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Suppression de deux jours fériés : quel impact sur votre salaire et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Suppression de deux jours fériés : quel impact sur votre salaire et comment contester ?

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Le gouvernement a rouvert le chantier de la suppression de deux jours fériés pour redresser les comptes publics, et la mesure pourrait s’appliquer dès 2026. Pour les salariés, la question n’est pas théorique : un jour férié qui devient travaillé représente une journée de repos en moins, un salaire à vérifier ligne par ligne et, parfois, une retenue sur paie à contester. Beaucoup de salariés découvrent ces changements sur leur bulletin de salaire, sans explication de l’employeur, et laissent passer des sommes qui leur reviennent. Cet article explique concrètement ce que la suppression de deux jours fériés change pour votre salaire, vos congés et vos horaires, comment contrôler votre fiche de paie, dans quels délais agir et quels recours saisir : inspection du travail, négociation dans l’entreprise ou conseil de prud’hommes. Les règles exposées s’appuient sur le Code du travail, les fiches officielles du Code du travail numérique et du ministère du Travail, ainsi que sur les débats budgétaires documentés par Vie publique.

I. Suppression de deux jours fériés : ce que votre employeur peut et ne peut pas vous imposer

A. Jours fériés travaillés ou chômés : comment calculer ce que vous perdez vraiment

En droit français, la liste des fêtes légales est fixée par l’article L3133-1 du Code du travail : onze jours fériés sont reconnus chaque année, dont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël. Réduire ce nombre de onze à neuf, comme l’envisage le projet gouvernemental pour 2026, retire donc deux journées de repos potentiel aux salariés. Concrètement, si ces deux jours deviennent des jours travaillés ordinaires, chaque salarié à temps complet fournit deux jours de travail supplémentaires dans l’année sans augmentation mécanique de son salaire mensuel. Pour un salarié payé 2 200 euros brut par mois, deux jours représentent environ 200 euros de travail offert, si aucune compensation n’est prévue. Le calcul se fait en rapportant le salaire mensuel au nombre de jours travaillés dans le mois : c’est ce chiffrage simple que tout salarié devrait poser sur papier avant d’accepter la situation sans broncher.

Il faut distinguer deux situations que beaucoup de salariés confondent. Premier cas : le jour férié était chômé dans l’entreprise, c’est-à-dire non travaillé, et il devient travaillé. Le salarié perd alors un jour de repos et doit vérifier si ce temps de travail supplémentaire est payé ou récupéré. Second cas : le jour férié était déjà travaillé dans l’entreprise, par exemple dans le commerce, l’hôtellerie ou la santé, et il perd seulement son statut férié. Le salarié continue de travailler ce jour-là, mais il peut perdre la majoration de salaire ou la contrepartie en repos que la convention collective accordait pour le travail un jour férié. Dans les deux cas, la perte est réelle et mesurable : soit du repos en moins, soit de l’argent en moins. Les salariés des secteurs où les jours fériés sont habituellement travaillés, comme la restauration, la grande distribution ou les transports, sont souvent les plus touchés par la seconde situation, car leur convention collective prévoit fréquemment un doublement du salaire ou un repos compensateur pour ces journées.

Le cas du 1er mai mérite une attention particulière. L’article L3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé, et que le travail ce jour-là donne lieu à une rémunération doublée. Si le 1er mai faisait partie des jours supprimés, les salariés qui le travaillent perdraient ce doublement, soit une perte sèche de 100 % du salaire journalier. Les salariés d’Alsace-Moselle bénéficient en outre de deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi saint et la Saint-Étienne du 26 décembre, en application des dispositions particulières codifiées aux articles L3134-1 et suivants du Code du travail, consultables sur Légifrance pour l’article L3134-1. Toute réforme nationale devra préciser son articulation avec ce régime local, et les salariés concernés devront vérifier que leur employeur n’anticipe pas la loi en supprimant des droits que les textes maintiennent.

Le précédent de la journée de solidarité éclaire le mécanisme à venir. Les articles L3133-7 et L3133-8 du Code du travail ont instauré une journée de travail non rémunérée, généralement le lundi de Pentecôte, pour financer l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Ce dispositif montre comment un jour férié peut être converti en jour travaillé sans contrepartie salariale directe, et comment les modalités se négocient entreprise par entreprise : travail d’une journée supplémentaire, fractionnement en heures, suppression d’un jour de RTT. La suppression de deux jours fériés suivrait très probablement la même logique : la loi fixerait le principe, puis chaque entreprise déterminerait les modalités, avec un rôle central pour les accords collectifs. Les salariés doivent donc surveiller deux niveaux : la loi, pour connaître leurs droits planchers, et l’accord applicable dans leur entreprise, pour vérifier les modalités concrètes. Un employeur qui imposerait deux jours travaillés sans base légale ni accord exigerait un travail gratuit, ce que le salarié peut refuser et contester.

