Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suppression de l’enseignement scientifique au lycée : ce que le ministre a annoncé, ce que le Conseil d’État vient de juger et comment contester (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suppression de l’enseignement scientifique au lycée : ce que le ministre a annoncé, ce que le Conseil d’État vient de juger et comment contester (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le ministre de l’Éducation nationale a ouvert la porte, le 26 octobre 2026, à une suppression pure et simple de l’enseignement scientifique en première et en terminale générales. L’annonce, faite dans un entretien exclusif accordé à Thotis à Matignon, répond à la première préoccupation exprimée par les lycéens lors de la consultation nationale organisée du 6 au 23 octobre : le temps scolaire, cité dans 71,4 % des plus de 100 000 contributions, avec des journées décrites comme s’étirant parfois de 8 heures à 18 heures. le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray, qui dit s’interroger sur la place de cet enseignement créé par la réforme du lycée de 2019 et qui, selon le compte rendu de cet entretien par le média, n’exclut pas d’aller jusqu’à la suppression si le groupe de travail mis en place devait la recommander, au motif que cet enseignement peinerait à trouver son public et à établir sa finalité. Un groupe de travail doit examiner le sujet, avec les mathématiques de première et l’offre de spécialités. Mais une annonce ministérielle, même formulée en ces termes, n’abroge aucun programme : en droit français, l’organisation et le contenu des formations sont fixés par décrets et arrêtés, sous le contrôle du juge administratif. Et ce contrôle vient de s’exercer, le 8 octobre 2026, dans une décision qui éclaire toute la matière : saisie par la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) d’un recours contre le refus de compléter le programme d’éducation à la sexualité fixé par l’arrêté du 3 février 2025, le Conseil d’État a rejeté la requête tout en rappelant précisément où passe la frontière entre le pouvoir réglementaire et les droits des parents. Que peut faire, concrètement, un parent, une association ou un syndicat face à une réforme des programmes ? Cet article fait le point sur le droit applicable, la décision du 8 octobre 2026 lue dans son texte, et le mode d’emploi du recours pour excès de pouvoir contre un arrêté de programme.

I. L’annonce du ministre ne modifie, à ce jour, aucun programme ni aucun horaire

A. L’enseignement scientifique de première et de terminale reste un enseignement obligatoire

Premier point de droit, le plus simple et le plus souvent perdu de vue dans le débat public : tant qu’aucun texte nouveau n’a été pris, publié puis soumis aux voies de recours, les programmes et horaires en vigueur continuent de s’appliquer dans tous les lycées, à Paris comme ailleurs. L’enseignement scientifique dispensé en classe de première et en classe terminale de la voie générale découle de la réforme du lycée de 2019 ; il comporte aujourd’hui deux heures hebdomadaires, auxquelles s’ajoute, depuis 2023, une heure et demie de mathématiques pour les élèves de première qui n’ont pas choisi la spécialité. Les familles qui lisent l’annonce ministérielle comme une dispense immédiate se trompent : aucun communiqué, aucun entretien, aucune déclaration d’intention ne suspend l’application d’un arrêté de programme.

Cette stabilité ne tient pas à une tradition, elle tient à la loi. Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’éducation, « La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d’évaluation ». Et l’article L. 311-2 du même code dispose que « L’organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l’éducation ». Quant aux programmes eux-mêmes, l’article L. 311-3 précise qu’ils « définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées » et qu’ils « constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève ». Autrement dit, pour supprimer ou transformer l’enseignement scientifique, le ministre devra prendre un ou plusieurs textes réglementaires nouveaux, qui suivront la procédure applicable aux actes réglementaires et pourront être contestés devant le juge administratif dans les conditions exposées dans la seconde partie. Le groupe de travail annoncé n’est que la première étape de ce chemin.

Ce cadre vaut pour tous les enseignements, et il protège autant qu’il contraint. Les objectifs généraux assignés à l’école figurent dans la loi : l’article L. 121-1 du code de l’éducation charge les écoles, collèges et lycées de transmettre connaissances et méthodes de travail, de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer une formation au respect des droits de la personne. Toute réécriture des programmes devra rester compatible avec ces objectifs législatifs, et c’est précisément sur ce terrain de la compatibilité entre l’acte réglementaire et la loi que le juge administratif exerce son contrôle. La consultation lycéenne et le temps scolaire, aussi légitimes soient-ils comme motifs politiques, ne dispensent d’aucune de ces exigences juridiques.

B. Aucune réforme des programmes ne peut contourner la consultation obligatoire du Conseil supérieur de l’éducation

Deuxième verrou procédural, souvent décisif en contentieux : avant de modifier l’organisation des enseignements, le ministre doit consulter le Conseil supérieur de l’éducation (CSE). L’article L. 231-1 du code de l’éducation est explicite : « Le Conseil supérieur de l’éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation quel que soit le département ministériel intéressé ». L’omission de cette consultation entache l’acte d’illégalité externe et suffit, à elle seule, à obtenir son annulation, sans même discuter le fond de la réforme.

