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Suppression du délai réduit de réclamation des retenues à la source : le décret du 27 juillet 2026 met fin à une discrimination entre contribuables

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Suppression du délai réduit de réclamation des retenues à la source : le décret du 27 juillet 2026 met fin à une discrimination entre contribuables

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Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, supprime le délai réduit d’un an applicable aux réclamations portant sur les retenues à la source et prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cette modification réglementaire, discrète dans sa forme, clôt une séquence contentieuse ouverte par le Conseil d’État le 16 février 2026, lorsque la Haute juridiction administrative a censuré le b) de la seconde partie de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales pour rupture d’égalité entre les contribuables. Le présent article analyse la mécanique juridique de cette suppression, ses ressorts contentieux et ses conséquences pratiques pour les praticiens du droit fiscal.

I. La censure d’un régime dérogatoire discriminatoire : de la rupture d’égalité au décret correctif

A. Le mécanisme inégalitaire du délai spécial de l’ancien article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales

L’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 juillet 2026, organisait un système à deux niveaux pour les délais de réclamation contentieuse. La première partie de cet article posait un délai de droit commun : la réclamation devait être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement motivant la réclamation. Ce délai général, d’une durée comprise entre dix-huit mois et trente-six mois selon la date du fait générateur, assurait aux contribuables un temps raisonnable pour organiser leur défense.

La seconde partie du même article instaurait toutefois des délais spéciaux, dérogatoires et plus courts. Son b) prévoyait que les réclamations relatives aux retenues à la source et aux prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte devaient être formées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces retenues avaient été opérées. Ce délai, ramené à douze mois glissants dans le meilleur des cas, réduisait significativement la fenêtre contentieuse offerte aux contribuables concernés par rapport à ceux contestant d’autres impositions frappant des revenus de même nature. La catégorie des impositions visées était large : elle englobait notamment la retenue à la source sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts, la retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe, les prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents, et plus généralement tout prélèvement libératoire ne constituant pas un simple acompte d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Le délai spécial ne s’appliquait pas aux retenues à la source pratiquées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), qui constituent de simples acomptes et relevaient donc du délai de droit commun. Cette nuance, subtile, constituait une source d’insécurité juridique importante : un contribuable pouvait légitimement se méprendre sur le délai applicable à sa réclamation et se voir opposer une irrecevabilité pour tardiveté, sans que le bien-fondé de sa contestation ne soit jamais examiné.

La doctrine administrative, consultable au BOFIP BOI-CTX-PREA-10-40 mis à jour le 22 avril 2026, confirmait la dualité des délais sans s’interroger sur la justification objective de cette différence de traitement. Le paragraphe 270 de ce commentaire rappelait que pour les contribuables, « le point de départ du délai est la date à laquelle les retenues ont été opérées et la date d’expiration du délai est le 31 décembre de l’année suivant celle de ce point de départ ». L’administration appliquait ainsi mécaniquement un texte dont la constitutionnalité n’avait, jusqu’à la saisine du Conseil d’État, jamais été sérieusement contestée.

B. La condamnation par le Conseil d’État et l’injonction de mise en conformité

Par une décision du 16 février 2026 (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, n° 500909, publiée au Recueil Lebon), le Conseil d’État a fait droit au recours pour excès de pouvoir formé par un contribuable contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger les quatre derniers alinéas de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales. La juridiction a écarté les moyens dirigés contre les a) et c) de la seconde partie, mais a censuré le b) au motif suivant :

« En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général » (CE 16 février 2026, n° 500909, considérant 6).

Le raisonnement du juge administratif est limpide : deux contribuables percevant des revenus de même nature économique se trouvaient soumis à des délais de réclamation différents selon le seul mode de perception de l’impôt grevant ces revenus, sans que cette différence de traitement ne repose sur une justification objective. Illustrons le propos par un exemple concret. Un contribuable français percevant des dividendes de source étrangère, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un crédit d’impôt, disposait du délai de droit commun de la première partie de l’article R* 196-1 pour contester son imposition, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. En revanche, un non-résident percevant les mêmes dividendes de source française, soumis à la retenue à la source libératoire de l’article 119 bis du Code général des impôts, ne bénéficiait que du délai d’un an du b) de la seconde partie. Cette différence, purement contingente au mécanisme de recouvrement, ne reposait sur aucune raison objective tenant à la nature des revenus ou à la situation des contribuables.

Le Conseil d’État a en conséquence annulé la décision de refus d’abrogation et, sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, enjoint au Premier ministre d’édicter les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Ce délai de trois mois expirait le 16 mai 2026. Le gouvernement a pris le temps de la réflexion, puisque le décret correctif n’a été publié que le 29 juillet 2026, soit plus de cinq mois après l’injonction du Conseil d’État. Ce retard, bien que regrettable, a permis une rédaction sobre et efficace : le décret n° 2026-692 se borne à abroger le b) de la seconde partie de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, sans créer de disposition transitoire complexe. La solution retenue est d’une simplicité radicale : les réclamations portant sur les retenues à la source et prélèvements non-acomptes relèvent désormais du délai de droit commun de la première partie du même article.

