Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Supprimer un avis Google : faux avis, avis négatif et recours de l’entreprise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Supprimer un avis Google : faux avis, avis négatif et recours de l’entreprise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un avis une étoile publié sous un pseudonyme, un client que personne ne retrouve dans les factures, une accusation d’arnaque lue par tous ceux qui cherchent l’entreprise sur Google : pour un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral, la fiche d’établissement est devenue la première vitrine, et la requête « supprimer un avis Google » dépasse mille recherches par mois en France. La réponse du droit à cette question est plus nuancée que les promesses des agences de réputation. Un avis négatif, même sévère, même injuste en apparence, relève en principe de la liberté d’expression du client, et ni Google ni le juge ne le retirent sur simple demande. En revanche, le faux avis, celui qui ne correspond à aucune expérience réelle, l’avis qui impute des faits précis et mensongers, l’avis posté sous plusieurs pseudonymes pour discréditer un concurrent, sortent de cette protection : ils peuvent être signalés, notifiés à l’hébergeur, puis retirés par ordonnance de référé, et leur auteur peut être condamné à réparer le préjudice.

Tout l’enjeu pratique tient donc dans le tri préalable : l’avis contesté est-il une opinion, protégée, ou un fait allégué, qui se prouve et se réfute ? La première partie de cet article explique où passe la frontière, à partir des décisions rendues sur les avis Google eux-mêmes, y compris celles qui refusent la suppression. La seconde partie décrit les démarches dans l’ordre utile : signalement motivé, notification à l’hébergeur, référé, identification de l’auteur et action au fond, avec le délai très court qui gouverne les propos diffamatoires. Les développements qui suivent sont de portée générale ; aucun incident précis n’est visé, aucune responsabilité n’est établie à l’égard d’un auteur ou d’une plateforme déterminés, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche. Le lien de maillage de ce dossier renvoie, pour les litiges entre entreprises, vers le traitement des litiges commerciaux et de la concurrence déloyale entre professionnels, matière à laquelle le faux avis posté par un concurrent appartient au premier chef.

I. Supprimer un avis Google : ce que l’entreprise peut obtenir, et ce qu’elle ne peut pas

A. Faux avis Google : quand l’avis cesse d’être une opinion protégée

Le faux avis se reconnaît à un critère simple : son auteur n’a jamais été client, patient ou usager du service qu’il prétend évaluer. Le code de la consommation le vise expressément parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses : l’article L. 121-4 du code de la consommation, en son 28°, répute trompeuse la pratique qui consiste à « diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits », et son 27° vise le fait d’« affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier ». Ce texte, issu de la transposition du droit européen des pratiques commerciales, donne une assise légale à la notion de faux avis : l’avis qui simule une expérience de consommation inexistante trompe à la fois le lecteur et le professionnel évalué, et il trompe aussi les autres consommateurs, ce qui explique l’intervention possible des services de la répression des fraudes.

Sur le terrain civil, le fondement le plus efficace est le dénigrement, faute rattachée à la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé la définition qui gouverne encore la matière, jugeant que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). Trois enseignements s’en dégagent pour les avis en ligne. D’abord, l’auteur n’a pas besoin d’être un concurrent : un particulier, un ancien salarié, un proche d’un concurrent peuvent engager leur responsabilité. Ensuite, la critique reste permise lorsqu’elle repose sur une base factuelle suffisante et s’exprime avec mesure : c’est la place de la vraie expérience client, même décevante. Enfin, le faux avis échoue précisément sur cette base factuelle : il divulgue une information de nature à jeter le discrédit sans reposer sur aucune expérience réelle.

