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Rachat d’entreprise par ses salariés : le BOFiP du 12 août 2026 acte la suppression de l’article 220 quater du CGI par la loi de finances pour 2026 — la fin des dispositifs fiscaux dédiés à la reprise salariale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rachat d’entreprise par ses salariés : le BOFiP du 12 août 2026 acte la suppression de l’article 220 quater du CGI par la loi de finances pour 2026 — la fin des dispositifs fiscaux dédiés à la reprise salariale

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Par une actualité publiée le 12 août 2026 (ACTU-2026-00102, signée par Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale), l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour tirer les conséquences de la suppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI), abrogé par le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ainsi que de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats, déjà supprimée par la loi de finances pour 2014.

Cette actualité doctrinale, discrète en apparence, clôt près de quarante-deux années d’un régime fiscal dont la vocation était d’encourager la reprise des entreprises par leurs salariés : créé par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique, complété par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, prorogé à plusieurs reprises, le dispositif a été laissé en sommeil avant d’être définitivement soldé. Le présent décryptage, fondé sur l’analyse croisée de la doctrine BOFiP, des textes législatifs et des décisions du juge administratif et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, examine dans une première partie le mécanisme du crédit d’impôt et sa fin programmée (I), puis, dans une seconde partie, la portée de la suppression pour les opérations en cours et les dispositifs subsistants permettant de financer la reprise par les salariés (II).

I. Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés : du mécanisme de 1984 à l’abrogation de 2026

Pour comprendre la portée de l’ACTU-2026-00102, il faut restituer le mécanisme du crédit d’impôt et de la déduction des intérêts d’emprunt (I.A), avant d’analyser l’abrogation intervenue par la loi de finances pour 2026 et le contenu du commentaire doctrinal du 12 août 2026 (I.B).

I.A. Le mécanisme : la société nouvelle, le crédit d’impôt et la déduction des intérêts d’emprunt des salariés

Le régime fiscal du rachat d’une entreprise par ses salariés repose sur un montage codifié : les membres du personnel d’une entreprise industrielle ou commerciale, y exerçant un emploi salarié, créent une société nouvelle dont l’objet exclusif est le rachat de tout ou partie du capital de l’entreprise rachetée. Cette société nouvelle contracte des emprunts pour financer le rachat ; elle bénéficie alors d’un crédit d’impôt destiné à alléger le coût du financement, tandis que les salariés peuvent, sous conditions, déduire de leur revenu imposable les intérêts des emprunts qu’ils contractent personnellement pour souscrire au capital de la société de reprise.

S’agissant du crédit d’impôt, l’article 220 quater du CGI, dans sa rédaction applicable jusqu’à son abrogation, prévoyait que « lorsque des membres du personnel d’une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l’entreprise par le rachat d’une fraction de son capital, ladite société bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu’elle détient dans la société rachetée ». Le crédit d’impôt afférent à chaque exercice « peut être remboursé à concurrence des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la société créée en vue du rachat ». Ce régime, précise l’article, « est accordé sur agrément du ministre de l’économie, des finances et du budget sur demande antérieure au 15 avril 1987 ». Son bénéfice était subordonné à trois conditions cumulatives : les membres du personnel de l’entreprise rachetée devaient « détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou certificats de droit de vote de la société créée », la société créée devait elle-même « détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée », et, en cas de fusion des deux sociétés, le personnel devait conserver la majorité des droits de vote de la société résultant de la fusion, laquelle bénéficiait du régime de l’article 210 A du CGI.

À côté de ce régime soumis à agrément, l’article 220 quater A du CGI, issu de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, avait institué un crédit d’impôt de plein droit au profit de la « société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise », calculé « dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat », le rachat devant toutefois être « effectué entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 ». L’administration fiscale a systématisé ces conditions dans sa doctrine : le BOI-RSA-BASE-30-40 rappelle ainsi que « trois dispositifs d’incitation fiscale ont été successivement mis en place pour faciliter les opérations de rachat des entreprises par leurs salariés » et que le BOI-RSA-BASE-30-40-30-10 précise que « la société nouvelle peut bénéficier d’un crédit d’impôt sans agrément préalable si les conditions prévues à l’article 220 quater A du CGI sont remplies ».

