Au printemps 2025, le Parlement a voté la suppression des zones à faibles émissions mobilité, ces périmètres qui interdisent aux véhicules les plus polluants de circuler dans les grandes agglomérations. Des millions d’automobilistes ont cru comprendre que la contrainte était levée et que les vignettes Crit’Air appartenaient au passé. Un an plus tard, la réalité juridique est inverse : le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a annulé cette suppression, jugée contraire à la Constitution pour un motif de procédure. Les zones à faibles émissions n’ont donc jamais disparu du droit français. À Paris et dans la métropole du Grand Paris, l’interdiction des véhicules Crit’Air 3, Crit’Air 4, Crit’Air 5 et non classés s’applique depuis le 1er janvier 2025 sur tout le territoire intérieur à l’autoroute A86, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures pour les voitures particulières. La verbalisation, elle, reste suspendue par une période pédagogique prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, avec des contrôles pour l’instant ponctuels et informatifs. Rouler aujourd’hui dans la capitale avec un vieux diesel ou une essence d’avant 2006 expose donc, en droit, à une amende de 68 euros, et exposera à une verbalisation systématique dès 2027. Ce point fait le tour complet du dossier : pourquoi la suppression annoncée n’a jamais eu lieu, quelles règles s’appliquent exactement à Paris, et comment contester une amende ou l’arrêté qui l’a fondée.
I. La suppression des ZFE annulée : un droit toujours en vigueur en 2026
A. Suppression ZFE Conseil constitutionnel : l’article 37 censuré comme cavalier législatif
C’est la loi dite de simplification de la vie économique qui portait la mesure. Son article 37 abrogeait les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire le fondement même des zones à faibles émissions mobilité, afin de supprimer la faculté ou l’obligation pour les collectivités de créer de telles zones. Le texte avait été adopté par le Parlement au printemps 2025, et les requêtes tapées depuis par les internautes, comme suppression zfe date d’application ou suppression zfe journal officiel, traduisaient une vraie incertitude : à partir de quand la suppression prenait-elle effet, et fallait-il encore acheter la vignette. La réponse est venue de la rue de Montpensier plus d’un an après le vote. Dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, rendue sur saisine de députés socialistes et écologistes d’une part, de députés du bloc central d’autre part, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 37. Le motif tient à la procédure législative : introduites en première lecture, ces dispositions supprimaient des restrictions de circulation applicables à certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique, sans présenter de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial, qui portaient sur la clôture des comptes bancaires des professionnels, la résiliation de contrats d’assurance et les délais d’indemnisation des assurés. La juridiction en a déduit que l’article 37 avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, sans examiner les griefs de fond tirés de la Charte de l’environnement ni préjuger de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles. La presse des élus locaux, Maire-info, a résumé l’issue dès le 22 mai 2026 : il n’y aura finalement ni suppression des zones à faibles émissions, ni assouplissement des règles d’artificialisation des sols, les deux mesures ayant été jugées trop éloignées de l’esprit du texte initial. Un tiers du contenu de la loi, vingt-cinq articles sur quatre-vingt-quatre, a été retoqué au même motif.
La portée de cette censure mérite d’être comprise exactement. Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé que la suppression des ZFE serait contraire à la Constitution sur le fond, puisqu’il ne s’est pas prononcé sur les griefs tirés du droit de vivre dans un environnement équilibré, des principes de prévention et de précaution ou du droit à la protection de la santé. Il a jugé que la mesure n’avait pas sa place dans cette loi-là, faute de lien avec son objet initial. Juridiquement, l’effet est radical et immédiat : l’article 37 est réputé n’avoir jamais existé, les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 n’ont jamais cessé d’être en vigueur, et toutes les zones à faibles émissions créées avant le vote parlementaire subsistent sans discontinuité. Le législateur reste libre de voter demain une suppression dans un texte dont ce serait l’objet, mais tant qu’un tel texte n’est ni voté ni promulgué, les automobilistes doivent raisonner sur le droit actuel, pas sur les annonces. Les recherches actuelles sur la suppression zfe à Paris ou la suppression zfe à Lyon doivent donc se lire à l’envers : ce n’est pas la suppression qu’il faut dater, c’est le maintien des restrictions qu’il faut intégrer.