Le lien officiel vers la décision du Conseil d’État est le suivant : CE 16 février 2026, n° 500909 (ECLI:FR:CECHR:2026:500909.20260216).

II. Les conséquences pratiques pour la stratégie contentieuse fiscale

A. Une unification des délais qui simplifie la gestion du pré-contentieux

La suppression du délai réduit emporte trois conséquences immédiates pour les praticiens. En premier lieu, les contribuables contestant une retenue à la source non-acompte bénéficient désormais du délai général de l’article R* 196-1, première partie, du Livre des procédures fiscales, soit une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement motivant la réclamation. L’allongement est substantiel : là où le délai pouvait expirer dès le 31 décembre de l’année N+1, il court désormais jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 dans l’hypothèse la plus fréquente.

En deuxième lieu, l’unification des délais supprime un piège procédural redoutable pour les non-spécialistes. Il n’est plus nécessaire de déterminer si la retenue contestée présente ou non le caractère d’un simple acompte pour identifier le délai applicable. Cette distinction, dont la subtilité échappait parfois aux contribuables non assistés, a donné lieu à un contentieux abondant. La Cour de cassation avait d’ailleurs été conduite à préciser, dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. com., Section, n° 21-18.694, publié au Bulletin), que le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse est, en application de l’article 643 du Code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, même lorsqu’il a fait élection de domicile en France conformément à l’article R* 197-5 du Livre des procédures fiscales. Cet arrêt, qui opérait un revirement de jurisprudence, témoigne de la complexité de la matière et de la nécessité d’une simplification.

En troisième lieu, le décret du 27 juillet 2026 intervient dans un contexte jurisprudentiel particulièrement dynamique. La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment assoupli sa position sur la recevabilité des réclamations préalables en jugeant que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, publié au Bulletin). Cette solution, combinée à la suppression du délai réduit, renforce significativement les garanties procédurales des contribuables en contentieux fiscal.

La doctrine administrative devra être mise à jour pour refléter cette évolution. Le BOFIP BOI-CTX-PREA-10-30 du 22 avril 2026, qui expose le délai général de réclamation, conserve toute sa pertinence. En revanche, le BOI-CTX-PREA-10-40 précité, dans ses développements consacrés au b) de la seconde partie de l’article R* 196-1, devra être réécrit. Les praticiens suivront avec attention la publication des prochains commentaires administratifs, qui devraient intervenir dans les semaines suivant l’entrée en vigueur du décret.

Il convient également de relever que la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juin 2025 (CAA Paris, 9ème chambre, n° 24PA04140), avait déjà ouvert la brèche en écartant l’application du délai réduit de l’ancien b) au profit d’un contribuable qui démontrait une discrimination par rapport à d’autres redevables placés dans une situation comparable. Cette décision, rendue avant la censure du Conseil d’État du 16 février 2026, illustre la sensibilité croissante du juge administratif à la rupture d’égalité générée par le dispositif. Le décret du 27 juillet 2026 consacre ainsi une évolution jurisprudentielle qui était en germe depuis plusieurs mois.

Pour les contribuables non-résidents, l’enjeu est d’autant plus important que la Cour de cassation a précisé par un revirement de jurisprudence que le délai de deux mois pour assigner l’administration fiscale à compter de la décision de rejet d’une réclamation est prorogé de deux mois supplémentaires en application de l’article 643 du Code de procédure civile si le contribuable est domicilié hors de France, même lorsqu’il a fait élection de domicile en France. La chambre commerciale a ainsi abandonné une jurisprudence constante qui, depuis 1994, refusait le bénéfice du délai de distance aux non-résidents tenus d’élire domicile en France. Ce double mouvement — allongement du délai de réclamation par le décret du 27 juillet 2026 et prorogation du délai d’assignation par l’arrêt du 1er juin 2023 — améliore substantiellement la situation procédurale des opérateurs étrangers en contentieux fiscal français.

B. L’articulation avec les autres délais et voies de recours : une architecture contentieuse stabilisée

La suppression du délai spécial ne modifie pas les autres règles gouvernant la recevabilité des réclamations fiscales. Le principe de la réclamation préalable obligatoire, posé par l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, demeure inchangé : toute contestation d’une imposition doit être précédée d’une réclamation adressée au service des impôts compétent. La Cour de cassation rappelle régulièrement cette exigence, dont le non-respect est sanctionné par une irrecevabilité que le juge doit relever d’office (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-23.876).

De même, les règles relatives aux intérêts moratoires ne sont pas affectées par la réforme. La chambre commerciale a précisé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com., n° 24-16.379, publié au Bulletin), que « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires. Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin ». Ce régime demeure applicable quelle que soit la nature de l’imposition contestée, y compris pour les retenues à la source désormais soumises au délai de droit commun.

