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Supprimer son compte Roblox, PlayStation, Fortnite, Steam ou Nintendo : délai, achats perdus, compte d’un enfant ou d’un défunt, que dit la loi ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Supprimer son compte Roblox, PlayStation, Fortnite, Steam ou Nintendo : délai, achats perdus, compte d’un enfant ou d’un défunt, que dit la loi ?

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Supprimer un compte de jeu vidéo ressemble à une formalité : un bouton dans les paramètres, un code reçu par courriel, une dernière fenêtre d’avertissement. Pourtant, ce geste met fin au contrat qui vous lie à la plateforme, fait disparaître les jeux achetés, les objets, les monnaies virtuelles et le solde du porte-monnaie, et devient irréversible une fois le délai de grâce écoulé.

À l’inverse, la plateforme ne peut pas traiter votre demande comme elle l’entend. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés encadrent l’effacement des données, fixent un délai de réponse et prévoient des règles propres aux comptes ouverts par des mineurs et à ceux des personnes décédées. La question n’a rien de théorique : dans un bilan publié le 18 février 2026, la CNIL indique avoir contrôlé en 2025 six organismes dans le cadre d’une action coordonnée européenne consacrée au droit à l’effacement. Elle y relève que les demandes sont dans l’ensemble prises en compte, mais que des difficultés persistent, notamment pour fixer les durées de conservation ou supprimer les données des sauvegardes, et elle annonce deux mises en demeure.

Cet article explique ce que la loi vous garantit quand vous supprimez un compte Roblox, PlayStation, Epic Games (Fortnite), Steam, Nintendo ou Microsoft (Xbox, Minecraft), ce que vous perdez, ce qu’il faut régler avant de cliquer, puis les situations où la protection est renforcée : compte d’un enfant, compte d’un proche décédé, compte fermé par l’éditeur. Les procédures citées ont été lues le 30 septembre 2026 sur les pages d’aide officielles et peuvent changer. Les conditions que vous avez acceptées, lues avec la loi applicable, restent décisives en cas de litige, et seul le juge tranche.

I. Supprimer son compte : un droit que la plateforme doit respecter, mais qui emporte vos achats

Deux corps de règles se croisent. Le droit des contrats et de la consommation régit la fin de la relation avec la plateforme et le sort de ce que vous avez payé. Le droit des données personnelles régit l’effacement de ce que la plateforme sait de vous. Les confondre conduit à deux erreurs symétriques : croire que la suppression fera rembourser vos achats, ou croire que la plateforme peut refuser de fermer le compte tant que vous avez un solde.

A. Effacement, délai d’un mois et délai de grâce : ce que la loi impose et ce que font les plateformes

Un compte de jeu repose sur un contrat conclu sans terme fixé. Or l’article 1211 du Code civil prévoit que, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Vous pouvez donc quitter la plateforme quand vous le décidez. Si vous payez en outre un abonnement souscrit en ligne, l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose au professionnel de rendre la résiliation possible par voie électronique ; il doit confirmer la réception de votre notification et vous informer, sur un support durable, de la date de fin du contrat et de ses effets.

La suppression du compte mobilise ensuite le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD. Ce texte oblige le responsable du traitement à effacer vos données « dans les meilleurs délais » lorsque l’un des motifs qu’il énumère s’applique : données devenues inutiles au regard de la finalité pour laquelle elles avaient été collectées, retrait du consentement, opposition, traitement illicite, obligation légale d’effacement, ou collecte dans le cadre d’une offre de services en ligne faite à un enfant. Une fois le contrat terminé, les données qui servaient seulement à le faire fonctionner pourraient en principe être regardées comme n’étant plus nécessaires, ce qui ouvre le premier motif.

L’article 12 du RGPD organise la réponse. La plateforme doit vous informer des mesures prises « dans un délai d’un mois » à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, mais vous devez alors être prévenu du report et de ses motifs dans le premier mois. Si la plateforme ne donne pas suite, elle doit vous en donner les raisons dans le même délai et vous indiquer que vous pouvez saisir une autorité de contrôle ou le juge. La démarche ne se paie pas : « Aucun paiement n’est exigé », sauf demandes « manifestement infondées ou excessives », dont la preuve incombe au responsable du traitement. Enfin, en cas de doutes raisonnables sur votre identité, la plateforme peut demander des informations complémentaires ; c’est ce qui explique les codes de vérification et les preuves de propriété réclamées au moment de la suppression.

