Vendre plus de billets que de sièges disponibles : la surréservation, appelée surbooking, reste une pratique autorisée des compagnies aériennes. Le passager qui se présente à l’aéroport peut donc apprendre au comptoir d’embarquement que son siège est déjà attribué à un autre voyageur. Deux situations doivent alors être distinguées avec soin, car leurs conséquences juridiques n’ont rien de commun. Dans la première, la compagnie fait appel à des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation contre des prestations convenues avec elle : montant du dédommagement, forme du paiement, réacheminement et prise en charge se négocient à cet instant précis, et l’accord signé lie les deux parties. Dans la seconde, aucun volontaire ne s’est présenté en nombre suffisant et la compagnie refuse l’embarquement à des passagers contre leur volonté : le règlement européen du 11 février 2004 ouvre alors droit à une indemnisation forfaitaire immédiate de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, en plus du remboursement ou du réacheminement et de la prise en charge à l’aéroport. Entre ces droits et leur versement effectif, le parcours est balisé : réclamation écrite auprès de la compagnie, médiation, puis juge. Et ce parcours change : à partir du 7 février 2026, une tentative de médiation préalable devient obligatoire avant toute saisine du tribunal, à peine d’irrecevabilité. Cet article expose la méthode complète, les montants exacts, les délais vérifiés et les décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux français.
I. Surbooking au comptoir : volontaire qui renonce ou passager refusé contre son gré
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol organise la surréservation en deux temps. D’abord l’appel aux volontaires, ensuite seulement le refus d’embarquement contre la volonté du passager. Comprendre dans quel camp on se trouve au comptoir commande tout le régime applicable.
A. Volontaire qui renonce à son siège : ce que l’accord signé doit prévoir
Lorsqu’une compagnie prévoit raisonnablement de refuser l’embarquement sur un vol, elle fait d’abord appel aux volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et elle. Les volontaires bénéficient en outre d’une assistance pour le remboursement ou le réacheminement. Telle est l’architecture du texte européen : le volontariat est un contrat, négocié au comptoir, dont le contenu dépend de ce que le passager accepte.
En droit français, cet accord conclu au comptoir produit les effets de toute convention. L’article 1103 du Code civil dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du Code civil)
Concrètement, le passager qui lève la main accepte de sortir du régime de l’indemnisation forfaitaire pour entrer dans un régime convenu. Le texte européen le confirme à sa manière : ses dispositions sur l’indemnisation complémentaire ne profitent pas aux passagers qui ont volontairement renoncé à leur réservation. Signer sans avoir tout fait écrire, c’est donc renoncer à des droits sans contrepartie garantie.
Le point le plus sensible porte sur la forme du dédommagement. Le principe posé par le règlement est le paiement en espèces, par virement bancaire ou par chèque ; le versement sous forme de bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. La pratique des comptoirs consiste souvent à proposer un avoir ou un bon d’achat valable sur les vols de la compagnie. Rien n’interdit de l’accepter, mais rien n’oblige à le faire, et la signature apposée dans la précipitation transforme une proposition en engagement. Le passager avisé exige avant de signer que figurent par écrit le montant exact, la forme du versement, le délai de paiement, la durée de validité du bon s’il en accepte un, le sort du réacheminement et de la nuit d’hôtel éventuelle, puis il en conserve une copie avec la carte d’embarquement et tout document remis.
Le jour du départ, la scène se répète : l’agent annonce que le vol est complet et invite les passagers à se signaler contre un geste commercial. La bonne méthode consiste à faire chiffrer la proposition avant tout engagement : montant exact du versement, date limite de paiement, prise en charge de la nuit d’hôtel et des repas si le réacheminement part le lendemain, acheminement des bagages enregistrés et sort des correspondances. Chacun de ces points donne lieu à une mention écrite, car un accord verbal passé dans le bruit d’une salle d’embarquement ne se prouve guère une fois l’avion parti. Le passager qui hésite peut également demander un délai de réflexion de quelques minutes pour relire le document : un transporteur qui souhaite réellement un volontaire n’a aucune raison de refuser ce temps de lecture.
La question « surbooking avion comment éviter » revient dans les suggestions de recherche des internautes. La réponse honnête tient en peu de mots : l’enregistrement en ligne dès son ouverture, l’arrivée à l’aéroport avec une marge suffisante et un dossier de voyage complet réduisent le risque d’être désigné en cas de tri, mais aucune précaution ne supprime un risque inhérent à la surréservation. En revanche, refuser d’être volontaire reste toujours possible : nul ne peut être contraint de renoncer à sa réservation, et le passager qui ne signe rien conserve l’intégralité des droits du passager refusé contre son gré.