La jurisprudence du Conseil d’État relative à la restitution des retenues à la source prélevées en méconnaissance du droit de l’Union européenne conserve également toute sa portée. L’arrêt Société Sofina du 2 février 2022 (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, n° 441511, publié au Recueil Lebon) a jugé que le délai spécial de l’ancien b) de la seconde partie de l’article R* 196-1 ne pouvait être opposé à une société non-résidente contestant des retenues à la source sur dividendes lorsque ce délai était moins favorable que celui applicable aux sociétés résidentes, sous peine de méconnaître le principe d’équivalence garanti par le droit de l’Union. La suppression du délai spécial rend ce contentieux sans objet pour l’avenir, mais les instances en cours fondées sur cette jurisprudence conservent leur intérêt.

Par ailleurs, la faculté de dégrèvement d’office prévue par l’article R* 211-1 du Livre des procédures fiscales, dont le Conseil d’État a précisé les contours dans un arrêt Groupe Bruxelles Lambert du 19 mai 2025 (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, n° 491417, publié au Recueil Lebon), demeure ouverte aux contribuables qui n’auraient pas exercé leur réclamation dans le délai de droit commun. Cette voie de recours subsidiaire, qui permet à l’administration de prononcer un dégrèvement jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, constitue un filet de sécurité procédural que la réforme du 27 juillet 2026 ne remet nullement en cause.

Enfin, la légalité du nouveau dispositif réglementaire pourrait être à son tour contestée, non plus pour rupture d’égalité entre contribuables mais pour un éventuel défaut de base légale ou une méconnaissance d’un autre principe constitutionnel. La décision du Conseil d’État du 16 février 2026 n’a pas épuisé le contentieux de la légalité de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales : elle n’a statué que sur le b) de la seconde partie, laissant ouverte la question de la conformité des a) et c) à d’autres normes de référence. Le rapporteur public avait d’ailleurs relevé que les dispositions maintenues pourraient, à l’occasion d’un autre recours, faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité sous l’angle du droit à un recours effectif protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour les praticiens, la principale recommandation pratique est celle d’un audit systématique des dossiers en cours. Les réclamations qui auraient été déclarées irrecevables sur le fondement de l’ancien b) de la seconde partie de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales doivent être réexaminées à la lumière du nouveau texte et, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle réclamation dans le délai de droit commun, si celui-ci n’est pas expiré. Les décisions de rejet fondées sur le texte abrogé sont susceptibles de recours, dès lors que la disparition de la disposition qui les fondait constitue un événement nouveau au sens du c) de la première partie de l’article R* 196-1.

Plus largement, cette réforme s’inscrit dans un mouvement de fond de consolidation des garanties du contribuable face à l’administration fiscale. La Cour de cassation, par l’arrêt précité du 1er juin 2023 sur le délai de distance, et le Conseil d’État, par la décision du 16 février 2026 sur la rupture d’égalité, ont chacun contribué à renforcer la protection procédurale des redevables. Le décret du 27 juillet 2026 constitue l’aboutissement réglementaire de cette double impulsion jurisprudentielle. Il appartient désormais aux praticiens de s’approprier ce nouvel outil et d’en tirer toutes les conséquences pour la défense des intérêts de leurs clients, qu’il s’agisse de personnes physiques résidentes, de non-résidents ou d’entreprises confrontées à des retenues à la source contestables.

Conclusion

Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 met fin à une discrimination injustifiée entre les contribuables selon le mode de perception de l’impôt grevant leurs revenus. Sa publication, intervenue plus de cinq mois après l’injonction du Conseil d’État du 16 février 2026, constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des procédures fiscales. L’unification des délais de réclamation contentieuse autour du délai de droit commun simplifie la gestion du pré-contentieux pour les praticiens et supprime un piège procédural qui pouvait s’avérer fatal pour les contribuables non assistés. Cette réforme, combinée à l’assouplissement jurisprudentiel de la Cour de cassation sur la régularisation des réclamations préalables (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132), renforce l’effectivité du droit au recours en matière fiscale. L’alignement des délais contentieux constitue également un signal fort adressé aux investisseurs étrangers, qui ne seront plus exposés à une différence de traitement procédural selon la qualification de l’imposition grevant leurs revenus de source française. Les praticiens veilleront à adapter sans délai leur pratique à ce cadre nouveau, en procédant notamment à l’audit des dossiers dans lesquels l’ancien délai spécial avait été opposé, et en informant leurs clients des nouvelles possibilités de régularisation offertes par ce texte. La présente analyse est fondée sur les textes et décisions obtenus via le Conseil d’État, la Cour de cassation, la doctrine administrative du BOFiP et les publications officielles, tous vérifiés sur leurs sources officielles respectives.

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