Le second étage du dispositif était la déduction des intérêts d’emprunt par les salariés, prévue à l’article 83 bis du CGI. Le II de ce texte autorisait la déduction, « du montant brut des sommes payées », des « intérêts des emprunts contractés à compter du 15 avril 1987 par les salariés d’une entreprise pour la constitution du capital d’une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise », dans la limite du « montant brut du salaire versé à l’emprunteur par l’entreprise » et d’un plafond fixé à 150 000 francs. La déduction était cantonnée aux intérêts afférents aux emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de l’année de création de la société. Le V de l’article précisait le caractère conditionnel du régime : « les avantages prévus aux II et III ne sont plus applicables à compter de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues à l’article 220 quater A cesse d’être satisfaite ». Le BOI-RSA-BASE-30-40-20 rappelait en outre que la déduction était subordonnée à la délivrance de l’agrément et qu’en cas de « déchéance de cet agrément prononcée pour non-exécution des engagements pris, les avantages fiscaux accordés tant aux personnes morales qu’aux personnes physiques sont susceptibles d’être remis en cause ». Le BOI-RSA-BASE-30-40-30-20 énumérait les cas de déchéance : « les emprunts ne sont pas conformes ou utilisés conformément aux dispositions de cet article ; des titres sont cédés ; des repreneurs perdent la qualité de salarié ».

Le dispositif a ensuite été réactivé sous une codification nouvelle, l’article 220 nonies du CGI, aujourd’hui encore en vigueur mais réservé aux rachats « réalisé[s] jusqu’au 31 décembre 2022 ». La doctrine d’application en est exposée au BOI-IS-RICI-10-60, publié le 16 février 2022 : pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal « au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat ». Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à trois conditions : « la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe » ; les droits de vote de la société nouvelle doivent être détenus par des personnes « qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois » ; enfin, « l’opération de reprise a fait l’objet d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du code du travail ». Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle, l’excédent étant restitué, conformément à l’article 220 R du CGI.

I.B. L’abrogation par l’article 17 de la loi de finances pour 2026 et le commentaire BOFiP du 12 août 2026

Le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 220 quater du CGI, avec effet au 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi. Cette abrogation s’inscrit dans un vaste mouvement de simplification législative : l’article 17 de la loi de finances pour 2026 supprime en effet vingt-deux dispositifs devenus sans objet, parmi lesquels l’article 39 AH, les 7° et 35° de l’article 81, le 5° du 1 de l’article 93, le 6° de l’article 157, l’article 160 A, l’article 199 ter L, l’article 199 vicies A, l’article 220 N, l’article 244 quater M, l’article 261 A, l’article 732 bis, l’article 790 I ou encore l’article 1757 du CGI. Le même texte, à son 12°, supprime au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du CGI les mots « ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 220 quater », tandis que le 13° abroge le 2 de l’article 223 L et que le 15° adapte le 5° du II de l’article 235 ter ZD.

Le législateur de 2026 n’a donc pas créé une nouvelle restriction : il a acté, sur le plan législatif, l’extinction d’un régime dont l’accès était fermé depuis des décennies pour les rachats nouveaux — l’article 220 quater supposait une demande d’agrément antérieure au 15 avril 1987 et l’article 220 quater A un rachat réalisé entre 1987 et 1991 — et dont la version moderne, codifiée à l’article 220 nonies, ne vaut plus que pour les rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. La déduction des intérêts d’emprunt des salariés avait, quant à elle, déjà été supprimée par le j du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui a abrogé l’article 83 bis du CGI pour les « emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 ».

