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Suppression de postes et surcharge de travail : quand le CSE peut-il demander une expertise pour projet important ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suppression de postes et surcharge de travail : quand le CSE peut-il demander une expertise pour projet important ?

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La suppression de postes ne produit pas automatiquement un droit à expertise du comité social et économique (CSE). L’enjeu est plus précis : les élus doivent établir, au moment où ils votent la désignation de l’expert, qu’un projet suffisamment concret est susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés qui restent dans l’entreprise. La seule annonce d’un plan de réduction d’effectif, une inquiétude générale ou une surcharge future encore hypothétique ne suffit pas toujours.

Cette question a été récemment éclairée par l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 dans l’affaire Konbini, pourvoi n° 25-13.280. Le CSE invoquait notamment la suppression de postes de journalistes et l’augmentation prévisible de la charge de travail. La Cour a toutefois relevé que le projet d’organisation n’était pas encore arrêté lorsque l’expertise avait été décidée. Elle a séparé cette question de celle du délai de consultation applicable au licenciement économique de moins de dix salariés.

Pour un CSE, un employeur ou un salarié confronté à une restructuration, la méthode est donc double : qualifier exactement le projet et rassembler les éléments qui rendent son impact certain et mesurable. Il faut ensuite respecter deux calendriers qui ne se confondent pas : celui de l’expertise portant sur les conditions de travail et celui de la consultation sur le licenciement économique. L’article explique les critères à documenter, les pièces à réunir, la contestation judiciaire et les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Quand une suppression de postes devient-elle un projet important justifiant l’expertise du CSE ?

A. Le nombre de licenciements ne suffit pas : il faut une modification concrète du travail

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté sur les décisions qui touchent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. L’article L. 2312-8 du Code du travail vise notamment les mesures qui affectent le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi et de travail, ainsi que « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

Cette compétence d’information-consultation ne signifie pas que toute réorganisation ouvre automatiquement un droit à expertise. Le texte distingue le fait d’être consulté et la possibilité de faire intervenir un expert habilité. Le CSE peut utiliser une expertise dite « projet important » lorsque les conditions de l’article L. 2315-94, 2°, du Code du travail sont réunies. Ce texte autorise le recours à un expert en cas « de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

La condition porte donc sur le projet et sur ses effets. Elle ne se déduit pas mécaniquement du nombre de salariés licenciés. Une suppression de deux postes peut avoir des conséquences importantes si elle impose une nouvelle organisation des horaires, une polyvalence accrue, une nouvelle cadence ou un transfert de tâches qui touche un service essentiel. À l’inverse, une réduction d’effectif plus large peut rester au stade d’une intention générale si les postes concernés, les missions conservées et l’organisation future ne sont pas encore définis.

La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 24-11.167, rendu à propos d’un projet de transfert de contrats au sein d’un groupe. La décision publiée sur Légifrance énonce qu’« il n’y a pas un droit général à l’expertise ». Elle demande que les modifications des conditions de travail soient appréciées à la date du vote et qu’elles soient certaines, précises et concrètes. Le CSE ne peut pas se borner à dire qu’un changement d’employeur ou une restructuration pourrait, un jour, produire des effets.

Le raisonnement doit être construit autour de quatre questions :

  • Quelle décision précise l’employeur prépare-t-il, au-delà de l’annonce de suppressions de postes ?
  • Quels salariés ou quels métiers seront concernés par la nouvelle organisation ?
  • Quelles tâches, amplitudes horaires, cadences, responsabilités, lieux ou outils de travail seront modifiés ?
  • Quels éléments rendent ces conséquences déjà prévisibles à la date de la délibération du CSE ?

Le CSE doit aussi choisir le fondement de son recours. L’article L. 2315-94 vise également le risque grave, identifié et actuel. Une dégradation de la santé au travail peut donc justifier une expertise sur ce fondement lorsqu’elle est déjà objectivée par des accidents, des signalements, des arrêts de travail, des avis médicaux ou des indicateurs concordants. Le risque grave et le projet important ne répondent pas à la même logique : le premier part d’une situation de risque déjà constatée, tandis que le second suppose un projet d’organisation identifiable et ses conséquences prévisibles.

La suppression de postes peut relever des deux analyses, mais les élus doivent éviter de les mélanger. Une résolution qui invoque simultanément une réorganisation non décrite, une surcharge seulement redoutée et des conditions de travail déjà dégradées risque de manquer de précision. Elle doit exposer la situation existante, le changement décidé ou préparé, les salariés concernés et les effets attendus. Le juge appréciera la réalité du projet à la date du vote, et non les informations apparues plusieurs semaines après.

