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Supremo ley de nietos : vote suspendu au 29-N, CERA bloqué, que faire en cinq jours quand on vit en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Supremo ley de nietos : vote suspendu au 29-N, CERA bloqué, que faire en cinq jours quand on vit en France

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En Espagne, les requêtes « ley de nietos », « supremo ley de nietos » et « ley de nietos pueden votar » caracolent en tête des recherches, et les suggestions en français « ley de nietos c’est quoi » et « ley de nietos en français » montrent que la question dépasse les Pyrénées. La raison de l’emballement est connue depuis ce lundi 12 octobre 2026 : la chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême espagnol a confirmé la suspension du droit de vote, aux élections générales anticipées du 29 novembre, des résidents à l’étranger devenus espagnols grâce à la « loi des petits-enfants ». Pour les Français d’origine espagnole, souvent enfants ou petits-enfants d’exilés installés en France, l’enjeu est double : comprendre ce que cette décision change pour le scrutin, et sécuriser une double nationalité franco-espagnole désormais acquise ou en cours d’instruction. Le guichet de la loi, lui, est fermé depuis le 22 octobre 2025. Cet article ne reprend pas les guides déjà publiés sur le dispositif — présentation générale de la loi et de ses trois cas d’ouverture, rappel des démarches consulaires et calendrier du guichet — mais se concentre sur la décision rendue ce 12 octobre 2026 et sur ses suites pratiques : qui peut encore voter le 29 novembre, comment obtenir la certification consulaire qui lève la suspension, et comment présenter ses observations dans le délai de cinq jours. Il rappelle ensuite les réflexes de droit français utiles aux Franco-Espagnols : conservation de la nationalité française, preuve et transmission aux enfants.

I. Ley de nietos, c’est quoi : la nationalité espagnole des petits-enfants d’exilés

A. Qui pouvait opter au consulat et avec quels documents

La « ley de nietos », dont le mécanisme a déjà été présenté en détail dans notre guide des descendants d’exilés vivant en France et dans notre analyse de la double nationalité et du droit de vote, est le surnom de la disposition additionnelle huitième de la loi espagnole 20/2022 du 19 octobre, dite de mémoire démocratique, publiée au Bulletin officiel de l’État. Son premier paragraphe ouvre un droit d’option aux personnes nées hors d’Espagne d’un père, d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère originairement espagnols, qui ont perdu la nationalité espagnole ou y ont renoncé à cause d’un exil subi pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d’orientation et d’identité sexuelle, cette option s’exerçant aux effets de l’article 20 du Code civil espagnol. Le texte présenté sur le site du Bulletin officiel de l’État ajoute deux autres cas : les enfants nés à l’étranger de mères espagnoles qui avaient perdu leur nationalité en épousant un étranger avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1978, et les enfants majeurs des Espagnols dont la nationalité d’origine a été reconnue par l’option prévue par cette loi ou par la disposition additionnelle septième de la loi 52/2007 du 26 décembre.

Concrètement, pour un petit-enfant d’Espagnol vivant en France, la demande se formalisait auprès du registre civil consulaire du domicile, sur les modèles officiels prévus par l’instruction de la Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel de l’État. L’instruction détaille les pièces selon chaque cas : actes de naissance et de mariage de la chaîne de filiation, et surtout preuve de la qualité d’exilé du parent ou du grand-parent. Cette preuve pouvait passer par les pensions versées par l’administration espagnole aux exilés, par des certifications de partis, syndicats ou institutions reconnues, ou par la présomption légale posée par l’instruction : tous les Espagnols sortis d’Espagne entre le 18 juillet 1936 et le 31 décembre 1955 étaient présumés exilés, à charge pour le demandeur d’établir la sortie du territoire par les documents listés. C’est précisément cette présomption, présentée dans la presse comme la « manche large » du ministère de la Justice, qui se trouve aujourd’hui au cœur du contentieux électoral. Deux règles de procédure méritent d’être retenues par les familles dont le dossier est encore instruit : si la déclaration d’option ne justifie pas des conditions exigées, le demandeur doit compléter la preuve dans un délai de trente jours naturels à compter de la mise en demeure du chargé du registre, et les certifications étrangères doivent être dûment légalisées ou apostillées, avec traduction officielle pour tout document non rédigé en espagnol.