Pour chiffrer précisément votre perte, procédez en trois étapes. D’abord, identifiez les deux jours concernés et vérifiez s’ils étaient chômés ou travaillés dans votre entreprise l’année précédente, en consultant vos plannings et vos bulletins de paie des mêmes mois. Ensuite, calculez votre taux journalier en divisant votre salaire brut mensuel par le nombre de jours travaillés du mois, ou votre taux horaire en divisant par 151,67 heures pour un temps plein. Enfin, comparez avec votre bulletin de paie du mois où le jour supprimé est travaillé : si le salaire versé est identique au salaire habituel alors que vous avez travaillé un jour de plus, la différence correspond à du travail non payé. Si une majoration pour jour férié figurait sur vos anciens bulletins et a disparu, la perte correspond au montant de cette majoration. Conservez tous ces documents : plannings, anciens bulletins, convention collective et échanges écrits avec l’employeur. Ce dossier chiffré constituera le socle de toute contestation, qu’elle soit amiable ou prud’homale.

B. Salaire, mensualisation et heures supplémentaires : comment vérifier votre fiche de paie

La mensualisation, prévue par l’article L3242-1 du Code du travail, garantit au salarié un salaire mensuel indépendant du nombre exact de jours travaillés dans le mois. C’est cette règle qui permet à l’employeur de verser le même salaire en février et en juillet, malgré un nombre de jours ouvrés différent. Mais la mensualisation ne signifie pas que tout jour travaillé en plus est automatiquement absorbé : elle lisse la paie sur l’année à horaires constants, elle n’autorise pas l’employeur à ajouter des jours de travail sans contrepartie. Si la suppression des jours fériés ajoute deux jours travaillés à votre année sans modification de votre contrat ni de votre salaire, l’équilibre du contrat est modifié à votre détriment. Le bulletin de paie doit refléter fidèlement cette réalité, et c’est au salarié de le contrôler, car les services de paie appliquent parfois des paramétrages génériques qui écrasent les spécificités.

Le contrôle du bulletin de paie suit une méthode rigoureuse. Le contenu obligatoire du bulletin est détaillé par l’article R3243-1 du Code du travail, qui impose notamment la mention du nombre d’heures de travail, du taux horaire et des éléments de rémunération. Vérifiez d’abord la ligne du nombre d’heures : pour un temps plein, elle affiche 151,67 heures ; si vous avez travaillé un jour férié supprimé en plus, des heures supplémentaires devraient apparaître ou votre contingent annuel augmenter. Vérifiez ensuite les primes et majorations : les lignes intitulées majoration jour férié, prime de dimanche ou indemnité spécifique doivent être comparées avec les bulletins des années précédentes pour les mêmes périodes. Vérifiez enfin les retenues : aucune retenue pour absence ne peut figurer si vous étiez présent, et aucune retenue forfaitaire liée à la réforme ne peut être opérée sans base légale. Toute anomalie doit être signalée par écrit à l’employeur, par courriel ou lettre recommandée, en joignant la copie des bulletins concernés.

Les heures supplémentaires constituent le deuxième point de vigilance. Les articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail fixent les majorations applicables : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires, 50 % au-delà. Un jour férié supprimé qui devient travaillé allonge votre semaine de travail : si cette journée supplémentaire vous fait dépasser 35 heures dans la semaine, les heures au-delà doivent être payées en heures supplémentaires majorées, sauf aménagement du temps de travail prévu par accord. Beaucoup d’employeurs lissent ces journées sur l’année via des accords de modulation ou de forfait, et les salariés découvrent trop tard que leurs heures ont été absorbées. Demandez chaque année le décompte de votre contingent d’heures supplémentaires et le relevé de vos compteurs : temps partiel, forfait jours, modulation. En cas de litige sur les heures réellement effectuées, l’article L3171-4 du Code du travail organise le partage de la preuve : l’employeur doit fournir les éléments de contrôle du temps de travail, et le juge tranche au vu des éléments des deux parties. Concrètement, vos relevés personnels d’horaires, badges, courriels horodatés et témoignages de collègues ont une valeur probante que les salariés sous-estiment souvent.