B. Embarquement refusé contre votre gré : l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros
Lorsque le nombre de volontaires ne suffit pas, la compagnie peut refuser l’embarquement à des passagers contre leur volonté. Le texte est alors impératif : elle indemnise immédiatement ces passagers conformément au barème forfaitaire et leur offre l’assistance due pour le remboursement ou le réacheminement ainsi que la prise en charge. L’exonération pour circonstances extraordinaires, qui existe pour les annulations et les retards, ne joue pas ici : le refus d’embarquement pour surréservation ouvre droit au forfait dans tous les cas, sauf lorsque le refus est imputable au passager lui-même, par exemple en cas de papiers de voyage manquants ou d’arrivée tardive à l’embarquement.
Les montants sont fixés par la distance du vol, en tenant compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue. Ils s’établissent à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les autres vols. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue que de deux heures au plus pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens et quatre heures pour les vols longs, l’indemnisation peut être réduite de moitié, soit 125, 200 ou 300 euros. La fiche de l’administration française consacrée à la surréservation rappelle ce barème et la notice écrite que la compagnie doit remettre au passager refusé pour lui expliquer comment demander le dédommagement (surréservation : quels sont vos droits si l’embarquement vous est refusé).
Les tribunaux français appliquent ce forfait sans hésitation lorsque le refus est établi. Le 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi jugé qu’en application de l’article 4 du règlement, lorsque le transporteur refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, il les indemnise conformément au barème et leur offre l’assistance due. Dans cette affaire, une passagère prise en charge dès l’enregistrement pour une assistance liée à son état de santé s’était vu refuser l’embarquement, avant d’être réacheminée le lendemain matin avec nuit d’hôtel et repas pris en charge. Le tribunal a retenu une distance supérieure à 1 500 kilomètres et accordé le forfait de 400 euros :
« CONDAMNE la compagnie TRANSAVIA à verser à Mme [E] [I] une indemnité forfaitaire de 400 € » (tribunal judiciaire de Grenoble, 7 mai 2026, RG n° 25/07110, décision publiée)
Le même jugement illustre ce qui attend la compagnie qui laisse traîner le dossier : outre le forfait, 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais de procédure :
« CONDAMNE la compagnie TRANSAVIA à verser à Mme [E] [I] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive » et « CONDAMNE la compagnie TRANSAVIA à verser à Mme [E] [I] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile » (même décision).
Face à une compagnie qui conteste ou qui fait la sourde oreille, la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs suppose de réunir dès l’aéroport les preuves du refus : carte d’embarquement, mention écrite du motif du refus, notice remise par la compagnie, photographies des écrans d’affichage, noms des agents, factures des frais exposés et attestations des compagnons de voyage.
II. Vol surbooké : obtenir le remboursement, l’assistance et faire trancher le litige
Le forfait d’indemnisation n’épuise pas les droits du passager écarté contre son gré. Le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge à l’aéroport et l’indemnisation des frais et préjudices supplémentaires obéissent à des règles propres, et leur mise en œuvre suit un ordre procédural strict qui devient encore plus exigeant à compter du 7 février 2026.
A. Remboursement sous sept jours, réacheminement et prise en charge à l’aéroport
Le passager refusé se voit proposer le choix entre trois options : le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais ; un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance, sous réserve des sièges disponibles. Le passager qui devait assister à un événement professionnel ou familial devenu sans objet peut donc obtenir le remboursement de l’aller et le retour pris en charge, plutôt qu’un réacheminement inutile.
Pendant l’attente, la compagnie doit offrir gratuitement les rafraîchissements et la restauration en suffisance, l’hébergement à l’hôtel lorsqu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels ou d’envoyer deux messages. Une attention particulière est due aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnants comme aux enfants non accompagnés. Lorsque cette assistance fait défaut, le juge indemnise les frais réellement exposés. Le 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une compagnie à payer 468,44 euros de dommages et intérêts à une passagère qui avait erré dans l’aéroport dans l’attente de son second vol, sans hébergement en hôtel :
« CONDAMNE la société VUELING à payer à Madame [W] [C] la somme de 468,44 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement » (tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/05576, décision publiée)
La distance qui détermine le montant se mesure selon la méthode de la route orthodromique, en retenant la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement. Cette précision compte pour les vols avec correspondance : ce n’est pas le premier tronçon qui fixe le barème, mais la destination finale du voyage tel qu’il aurait dû se dérouler. En cas de doute sur la tranche applicable, le passager joint à sa réclamation le détail de la réservation et l’itinéraire complet, afin que la compagnie ne puisse pas appliquer la tranche inférieure par défaut.
Au-delà du forfait européen, le passager peut réclamer l’indemnisation complémentaire de ses préjudices propres, le forfait versé venant en déduction des sommes allouées. L’articulation avec le droit international a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 : une passagère arrivée avec plus de sept heures de retard réclamait le remboursement de la nuit d’hôtel qu’elle avait dû payer, en se fondant sur la Convention de Montréal, tandis que le premier juge l’avait déboutée au seul regard du règlement européen. La Haute juridiction a censuré ce raisonnement :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de Mme Y… en remboursement des frais d’hébergement » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.354, arrêt publié)
La règle pratique est donc double : conserver toutes les factures d’hôtel, de repas, de taxi et de communications, et fonder chaque demande sur le texte qui la porte, sans mélanger le forfait européen, la prise en charge et la réparation des préjudices particuliers.