Les juges du fond appliquent ce cadre aux fiches Google elles-mêmes. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Grenoble le 28 janvier 2025 (RG n° 23/02032), une personne avait envoyé sur la fiche Google My Business d’une ophtalmologue trois avis défavorables sous trois noms d’emprunt, mettant en cause ses compétences professionnelles et la qualité de ses services, alors qu’elle n’avait jamais été sa patiente ; dans le même temps, elle avait publié sous les mêmes pseudonymes de faux avis positifs sur le site de confrères. La cour retient que ces commentaires « excèdent le droit de liberté d’expression » de leur auteure « en ce qu’elle a divulgué de fausses informations de nature à dénigrer les activités professionnelles d’un tiers », confirme sa responsabilité au titre du dénigrement et la condamne à payer 5 000 euros en réparation du préjudice moral, en retenant que ces publications avaient jeté le discrédit sur la qualité de l’activité et porté atteinte à la réputation professionnelle. La même décision enseigne, en sens inverse, la rigueur de la preuve : la cour déboute la victime de son action contre les confrères soupçonnés d’avoir commandité les avis, faute d’éléments extrinsèques et objectifs établissant qu’ils avaient instruit ou suggéré leur publication, les indices tirés de leur intérêt à voir une concurrente discréditée ne suffisant pas. Le faux avis se prouve ; la commandite aussi, et elle ne se présume pas.

Le faux avis peut aussi, selon son contenu, constituer une diffamation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », tandis que l’expression outrageante qui ne renferme l’imputation d’aucun fait constitue une injure. La frontière est décisive pour les avis : écrire « travail bâclé, à fuir » après une vraie prestation reste une opinion, fût-elle désagréable ; écrire que le professionnel « facture des prestations non effectuées », qu’il est un « bricoleur peu scrupuleux » qui pose du matériel différent de celui facturé, impute des faits précis, susceptibles de preuve et de débat contradictoire, et bascule donc dans l’allégation diffamatoire si ces faits sont faux. Cette distinction commande toute la stratégie : elle détermine le texte applicable, le juge compétent et, on le verra, un délai d’action très bref. Elle explique aussi pourquoi les demandes de suppression qui visent indistinctement « les mauvais avis » échouent : le droit ne sanctionne ni la mauvaise note, ni le ton, mais le fait faux, l’expérience inventée et l’outrage sans fait.

B. Avis négatif d’un vrai client : pourquoi la suppression est souvent refusée

La contrepartie de cette protection du professionnel est la liberté de critique du client, et les entreprises qui l’oublient perdent des procès qu’elles croyaient gagnés. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 avril 2022 (RG n° 21/14958) l’illustre de façon complète. Une notaire, estimant être la cible de faux avis malveillants sur sa fiche, avait mis en demeure Google de lever l’anonymat des auteurs puis de supprimer les avis, avant de saisir le juge des référés. La cour rejette ses demandes : les avis motivés relataient une expérience « en des termes ne relevant ni de l’injure ni de la diffamation », aucun élément ne permettait « d’établir le caractère mensonger », leur diffusion étalée sur plusieurs mois « tend à exclure l’existence d’une manoeuvre frauduleuse commise par une même personne », et ces contenus, cinq avis sur quarante-sept dont trois simples notes d’une étoile, « relèvent de la libre critique et ne constituent pas, ainsi que l’a exactement apprécié le premier juge, un abus de la liberté d’expression ». La cour ajoute que les contenus ne présentent pas, « avec toute l’évidence requise en référé, un caractère manifestement illicite qui commanderait d’ordonner leur suppression ». Le soupçon, même étayé par un article de presse sur les astuces pour reconnaître les faux avis, ne vaut pas preuve de la fausseté.

Cette décision rappelle aussi le statut de la plateforme. Google, pour les avis rédigés par les internautes, est un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : il assure le stockage de contenus fournis par les destinataires du service, et sa responsabilité civile ne peut être engagée que s’il avait effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. La cour d’appel de Paris souligne dans le même arrêt que l’hébergeur n’est soumis « à une obligation générale de surveillance des informations qu’elle stocke ni à une obligation générale de recherche des faits ou circonstances révélant des activités illicites ». Autrement dit, Google n’a pas à vérifier d’office la véracité des avis publiés, et il ne devient débiteur d’une obligation de retrait que lorsque l’illicéité lui est révélée de façon manifeste, par une notification régulière ou par une décision de justice. C’est cette architecture qui rend la qualité de la notification si importante, comme la seconde partie l’explique.