B. Suppression ZFE date d’application : aucune suppression applicable, une obligation maintenue
Puisque la suppression n’est jamais entrée en vigueur, c’est le régime issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021 qui continue de s’appliquer. L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. » Le même texte permet au maire ou au président de l’intercommunalité compétente en matière de police de la circulation de créer de telles zones dans les agglomérations et dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, afin de lutter contre la pollution atmosphérique. Ces zones sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction, détermine les catégories de véhicules concernées et précise les motifs légitimes de dérogations individuelles. Les normes de qualité de l’air dont le dépassement déclenche l’obligation sont celles de l’article L. 221-1 du code de l’environnement, que l’État fixe par décret en conformité avec les règles européennes. Concrètement, les onze métropoles dépassant régulièrement ces normes comme les trente-deux agglomérations de plus de 150 000 habitants restent tenues par leurs obligations, et les arrêtés locaux pris avant 2025 continuent de produire tous leurs effets. Aucune date d’application d’une suppression ne peut être donnée, pour la raison simple qu’il n’y a rien à appliquer.
Ce maintien intégral n’interdit pas de contester les zones existantes, mais il déplace le combat sur le terrain du contentieux administratif. Chaque arrêté délimitant une zone à faibles émissions, chaque arrêté fixant un calendrier de restrictions, peut être déféré au tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir : automobiliste domicilié ou travaillant dans le périmètre, entreprise de transport, association d’usagers, commune membre de l’intercommunalité. Les moyens utiles portent sur la régularité de l’étude préalable et de la consultation, sur la proportionnalité des restrictions au regard des objectifs de qualité de l’air, et sur les dérogations prévues. L’article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales impose que la création de la zone repose sur une étude comportant un état initial de la qualité de l’air, une évaluation de la population exposée aux dépassements, des émissions du transport routier et des réductions attendues, et il répute favorables les avis des autorités consultées qui ne se prononcent pas dans un délai de deux mois. Surtout, la jurisprudence récente montre que le juge administratif n’hésite pas à sanctionner les vices de procédure des textes qui fondent les ZFE : le Conseil d’État a annulé un arrêté ministériel modifiant la nomenclature des véhicules classés au double motif de l’incompétence de son auteur et du défaut de consultation préalable du public, jugeant que « L’arrêté attaqué est donc entaché d’incompétence. » Les automobilistes et les collectifs qui veulent attaquer un arrêté local ont donc intérêt à vérifier d’abord la régularité formelle du texte : autorité signataire, étude préalable, avis recueillis et participation du public. Pour un contrôle de la régularité d’un arrêté parisien ou métropolitain avant l’expiration du délai de recours, l’examen par un avocat droit de l’environnement permet de trier les moyens sérieux des griefs d’humeur, car un recours mal fondé fait perdre deux mois et les frais de procédure.
II. Circuler à Paris en 2026 : vignette Crit’Air, interdictions et amendes
A. Suppression ZFE Crit’Air : la vignette reste obligatoire et le calendrier parisien s’applique
La première conséquence pratique du maintien des ZFE concerne la vignette. L’article R. 318-2 du code de la route prévoit que les véhicules à moteur sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d’une vignette sécurisée appelée certificat qualité de l’air, et précise : « Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. » Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de sa motorisation, des normes Euro applicables à sa réception ou de sa date de première immatriculation. L’article L. 318-1 du code de la route fonde cette identification sur la contribution du véhicule à la limitation de la pollution atmosphérique et permet aux véhicules à très faibles émissions de bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Commander la vignette sur le site officiel du ministère chargé de l’écologie reste donc indispensable : circuler dans une zone à faibles émissions sans vignette est punissable alors même que le véhicule respecterait, par sa motorisation, les seuils autorisés, puisque l’identification fait partie de l’obligation. Le défaut de vignette se paie au même tarif que la circulation d’un véhicule interdit.