B. Guichet fermé le 22 octobre 2025 : ce qu’il reste aux dossiers déposés à temps

Le même texte qui ouvrait le droit d’option en fermait le calendrier : dans tous les cas, la déclaration devait être formalisée dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le Conseil des ministres pouvant décider une prorogation d’un an à l’expiration de ce délai. Le gouvernement espagnol a utilisé cette prorogation unique : en Conseil des ministres du 9 juillet, il a prolongé le délai pour exercer le droit d’opter pour la nationalité espagnole prévu par la disposition additionnelle huitième. Comme le résume le journal officiel de l’émigration espagnole, la lettre Carta España du ministère espagnol de l’Inclusion, le délai initial de deux ans expirait le 22 octobre 2024 et la prorogation décidée en Conseil des ministres l’a porté au 22 octobre 2025. Depuis cette date, plus aucune demande nouvelle ne peut être fondée sur la disposition additionnelle huitième, dont la lettre n’autorisait qu’une seule prorogation d’un an.

Pour les familles de France, trois situations doivent être distinguées. Premièrement, les personnes dont la nationalité a déjà été reconnue avant la clôture sont espagnoles à part entière ; c’est leur inscription électorale, et non leur nationalité, que vise la décision du 12 octobre. Deuxièmement, les dossiers déposés dans les délais mais toujours en cours d’instruction continuent d’être examinés par les registres civils : la décision du Tribunal suprême évoque elle-même le classement en cours des dossiers et reproche au gouvernement de ne pas avoir transmis le détail de l’état d’avancement un mois après les premières mesures. Comme le relevait déjà Le Monde le 14 septembre 2026, saisie par deux partis d’extrême droite, la Cour suprême de Madrid avait suspendu le droit de vote accordé depuis 2022 aux descendants d’exilés. Ces demandeurs doivent répondre vite à toute mise en demeure de compléter leur preuve dans le délai de trente jours, conserver tout récépissé de dépôt et toute convocation, et vérifier auprès du poste consulaire que leur dossier est bien enregistré comme déposé avant la clôture. Précision utile apportée par l’instruction modificative du 5 novembre 2024, publiée au Bulletin officiel de l’État : les demandeurs convoqués après l’expiration du délai, mais ayant sollicité leur rendez-vous dans les délais via les outils télématiques générant un justificatif, peuvent déposer leur demande en personne à la date de leur convocation sur présentation de ce justificatif. Autrement dit, un rendez-vous demandé à temps mais fixé après la clôture reste valable sur présentation du justificatif. Troisièmement, les enfants majeurs de personnes reconnues au titre de la loi, second cas d’ouverture ajouté par le texte, ne peuvent plus déposer s’ils ont laissé passer la date : leur droit suivait le même calendrier couperet. Hors délai, la disposition additionnelle ne fonde plus aucune demande et les autres voies d’accès à la nationalité espagnole relèvent du droit commun espagnol, qui s’apprécie au cas par cas devant les autorités espagnoles. Dans tous les cas, les actes d’état civil français utilisés pour la chaîne de filiation, légalisés ou apostillés puis traduits, restent des pièces utiles : ils serviront encore pour l’inscription consulaire, pour la preuve de la nationalité des enfants et, plus largement, pour tout contentieux ultérieur.