Il faut enfin mesurer ce que la suppression ne peut pas faire. Même en cas de succès, le juge ordonne le retrait d’avis identifiés, désignés par leur date, leur auteur apparent et leur contenu ; il n’interdit pas à des tiers de publier d’autres critiques, il ne reconstitue pas une note moyenne et il ne répare pas à lui seul la perte de clientèle, qui relève de l’action en responsabilité au fond. L’entreprise a donc intérêt, avant toute procédure, à constituer un dossier de preuve propre à son cas : constat par commissaire de justice de la fiche et des avis litigieux, avec captures datées ; rapprochement avec ses propres registres pour établir, le cas échéant, que le signataire n’est ni client ni patient ni usager aux dates indiquées ; conservation des échanges avec l’auteur lorsqu’il s’est manifesté, par exemple lorsqu’un chantage à l’avis accompagne une demande de remboursement ou de geste commercial ; et chronologie précise, car une rafale d’avis négatifs en quelques heures, par des comptes sans autre activité, ne se lit pas comme des critiques étalées sur plusieurs mois. Ce travail préalable décide de la suite : avec lui, le signalement à la plateforme devient motivé, la notification à l’hébergeur devient difficile à écarter, et le juge des référés dispose de l’évidence qu’exige sa procédure.

II. Faire retirer un avis et identifier son auteur : signalement, référé et délais

A. Signaler un avis, notifier l’hébergeur, puis saisir le juge des référés

La première démarche est le signalement dans l’outil de la plateforme, et le droit de la consommation en garantit l’existence. L’article L. 111-7-2 du code de la consommation impose à toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne de consommateurs de délivrer « une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne », de préciser si ces avis font l’objet d’un contrôle, d’afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour, et surtout de mettre en place « une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé ». Le signalement motivé n’est donc pas une faveur de la plateforme : c’est une obligation légale du diffuseur d’avis, et l’entreprise doit l’utiliser en exposant les raisons objectives du doute, absence de toute relation client aux dates concernées, faits matériellement impossibles, pseudonymes multiples, propos étrangers à son activité. Un signalement qui se borne à contester la note ou le ton n’appelle en revanche aucun retrait, et la réponse de la plateforme, favorable ou non, doit être conservée : elle fait partie du dossier soumis ensuite au juge.

Si le signalement échoue, l’étape suivante est la notification formelle à l’hébergeur, qui fait naître son obligation d’agir promptement. On a vu que l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 subordonne la responsabilité de l’hébergeur à la connaissance effective du caractère manifestement illicite des contenus stockés ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère : la notification doit donc lui apporter cette connaissance de façon utilisable, en désignant chaque avis par son adresse, sa date et son auteur apparent, en reproduisant les passages contestés, en qualifiant juridiquement l’atteinte, diffamation, injure, dénigrement ou faux avis, et en joignant les pièces qui rendent la fausseté manifeste sans exiger de l’hébergeur une enquête qu’il n’a pas à mener. Envoyée par un canal qui laisse une trace de sa réception, cette notification transforme la situation : l’hébergeur qui la reçoit et n’agit pas promptement, alors que l’illicéité est manifeste, engage sa responsabilité et s’expose à une injonction judiciaire assortie d’une astreinte.

Le juge des référés est le juge naturel de cette injonction. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le tribunal judiciaire de Foix, par ordonnance de référé du 2 septembre 2025 (RG n° 25/00099), a fait application combinée de ce texte, de l’article 29 de la loi de 1881 et de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 à deux avis Google visant un artisan plombier, dont l’un l’accusait de facturer des prestations non effectuées. Le juge relève que ces propos « remettent directement en cause ses compétences professionnelles et portent atteinte à son honneur et à sa considération dans l’exercice de sa profession », qu’ils « excédent la simple liberté d’expression critique » et « constituent des allégations graves de nature à causer un trouble manifestement illicite », puis il enjoint à la société Google France, informée par courrier recommandé du conseil du demandeur et restée sans réaction, de « retirer ou faire retirer les avis publiés sur GOOGLE les 26 février 2025 et 27 mars 2025 », « sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance », avec condamnation aux dépens et à 1 500 euros au titre des frais de procédure. La comparaison avec l’arrêt parisien de 2022 est instructive : là où des opinions sans fait précis ni fausseté établie restent en ligne, des imputations de faits graves, constatées par commissaire de justice et préalablement notifiées sans effet, sont retirées en référé.

