La suppression du devoir conjugal et ses conséquences sur le divorce pour faute : une redéfinition du consentement dans le mariage civil
Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, transmise au Sénat le 29 janvier puis votée le 9 avril 2026. Ce texte, qui modifie les articles 212 et 242 du Code civil, constitue l’aboutissement d’un mouvement amorcé par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt H.W.C. c. France du 23 janvier 2025 (n° 74485/21). En censurant le fondement même de l’obligation de communauté de vie charnelle entre époux, le législateur opère une rupture historique avec une conception du mariage héritée du droit canonique, qui faisait du refus de relations sexuelles une cause classique de divorce pour faute. Cette réforme, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 intégrant expressément la notion de consentement dans la définition pénale du viol, soulève des questions contentieuses majeures : quel sort pour les procédures de divorce fondées sur la violation du devoir conjugal ? Comment le juge aux affaires familiales doit-il désormais apprécier les griefs articulés au soutien d’une demande de divorce pour faute ? Et plus fondamentalement, quelle place le consentement occupe-t-il désormais dans l’économie du mariage civil ?
I. La fin du devoir conjugal, une rupture historique dans le droit du divorce
A. De la « communauté de vie » à l’exigence de consentement : l’évolution du cadre légal
L’article 215 du Code civil dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Pendant des décennies, la jurisprudence a interprété cette communauté de vie comme incluant une dimension charnelle : le devoir conjugal, obligation implicite de consentir aux relations sexuelles dans le cadre du mariage. Cette construction prétorienne, jamais expressément formulée dans le Code civil, a néanmoins produit des effets contentieux considérables : le refus persistant d’entretenir des relations intimes était régulièrement retenu comme une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242, justifiant un divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux récalcitrant.
La Cour européenne des droits de l’homme a porté un coup décisif à cette construction. Dans son arrêt H.W.C. c. France du 23 janvier 2025, elle a jugé que le maintien du devoir conjugal en droit français constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges de Strasbourg ont considéré que « le consentement au mariage ne saurait emporter un consentement aux relations sexuelles futures », posant ainsi le principe fondamental selon lequel « le consentement n’est jamais acquis et doit être renouvelé à la faveur de chaque relation intime ». La Cour a estimé que l’existence même d’un devoir conjugal, et son corollaire — la possibilité d’un divorce pour faute fondé sur le refus de relations sexuelles —, créait une « zone d’ombre entre la liberté et le viol, propice à l’exercice d’un devoir sous contrainte », selon les termes mêmes de l’exposé des motifs de la proposition de loi.
La réforme législative répond directement à cette censure conventionnelle. Le nouvel article 212 du Code civil, tel que modifié par la proposition de loi, impose désormais à chaque époux le devoir de « respecter le consentement de l’autre », substituant à l’ancienne trilogie « respect, fidélité, secours, assistance » une exigence nouvelle de respect de l’intégrité corporelle et de l’autonomie individuelle. L’article 242 est complété par une disposition expresse : « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Cette double modification réalise ce que la doctrine avait anticipé dès l’arrêt H.W.C. : la fin du devoir conjugal comme obligation juridiquement sanctionnée.
B. Les conséquences directes sur le divorce pour faute : la neutralisation d’un grief historique
La modification de l’article 242 emporte une conséquence immédiate et radicale : les juridictions ne peuvent plus retenir le refus de relations sexuelles comme fait constitutif d’une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Cette neutralisation législative simplifie l’office du juge, qui n’aura plus à se prononcer sur l’intimité des époux pour caractériser une faute. Comme l’ont souligné les magistrats auditionnés dans le cadre des travaux préparatoires, « les parties soumettent ainsi au juge des éléments qui concernent leur vie privée dans ce qu’elle a de plus intime, contraignant le juge à porter une appréciation sur l’intimité et le consentement au sein du couple, exercice à la fois délicat, intrusif et potentiellement contraire aux droits fondamentaux ».
Cette évolution est cohérente avec le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur la motivation des décisions de divorce pour faute. Dans un arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-13.785), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari sans répondre aux conclusions de celui-ci, lesquelles invoquaient notamment « des faits de violences, injures et menaces de mort de la part de son épouse » et « la méchanceté récurrente de celle-ci à son égard ». La Cour rappelle, sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». Cet arrêt illustre l’exigence de rigueur qui pèse sur le juge du divorce pour faute, tenu d’examiner l’ensemble des griefs articulés par chaque époux. La suppression du devoir conjugal allège cette charge en retirant du débat judiciaire un grief dont l’appréciation était devenue inconciliable avec les exigences conventionnelles.
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022 s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant du juge du fond qu’il examine l’ensemble des griefs invoqués par chaque époux avant de statuer sur le prononcé du divorce pour faute. Le visa de l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel « tout jugement doit être motivé », impose au juge de répondre à l’intégralité des moyens soulevés par les parties. La Cour de cassation a ainsi rappelé que le « défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs », censurant une décision qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari sans examiner les faits de violences et de menaces invoqués par celui-ci à l’encontre de son épouse.