Le droit à l’effacement n’est pas absolu. Le même article 17 écarte l’effacement lorsque le traitement reste nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Une plateforme peut donc conserver certaines traces de vos achats : l’article L. 123-22 du Code de commerce dispose que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ». La CNIL relève d’ailleurs dans son bilan de février 2026 que les refus observés s’appuyaient sur ces exceptions, par exemple la conservation d’une facture. Supprimer un compte n’efface donc pas tout, et il serait inexact de présenter la conservation d’une facture comme une faute.

Sur le terrain, chaque plateforme a organisé un délai de grâce, lu sur ses pages d’aide officielles le 30 septembre 2026. Chez PlayStation, la clôture supprime définitivement les données et contenus associés, mais le compte entre d’abord dans une « période de blocage de 30 jours » pendant laquelle vous pouvez rouvrir le compte en contactant l’assistance ; la demande peut se faire depuis l’application PlayStation App ou PlayStation Family. Chez Steam, la suppression passe par une demande au support, qui réclame des preuves de propriété ; le compte est ensuite limité pendant trente jours, durant lesquels vous ne pouvez ni acheter ni utiliser les fonctions de la communauté, et vous pouvez annuler depuis la notification affichée en haut de la page. Epic Games indique que la suppression est « irréversible », que vous disposez de quatorze jours pour réactiver le compte en vous reconnectant et que la suppression définitive intervient dans trente jours. Nintendo laisse trente jours pour réactiver un compte supprimé. Microsoft, dont le compte sert à Xbox et à Minecraft, vous laisse choisir une fenêtre de réouverture de trente ou soixante jours, après laquelle les données et le contenu sont supprimés. Roblox distingue la désactivation, qui masque le profil et reste réversible par une simple reconnexion, de la suppression, demandée depuis les paramètres de confidentialité avec une vérification d’identité et une adresse électronique vérifiée ; si vous ne pouvez plus vous connecter, il faut passer par le formulaire d’assistance.

Ces délais de réflexion ne sont prévus par aucun des textes cités. Ils servent à éviter une suppression par erreur ou par un tiers qui aurait pris la main sur le compte. Tant que la plateforme accuse réception de la demande et vous informe dans le mois des suites qu’elle lui donne, un délai de trente jours annoncé dès le départ pourrait être regardé comme compatible avec l’exigence d’un effacement « dans les meilleurs délais ». Un silence prolongé au-delà d’un mois, ou une suppression qui n’intervient jamais, relèverait en revanche des recours présentés plus loin.

B. Licences, monnaies virtuelles, porte-monnaie : ce que vous perdez, et ce qu’il faut régler avant de supprimer

Les pages d’aide des plateformes sont explicites sur ce point. Steam qualifie la suppression de « permanente » et énumère ce qui disparaît définitivement : licences de jeux, profil de la communauté, cadeaux, objets de l’inventaire, fonds du porte-monnaie et toute autre information associée au compte. La suppression ne déclenche aucun remboursement automatique, les clés d’activation déjà utilisées ne peuvent pas servir sur un autre compte, et certains contenus publiés, comme les discussions ou les commentaires laissés sur d’autres profils, ne sont pas supprimés. Epic Games prévient que la procédure supprime tous les achats, la progression en jeu et les objets liés au compte, et que les achats ne sont pas remboursés lors de la suppression. Nintendo mentionne l’effacement du contenu numérique acheté, des pièces débloquées dans les applications, des données de sauvegarde associées au compte et des points du programme My Nintendo.

La perte du solde non dépensé est la plus sensible. La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le porte-monnaie Steam dans une action de l’association UFC-Que Choisir contre Valve. Dans son arrêt du 21 octobre 2022 (RG n° 20/15768), elle juge que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », parce qu’ils ne sont acceptés que par l’éditeur lui-même. Elle estime ensuite que le non-remboursement du solde en cas de résiliation par l’utilisateur est une obligation essentielle du fonctionnement du porte-monnaie, clairement expliquée, et que « Ces dispositions ne peuvent en tout état de cause être assimilées au versement d’une indemnité de résiliation ». Elle ajoute que l’accord de souscription et le porte-monnaie, conclus pour une durée indéterminée, échappent à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, et elle rejette les demandes visant la clause du porte-monnaie ainsi que celle qui interdit la revente et le transfert des comptes et des souscriptions.