Les salariés à temps partiel et les salariés en forfait jours obéissent à des logiques différentes qu’il faut connaître. Pour un temps partiel, un jour férié supprimé qui tombe un jour habituellement non travaillé ne change rien, mais s’il tombe un jour travaillé, l’employeur ne peut pas augmenter la durée contractuelle sans avenant : toute heure au-delà de la durée prévue constitue une heure complémentaire majorée. Pour un salarié en forfait jours, la suppression de deux jours fériés peut augmenter le nombre de jours travaillés dans l’année au-delà du forfait de 218 jours : l’employeur doit alors soit racheter ces jours avec majoration, soit réduire le forfait. Dans les deux cas, exigez un écrit : avenant au contrat, notification de modification du planning, décompte annuel. Les modifications du contrat de travail, comme la durée ou la rémunération, nécessitent votre accord exprès, tandis que les simples changements des conditions de travail relèvent du pouvoir de direction. La frontière entre les deux se joue souvent sur ces avenants, et un salarié qui signe sans réserve un avenant défavorable perd une grande partie de ses moyens de contestation ultérieurs.

Enfin, les conventions collectives et accords d’entreprise peuvent prévoir des garanties supérieures à la loi : maintien des majorations pour jours fériés, jours de congés supplémentaires, primes compensatrices. Avant toute démarche, téléchargez la version applicable de votre convention sur le Code du travail numérique et recherchez les clauses relatives aux jours fériés, aux ponts et aux contreparties. Si votre accord d’entreprise prévoit le chômage de certains jours fériés, l’employeur ne peut pas les faire travailler sans dénoncer ou réviser l’accord selon la procédure légale, ce qui suppose information des représentants du personnel et respect d’un préavis. Un employeur qui passerait outre s’exposerait à un délit d’entrave et à des rappels de salaire. Les salariés sans représentants du personnel, fréquents dans les petites entreprises, doivent être particulièrement vigilants : demandez écritement le fondement juridique de toute journée supplémentaire imposée, et conservez la réponse ou l’absence de réponse, qui jouera en votre faveur devant le juge.

II. Contester et récupérer : délais, preuves et recours du salarié

A. Dans quel délai contester une retenue ou un jour imposé et avec quelles preuves

Le délai applicable dépend de l’objet de la contestation, et se tromper de délai peut faire échouer une demande pourtant fondée. Pour les salaires impayés, rappels de majorations ou heures supplémentaires liés aux jours fériés supprimés, l’article L3245-1 du Code du travail fixe une prescription de trois ans : vous pouvez réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années. Ce délai court à compter du jour où chaque somme aurait dû être versée, c’est-à-dire de chaque paie litigieuse. Concrètement, si la réforme s’applique en 2026 et que votre paie de juin 2026 omet une majoration, vous avez jusqu’en juin 2029 pour agir sur cette échéance. Pour la contestation d’un licenciement qui sanctionnerait un refus de travailler un jour férié supprimé, le délai de recours devant le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification du licenciement. Pour les discriminations ou le harcèlement qui accompagneraient parfois ces conflits, des délais spécifiques plus longs s’appliquent. L’erreur la plus fréquente consiste à attendre la fin du conflit avec l’employeur avant de consulter : pendant ce temps, les délais courent et les preuves se dispersent.

La première démarche, avant tout recours, consiste à écrire à l’employeur. Adressez une réclamation écrite, précise et chiffrée : identifiez les jours concernés, rappelez les textes et l’accord applicables, joignez les bulletins et plannings, et demandez la régularisation sur la prochaine paie avec un délai de réponse, par exemple quinze jours. Ce courrier interrompt la prescription et démontre votre bonne foi devant le juge. Si l’employeur ne répond pas ou refuse, saisissez les représentants du personnel ou le comité social et économique lorsqu’il existe : ils peuvent interpeller la direction et obtenir des explications collectives, souvent plus efficaces qu’une démarche isolée. Dans les entreprises sans représentants, rapprochez-vous d’une organisation syndicale de votre secteur, même sans être adhérent : les permanences juridiques syndicales reçoivent tous les salariés et connaissent les accords applicables sur le bout des doigts. Chaque échange doit laisser une trace écrite : confirmez par courriel tout entretien oral, conservez les accusés de réception, archivez les plannings affichés en les photographiant avec la date visible.

Le dossier de preuves se construit dès le premier jour du litige et conditionne l’issue du recours. Rassemblez votre contrat de travail et ses avenants, vos douze derniers bulletins de paie et ceux des mêmes mois des années précédentes, vos plannings et relevés d’horaires, la convention collective et les accords d’entreprise applicables, ainsi que tous les écrits de l’employeur : notes de service annonçant la suppression, courriels, comptes rendus d’entretien. Ajoutez vos preuves personnelles : relevés manuscrits d’horaires, captures de badgeuse, courriels professionnels horodatés prouvant votre présence, attestations de collègues rédigées selon le modèle officiel. La jurisprudence de la chambre sociale, consultable via le moteur de recherche de la Cour de cassation sur les jours fériés, ce juge exigeant de l’employeur des décomptes fiables du temps de travail et tirant les conséquences de leur absence. Un salarié qui présente des éléments précis et cohérents, même simples, place le débat sur un terrain favorable : c’est à l’employeur de justifier ses chiffres, et son silence ou ses approximations profitent au salarié.