L’ACTU-2026-00102 du 12 août 2026 intervient en aval de cette double suppression. Le commentaire de l’administration fiscale rappelle que « le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI) » et que « le j du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts d’emprunt contractés par les salariés au titre du rachat d’une entreprise dans les conditions prévues à l’article 220 quater du CGI et à l’article 220 quater A du CGI », avant de préciser que « les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence ». Trois séries de commentaires sont expressément visées : la série RSA (base d’imposition des traitements et salaires), la série IS (déficits) et la série TCA (taxes sur les transactions financières).

II. La portée de la suppression : situations en cours, contentieux et dispositifs subsistants

L’abrogation de l’article 220 quater et la mise à jour doctrinale du 12 août 2026 ne sont pas purement rétrospectives. Elles commandent d’examiner le sort des opérations antérieures et des créances de crédit d’impôt (II.A), avant de recenser les dispositifs qui, dans le droit positif, demeurent mobilisables pour financer la reprise d’une entreprise par ses salariés (II.B).

II.A. Le sort des opérations antérieures, des créances et des conditions de conservation

Première observation : l’abrogation de l’article 220 quater au 21 février 2026 ne remet pas en cause, en principe, les avantages fiscaux attachés aux rachats réalisés antérieurement, en particulier ceux réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 dans le champ de l’article 220 nonies du CGI. Le crédit d’impôt se calcule, pour chaque exercice, au titre des intérêts d’emprunt « qui viennent à échéance au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé », selon le BOI-IS-RICI-10-60 ; il peut donc continuer de produire ses effets pendant toute la durée des emprunts contractés pour des rachats antérieurs au 1er janvier 2023. La circonstance que l’article 220 quater soit abrogé ne prive pas davantage la société nouvelle de la possibilité d’imputer ou de se faire rembourser les excédents de crédit d’impôt constatés au titre d’exercices antérieurs, dans les conditions de l’article 220 R du CGI.

Seconde observation : les avantages fiscaux restent conditionnels, et la jurisprudence rappelle la rigueur avec laquelle les conditions d’application doivent être vérifiées. Le BOI-IS-DEF-20-10 (report en arrière des déficits) énonce ainsi que « les sociétés qui font l’objet d’un rachat par leurs salariés dans les conditions prévues à l’article 220 quater du CGI et à l’article 220 quater A du CGI ne peuvent pas reporter en arrière leurs déficits sur la fraction de leurs bénéfices qui a ouvert droit au profit de la société nouvelle constituée pour son rachat, au crédit d’impôt prévu par ces dispositions ». Le BOI-RSA-BASE-30-40-30-20 rappelle, pour la déduction des intérêts, que les conditions doivent être « respectées pendant toute la période au cours de laquelle la société nouvelle et les repreneurs bénéficient des avantages fiscaux », la cession des titres ou la perte de la qualité de salarié emportant déchéance. Enfin, le BOI-RSA-BASE-30-40-20 prévoit qu’en cas de déchéance de l’agrément « pour non-exécution des engagements pris », les avantages accordés « aux personnes morales qu’aux personnes physiques sont susceptibles d’être remis en cause ». L’administration dispose de ce fait d’un fondement pour reprendre, dans le délai de reprise, les avantages indûment maintenus au titre d’opérations dont les conditions auraient cessé d’être satisfaites.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, dès l’époque du régime de 1987, de tracer les limites du montage. Dans un arrêt du 25 avril 2006 (n° 03-18.300), elle a jugé que, « en application des dispositions combinées des articles 726 et 220 quater A-II-d, 2ème alinéa, du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, la cession à titre onéreux à la holding des actions de la société EMC détenues par celui-ci ne pouvait bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à la cession des droits sociaux » : la décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, rappelle que la cession des titres de la société rachetée au profit de la société de reprise ne bénéficie pas automatiquement du régime de faveur et que les conditions propres à l’article 220 quater A sont d’interprétation stricte. Plus récemment, la Cour de cassation, statuant en matière de cession de parts, a rappelé dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-17.483, publié au Bulletin) que « l’obligation de la société de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat est, à défaut d’engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l’associé dont les parts sont rachetées », une solution disponible sur courdecassation.fr qui intéresse directement l’ingénierie du financement des opérations de reprise par une holding de salariés.