Cet arrêt ne vaut pas pour toutes les clauses de toutes les plateformes. Le contrôle des clauses abusives de l’article L. 212-1 du Code de la consommation reste ouvert : est abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », appréciation qui dépend de la rédaction exacte de chaque clause et de l’ensemble du contrat. Mais il montre qu’un joueur ne peut pas compter sur la suppression de son compte pour récupérer un solde que les conditions déclarent non remboursable. La prudence consiste à dépenser ou à ne plus recharger ce solde avant de partir.

Avant de supprimer, il faut donc régler cinq points, dans cet ordre. D’abord, les remboursements encore possibles. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », mais l’article L. 221-28 du même code exclut ce droit pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque vous avez accepté ce commencement anticipé, lorsque « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et lorsque le professionnel vous a confirmé cet accord. Restent les politiques de remboursement propres à chaque boutique, comme la règle des deux heures de Steam et le remboursement d’un jeu défectueux : Steam et Epic Games invitent eux-mêmes à présenter les demandes éligibles avant de supprimer le compte.

Ensuite, les abonnements : résiliez-les séparément, par la fonctionnalité en ligne prévue par l’article L. 215-1-1, et conservez la confirmation. Troisièmement, le solde et les monnaies virtuelles : utilisez-les ou renoncez-y en connaissance de cause, en gardant à l’esprit que les enquêtes européennes sur les monnaies virtuelles ouvertes en septembre 2026 n’ont encore rien tranché. Quatrièmement, vos données : l’article 15 du RGPD vous permet d’obtenir une copie des données traitées, la plateforme ne pouvant exiger des frais raisonnables que pour les copies supplémentaires, et l’article 20 vous permet de recevoir, dans un format structuré et lisible par machine, les données que vous avez fournies. L’historique des achats est la meilleure preuve en cas de litige ultérieur avec la banque ou la plateforme, et il disparaît avec le compte ; Steam propose d’ailleurs une page de consultation des informations personnelles. Enfin, les comptes liés : Epic Games précise que l’adresse électronique et les comptes externes associés restent considérés comme utilisés jusqu’à la suppression définitive, ce qui peut empêcher de les rattacher ailleurs pendant ce délai.

Une dernière tentation doit être écartée : revendre le compte plutôt que le supprimer. Outre le risque d’escroquerie, les conditions des plateformes l’interdisent en général, et la cour d’appel de Paris a refusé en 2022 d’écarter la clause de Steam qui prohibe ce transfert. Les risques de ces cessions sont détaillés dans notre article sur le fait de vendre ou acheter un compte de jeu.

II. Compte d’un enfant, compte d’un défunt, compte fermé par l’éditeur : les cas où la loi protège davantage

Trois situations appellent des règles particulières. Celle du joueur mineur, dont les données bénéficient d’un effacement renforcé ; celle du joueur décédé, dont les proches disposent de prérogatives propres ; celle du joueur dont le compte est fermé à l’initiative de l’éditeur, pour inactivité ou par sanction, où la question devient celle du préavis et du sort de l’argent.

A. Le compte d’un enfant : qui peut demander la suppression, ce que l’éditeur doit effacer, et le sort des achats

L’ouverture du compte d’un enfant obéit d’abord à une règle d’âge. L’article 8 du RGPD fixe à seize ans l’âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne, tout en permettant aux États de retenir un âge plus bas, sans descendre sous treize ans. La France a choisi quinze ans. L’article 45 de la loi Informatique et Libertés prévoit qu’en dessous de cet âge « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Un compte ouvert par un enfant de moins de quinze ans sans l’accord de ses parents, lorsque ce traitement repose sur le consentement, pourrait ainsi être regardé comme reposant sur un traitement illicite, ce qui constitue l’un des motifs d’effacement de l’article 17.

Le droit à l’effacement est surtout renforcé pour les données collectées pendant la minorité. L’article 17 du RGPD vise expressément les données collectées dans le cadre d’une offre de services en ligne faite à un enfant, et l’article 51 de la loi Informatique et Libertés oblige le responsable du traitement à effacer dans les meilleurs délais les données collectées dans ce cadre « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Le même texte ouvre une voie rapide : en l’absence d’effacement ou de réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la CNIL, « qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines ». Cette règle profite aussi au jeune adulte qui veut faire disparaître le compte créé à douze ou treize ans.