Attention aux pièges qui ruinent les contestations les mieux fondées. Premier piège : signer un reçu pour solde de tout compte sans réserves au moment d’un départ, alors que des rappels liés aux jours fériés restent dus : passé six mois, ce document peut bloquer toute réclamation sur les sommes qu’il mentionne. Inscrivez toujours des réserves manuscrites précises avant de signer. Deuxième piège : accepter oralement un nouveau planning sans exiger l’avenant écrit, puis se voir opposer son propre accord tacite. Troisième piège : refuser brutalement de venir travailler le jour litigieux sans cadre juridique : l’absence injustifiée expose à une retenue sur salaire, voire à une sanction disciplinaire. Si vous estimez que l’employeur n’a pas le droit d’imposer cette journée, contestez par écrit au préalable, présentez-vous ou justifiez votre absence par un motif légitime, et portez le différend devant le juge plutôt que de créer une faute. Quatrième piège : négliger la rupture conventionnelle ou la transaction de départ qui solderait vos droits : ne signez aucun document de sortie sans avoir chiffré l’intégralité de vos rappels, congés restants et majorations.

Les salariés en période d’essai, en contrat à durée déterminée ou en intérim craignent souvent de contester, par peur de ne pas être confirmés ou renouvelés. Cette crainte est compréhensible mais ne doit pas conduire à renoncer à tout : une réclamation écrite et courtoise sur la paie n’est pas une faute et ne peut pas justifier une rupture abusive. Si la période d’essai est rompue juste après votre réclamation, rassemblez les éléments de chronologie : courriel de réclamation, convocation, notification de rupture. Le juge prud’homal sanctionne les ruptures motivées par l’exercice d’un droit ou par une discrimination, et la proximité des dates constitue un indice puissant. Pour les salariés en contrat court, privilégiez dans un premier temps les recours discrets et efficaces : demande écrite à l’employeur, signalement à l’inspection du travail, qui peut intervenir sans révéler l’identité du plaignant. L’inspection du travail contrôle l’application du droit du travail dans l’entreprise et peut mettre l’employeur en demeure : son intervention résout de nombreux litiges de paie sans procédure judiciaire.

B. Prud’hommes, inspection du travail et négociation : quel recours choisir et quand

Le choix du recours dépend de votre objectif, de votre situation dans l’entreprise et de l’urgence. L’inspection du travail est la voie la plus rapide pour faire cesser une pratique illégale : un agent de contrôle peut se déplacer dans l’entreprise, examiner les bulletins et les plannings, et rappeler l’employeur à ses obligations. Ce recours est gratuit, confidentiel et particulièrement adapté quand le problème est collectif, par exemple quand tout un service s’est vu imposer un jour travaillé sans base. Ses limites : l’inspecteur ne peut pas condamner l’employeur à vous verser des rappels de salaire, et ses délais d’intervention varient selon les départements. La négociation collective, via les délégués syndicaux ou le comité social et économique, convient quand les modalités de la réforme restent à définir dans l’entreprise : c’est le cadre naturel pour obtenir des contreparties, comme le maintien des majorations ou l’attribution de jours de repos compensateurs. Le conseil de prud’hommes, juridiction compétente pour les litiges individuels du travail en application de l’article L1411-1 du Code du travail, tranche les demandes de rappels de salaire et les contestations de sanctions : c’est la voie de la réparation financière, avec des délais de jugement de plusieurs mois, parfois plus d’un an dans les grandes juridictions.

La saisine du conseil de prud’hommes obéit à une procédure accessible sans avocat obligatoire, même si l’assistance d’un conseil est vivement recommandée dès que les sommes en jeu dépassent quelques centaines d’euros. La demande s’effectue par requête déposée au greffe du conseil compétent, généralement celui du lieu de travail ou du domicile du salarié. La procédure commence par une phase de conciliation, où les parties tentent de trouver un accord devant un bureau paritaire : près d’un tiers des affaires s’y terminent, souvent par une transaction intéressante pour le salarié. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui statue après échange des pièces et plaidoiries. Depuis 2026, la saisine donne lieu à une contribution pour l’aide juridique dont les modalités sont précisées par les fiches du portail Service public pour le droit du travail : vérifiez les conditions de régularisation pour éviter toute irrecevabilité. Chiffrez vos demandes avec précision : rappels de salaire mois par mois, majorations, congés payés afférents fixés à 10 % des rappels, intérêts légaux et indemnisation du préjudice distinct, comme le stress ou la dégradation des conditions de travail.