II. « Ley de nietos : peuvent-ils voter » : le 29-N, le CERA et la double nationalité en France

A. Suspension du vote au 29-N : ce que le Tribunal suprême a décidé le 12 octobre

Le 10 septembre 2026, la chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême avait suspendu à titre conservatoire le droit de vote des résidents à l’étranger devenus espagnols par la loi des petits-enfants. Le gouvernement, par l’Avocatie de l’État, avait demandé la levée de cette mesure en faisant valoir que l’imminence du scrutin du 29 novembre rendait son exécution pratiquement impossible, et le ministère public réclamait lui aussi la révocation en soulignant la primauté du droit de vote ; à l’inverse, les formations Iustitia Europa et Vox avaient demandé le maintien de la suspension le jour même de l’annonce des élections anticipées. C’est ce recours du gouvernement que la chambre a rejeté le 12 octobre, par cinq voix contre une, dans une résolution de quarante-cinq pages que rapporte El Mundo le 12 octobre 2026 dans son article du jour sur le maintien de la suspension du vote pour la loi des petits-enfants. Le raisonnement de la majorité tient en une idée : le risque de constitution irrégulière du recensement des résidents absents, sans les garanties d’exactitude, de véracité, d’égalité, d’objectivité et de transparence qu’exige un processus électoral dans une démocratie parlementaire comme l’Espagne, persiste avec la même intensité.

Concrètement, la suspension joue sur deux tableaux : l’inscription au CERA de ceux qui ont obtenu la nationalité mais n’avaient pas encore accompli cette démarche reste suspendue, et pour ceux qui étaient déjà inscrits, les juges ordonnent la suspension des « effets électoraux » de cette inscription pour les élections du 29 novembre. La chambre écarte l’idée que le droit de vote découlerait automatiquement de la nationalité : s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel et sur la loi électorale, elle juge que le droit de suffrage, actif comme passif, n’est ni absolu ni illimité : il dépend de sa configuration légale et d’intérêts généraux dépassant le seul individu, au premier rang desquels la préservation d’un recensement exact, qui prime l’intérêt particulier du citoyen. La motivation insiste sur la gravité de l’enjeu : toute rupture de véracité et d’exactitude dans l’élaboration du recensement, de nature à faire naître des soupçons fondés d’irrégularités dans la liste des votants potentiels et dans leurs rattachements territoriaux, touche directement la démocratie représentative, pilier de l’État de droit. Le tribunal avance le chiffre de 168 896 nouveaux votants issus de la procédure assouplie, tout en admettant que ce nombre a diminué au vu des données officiellement reçues, sans perdre pour autant son impact dans les circonscriptions concernées ; l’Avocatie de l’État évoque pour sa part 163 020 personnes affectées, auxquelles la chambre donne cinq jours pour présenter leurs observations, comme le relate El País le 12 octobre 2026 dans son article du jour sur le maintien de la suspension pour le 29-N.

Deux tempéraments encadrent toutefois la décision. D’une part, l’unique vote dissident, celui de la magistrate Alicia Millán, qui s’était déjà opposée à la mesure de septembre, estime que la convocation des élections pour le 29 novembre « introdujo un elemento nuevo y decisivo » dans la procédure, car elle rend irréversible l’éventuelle atteinte au droit de vote : un scrutin manqué ne se rattrape jamais. Elle défend que la préservation de l’exercice effectif du droit fondamental de participation politique devait primer le maintien d’une mesure provisoire adossée à une controverse juridique encore pendante au fond. D’autre part, la suspension ne frappe pas ceux dont les responsables des registres consulaires certifient, sous leur responsabilité, qu’ils sont enfants ou petits-enfants d’exilés pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d’orientation sexuelle ayant perdu leur nationalité ou y ayant renoncé. Pour un nouveau citoyen espagnol résidant en France, la marche à suivre découle de ce cadre : vérifier sans attendre auprès du poste consulaire sa situation exacte au regard du CERA, demander cette certification consulaire si la filiation d’exil politique est établie par documents, présenter ses observations dans le délai de cinq jours ouvert par la chambre, et suivre l’issue du contentieux au fond ainsi que l’éventuel recours du gouvernement devant le Tribunal constitutionnel, que l’Avocatie de l’État déclare étudier. Retenons l’essentiel : la nationalité acquise n’est pas remise en cause, seul l’exercice du vote au scrutin du 29 novembre est suspendu, et cette suspension reste provisoire tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé.