La cohérence entre cette exigence procédurale et la suppression du devoir conjugal mérite d’être soulignée. En retirant du débat judiciaire un grief — le refus de relations sexuelles — dont l’appréciation plaçait le juge dans une position inconfortable, le législateur facilite l’exercice de l’office juridictionnel tout en renforçant la protection des droits fondamentaux des justiciables. Les praticiens observeront que cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de « conventionalisation » du droit de la famille, amorcé par la Cour de cassation elle-même lorsqu’elle opère, comme dans l’arrêt du 25 mars 2026, un contrôle de proportionnalité in concreto au regard des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette méthode, qui consiste à vérifier que l’application de la loi nationale ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention, est désormais solidement ancrée dans la pratique de la première chambre civile.
Il convient toutefois de préciser que la réforme ne vide pas l’article 242 de sa substance. Les autres manquements aux devoirs du mariage — violences, injures, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges, adultère dans certaines conditions — demeurent des causes de divorce pour faute. La jurisprudence de la première chambre civile continuera d’exercer son contrôle sur la qualification de ces griefs, comme elle le fait de manière constante depuis l’entrée en vigueur de la réforme du divorce de 2004. La suppression du devoir conjugal ne marque donc pas la fin du divorce pour faute, mais sa purification : le contentieux de la faute est recentré sur les comportements objectivement attentatoires à la dignité ou aux droits de l’autre époux, à l’exclusion de l’exercice légitime par chacun de sa liberté sexuelle.
II. La redéfinition du consentement matrimonial et ses implications contentieuses
A. Le consentement comme pilier renouvelé de l’ordre public matrimonial
La suppression du devoir conjugal ne peut être comprise isolément : elle s’inscrit dans un mouvement plus large de revalorisation du consentement dans le droit du mariage. L’article 146 du Code civil énonce depuis 1804 qu’« il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ». Ce principe fondateur, longtemps cantonné à l’échange des consentements lors de la célébration, irradie désormais l’ensemble de la vie matrimoniale. L’article 180 permet l’annulation du mariage « contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux », y compris en cas de contrainte ou d’erreur sur les qualités essentielles de la personne.
La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 25 mars 2026 (n° 24-16.383), a procédé à une analyse rigoureuse de l’articulation entre les exigences du droit au mariage et le contrôle du consentement. Statuant sur le refus de transcription d’un mariage célébré au Sénégal en l’absence de l’époux français, la première chambre civile rappelle d’abord que « l’ingérence que constitue le refus de transcription d’un mariage célébré en l’absence d’un époux français dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux ». La Cour ajoute qu’« il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ».
Ce considérant de principe illustre la méthode désormais applicable à l’ensemble du contentieux matrimonial : le consentement est érigé en valeur cardinale, dont la protection justifie des ingérences étatiques dans la vie familiale, mais ces ingérences doivent demeurer proportionnées. La Cour de cassation se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, citant l’arrêt Frasik c. Pologne du 5 janvier 2010 (n° 22933/02, § 88), selon lequel « si l’exercice du droit au mariage est soumis aux lois nationales des États contractants, les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même ».
La convergence entre la jurisprudence de Strasbourg et celle de la Cour de cassation est désormais totale : le consentement est le fondement du mariage, et le mariage ne saurait fonder une présomption de consentement aux relations sexuelles. La suppression législative du devoir conjugal consacre cette convergence au niveau de la loi, mettant le Code civil en conformité avec les exigences conventionnelles telles qu’interprétées par les deux hautes juridictions.
Cette convergence n’est pas seulement formelle : elle emporte des conséquences substantielles sur l’ensemble du contentieux familial. Le contrôle de proportionnalité in concreto, dont l’arrêt du 25 mars 2026 fournit une illustration éclairante, impose désormais au juge de vérifier, dans chaque espèce, que l’application de la règle de droit interne ne porte pas une atteinte excessive aux droits garantis par la Convention. En matière de divorce, ce contrôle pourrait conduire les juridictions à écarter l’application de certaines dispositions lorsque leur mise en œuvre aboutirait à une ingérence disproportionnée dans la vie privée et familiale des époux. La première chambre civile a ainsi posé les jalons d’une méthode d’analyse qui, bien que développée dans le contentieux de la transcription des mariages célébrés à l’étranger, est appelée à essaimer dans l’ensemble du droit de la famille.