En pratique, la demande en référé doit donc être construite comme la démonstration d’une évidence, et non comme le procès complet de l’auteur. Le professionnel saisit le président du tribunal judiciaire du lieu du dommage, qui est en pratique celui de son établissement, dont la fiche est consultée par sa clientèle ; il assigne l’hébergeur, et l’auteur lorsque celui-ci est identifié ; il produit le constat, la notification restée sans effet, ses registres établissant l’absence de relation avec le signataire ou l’impossibilité matérielle des faits allégués ; il sollicite le retrait des seuls avis désignés, sous astreinte, et, si les conditions sont réunies, la communication des données d’identification, question distincte et plus encadrée, examinée ci-dessous. Une demande trop large, visant tous les avis défavorables ou la fermeture de la fiche, fragilise l’ensemble ; une demande chirurgicale, avis par avis, passage par passage, correspond à l’office du juge de l’évidence et maximise les chances d’exécution rapide, l’ordonnance de référé bénéficiant de l’exécution provisoire de droit.

B. Identifier l’auteur, agir au fond et ne pas laisser passer le délai de la loi de 1881

Le retrait de l’avis ne répare ni la perte de clientèle ni l’atteinte à la réputation, et il n’empêche pas son auteur de recommencer sous un autre compte : d’où la tentation, légitime, de l’identifier pour agir contre lui. L’instrument procédural est la mesure d’instruction avant procès de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner, sur requête ou en référé, les mesures légalement admissibles : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Mais la levée de l’anonymat en ligne se heurte à des droits contraires que le juge met en balance. Dans l’arrêt du 27 avril 2022 déjà cité, la cour d’appel de Paris rappelle qu’il appartient au requérant de « justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions afin de démontrer que la communication sollicitée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve », qu’il « ne peut se prévaloir d’un droit à la levée de l’anonymat, lequel est une garantie de l’exercice de la liberté d’expression », et que les données personnelles font « par principe, l’objet d’une protection au titre des droits fondamentaux », la conservation des données d’identification par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs étant en outre strictement encadrée. Concrètement, la demande d’identification n’aboutit que si le dossier établit déjà, par des éléments crédibles, la fausseté ou l’abus allégués et la nécessité de connaître l’auteur pour exercer un recours déterminé ; elle échoue lorsqu’elle sert à vérifier un simple soupçon. Il faut donc la préparer comme une demande au fond miniature, et accepter qu’elle prenne du temps pendant que le référé de retrait, lui, peut être mené sans attendre.

Le facteur temps est d’autant plus critique que tous les fondements ne vivent pas à la même vitesse. Pour les propos qui relèvent de la diffamation ou de l’injure, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Trois mois : c’est le délai dans lequel l’entreprise qui veut poursuivre un avis diffamatoire sur le terrain de la loi de 1881 doit avoir accompli l’acte de poursuite utile, ce qui suppose le plus souvent que l’auteur soit déjà identifiable ou que la plainte soit déposée à temps pour faire procéder aux investigations. Ce délai bref, propre au droit de la presse, ne gouverne pas l’action en dénigrement fondée sur l’article 1240 du code civil, qui obéit au régime de la responsabilité extracontractuelle ; mais il interdit de traiter les qualifications comme interchangeables, et il impose de choisir tôt, avec un conseil, le terrain exact de l’action : fait précis et faux imputé à l’entreprise, terrain de 1881 et horloge de trois mois ; campagne de discrédit, faux avis en série, manœuvre d’un concurrent ou de son entourage, terrain du dénigrement et de la concurrence déloyale, où la preuve du préjudice commercial et moral devient centrale. L’arrêt grenoblois de 2025 montre ce que ce second terrain permet d’obtenir, la condamnation de l’auteure des faux avis à réparer le préjudice moral, et ce qu’il exige, la démonstration, par des éléments objectifs, du rôle de chaque personne poursuivie.