Qui agit pour l’enfant ? L’article 388-1-1 du Code civil dispose que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf lorsque la loi ou l’usage autorise le mineur à agir seul ; l’administration légale appartient aux parents. Les plateformes ont traduit cette règle dans leurs outils. Chez Nintendo, le compte d’un enfant ne peut être supprimé que depuis le compte du parent ou tuteur, dans la rubrique du groupe familial, et tout compte enfant géré par ce compte parent est supprimé avec lui. Chez PlayStation, la clôture du compte du chef de famille entraîne la fermeture de tous les comptes enfants de la famille. Epic Games propose aux parents de suivre la procédure de suppression ou de passer par un formulaire d’assistance réservé aux parents. Avant de fermer votre propre compte de parent, vérifiez donc qu’il ne gère pas celui d’un enfant qui souhaite continuer à jouer ; Nintendo précise que les membres du groupe familial âgés de seize ans ou plus ne sont pas supprimés, mais seulement détachés du groupe.

Reste la question des achats faits par l’enfant, souvent à l’origine de la décision de supprimer le compte. L’article 1148 du Code civil permet à un incapable d’« accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », mais l’article 1149 précise que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La démarche de remboursement des achats intégrés faits sans votre accord suppose de pouvoir prouver ce qui a été acheté, quand et depuis quel appareil. Supprimer le compte avant d’avoir obtenu l’historique des achats et d’avoir formé la réclamation revient à détruire ses propres preuves. L’ordre utile est donc le suivant : copie des données, réclamation écrite, blocage des moyens de paiement enregistrés, puis seulement suppression ou désactivation. Sur Roblox, la désactivation permet de mettre le compte en sommeil pendant l’examen de la réclamation, alors que la suppression le fait disparaître ; les règles propres aux Robux sont détaillées dans notre article sur le remboursement des Robux.

B. Le compte d’un proche décédé, le compte fermé pour inactivité ou par sanction : préavis, solde et recours

Lorsqu’un joueur meurt, ses comptes ne s’éteignent pas d’eux-mêmes. L’article 85 de la loi Informatique et Libertés permet à chacun de définir de son vivant des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. À défaut de directives, les héritiers peuvent exercer les droits de la personne dans la mesure nécessaire au règlement de la succession, ce qui inclut la communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille, et dans la mesure nécessaire à la prise en compte du décès : à ce titre, « les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt ». Sur leur demande, « le responsable du traitement doit justifier » de ces opérations, et la loi précise que cette justification n’est pas facturée. Le texte ajoute que « Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite ». Il impose enfin à tout prestataire de service en ligne d’informer l’utilisateur « du sort des données qui le concernent à son décès ».

Ces droits ne donnent pas un accès illimité au compte. Dans une ordonnance de référé du 27 janvier 2026 (RG n° 25/56761), le président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé un commissaire de justice à accéder aux données en ligne d’un défunt pour rechercher un éventuel testament, mais en précisant que cet accès devait être « expressément limitée à une recherche ciblée par mots-clés ». Pour un compte de jeu, les proches obtiendront donc plus facilement la clôture du compte et les informations utiles au règlement de la succession que la reprise des jeux eux-mêmes, dont les licences sont en général déclarées non transférables par les conditions des plateformes. Le délai de grâce joue aussi pour eux : pendant trente jours chez Steam, PlayStation ou Nintendo, une demande de suppression présentée par erreur peut encore être annulée.

L’éditeur peut, lui aussi, mettre fin au compte. Le même article 1211 du Code civil l’y autorise pour un contrat sans terme, mais seulement avec un préavis contractuel ou, à défaut, raisonnable. Dans un contrat conclu avec un consommateur, l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Les fermetures pour inactivité illustrent la tension entre cette exigence et l’obligation de ne pas conserver indéfiniment les données. La politique d’activité du compte Microsoft, publiée le 1er juillet 2019 et actualisée le 6 novembre 2020, exige une connexion au moins une fois tous les deux ans ; à défaut, le compte peut être considéré comme inactif et fermé. Elle prévoit plusieurs exceptions, notamment l’existence d’un abonnement actif, d’un solde non dépensé ou d’achats de produits Microsoft actuels, à l’exclusion des cartes cadeaux et des abonnements, ou encore le cas du compte d’un parent qui a donné son consentement pour le compte actif d’un mineur.