Le CSE dispose d’une compétence particulière en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’article L. 2312-9 du Code du travail rappelle la formule « Procède à l’analyse des risques professionnels » auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Cette mission donne un cadre sérieux à l’expertise, mais elle ne dispense pas de démontrer le lien entre la décision annoncée et les changements de travail allégués.

Enfin, l’expertise du CSE ne remplace pas les autres consultations ou actions possibles. Elle n’est pas un moyen de faire annuler par elle-même les licenciements individuels, de suspendre toute décision de gestion ou de transformer automatiquement une procédure de moins de dix licenciements en procédure de PSE. Elle sert à éclairer les représentants du personnel sur un projet et ses effets, dans le cadre défini par les textes.

B. Comment prouver une surcharge de travail certaine et prévisible ?

La surcharge de travail est souvent l’argument le plus parlant pour les salariés et le plus difficile à établir juridiquement. Une baisse d’effectif donne intuitivement l’impression que le travail sera réparti entre moins de personnes. Pourtant, le juge ne raisonne pas à partir d’une simple intuition. Il cherche à savoir ce qui était annoncé, documenté et prévisible lorsque le CSE a voté l’expertise.

L’arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-13.280, est important sur ce point. Dans cette affaire, le projet de réduction d’effectif concernait sept pour cent de l’effectif total et huit postes de la rédaction, soit une part importante des journalistes. Le CSE soutenait que la charge des salariés restants augmenterait. La Cour a cependant relevé que les éléments produits sur la surcharge étaient postérieurs à la délibération, que les postes supprimés n’étaient pas encore arrêtés et qu’aucune nouvelle organisation de la rédaction n’avait été présentée. Elle a retenu que « le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse » au moment du vote.

Le point décisif n’est donc pas de prouver une surcharge déjà réalisée. Il faut montrer qu’une organisation nouvelle, suffisamment définie, rend cette surcharge prévisible. La preuve peut être constituée par la combinaison de plusieurs documents :

  • la note d’information remise au CSE, l’organigramme avant et après le projet, les fiches de postes et la liste des fonctions supprimées ;
  • les tableaux de répartition des tâches, les volumes de production, les objectifs commerciaux ou éditoriaux, les portefeuilles de clients et les délais imposés ;
  • les plannings, amplitudes horaires, astreintes, heures supplémentaires déclarées, repos non pris et congés reportés ;
  • les courriels de la direction annonçant une hausse d’objectifs, une polyvalence nouvelle, une réduction de remplacements ou le maintien d’un niveau de production inchangé ;
  • les comptes rendus de réunions, procès-verbaux du CSE, alertes des représentants de proximité, signalements de la commission santé, sécurité et conditions de travail et rapports du médecin du travail ;
  • les données d’absentéisme, de turnover, d’accidents, de troubles psychosociaux et les mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
  • les tableaux comparant le nombre de salariés disponibles, le volume de tâches et les délais avant et après la suppression de postes.

Une comparaison chiffrée peut être très utile. Le CSE peut établir que quatre postes disparaissent dans une équipe de douze personnes, alors que le volume de dossiers reste identique et que la direction augmente en parallèle le délai de réponse attendu, le chiffre d’affaires ou le nombre de rendez-vous. Il peut ensuite identifier les tâches qui seront reprises par les huit salariés restants, la charge hebdomadaire correspondante et les risques liés à la qualité ou à la sécurité. Un tableau simple, daté et relié aux documents de l’employeur est plus efficace qu’une affirmation générale sur la fatigue des équipes.

Le contenu de la résolution est tout aussi important. Elle doit décrire le projet soumis à expertise, et non demander à l’expert de découvrir si un projet existe. Il faut préciser l’établissement, le service, les catégories professionnelles et les changements annoncés. Une formule telle que « le CSE s’inquiète d’une possible surcharge après la suppression de postes » est fragile si elle n’est accompagnée d’aucune mesure concrète. Une formule qui expose la suppression de postes identifiés, la répartition future des missions, l’augmentation de l’objectif de production et les horaires envisagés permet au juge de comprendre le projet.

La direction ne peut pas traiter la santé au travail comme un sujet séparé de la restructuration. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour « assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Le texte cite les actions de prévention, l’information, la formation et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Une réorganisation qui modifie les moyens, les horaires ou les objectifs doit donc être examinée à la lumière de cette obligation.

L’article L. 4121-2 impose en outre à l’employeur de mettre en œuvre les principes généraux de prévention, notamment « Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités », combattre les risques à la source et adapter le travail à l’être humain. Ces textes ne créent pas, à eux seuls, un droit automatique à l’expertise. Ils renforcent en revanche la nécessité d’examiner les conséquences prévisibles d’une suppression de postes sur la charge, les horaires, les relations de travail et la santé mentale.