Reste à articuler ces voies avec les autres recours que la situation peut appeler, sans les confondre. Le faux avis qui émane d’un concurrent ou qui sert à promouvoir ses produits relève aussi, on l’a vu, des pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation, ce qui ouvre la voie du signalement aux services départementaux de la protection des populations, en Île-de-France comme ailleurs, parallèlement à l’action civile ; cette voie administrative ne procure ni retrait immédiat ni indemnisation, mais l’enquête qu’elle peut déclencher objective des pratiques que le seul constat d’huissier ne suffit pas toujours à établir. Le chantage à l’avis, lorsqu’un interlocuteur conditionne le retrait ou la non-publication d’un avis à un avantage indu, relève pour sa part de qualifications pénales propres qui doivent être examinées sur les messages eux-mêmes, qu’il faut conserver sans y répondre par écrit de façon irréfléchie. Enfin, la réponse publique à l’avis, que la fiche permet au professionnel, reste utile pendant toute la procédure, à condition de rester factuelle, courte et sans allégation sur l’auteur : elle s’adresse aux lecteurs futurs, pas au juge, et un texte agressif ou accusatoire peut retourner la liberté d’expression contre son auteur. Dire publiquement que l’établissement ne retrouve aucune trace de la prestation décrite et que la personne est invitée à se manifester avec sa facture suffit, dans la plupart des cas, à éclairer le lecteur sans créer un second litige.

Une stratégie cohérente se résume alors en quatre temps. D’abord, constater et classer : constat par commissaire de justice, identification des avis qui imputent des faits, de ceux qui émanent manifestement de non-clients, et de ceux qui restent des opinions de vrais clients, auxquels on répondra commercialement plutôt que judiciairement. Ensuite, signaler de façon motivée dans l’outil de la plateforme, en conservant la demande et la réponse. Puis notifier formellement l’hébergeur, avis par avis, pièces à l’appui, de manière à faire naître son obligation d’agir promptement. Enfin, saisir le juge des référés pour le retrait sous astreinte des avis manifestement illicites, engager l’identification de l’auteur sur le fondement de l’article 145 lorsque le dossier la justifie, et agir au fond sur le terrain adapté, sans laisser expirer le délai de trois mois lorsque les propos sont diffamatoires. À chaque étape, la même exigence revient : prouver la fausseté plutôt qu’affirmer sa bonne réputation. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que le faux avis disparaît durablement de la fiche de l’entreprise.

Conclusion

Supprimer un avis Google n’est ni le droit absolu que vendent certaines agences, ni l’impossibilité que redoutent les professionnels. Le droit français trace une ligne lisible : l’opinion du vrai client, même dure, reste en ligne ; le faux avis, l’imputation de faits mensongers et le dénigrement organisé peuvent être signalés, notifiés à l’hébergeur, retirés en référé sous astreinte et réparés au fond, comme l’ont jugé le tribunal judiciaire de Foix en 2025 pour le retrait et la cour d’appel de Grenoble la même année pour l’indemnisation. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la preuve constituée avant la première démarche, sur la précision de la notification et sur le respect du délai de trois mois de la loi de 1881 lorsque les propos sont diffamatoires. L’entreprise qui documente, qui vise les seuls avis fautifs et qui agit vite obtient le retrait ; celle qui demande la disparition de toute critique s’expose au refus que la cour d’appel de Paris a opposé en 2022. Les contrats et les situations particulières priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide, dossier par dossier, de ce qui doit rester en ligne et de ce qui doit en être retiré.

📄 Circulaire officielle