Les salariés de Paris et d’Île-de-France doivent intégrer les spécificités du ressort. Le conseil de prud’hommes de Paris, l’un des plus importants de France, connaît des délais d’audiencement particulièrement longs : anticipez et déposez votre requête sans attendre la fin des négociations amiables, car la saisine interrompt la prescription. Les conseils de Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles, compétents selon le lieu de travail, présentent des délais parfois plus courts : vérifiez la compétence territoriale avant de saisir, en fonction de l’adresse de votre établissement de rattachement. L’unité régionale d’Île-de-France et ses unités départementales de l’inspection du travail reçoivent les signalements des salariés franciliens : un signalement documenté, avec bulletins et plannings joints, déclenche plus efficacement un contrôle qu’un simple appel téléphonique. Les permanences juridiques des bourses du travail parisiennes et des unions départementales syndicales offrent des consultations gratuites pour cadrer la démarche avant d’engager des frais.

La négociation d’une solution amiable reste souvent le meilleur rapport entre le gain et le coût, à condition de la mener avec méthode. Ne négociez jamais sans avoir chiffré vos droits : un salarié qui connaît le montant exact de ses rappels négocie en position de force, tandis qu’un salarié qui ignore ses droits accepte des miettes. Formalisez toute proposition par écrit et exigez un protocole transactionnel rédigé avec soin, qui mentionne précisément les sommes, les périodes concernées et les concessions réciproques. Ne signez jamais sous la pression d’un ultimatum : demandez systématiquement un délai de réflexion de quelques jours pour faire relire le document. Méfiez-vous des transactions globales et forfaitaires qui soldent l’ensemble de vos droits pour une somme ronde : elles vous privent de toute réclamation ultérieure, y compris sur des chefs de préjudice que vous n’aviez pas identifiés. Une transaction équilibrée précise chaque poste indemnisé et laisse subsister les droits non visés : faites-la vérifier avant signature, car une fois signée, elle ne se conteste qu’en cas de vice du consentement, hypothèse difficile à démontrer.

Enfin, mesurez le coût et les risques de chaque voie avant de vous engager. L’inspection du travail et les permanences syndicales sont gratuites. La procédure prud’homale sans avocat ne coûte que la contribution pour l’aide juridique et vos frais de déplacement, mais elle exige du temps et de la rigueur dans la constitution du dossier. L’assistance d’un avocat entraîne des honoraires, souvent partiellement récupérables via l’article 700 du Code de procédure civile si vous obtenez gain de cause, et l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources. Le risque de condamnation aux dépens reste limité aux prud’hommes, et le salarié qui perd son procès n’a généralement pas à payer les frais d’avocat de l’employeur, sauf abus de procédure. Mettez en balance ces coûts avec les sommes en jeu : pour quelques dizaines d’euros, privilégiez la réclamation écrite et l’inspection du travail ; pour des rappels de plusieurs mois de majorations ou un licenciement contesté, l’investissement dans un recours prud’homal documenté se justifie pleinement. Dans tous les cas, agissez tôt : un dossier constitué dans les semaines qui suivent la paie litigieuse vaut mieux qu’une réclamation tardive aux preuves éparpillées.

Conclusion

La suppression annoncée de deux jours fériés n’est pas une fatalité comptable que les salariés devraient subir sans vérification. Chaque étape se contrôle : la base légale de la journée imposée, le calcul de la perte sur votre bulletin de paie, les majorations et heures supplémentaires dues, la conformité de votre convention collective et de vos avenants. Le salarié méthodique qui conserve ses plannings, compare ses bulletins et écrit à son employeur en chiffrant sa demande obtient régulièrement gain de cause, à l’amiable ou devant le juge. Les délais de trois ans pour les rappels de salaire laissent du temps, mais les preuves s’effacent vite : constituez votre dossier dès la première paie litigieuse, signalez les pratiques illicites à l’inspection du travail et saisissez le conseil de prud’hommes avant qu’il ne soit trop tard. Face à une réforme qui touche chaque bulletin de paie, la vigilance individuelle et l’action collective dans l’entreprise restent les meilleures protections. Si un doute subsiste sur votre situation, faites vérifier vos documents par un professionnel avant de signer quoi que ce soit : une consultation préventive coûte toujours moins cher qu’un droit perdu.

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