Le juge de l’impôt, pour sa part, encadre strictement les schémas de financement de la reprise par l’endettement. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 23VE00984, inédit), a refusé à une holding de reprise la déductibilité des intérêts d’un emprunt de 31 700 000 euros contracté auprès d’une société d’investissement en capital à risque de droit luxembourgeois pour financer le rachat du groupe World Cargo Services au prix de 81 136 000 euros, au motif que les intérêts entre entreprises liées n’étaient déductibles, sur le fondement du b du I de l’article 212 du CGI, que sous réserve d’une imposition minimale de 25 % chez le prêteur. Le Conseil d’État a fait application des mêmes exigences dans le contentieux de l’endettement des holdings, qu’il s’agisse d’un crédit vendeur de 6 % (CE, 29 décembre 2021, n° 441357, société Apex Tool Group), d’emprunts obligataires convertibles souscrits par des fonds de capital-investissement (CE, 22 décembre 2022, n° 446669, société Willink), d’intérêts servis aux associés sur leurs avances en compte courant (CE, 18 mars 2019, n° 411189, publié au recueil Lebon, SNC Siblu) ou encore d’intérêts versés à un actionnaire unique de droit étranger (CE, 31 mai 2024, n° 476479, publié au recueil Lebon, société Les Vignobles Réunis-Roullet). Ces décisions dessinent le cadre dans lequel doit s’inscrire, à l’avenir, tout montage de reprise financé par l’emprunt.

II.B. Les dispositifs subsistants pour financer la reprise par les salariés

La suppression du crédit d’impôt de l’article 220 quater et de la déduction de l’article 83 bis ne laisse pas les repreneurs salariés dépourvus de tout instrument fiscal, mais elle les renvoie aux dispositifs de droit commun, dont le BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 constitue la clé de voûte doctrinale.

En premier lieu, l’article 83 du CGI, dans son 3°, admet au titre des frais professionnels réels « les frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale […] dès lors que ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus ». Cette déduction, qui n’est pas réservée aux opérations de reprise collective, reste le support naturel de l’investissement personnel du salarié dans le capital de sa société. Elle est toutefois strictement encadrée : le BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 précise que « les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté » et que les « intérêts correspondant à la part de l’emprunt hors de proportion avec la rémunération perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté ne sont pas admis en déduction ». La même doctrine exclut tout cumul : « la déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’article 83 du CGI des intérêts d’emprunts liés à la souscription ou l’acquisition de titres de sociétés n’est pas autorisée lorsque cette souscription ou cette acquisition a donné lieu aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 terdecies-0 A du CGI ».

En deuxième lieu, les véhicules de l’épargne salariale demeurent mobilisables. L’article 220 nonies du CGI renvoie lui-même, pour la condition d’accord d’entreprise, au 2° de l’article L. 3332-16 du code du travail, qui régit le plan d’épargne d’entreprise : les opérations de reprise peuvent être structurées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, sans qu’il soit besoin d’une société nouvelle dédiée. Le législateur a en outre maintenu, à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, la réduction d’impôt dite « Madelin » au titre des souscriptions au capital de PME, dont peuvent bénéficier les salariés repreneurs dans la limite des plafonds annuels, sous réserve, là encore, du non-cumul avec la déduction du 3° de l’article 83.

En troisième lieu, le financement par la société rachetée elle-même ou par une holding de reprise reste possible, mais sous le contrôle étroit du juge de l’impôt. L’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 juillet 2025 (n° 23VE00984, consultable sur Legifrance) illustre les difficultés de la déduction des intérêts d’un emprunt contracté auprès d’un actionnaire étranger lorsque le niveau d’imposition du prêteur n’est pas démontré ; la jurisprudence du Conseil d’État (n° 441357, n° 446669, n° 411189, n° 476479) en a généralisé l’application. Les intérêts des emprunts bancaires contractés par la société nouvelle restent, pour leur part, déductibles dans les conditions du droit commun, sous réserve de la démonstration de la réalité et de l’intérêt du financement pour l’exploitation. La chambre commerciale, enfin, a consacré le régime des holdings animatrices dans un arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20.560) : après avoir constaté que la société détenait « une participation majoritaire » dans ses filiales, elle a jugé que « le fait qu’elle détienne également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n’assurait pas l’animation, n’était pas de nature à lui retirer son statut de holding animatrice » (décision consultable sur courdecassation.fr) — une solution qui conserve sa portée pour les structures de reprise exerçant une animation effective sur la société rachetée.