La date de la preuve doit être conservée. Les élus doivent archiver les versions des notes, tableaux et présentations remises avant la réunion. Les éléments apparus après le vote peuvent éclairer un contentieux ultérieur ou fonder une nouvelle action, mais ils ne réparent pas forcément une résolution initiale trop vague. Dans l’affaire Konbini, la Cour a précisément relevé que les éléments sur la surcharge des journalistes restants étaient postérieurs à la délibération.

Le CSE peut également demander des informations complémentaires avant de voter. Il doit formuler des demandes écrites ciblées : liste des postes supprimés, calendrier, critères de choix, organisation future, objectifs, horaires, mesures de prévention, conséquences sur les salariés restants et mise à jour du document unique. Si l’employeur répond qu’aucune organisation nouvelle n’est arrêtée, cette réponse peut affaiblir l’expertise « projet important ». Elle peut aussi révéler que la consultation porte sur une première étape et qu’une nouvelle consultation devra intervenir lorsque le projet sera suffisamment défini.

Le juge ne demande pas une certitude mathématique sur chaque conséquence. Il exige toutefois un projet réel et des effets suffisamment caractérisés. Le CSE peut établir l’importance d’un projet par un faisceau d’indices : suppression concentrée sur une équipe, transfert annoncé de missions, objectifs maintenus ou augmentés, réduction des remplacements et alertes concordantes sur la santé. Il doit présenter ces indices avant ou au moment de la délibération, avec des documents datés.

II. Que change l’arrêt Konbini du 8 juillet 2026 pour le délai et le recours ?

A. Deux consultations peuvent avancer en parallèle : expertise et licenciement économique

L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 dans l’affaire Konbini, pourvoi n° 25-13.280, concerne une situation dans laquelle deux sujets avaient été rapprochés : la réduction d’effectif et le licenciement économique collectif de moins de dix salariés. Le CSE avait voté une expertise « projet important » le 22 octobre 2024. L’employeur avait saisi le juge pour contester cette expertise. La question était de savoir si cette contestation suspendait aussi le délai de consultation du CSE sur le licenciement économique.

La réponse est négative. Dans sa décision officielle publiée au Bulletin sur Légifrance, la Cour rappelle que le CSE était consulté sur un projet de licenciement de moins de dix salariés et que l’avis devait intervenir dans le délai légal. Elle distingue la consultation portant sur le projet important et la procédure économique. La contestation de l’expertise peut suspendre la décision du CSE et les délais attachés à la consultation qui porte sur le projet expertisé, mais elle ne prolonge pas automatiquement le délai de l’article L. 1233-8 lorsque l’expertise ne relève pas de cette procédure économique.

L’article L. 1233-8 du Code du travail vise le licenciement collectif de « moins de dix salariés dans une même période de trente jours ». Dans les entreprises d’au moins onze salariés dotées d’un CSE, l’employeur réunit et consulte le comité. Le CSE rend son avis dans un délai qui ne peut dépasser un mois à compter de la première réunion de consultation. Sans avis dans ce délai, il est réputé avoir été consulté.

Ce délai ne doit pas être confondu avec celui d’un projet important modifiant les conditions de travail. Le CSE peut avoir à examiner, dans le même contexte, la justification économique du projet de licenciement et les conséquences de la réorganisation sur les salariés restants. Les fondements, les informations nécessaires, les experts possibles et les effets d’une contestation ne sont pas identiques.

Dans l’affaire Konbini, la Cour a retenu que le délai d’un mois expirait le 22 novembre 2024. Elle a cassé la décision qui ordonnait de reprendre la consultation pour dix-huit jours après le jugement. Le CSE était réputé consulté sur le licenciement économique à l’expiration du délai, même si la discussion sur l’expertise avait donné lieu à un recours judiciaire. La solution évite qu’un contentieux sur un projet de travail distinct prolonge indéfiniment une procédure économique soumise à un calendrier propre.

Le mécanisme peut être résumé ainsi :

Question Règle à appliquer Conséquence pratique
Le CSE est-il consulté sur la réduction d’effectif et le licenciement économique de moins de dix salariés ? Article L. 1233-8 Délai maximal d’un mois à compter de la première réunion de cette consultation.
Le CSE demande-t-il une expertise pour un projet important modifiant les conditions de travail ? Article L. 2315-94, 2° La résolution doit identifier un projet concret et ses effets sur la santé, la sécurité ou le travail.
L’employeur conteste-t-il la nécessité de l’expertise ? Article L. 2315-86 Saisine du juge judiciaire dans le délai réglementaire et procédure accélérée.
La contestation porte-t-elle sur l’expertise d’un projet différent du licenciement économique ? Arrêt Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280 Elle ne suspend pas automatiquement le délai de la consultation économique de moins de dix salariés.