La solidité juridique de ce classement a été éprouvée devant le Conseil d’État, et le juge l’a validée. Par une décision du 10 novembre 2025, n° 496921, la haute juridiction a rejeté le recours d’un automobiliste qui demandait l’abrogation de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés. Le requérant soutenait que la prise en compte de la sobriété énergétique, à travers la motorisation et la norme Euro, méconnaissait les textes et entachait l’arrêté d’erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État a répondu que, compte tenu de l’objectif poursuivi par le certificat qualité de l’air, ce critère ne pouvait être regardé comme illégal ni comme entaché d’erreur manifeste, et que le pouvoir réglementaire n’était pas tenu d’organiser le renouvellement du certificat à l’occasion des contrôles techniques. Cette solution conforte les automobilistes sur un point et les déçoit sur un autre : la nomenclature Crit’Air est légale et s’impose, mais elle ne peut pas être contestée en arguant que le classement de son propre véhicule serait injuste au regard de sa consommation réelle. Les recours individuels contre la classe attribuée à un véhicule ont peu de chances de prospérer ; les recours collectifs contre les arrêtés locaux, fondés sur des vices de procédure, restent la voie efficace, comme l’a montré l’annulation prononcée le 25 janvier 2023.
À Paris, le calendrier issu de l’arrêté métropolitain AP/2024/415 s’applique donc pleinement. Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules Crit’Air 3, Crit’Air 4, Crit’Air 5 et non classés ne peuvent plus circuler dans l’ensemble du territoire compris à l’intérieur de l’autoroute A86, à l’exclusion de celle-ci, y compris le boulevard périphérique et les bois de Vincennes et de Boulogne. Pour les voitures particulières, les utilitaires légers, les deux-roues et les quadricycles, l’interdiction joue du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, hors jours fériés ; pour les poids lourds, les bus et les cars, elle joue sept jours sur sept entre 8 heures et 20 heures. Sont notamment visés les voitures à essence immatriculées avant 2006 et les diesels immatriculés avant 2011, classés Crit’Air 3. La Métropole du Grand Paris a toutefois prévu des soupapes : un pass de vingt-quatre jours par an permet aux véhicules Crit’Air 3 de circuler librement dans la zone en semaine, en plus des week-ends, sur simple demande sur la plateforme dédiée, et des dérogations individuelles existent pour les particuliers comme pour les professionnels, par exemple pour les véhicules de collection, les véhicules adaptés au handicap ou certaines activités économiques sans alternative. Surtout, la Métropole a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 la période pédagogique d’accompagnement : pendant cette période, les contrôles sont ponctuels et informatifs et aucune sanction n’est appliquée, comme l’indique la page officielle de la Ville de Paris consacrée à la zone à faibles émissions. En pratique, l’automobiliste parisien verbalisé en 2026 pour un motif ZFE relève donc d’une situation anormale qu’il faut vérifier, tandis que celui qui circule en infraction sans être contrôlé doit savoir que la tolérance s’éteint au 1er janvier 2027. Anticiper le changement de véhicule, demander le pass annuel, solliciter une dérogation ou préparer un recours contre l’arrêté sont les quatre démarches utiles dès maintenant.
Le contrôle de ces interdictions repose de plus en plus sur des dispositifs automatisés de lecture des plaques, et non sur le seul contrôle humain au bord de la voie. L’article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales autorise les services de police et de gendarmerie nationales, les polices municipales et, à Paris, les agents de surveillance de Paris à mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, sur autorisation du préfet. L’autorisation est encadrée : les modalités de contrôle ne doivent pas conduire à contrôler chaque jour plus de quinze pour cent du nombre moyen journalier de véhicules circulant dans la zone. Les automobilistes franciliens doivent donc s’attendre, dès la fin de la période pédagogique, à une verbalisation largement automatisée, sans interception au bord de la route, l’avis de contravention arrivant directement au domicile du titulaire de la carte grise.