La CNIL a précisé, dans une publication du 18 septembre 2025, comment concilier ces deux exigences dans l’audiovisuel et le jeu vidéo. Elle juge en général proportionnée la suppression des comptes sur lesquels aucune action n’a été effectuée depuis deux ans et recommande d’avertir les utilisateurs avant cette échéance, pour leur permettre de garder leur compte actif. Pour les comptes qui donnent accès à des contenus achetés, elle rappelle que le professionnel doit garantir un accès sans interruption à ces contenus et admet donc la conservation, même après deux ans d’inactivité, des seules données nécessaires à cet accès, comme l’adresse électronique, le pseudonyme ou les sauvegardes de jeu. Elle recommande alors de désactiver le compte et d’archiver ces informations « tout en permettant la réactivation ». Ces recommandations ne sont pas des textes impératifs, mais une fermeture sans avertissement d’un compte qui porte des jeux achetés s’en écarterait nettement et pourrait nourrir une contestation fondée sur le préavis raisonnable. Le réflexe utile reste simple : se connecter de temps en temps aux comptes qui portent des achats, même si l’on ne joue plus.

Reste la fermeture par sanction, lorsque la plateforme reproche une triche, une fraude ou un abus. La contestation du bannissement lui-même est traitée dans notre article sur la manière de contester un bannissement et récupérer vos achats. Sur le sort de l’argent, les décisions rendues en matière de jeux d’argent en ligne, où le solde correspond à de l’argent réel, donnent des repères. Dans un jugement du 4 décembre 2025 (RG n° 21/08725), le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation de la clôture d’un compte joueur par un opérateur agréé, mais il a jugé que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée », réputé non écrite la clause qui permettait de conserver le solde sans justification préalable et ordonné la restitution de 6 935,22 euros, déduction faite des paris litigieux. Dans un arrêt du 5 février 2026 (RG n° 23/16238), la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement condamnant un opérateur à verser à un joueur 32 785,30 euros au titre du solde d’un compte clôturé après une enquête pour suspicion de fraude. Ces solutions ne se transposent pas telles quelles aux monnaies de jeu vidéo, que les conditions présentent comme dépourvues de valeur monétaire et dont la cour d’appel de Paris a admis, pour Steam, le caractère non remboursable ; elles rappellent seulement qu’une sanction contractuelle doit rester justifiée et proportionnée.

Pour faire valoir vos droits, la voie dépend de l’objet du désaccord. Si la plateforme ne supprime pas vos données, ne répond pas dans le mois ou refuse sans motif, l’article 77 du RGPD vous permet d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, c’est-à-dire la CNIL si vous vivez en France. Si le litige porte sur de l’argent, adressez d’abord une réclamation écrite puis une mise en demeure. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, sauf exceptions qu’il énumère. L’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par le Code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Enfin, une indemnisation au titre de l’article 82 du RGPD suppose de prouver un dommage : dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » et casse la décision qui avait présumé le préjudice. Conservez donc les captures, les courriels et les délais écoulés : ce sont eux qui permettront de démontrer ce que le retard ou le refus vous a coûté.

Conclusion

Supprimer un compte de jeu est un droit, pas une faveur. La plateforme doit vous répondre dans le mois, ne peut rien vous facturer pour cette démarche et ne peut conserver que ce qu’une obligation légale ou la défense de ses droits justifie, comme les pièces comptables gardées dix ans. Mais la suppression fait perdre ce que le compte contenait : licences de jeux, objets, progression, monnaies virtuelles et solde du porte-monnaie, dont la cour d’appel de Paris a admis pour Steam qu’il ne soit pas remboursé à la résiliation. Les délais de grâce, de quatorze à soixante jours selon les plateformes et les options choisies, sont le dernier moment pour changer d’avis.

La méthode tient en peu d’étapes. Avant de supprimer, demandez les remboursements encore possibles, résiliez les abonnements, utilisez ou abandonnez sciemment le solde, récupérez une copie de vos données et de l’historique des achats, puis détachez les comptes liés. Pour un enfant, agissez en tant que parent, privilégiez la désactivation tant qu’une réclamation est en cours et rappelez-vous que la suppression du compte parent peut entraîner celle des comptes qu’il gère ; les données collectées pendant la minorité bénéficient d’un effacement renforcé et d’une décision de la CNIL en trois semaines. Pour un proche décédé, la loi permet aux héritiers d’obtenir la clôture des comptes et interdit aux conditions d’utilisation de restreindre ce droit. Si l’éditeur ferme votre compte, il doit respecter un préavis raisonnable, et toute retenue de votre argent doit être justifiée et proportionnée.

Ces règles générales ne remplacent pas la lecture des conditions que vous avez acceptées ni l’examen de votre situation précise : seul le juge peut dire, au vu des pièces, si une clause est abusive ou si une plateforme a manqué à ses obligations.

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