La distinction est importante pour les employeurs comme pour les élus. L’employeur ne peut pas utiliser la contestation de l’expertise pour ignorer les autres échéances. Le CSE ne peut pas utiliser l’existence d’une expertise pour considérer que le délai de la procédure économique est nécessairement arrêté. Chaque réunion doit préciser l’objet de la consultation, les documents remis et le calendrier correspondant.

Le même arrêt précise aussi la portée de la contestation de l’expertise. L’article L. 2315-86 du Code du travail prévoit que l’employeur peut contester la délibération du CSE s’il entend discuter la nécessité de l’expertise. Le juge statue, dans les principaux cas, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Le texte indique que « Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité », ainsi que certains délais de consultation liés au projet concerné, jusqu’à la notification du jugement.

Il faut donc lire l’article L. 2315-86 avec l’objet exact de la consultation. La suspension est attachée à la décision expertale et aux délais de la consultation qu’elle éclaire. Elle ne transforme pas un délai légal autonome en délai indéfini. Cette lecture est désormais renforcée par la décision publiée au Bulletin, qui applique la distinction à un licenciement économique collectif de moins de dix salariés.

B. Quelle démarche engager pour le CSE, l’employeur et les salariés ?

Pour le CSE, la première étape consiste à établir une chronologie complète. Il faut conserver la date de réception de la note d’information, la convocation, la date de la réunion, les questions posées, les réponses de la direction, le contenu de la résolution et les pièces annexées. La résolution doit distinguer clairement les éléments déjà décidés, les mesures envisagées et les conséquences observables ou prévisibles.

Une résolution solide peut notamment préciser :

  • le périmètre de la réorganisation et les établissements concernés ;
  • les postes ou fonctions supprimés, transférés ou regroupés ;
  • le nombre de salariés restant dans chaque équipe ;
  • les tâches qui seront reprises et les objectifs qui resteront inchangés ou augmenteront ;
  • les horaires, astreintes, déplacements, outils ou cadences susceptibles d’être modifiés ;
  • les indicateurs de santé et de sécurité déjà disponibles ;
  • la mission précise confiée à l’expert et les questions auxquelles son rapport devra répondre.

Le CSE doit éviter de motiver sa décision par la seule insuffisance de l’information. Une information incomplète peut justifier des demandes complémentaires, une action pour obtenir les documents ou une contestation de la régularité de la consultation. Pour une expertise « projet important », le fondement principal reste l’impact concret du projet sur les conditions de travail. La résolution doit montrer ce lien.

Le choix de l’expert et le cadrage de sa mission doivent également être anticipés. L’article L. 2315-81-1 du Code du travail prévoit qu’à compter de la désignation, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l’employeur « un cahier des charges ». L’expert doit ensuite notifier le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise dans le délai réglementaire. Une mission trop large, sans rapport avec le projet, augmente le risque de contestation et rend plus difficile la démonstration de la nécessité de l’expertise.

L’employeur qui reçoit la délibération doit vérifier rapidement quatre points : le fondement juridique, la réalité du projet à la date du vote, la mission confiée et le calendrier. Il ne peut pas se contenter d’affirmer que la suppression de postes est une décision économique sans conséquence sociale. Si la note prévoit une nouvelle répartition des tâches, un changement de rythme ou une baisse des moyens, ces éléments doivent être cohérents avec l’information donnée au CSE et avec les mesures de prévention prises.

Si l’employeur conteste la nécessité de l’expertise, il doit saisir la juridiction judiciaire compétente dans le délai prévu par l’article L. 2315-86. Le dossier doit viser la délibération exacte, expliquer pourquoi le projet n’est pas assez défini ou pourquoi les conséquences invoquées sont hypothétiques, et produire la note remise au CSE à la date du vote. L’employeur ne doit pas confondre la contestation de l’expertise avec une contestation générale de la compétence du CSE. Le comité peut rester compétent pour être informé et consulté sur la gestion, l’emploi et les conditions de travail, même si le recours à l’expert est annulé.