B. Devenir franco-espagnol sans perdre la nationalité française : preuve et transmission

La première crainte des familles, déjà traitée dans notre éclairage sur la décision du Tribunal suprême pour les Français d’origine espagnole, est la plus simple à lever : devenir espagnol ne fait pas perdre la nationalité française. Le Code civil français est limpide sur ce point : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Ce texte, l’article 23 du Code civil, signifie qu’un Français majeur qui acquiert volontairement la nationalité espagnole au consulat conserve automatiquement la nationalité française, sauf s’il souscrit lui-même une déclaration expresse de perte. Aucune démarche de renonciation n’est exigée par l’Espagne dans le cadre de l’option pour les descendants d’exilés, et aucune perte automatique ne frappe côté français. Le principe vaut sous la réserve des traités, puisque l’article 17 du Code civil rappelle que « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France. » En pratique, les doubles nationaux franco-espagnols vivent donc avec deux passeports, devoirs civiques et deux administrations : la situation est normale et ne doit être ni cachée ni « régularisée » par une déclaration inutile, qui serait au contraire le seul acte capable de faire perdre la nationalité française.

La jurisprudence française illustre cette stabilité de la nationalité d’origine. Le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans une affaire où une Française née en Haute-Garonne avait acquis par déclaration la nationalité tunisienne de son époux en 1957, qu’« il en résulte qu’étant française par application de l’article 23-1° précité, elle n’a pas perdu cette nationalité en acquérant par déclaration, le 25 mai 1957, la nationalité tunisienne de son époux », avant de prononcer : « Dit que [L] [G] a conservé la nationalité française ; » Cette décision, publiée sous le pourvoi numéro 20-22.050, montre que l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, même par déclaration formelle, n’efface pas à elle seule la nationalité française dès lors que les conditions légales de la perte ne sont pas réunies. Le raisonnement transpose directement aux nouveaux binationaux franco-espagnols : l’option exercée au consulat d’Espagne ajoute une nationalité, elle n’en retire aucune. Le mariage, souvent présent dans ces histoires familiales, n’y change rien non plus : l’article 21-1 du Code civil dispose que « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. » Épouser un Espagnol ou une Espagnole ne rend ni français ni espagnol par le seul effet de l’union, et ne fait perdre aucune des deux nationalités.

Reste la question de la preuve, décisive dans tout dossier de nationalité. Côté français, la règle est posée par l’article 30 du Code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française » Autrement dit, c’est à chacun d’établir sa nationalité, mais le titulaire d’un certificat de nationalité française renverse la charge de la preuve sur celui qui la conteste. Ce certificat, pièce maîtresse des dossiers consulaires, successoraux et électoraux, est délivré par l’autorité désignée à l’article 31 du Code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » Pour un Franco-Espagnol, la méthode consiste donc à sanctuariser les deux chaînes de preuve en parallèle : conserver la résolution espagnole d’option et l’acte de naissance inscrit au registre civil consulaire, et solliciter en France un certificat de nationalité auprès du greffe du tribunal judiciaire en réunissant actes de naissance, livret de famille et pièces établissant la filiation française. Un arrêt récent montre l’importance de cette rigueur : le 12 mars 2025, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une requérante qui voulait substituer sur son acte de naissance la mention de Française par filiation à celle d’acquisition par déclaration, en retenant qu’« Ayant relevé que la mère de Mme [S], [X] [R], décédée le 23 novembre 2016, n’avait pas fait judiciairement établir qu’elle avait conservé la nationalité française en vertu de la décision du Conseil constitutionnel, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme [S] ne pouvant se prévaloir de cette décision, n’établissait pas qu’elle était française par filiation maternelle, de sorte qu’il ne pouvait être fait droit à sa demande de substitution sur son acte de naissance d’une mention marginale de nationalité par filiation à la mention d’acquisition de nationalité par déclaration. » Cette décision, rendue sous le pourvoi numéro 23-18.905, enseigne une leçon simple : une qualité de Français par filiation doit être établie pièce par pièce, et l’absence de décision judiciaire constatant la conservation de la nationalité de l’ascendant bloque la revendication du descendant. Les familles franco-espagnoles ont tout intérêt à faire établir ces situations de leur vivant, par des actes et, si nécessaire, par le juge, plutôt que de laisser à leurs enfants un dossier lacunaire.