Le Conseil d’État vient d’en faire la démonstration, en creux, dans une décision du 8 décembre 2023 (n° 474146) qui mérite lecture attentive de la part de tous ceux qui préparent déjà leurs recours. Le Syndicat Action et Démocratie et l’association Pagestec demandaient l’annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 7 avril 2023 modifiant l’organisation des enseignements dans les classes de collège et dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté. Sur la légalité externe, le juge rappelle d’abord le texte : « aux termes du premier alinéa de l’article L. 231-1 du code de l’éducation :  » Le Conseil supérieur de l’éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation quel que soit le département ministériel intéressé  » ». Puis il constate qu’« il ressort des pièces des dossiers que le Conseil supérieur de l’éducation a été consulté, le 24 mars 2023, sur les projets d’arrêtés contestés, soit préalablement à leur publication », et en déduit que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés qu’ils attaquent ont été adoptés en méconnaissance des dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’éducation ». (CE, 8 décembre 2023, n° 474146). Les requêtes furent donc rejetées, mais la leçon est claire et elle vaut pour la réforme annoncée de l’enseignement scientifique : si le ministre publie un arrêté de suppression ou de transformation sans consultation préalable du CSE, ou sur la base d’une consultation irrégulière, le recours pour excès de pouvoir dispose d’un moyen d’annulation solide. Les associations de parents, les syndicats et les fédérations ont donc intérêt, dès aujourd’hui, à surveiller le calendrier de cette consultation : sa date, son objet exact et son antériorité par rapport à la publication de l’arrêté seront les premières pièces du dossier contentieux.

Ce contrôle de la régularité procédurale n’est pas une formalité de complaisance. Il garantit que les représentants des enseignants, des parents d’élèves et des autres personnels, qui siègent au CSE, aient été mis en mesure de donner leur avis avant que la décision ne soit prise. Dans un dossier aussi sensible que la suppression d’un enseignement suivi par l’ensemble des élèves de la voie générale, un avis du CSE, même consultatif, pèsera politiquement ; et son absence pèsera juridiquement. C’est pourquoi la vigilance sur ce point constitue le premier réflexe utile pour toute personne ou organisation qui envisage de contester la future réforme.

II. Contester une réforme des programmes : ce que le Conseil d’État vient de juger et comment agir

A. La décision du 8 octobre 2026 : le juge délimite le rôle des parents face aux programmes nationaux

Le 8 octobre 2026, le Conseil d’État a rendu une décision appelée à servir de référence dans tous les futurs contentieux des programmes scolaires (CE, 4e chambre jugeant seule, 8 octobre 2026, n° 508643). L’affaire ne portait pas sur l’enseignement scientifique, mais sur le programme voisin qui concentre depuis deux ans les mêmes passions : l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, fixé par l’arrêté du 3 février 2025 pour une application à compter de l’année scolaire 2025-2026. Par un courrier du 9 mai 2025, la CNAFC avait demandé à la ministre de prendre des mesures complémentaires pour mieux prendre en compte le rôle des parents, notamment en modifiant la rédaction de l’annexe de l’arrêté ; face au rejet opposé le 2 septembre 2025, l’association a demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de ce refus, avec injonction d’édicter les mesures sollicitées. Le juge a rejeté la requête, et les motifs de ce rejet dessinent avec précision ce que les parents et les associations peuvent exiger, et ce qu’ils ne peuvent pas exiger, face à un programme national.

Le point de départ du raisonnement rappelle le cadre législatif. Le Conseil d’État cite l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui garantit à chacun le droit à l’éducation pour développer sa personnalité et s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, et l’article L. 111-2, qui organise la formation scolaire dans le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. Il cite également l’article L. 121-1, aux termes duquel « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement », ainsi que l’article L. 312-16 : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. »

Vient ensuite la question de l’autorité parentale. Le juge cite l’article 371-1 du code civil, aux termes duquel « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (art. 371-1 C. civ.). Il cite aussi les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’éducation, qui font des parents d’élèves des membres de la communauté éducative et précisent que « Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement ». C’est à l’aune de ces textes que le Conseil d’État examine l’arrêté du 3 février 2025, et sa réponse tient en deux paragraphes que tout requérant potentiel doit méditer.