B. Amende ZFE contester : 68 euros, 45 jours et tribunal de police
Quand la verbalisation reprendra, ou dans les métropoles où elle s’applique déjà, l’amende répond à un régime précis qu’il faut connaître avant de payer ou de contester. L’article R. 411-19-1 du code de la route dispose : « Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d’une zone à circulation restreinte instituée en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n’est pas identifié conformément aux dispositions de l’article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 ; 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L. » Pour une voiture particulière, l’infraction est donc une contravention de troisième classe, punie d’une amende forfaitaire de 68 euros ; pour un poids lourd, une contravention de quatrième classe, punie de 135 euros. Le même texte punit le stationnement d’un véhicule non identifié ou interdit en permanence dans le périmètre, et il permet l’immobilisation du véhicule. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range ces contraventions routières parmi celles dont l’action publique s’éteint par le paiement de l’amende forfaitaire. Le procès-verbal est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, qui, s’il n’était pas le conducteur, doit désigner ce dernier dans le délai de la requête en exonération, sous peine de rester redevable et de s’exposer à une contravention distincte de non-désignation pour les personnes morales. Pour le stationnement en zone restreinte, l’article L. 121-2 du code de la route rend le titulaire pécuniairement responsable, sauf force majeure ou désignation de l’auteur véritable, ce qui compte pour les flottes d’entreprise et les véhicules prêtés.
Contester suit la procédure commune des amendes forfaitaires routières, décrite par le service public officiel d’information administrative. Le destinataire de l’avis dispose de quarante-cinq jours, portés à soixante jours en cas de télépaiement par carte bancaire, pour payer ou pour former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis, transmise au ministère public. La requête doit exposer les motifs de fait et de droit : erreur sur la classe Crit’Air du véhicule, vignette commandée mais non reçue, pass annuel en cours de validité, dérogation obtenue, véhicule exonéré de plein droit comme les véhicules d’intérêt général ou ceux affichant la carte mobilité inclusion, signalisation insuffisante du périmètre, ou vice de l’arrêté local. Si l’amende est contestée, une consignation d’un montant égal à l’amende forfaitaire est exigée, sauf dispense, et elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe, sans retrait de point puisque l’infraction n’en comporte pas. À défaut de paiement ou de requête dans le délai, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée sur titre exécutoire du ministère public ; l’amende majorée peut encore être contestée par réclamation motivée dans les trente jours de son envoi. Si le ministère public maintient les poursuites, l’affaire est portée devant le tribunal de police, où l’assistance d’un avocat permet de soulever les nullités du procès-verbal, l’illégalité de l’arrêté municipal invoquée par voie d’exception, et la disproportion de la sanction. Pour les professionnels dont plusieurs véhicules sont verbalisés le même jour sur le même fondement, la contestation groupée devant le tribunal de police, adossée à un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté, constitue souvent la stratégie la plus rentable. Quand l’enjeu dépasse la simple amende et touche la régularité de la zone elle-même, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’avis de contravention, la carte grise et les photographies de la signalisation, afin de choisir entre la requête en exonération, la réclamation contre l’amende majorée et le recours contre l’arrêté.
Conclusion
La suppression des zones à faibles émissions votée en 2025 n’aura été qu’une parenthèse parlementaire sans effet juridique : censurée le 21 mai 2026 par le Conseil constitutionnel pour défaut de lien avec l’objet de la loi de simplification, elle n’a jamais abrogé ni suspendu aucun texte. Les automobilistes parisiens doivent donc raisonner sur le droit en vigueur : vignette Crit’Air obligatoire, interdiction des Crit’Air 3, 4, 5 et non classés dans le périmètre de l’A86 en semaine, pass annuel de vingt-quatre jours et dérogations à solliciter, verbalisation suspendue par la période pédagogique jusqu’au 31 décembre 2026 puis appelée à devenir systématique. L’amende de 68 euros se conteste dans les quarante-cinq jours par requête en exonération, et l’arrêté qui la fonde se conteste dans les deux mois devant le tribunal administratif, où les vices de procédure paient mieux que les débats sur le bien-fondé écologique des zones. Vérifier la classe de son véhicule, demander le pass, conserver les preuves de signalisation et respecter les délais : c’est ce quatuor qui sépare, en 2026, l’amende payée pour rien de la contravention annulée.