Les salariés ont intérêt à suivre séparément leurs droits individuels. Une expertise CSE ne remplace pas la remise des informations propres au licenciement économique, l’examen des critères d’ordre, la recherche de reclassement, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle lorsqu’elle est applicable ou la contestation d’une lettre de licenciement. Les salariés doivent conserver leur contrat, leurs avenants, les bulletins de paie, les courriels d’objectifs, les plannings, les évaluations, les alertes adressées à la direction et les éléments qui montrent la charge réellement assumée. Ils doivent aussi noter les dates de convocation, d’entretien, de notification et de remise des documents de fin de contrat.

Une surcharge de travail peut avoir plusieurs effets juridiques qui ne se recouvrent pas parfaitement : elle peut caractériser l’impact d’une réorganisation pour le CSE, révéler un manquement de prévention, soutenir une demande de rappel d’heures ou contribuer à établir une dégradation des conditions de travail. Chaque demande a son propre régime de preuve et ses propres délais. Un même document peut servir dans plusieurs procédures, mais il ne faut pas déduire qu’une expertise obtenue par le CSE entraîne automatiquement une condamnation de l’employeur envers chaque salarié.

La dimension locale mérite une vérification particulière à Paris et en Île-de-France. Dans l’affaire Konbini, le jugement initial a été rendu par le président du tribunal judiciaire de Paris, avant l’arrêt de la Cour de cassation. Cette référence montre que le contentieux de la désignation ou de la nécessité d’un expert CSE relève de la juridiction judiciaire, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par le Code du travail. Elle ne signifie pas que tout dossier d’un établissement situé en Île-de-France doit être adressé au tribunal judiciaire de Paris. Le siège de l’entreprise, l’établissement concerné, l’organisation du CSE et les règles de compétence territoriale doivent être vérifiés avant la saisine.

À Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, le CSE doit donc préparer un dossier territorialement exploitable : extrait Kbis ou identification de l’employeur, adresse de l’établissement, procès-verbal de la réunion, liste des élus, délibération, note d’information et preuve de la notification à l’employeur. Le salarié qui conteste ensuite son licenciement relève en principe d’une démarche prud’homale distincte. La séparation des juridictions et des objets évite de perdre du temps sur une mauvaise voie procédurale.

Le CSE doit par ailleurs demander la mise à jour du document unique lorsque la réorganisation modifie les risques. Cette demande est cohérente avec l’obligation de prévention de l’employeur et avec la mission d’analyse des risques prévue par l’article L. 2312-9. Elle peut porter sur la charge mentale, la durée du travail, les interruptions, le travail isolé, les violences internes, les erreurs prévisibles, les risques physiques liés à une nouvelle cadence ou les effets sur les salariés vulnérables. Les mesures de prévention doivent être adaptées au projet réel, pas seulement reprises d’un document antérieur.

Le CSE peut enfin organiser sa stratégie autour de deux seuils temporels. Avant le vote, il doit obtenir et archiver les informations permettant de démontrer l’existence d’un projet concret. Après le vote, il doit suivre le délai de contestation de l’expertise et, en parallèle, le délai de chaque consultation économique ou sociale. Une demande d’expertise ne doit pas conduire à laisser expirer une autre échéance sans avis, observations ou saisine appropriée.

Pour la vue générale de la procédure applicable au licenciement économique de moins de dix salariés, le lecteur peut consulter l’article consacré à la procédure, au CSE, à l’expertise et aux recours en 2026. Le présent article se concentre sur la question distincte de la surcharge et de la preuve d’un projet important, afin d’éviter de confondre les deux régimes.

Conclusion

Après l’arrêt Konbini du 8 juillet 2026, la réponse doit rester nuancée. Une suppression de postes peut justifier une expertise du CSE lorsqu’elle s’inscrit dans une organisation nouvelle, précise et susceptible de modifier concrètement le travail des salariés restants. La surcharge doit être documentée au moment du vote : postes concernés, tâches transférées, objectifs, horaires, effectifs disponibles, risques et mesures de prévention. Une inquiétude générale ou des éléments apparus après la délibération peuvent être insuffisants.

Le CSE doit ensuite séparer le contentieux de l’expertise et la consultation sur le licenciement économique. La contestation de l’expertise peut suspendre certains effets attachés au projet expertisé, mais elle ne suspend pas automatiquement le délai légal de la consultation sur un licenciement collectif de moins de dix salariés. L’employeur doit agir rapidement s’il conteste la nécessité de l’expertise, tandis que les élus et les salariés doivent préserver leurs propres délais et leurs preuves.

Pour préparer une analyse complète, le lecteur peut également consulter la page Droit du travail du cabinet à Paris, puis réunir la note d’information, la délibération, les plannings, les objectifs, les éléments de santé au travail et toutes les communications relatives à la nouvelle organisation.

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