D’abord, sur l’atteinte alléguée à l’autorité parentale, le juge écarte le grief : le programme litigieux définit les objectifs d’apprentissage en complément du rôle des parents et des familles, puis il tranche : « Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ou à l’action éducative des familles et n’appellent donc pas de précisions complémentaires à ce titre. » (CE, 8 octobre 2026, n° 508643). Ensuite, sur les prétentions procédurales des parents, la réponse est tout aussi nette : « ni les dispositions citées au point 8, ni aucune autre n’ont pour portée d’imposer que les parents d’élèves soient informés à l’avance sur les séances d’éducation à la sexualité ni qu’ils participent à la définition des modalités de mise en œuvre de ces séances ou donnent leur accord sur ces modalités ni qu’ils soient associés au choix des intervenants extérieurs. » (CE, 8 octobre 2026, n° 508643). Conclusion logique : « la CNAFC n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir réglementaire aurait été dans l’obligation d’édicter des mesures complémentaires à l’arrêté du 3 février 2025 pour garantir l’exercice de l’autorité parentale et prendre en compte le rôle des parents. » (CE, 8 octobre 2026, n° 508643). La requête, y compris l’injonction et les frais, est rejetée.

Ce rejet n’est pourtant pas un blanc-seing donné au ministre pour réformer les programmes sans les parents. Le même paragraphe 11 prend soin de relever que la circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre du programme prévoit une information des parents d’élèves sur « des objectifs d’apprentissage annuels de cette éducation », selon des modalités que chaque école détermine, et qu’« il est toujours loisible aux parents d’élèves d’adresser, comme l’énonce l’article D. 111-4 du code de l’éducation, à l’école ou à l’établissement où leur enfant est scolarisé, soit une demande d’information, soit une demande d’entrevue » (CE, 8 octobre 2026, n° 508643 ; art. D. 111-4 C. éduc.), demande à laquelle « Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée », toute réponse négative devant être motivée. Transposée au dossier de l’enseignement scientifique, la jurisprudence du 8 octobre 2026 signifie donc ceci : les parents ne peuvent pas exiger un droit de veto sur le contenu des programmes ni sur le choix des intervenants, mais ils disposent d’un droit effectif à l’information et au dialogue dans chaque établissement, et le ministre ne peut pas, à l’inverse, présenter un programme comme se substituant à leur rôle. C’est cette ligne de crête que devra suivre tout recours contre la future réforme.

B. Le mode d’emploi du recours : qui peut agir, contre quoi, dans quel délai et devant quel juge

Qui peut contester un arrêté qui supprimerait ou transformerait l’enseignement scientifique ? La jurisprudence récente répond largement. Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2026, le Conseil d’État a admis les interventions du comité protestant évangélique pour la dignité humaine et du secrétariat général de l’enseignement catholique aux côtés de la requérante, en retenant qu’ils « justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation de la décision attaquée » (CE, 8 octobre 2026, n° 508643). Les associations familiales, les associations de parents d’élèves et les organisations syndicales disposent donc d’un accès réel au prétoire dès lors que l’acte attaqué touche à leur objet statutaire, comme l’illustrent aussi les recours du Syndicat Action et Démocratie et de l’association Pagestec contre les arrêtés de 2023 sur le collège (CE, 8 décembre 2023, n° 474146), ceux de la Fédération nationale de l’enseignement privé contre un décret de 2020 sur les formations de santé (CE, 1er juin 2022, n° 441760) ou ceux des organisations professionnelles de l’esthétique contre le décret du 20 octobre 2020 sur la certification au baccalauréat professionnel (CE, 4 février 2022, n° 448017). Les parents agissant individuellement sont également recevables à contester un acte réglementaire qui affecte la scolarité de leur enfant, et les candidats eux-mêmes peuvent attaquer l’arrêté qui fixe le programme d’un examen qu’ils préparent, comme l’ont fait deux candidats au centre régional de formation professionnelle d’avocats contre l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme de l’examen d’accès (CE, 26 janvier 2018, n° 406005). Le cercle des requérants potentiels est donc large, et il l’est d’autant plus que le contentieux des programmes intéresse, par définition, des centaines de milliers d’élèves.

Contre quoi agir ? Contre l’arrêté ou le décret qui portera la réforme, en premier lieu, mais pas seulement. Le contentieux administratif permet aussi d’attaquer le refus du ministre de prendre ou de modifier un texte : dans l’affaire du 8 octobre 2026, c’est bien la décision du 2 septembre 2025 rejetant la demande de mesures complémentaires qui était déférée au juge, et le Conseil d’État l’a examinée au fond avant de la valider. Symétriquement, une association qui demanderait aujourd’hui au ministre de maintenir ou d’aménager l’enseignement scientifique et essuierait un refus pourrait déférer ce refus au juge, à charge pour elle de démontrer que le pouvoir réglementaire était tenu d’agir, démonstration que la CNAFC n’a pas emportée cette fois. L’expérience montre d’ailleurs que le juge n’hésite pas à censurer partiellement une réforme des examens quand la transition sacrifie une génération d’élèves : par sa décision du 4 février 2022, le Conseil d’État a annulé, pour les élèves de l’année scolaire 2020-2021, « l’article 2 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l’examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d’études professionnelles, en tant qu’elles s’appliquent aux élèves de classes de seconde et de première professionnelles scolarisés au titre de l’année scolaire 2020-2021 » (CE, 4 février 2022, n° 448017), notamment dans les établissements publics et privés sous contrat et pour les apprentis concernés. Voilà un précédent dont les défenseurs de l’enseignement scientifique devront se souvenir si la future réforme s’applique aux élèves déjà engagés dans le cycle sans mesure transitoire.