Il faut enfin relever que l’ACTU-2026-00102 vise également la série TCA : la suppression de l’article 220 quater a conduit l’administration à actualiser le BOI-TCA-FIN-10-20 relatif aux exonérations de la taxe sur les transactions financières. La taxe de 0,3 % frappant les acquisitions de titres de capital ne comporte plus, s’agissant des opérations de rachat par les salariés, la référence aux montages relevant de l’article 220 quater ; les repreneurs doivent en tenir compte dans le chiffrage de leurs opérations, en particulier lorsque le rachat est réalisé par l’intermédiaire d’une société holding constituée à cet effet, y compris lorsque le prix d’acquisition est réglé pour partie par compensation avec des créances en compte courant, la Cour de cassation ayant rappelé que ces deux obligations sont juridiquement indépendantes (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483, publié au Bulletin).

L’économie générale du dispositif se lit désormais dans la doctrine consolidée : le BOI-RSA-BASE-30-40, actualisé en application de l’ACTU-2026-00102, ne conserve que les dispositions relatives aux intérêts d’emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de SCOP dans les conditions du droit commun de l’article 83, les régimes spéciaux de rachat ayant « successivement » été mis en place puis fermés. Pour les entreprises et leurs conseils, le message est double : d’une part, les opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 doivent être sécurisées au regard des conditions de conservation (durée, qualité de salarié, respect des engagements), le non-respect de ces conditions pouvant entraîner la remise en cause des crédits d’impôt et des déductions déjà accordés ; d’autre part, les opérations nouvelles ne peuvent plus s’appuyer sur un avantage fiscal dédié et doivent être structurées autour des instruments de droit commun — déduction des intérêts d’emprunt du 3° de l’article 83 du CGI, épargne salariale, réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME et, le cas échéant, holding animatrice — dans le respect des exigences posées par la jurisprudence de la chambre commerciale et du juge de l’impôt.

En définitive, l’actualité BOFiP du 12 août 2026 ne constitue pas une mesure nouvelle, mais la traduction doctrinale d’une extinction législative patiemment conduite depuis la loi de finances pour 2014 : la déduction des intérêts d’emprunt des salariés a été supprimée pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt moderne de l’article 220 nonies a été fermé aux rachats réalisés après le 31 décembre 2022 et l’article 220 quater, dernier vestige du régime créé en 1984, a été abrogé par la loi de finances pour 2026. Quarante-deux ans après la loi du 9 juillet 1984, la reprise d’une entreprise par ses salariés ne bénéficie plus, en droit fiscal, d’aucun avantage spécifique : le législateur a manifestement estimé que le faible nombre de bénéficiaires (70 en 2014, 59 en 2015, 63 en 2016, selon le commentaire de la prorogation de 2022, ACTU-2020-00256 du 16 février 2022) ne justifiait pas la prolongation d’un régime dont le coût doctrinal et contentieux excédait l’utilité sociale. Les salariés repreneurs et leurs conseils doivent désormais raisonner en termes de droit commun, dans un cadre où la sécurisation des opérations déjà engagées et l’ingénierie financière des opérations nouvelles appellent une attention particulière, à la lumière des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État citées dans la présente analyse. Pour les entreprises qui engagent une transmission à leurs salariés, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet d’apprécier les conditions de conservation des avantages antérieurs, tandis que la défense des contribuables contrôlés suppose une connaissance fine des positions doctrinales que l’administration vient d’actualiser.

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