La transmission aux enfants suit des logiques distinctes qu’il ne faut pas confondre. Côté français, l’article 18 du Code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » L’enfant né d’un parent français est donc français par filiation, sans démarche, que le parent soit devenu espagnol avant ou après la naissance. Les enfants d’un binational franco-espagnol portent ainsi naturellement les deux nationalités lorsque le droit espagnol le permet, situation que le droit de l’Union européenne accompagne depuis longtemps pour les enfants de ressortissants d’États membres, comme l’illustre la jurisprudence sur la double nationalité et le nom de famille des enfants binationaux, présentée dans l’arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003. Côté espagnol, la loi de mémoire démocratique avait elle-même organisé la transmission en chaîne en ouvrant l’option aux enfants majeurs des Espagnols reconnus au titre de la loi ou de la loi de 2007, mais cette fenêtre est désormais fermée avec le guichet. Pour l’avenir, l’article 22 du Code civil français offre un point de comparaison éclairant : « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. » En droit français, l’acquisition donne la plénitude des droits dès le jour même ; en droit espagnol, la décision du 12 octobre rappelle que la nationalité et le suffrage peuvent être dissociés à titre provisoire. Deux filets de sécurité complètent le tableau : l’article 24 du Code civil prévoit que « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d’un décret ou d’une déclaration », ce qui offre une voie de retour à ceux qui auraient perdu la qualité de Français dans des configurations anciennes, et les déclarations de nationalité autres que celles reçues par l’autorité administrative « sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul », aux termes de l’article 26 du Code civil, de sorte que le poste consulaire français reste un interlocuteur naturel des Français de l’étranger pour ces démarches déclaratives.

Conclusion

La « ley de nietos » a ouvert pendant trois ans aux descendants d’exilés espagnols une voie d’option claire, guichet fermé le 22 octobre 2025 après une unique prorogation d’un an. La décision du Tribunal suprême du 12 octobre 2026 ne retire à personne la nationalité ainsi acquise : elle suspend provisoirement, pour le seul scrutin du 29 novembre, les effets électoraux des inscriptions au registre des résidents absents issues de la présomption d’exil la plus large, sauf certification consulaire individuelle de descendance d’exilés politiques documentés. Pour les Franco-Espagnols de France, l’urgence pratique tient en quatre gestes : vérifier sa situation au regard du CERA auprès du consulat, solliciter la certification lorsque la filiation d’exil est établie, présenter ses observations dans le délai ouvert par la chambre, et suivre le contentieux au fond ainsi que l’éventuel recours constitutionnel. Sur le fond du droit, la position est solide : l’acquisition de la nationalité espagnole n’entame pas la nationalité française sans déclaration expresse de perte, les enfants d’un parent français sont français par filiation, et la preuve se construit dès aujourd’hui, actes légalisés et certificats à l’appui, pour éviter aux générations suivantes les impasses que la Cour de cassation sanctionne. Nationalité acquise, vote suspendu, filiation à sécuriser : tel est, en trois temps, le legs juridique de la loi des petits-enfants pour les familles françaises d’origine espagnole.

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