Le délai, ensuite, ne pardonne pas. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel ; passé ce délai, le recours direct devient irrecevable, même si la réforme suscite l’émotion la plus légitime. D’où l’importance, pour les associations et les collectifs de parents, de mettre en place dès maintenant une veille sur les publications officielles : le jour où l’arrêté de suppression paraîtra, le compte à rebours commencera. Pour les familles d’Île-de-France comme pour les autres, la procédure est identique, car le contentieux des actes réglementaires ministériels relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État : l’article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort » notamment pour les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. Un parent parisien, un lycée de Seine-Saint-Denis ou une fédération nationale attaqueront donc le futur arrêté devant la même juridiction, à Paris, sans passer par le tribunal administratif pour ce recours direct. En revanche, les mesures locales d’application prises par un établissement francilien, comme un refus opposé à une demande d’information ou d’entrevue, relèveront du tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois de leur notification.

Enfin, l’urgence peut justifier le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Concrètement, une association qui attaquerait l’arrêté de suppression pourrait demander au juge des référés du Conseil d’État d’en suspendre l’exécution avant la rentrée scolaire, à condition de démontrer l’urgence, par exemple une rentrée imminente avec des emplois du temps déjà arrêtés, et un doute sérieux, par exemple l’absence de consultation du CSE ou une incompatibilité manifeste avec les objectifs législatifs de l’article L. 121-1. La suspension, si elle est prononcée, ne préjuge pas de l’annulation au fond, mais elle fige la situation en attendant le jugement définitif, sur lequel il est alors « statué (…) dans les meilleurs délais ».

En pratique, cinq réflexes s’imposent donc aux parents et aux organisations qui suivent ce dossier. Premièrement, ne tirer aucune conséquence individuelle de l’annonce : l’instruction reste obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, et aucune déclaration ministérielle ne dispense un élève de suivre l’enseignement scientifique tant que les textes en vigueur le prévoient. Deuxièmement, exercer dès maintenant le droit au dialogue dans l’établissement : demander au chef d’établissement, en application de l’article D. 111-4, une information sur les objectifs et l’organisation des enseignements scientifiques suivis par l’enfant, et conserver la réponse écrite. Troisièmement, surveiller la publication de la consultation du CSE et, ensuite, celle de l’arrêté au Journal officiel, pour faire partir le délai de recours de deux mois à la bonne date. Quatrièmement, en cas de texte défavorable, former rapidement le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, en articulant les moyens sérieux : défaut de consultation, incompétence, erreur de droit au regard des articles L. 121-1 et L. 311-3, rupture d’égalité entre élèves, absence de mesures transitoires pour les cohortes engagées. Cinquièmement, assortir si nécessaire la requête d’une demande de suspension en référé avant la rentrée concernée. La décision du 8 octobre 2026 montre que le juge administratif examine ces recours avec attention et motive précisément ses réponses : aux requérants de lui soumettre des moyens à la hauteur.

Conclusion

L’enseignement scientifique n’est pas supprimé : il fait l’objet d’une annonce ministérielle conditionnelle, formulée le 26 octobre 2026, dont la réalisation suppose des textes réglementaires qui n’existent pas encore et qui devront respecter la loi, la consultation obligatoire du Conseil supérieur de l’éducation et le contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État, par sa décision du 8 octobre 2026 sur le programme d’éducation à la sexualité, a rappelé les deux faces de ce contrôle : les parents ne disposent ni d’un droit de veto sur les programmes ni d’un droit à l’information préalable sur chaque séance, mais le pouvoir réglementaire ne peut ni porter atteinte à l’autorité parentale ni se dispenser des garanties procédurales, et toute réforme brutale sans transition expose ses auteurs à une annulation, fût-elle partielle, comme celle prononcée le 4 février 2022 pour les candidats au baccalauréat professionnel. Pour les familles, les associations et les syndicats, la conduite à tenir associe la vigilance immédiate sur la consultation et les publications officielles, l’usage effectif du droit au dialogue dans chaque établissement, et la préparation d’un recours pour excès de pouvoir exercé dans le délai de deux mois devant le Conseil d’État, avec si besoin un référé-suspension. C’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que l’avenir de l’enseignement scientifique au lycée se jouera.

📄 Circulaire officielle