B. L’office du juge aux affaires familiales reconfiguré face à la nouvelle exigence de respect de l’intimité
La réforme modifie substantiellement l’office du juge aux affaires familiales dans le contentieux du divorce pour faute. Auparavant, le juge était fréquemment contraint de se prononcer sur l’existence et l’imputabilité d’un manquement au devoir conjugal, ce qui l’obligeait à examiner des éléments relevant de l’intimité la plus stricte des époux — fréquence des relations, circonstances du refus, état de santé des parties. La proposition de loi relève que « le juge peut aussi se sentir instrumentalisé dans des rapports de domination conjugale qu’il devrait pouvoir dénoncer alors que la reconnaissance jurisprudentielle d’un devoir conjugal et de son corollaire, la faute dans le divorce, le place dans une situation inconfortable pour ce faire ».
Désormais, le juge est libéré de cette mission intrusive. Son office est recentré sur l’appréciation des griefs objectifs : violences physiques ou psychologiques, injures graves, manquements aux obligations financières, abandon du domicile conjugal sans motif légitime. La Cour de cassation continuera d’exercer un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions, comme l’illustre l’arrêt précité du 22 juin 2022, qui censure le défaut de réponse aux conclusions. Ce contrôle, initialement centré sur le respect du contradictoire, s’étend désormais à la conformité des décisions aux droits fondamentaux protégés par la Convention européenne, dans le sillage du contrôle de proportionnalité in concreto imposé par l’arrêt du 25 mars 2026.
Il faut également relever que la disparition du devoir conjugal s’articule avec les évolutions récentes du droit pénal. La loi du 6 novembre 2025 a intégré la notion de consentement dans la définition des infractions sexuelles, mettant fin à une ambiguïté séculaire sur l’existence d’une « exception matrimoniale » en matière de viol. La réforme du Code civil parachève ce mouvement : le mariage ne crée plus aucune obligation juridique d’avoir des relations sexuelles, et le refus de telles relations ne peut plus fonder ni une action en divorce pour faute, ni une quelconque présomption de consentement en droit pénal.
La suppression du devoir conjugal produit également des effets indirects sur le contentieux de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil, qui dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que la prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », n’est pas directement affecté par la réforme. Cependant, la disparition du grief tiré du refus de relations sexuelles pourrait réduire le nombre de divorces prononcés aux torts exclusifs d’un époux, et par conséquent limiter les cas dans lesquels le juge peut, sur le fondement de l’article 270, alinéa 3, refuser d’accorder une prestation compensatoire au conjoint aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé lorsque l’équité le commande. Cette conséquence indirecte de la réforme pourrait avoir un impact non négligeable sur la pratique du droit de la famille, en renforçant le caractère objectif — et non plus punitif — de la prestation compensatoire. Les magistrats et les avocats devront intégrer ce paramètre dans l’évaluation des enjeux financiers du divorce, notamment dans les dossiers où la disparité des conditions de vie est significative.
Sur le plan procédural, la réforme soulève également la question de l’articulation entre la nouvelle rédaction de l’article 242 et les articles 257 et suivants du Code civil relatifs aux effets du divorce. L’article 257 dispose que le divorce « dissout le mariage à la date à laquelle la décision qui le prononce passe en force de chose jugée ». Le report des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, qui peut être fixé à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration en application de l’article 262-1, n’est pas directement affecté par la suppression du devoir conjugal. Toutefois, la cessation de la communauté de vie, qui demeure régie par l’article 215, continue de produire ses effets indépendamment de la dimension charnelle de cette communauté. Sur ce point, la réforme clarifie la distinction entre la communauté de vie au sens matériel — résidence commune, mise en commun des ressources — et la communauté de vie au sens charnel, dont le régime juridique est désormais explicitement dissocié.
Enfin, la réforme clarifie le droit applicable aux procédures en cours. La proposition de loi ne comporte pas de disposition transitoire spécifique, mais le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets à venir des situations juridiques en cours devrait conduire les juridictions à écarter d’office les griefs fondés sur le refus de relations sexuelles, même dans les instances introduites antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Les avocats devront anticiper cette évolution en réorientant leurs stratégies contentieuses vers d’autres griefs, et en informant leurs clients de l’impossibilité nouvelle d’invoquer le manquement au devoir conjugal.
Conclusion
La suppression du devoir conjugal constitue une réforme majeure du droit du divorce, dont la portée dépasse le seul contentieux de la faute. En consacrant législativement le principe dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme — le consentement au mariage ne vaut pas consentement perpétuel aux relations sexuelles —, le législateur opère une mutation profonde de la conception civiliste du mariage. L’office du juge aux affaires familiales s’en trouve clarifié et allégé, le contentieux du divorce pour faute étant recentré sur les griefs objectifs. Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces nouvelles dispositions dans leur conseil et leur stratégie contentieuse, en réorientant l’argumentation vers les autres causes de divorce pour faute et en anticipant les conséquences indirectes sur la prestation compensatoire. La cohérence retrouvée entre le droit civil, le droit pénal et les exigences conventionnelles marque une avancée significative dans la protection de l’autonomie personnelle et du consentement au sein du couple marié.