune concernée, engins stockés sans surveillance, évacuation tardive des blessés. La jurisprudence exige de prouver une faute précise de l’organisateur, et non le seul fait que l’accident s’est produit dans son stade.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation encadrent cette responsabilité et fournissent des leviers directs aux victimes. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la première chambre civile a cassé partiellement un arrêt qui rejetait les demandes d’une participante gravement blessée lors d’un ultra-trail, au visa de l’ancien article 1147 du code civil. La Cour juge que « Il résulte de ce texte que l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité. » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, pourvoi n° 24-20.866, décision publiée au Bulletin). Transposée au stade, cette solution signifie que le club qui omet d’informer le public sur les limites de sa couverture commet une faute indemnisable : vérifiez le règlement intérieur du stade et les conditions imprimées au dos du billet, car leur silence sur l’assurance nourrit votre argumentation.
Le second arrêt fixe le niveau d’exigence pesant sur l’organisateur. Le 26 février 2025, la première chambre civile a jugé que « Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens. » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, pourvoi n° 23-21.070, décision de la Cour de cassation). L’obligation de moyens impose à la victime de démontrer que l’organisateur n’a pas mis en oeuvre les diligences normales : dans cet arrêt, l’organisateur échappait à toute condamnation parce qu’il établissait un briefing de sécurité préalable, des consignes écrites signées et une zone balisée. Appliqué à un match de football, le raisonnement s’inverse dès que le club reste en défaut de preuve : absence de consignes de fouille, personnel non formé, tribune connue pour des incidents antérieurs sans renfort de sécurité. Rassemblez les arrêtés préfectoraux d’encadrement du match, les articles de presse relatant des incidents précédents dans la même tribune et les témoignages sur les fouilles du jour : chaque pièce montre que le risque était prévisible et que les moyens déployés restaient en deçà du standard.
En pratique, adressez une mise en demeure à l’organisateur et à son assureur en visant l’article 1240 du code civil et l’obligation de sécurité, chiffrez poste par poste vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac (dépenses de santé, perte de gains, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice moral) et sollicitez une expertise médicale amiable contradictoire. Si l’assureur dénie toute responsabilité, assignez le club et son assureur devant le tribunal judiciaire du lieu du stade, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les enceintes franciliennes comme le Parc des Princes, en demandant une expertise judiciaire et une provision. Le pendant de votre dossier existe déjà côté clubs : quand une sanction fédérale frappe le club après des fumigènes, celui-ci peut contester le huis clos et le retrait de points devant le CNOSF, ce qui montre que le contentieux des engins pyrotechniques se joue sur deux tableaux et que la victime a toute sa place dans le second. Et si l’accident vire au drame, les règles de la responsabilité de l’organisateur de manifestation sportive en cas d’accident mortel complètent utilement ce tableau pour les proches.
B. Quand l’auteur reste inconnu : saisir la CIVI et obtenir une provision du fonds de garantie
Dans un stade plein, l’auteur du fumigène reste fréquemment introuvable : l’enquête se clôt sur un classement sans suite pour auteur inconnu et l’organisateur conteste sa faute. La loi ouvre alors une troisième voie, celle de la solidarité nationale. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, et qu’ils ont été commis en France. La brûlure grave, la perforation du tympan avec séquelles auditives ou le syndrome anxieux durable ouvrent ce recours dès que l’incapacité dépasse un mois ou qu’une incapacité permanente est retenue.
La demande se porte devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de votre domicile, qui ordonne une expertise et alloue des provisions, payées par le fonds de garantie des victimes. Attention au délai : l’article 706-5 du code de procédure pénale dispose que « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Quand des poursuites pénales sont engagées, ce délai est prorogé jusqu’à un an après la décision définitive sur l’action publique, et la commission peut relever de la forclusion pour motif légitime. Saisissez donc la commission tôt, quitte à actualiser ensuite vos demandes après consolidation : la provision finance l’attente.
La décision la plus parlante pour les victimes de violences en stade date du 31 mars 2025. La cour d’appel de Toulouse statuait sur le cas d’un joueur tétraplégique après un envahissement de terrain par des supporters en liesse : la commission de Toulouse l’avait débouté, faute de preuve de l’intervention d’un tiers. La cour infirme : la vidéo de 17 secondes démontre que trois individus tombés sur le dos du joueur lui ont causé ses lésions, et la cour retient « l’existence de fautes d’imprudence par rapport au comportement normalement diligent attendu d’un homme raisonnable », établissant « le caractère matériel de l’infraction de blessures involontaires par imprudence, avec incapacité totale de travail pendant plus de trois mois commise de façon directe par un tiers » (CA Toulouse, 31 mars 2025). Le visa de l’article 222-19 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », fonde l’admission au régime de la solidarité nationale (CA Toulouse, 3e ch., 31 mars 2025, RG n° 22/02653, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Mais la cour réduit le droit à réparation de moitié : « Dit que M. [B] a commis une faute de nature à réduire son droit à réparation de 50% » (dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse), parce que la victime avait célébré son but en incitant le public à envahir le terrain en connaissance d’un dispositif de sécurité inexistant. La leçon pour le supporter blessé en tribune vaut d’être méditée : votre comportement sera passé au crible et toute participation aux désordres, comme le fait de tenir vous-même un fumigène ou de forcer un cordon de sécurité, peut amputer votre indemnisation. Restez à votre place, filmez, témoignez : la victime irréprochable obtient l’intégralité.
Sur le plan financier, l’arrêt toulousain montre que la provision n’a rien de symbolique : face à une tétraplégie de niveau C5 chez un jeune homme de 24 ans, la cour décide d’« allouer à M. [B] la somme de 100 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel » (provision allouée par la cour d’appel de Toulouse), tout en ordonnant une expertise complète pour chiffrer le déficit fonctionnel permanent, l’aide humaine et l’appareillage. Pour une brûlure grave ou une surdité partielle consécutive à un fumigène, la provision sera proportionnée, mais le mécanisme reste identique : expertise, pré-rapport, provision pour financer les soins et l’aménagement du quotidien, puis indemnisation définitive après consolidation. Cumulez les recours sans les confondre : la plainte pénale vise la sanction de l’auteur, l’assignation civile vise le club et son assureur, la requête devant la commission vise le fonds de garantie quand l’auteur est inconnu ou insolvable. Les sommes versées par l’un s’imputent sur la dette des autres, de sorte que multiplier les débiteurs augmente vos chances d’être effectivement payé sans jamais aboutir à un double paiement du même préjudice.
Conclusion
Blessé par un fumigène en tribune, vous disposez de trois leviers complémentaires qu’il faut actionner dans l’ordre : le certificat médical et la plainte, y compris contre X, pour faire sanctionner l’auteur sur le fondement des articles L. 332-8 et L. 332-9 du code du sport et obtenir la reconnaissance pénale des faits ; l’action civile contre le club organisateur et son assureur, adossée à l’assurance obligatoire et à l’obligation de sécurité que la Cour de cassation a précisée en 2025 et 2026 ; et la requête devant la commission d’indemnisation des victimes dans le délai de trois ans quand l’auteur reste inconnu, avec à la clé une expertise et une provision du fonds de garantie. La jurisprudence toulousaine de 2025 rappelle l’exigence qui pèse aussi sur la victime : un comportement irréprochable préserve l’intégralité du droit à réparation, tandis que la participation aux désordres le réduit. Documentez tout, faites-vous examiner, écrivez au club, déclarez le sinistre à vos propres assureurs et laissez un avocat articuler les trois procédures pour que la sanction de l’auteur débouche sur une indemnisation complète et effectivement payée.