B. Compagnie qui ne paie pas : réclamation, médiation devenue obligatoire et juge
La compagnie doit remettre au passager refusé une notice écrite expliquant la procédure de réclamation. La demande est adressée au service client par lettre recommandée avec accusé de réception, en suivant les instructions de cette notice, avec la copie des pièces : carte d’embarquement, mention du motif, factures et relevés des frais. Si la compagnie refuse ou garde le silence pendant deux mois, le passager peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, après avoir vérifié que son transporteur adhère à cette médiation. Le recours au médiateur de la consommation, gratuit pour le consommateur et garanti par le professionnel, résulte de l’article L. 612-1 du Code de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation).
À partir du 7 février 2026, cette étape amiable cesse d’être une simple faculté. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens, pris pour l’application du règlement européen (décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens, présenté par l’administration), impose que les demandes fondées sur le règlement soient formées par assignation, au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol lorsqu’ils sont ascendants ou collatéraux jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins. Surtout, l’assignation doit avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, à peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office. Le décret entre en vigueur six mois après sa publication et s’applique aux instances introduites à compter de cette date, avec trois tempéraments : l’irrecevabilité n’est pas encourue lorsque le passager avait déjà adressé une réclamation au transporteur avant la publication du décret, ni lorsque le fait générateur de l’indemnisation est antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur ; elle ne peut pas non plus être opposée lorsque l’absence de médiation est justifiée par un motif légitime, tenant par exemple à l’impossibilité de saisir le médiateur dans le délai prévu par les textes ou à l’indisponibilité du médiateur (article L. 612-2 du Code de la consommation). Pour un refus d’embarquement survenu avant l’automne 2025 sans réclamation écrite, la prudence commande donc d’adresser la réclamation puis de tenter la médiation avant d’assigner.
La saisine du Médiateur Tourisme et Voyage s’effectue en ligne ou par courrier, après une réclamation restée sans réponse pendant deux mois ou après un refus exprès, et à condition que le transporteur adhère à cette médiation. Le passager conserve la preuve de chaque envoi et de chaque réponse : accusés de réception, échanges avec le service client, décision du médiateur. Si la médiation échoue ou si la compagnie n’y donne pas suite, l’assignation reprend l’ensemble du dossier, avec le décompte précis des sommes réclamées poste par poste : forfait d’indemnisation, remboursement ou différence de prix du réacheminement supporté par le passager, frais d’hôtel, de repas, de transport et de communications, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et frais de procédure. Un décompte clair et pièce par pièce facilite l’office du juge et prive la compagnie de l’argument du chiffrage approximatif.
Devant le tribunal, le temps joue en faveur du passager diligent mais ne pardonne pas l’inaction. L’article 2224 du Code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil)
Le refus d’embarquement étant connu le jour même au comptoir, le délai de cinq ans court en pratique à compter du vol, sans que le passager puisse attendre indéfiniment l’issue d’échanges amiables. Les sommes allouées produisent les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et la mauvaise foi du débiteur ouvre droit à des dommages et intérêts distincts. L’article 1231-6 du Code civil dispose :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (article 1231-6 du Code civil)
C’est sur ce fondement que le tribunal de Grenoble a sanctionné la résistance abusive par 500 euros de dommages et intérêts distincts du forfait. Enfin, la partie qui perd supporte les dépens et peut être condamnée à payer les frais exposés par l’autre partie :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du Code de procédure civile)
Dans le jugement grenoblois, cette somme atteignait 800 euros. Lorsque la compagnie refuse le forfait ou la prise en charge malgré un dossier complet, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la distance du vol, le montant exigible, la régularité de la réclamation et de la médiation, et l’opportunité d’une assignation conforme aux exigences nouvelles.
Conclusion
Le surbooking se joue d’abord au comptoir : accepter d’être volontaire, c’est conclure un accord dont chaque élément doit être écrit avant signature, car le paiement en espèces reste le principe et le bon d’achat l’exception subordonnée à un accord signé. Être refusé contre son gré ouvre au contraire des droits automatiques : 250, 400 ou 600 euros d’indemnisation immédiate selon la distance, réduits de moitié seulement en cas de réacheminement rapide, auxquels s’ajoutent le remboursement sous sept jours ou le réacheminement au choix, la prise en charge complète à l’aéroport et la réparation des frais supplémentaires dûment justifiés. La jurisprudence des tribunaux judiciaires de Grenoble et de Paris en 2025 et 2026 confirme que les juges appliquent le forfait, indemnisent l’hôtel non fourni et sanctionnent la résistance abusive, tandis que la Cour de cassation veille à l’articulation avec la Convention de Montréal pour les frais d’hébergement. Reste l’exigence procédurale nouvelle : à compter du 7 février 2026, aucune assignation fondée sur le règlement européen ne prospère sans tentative préalable de médiation, et l’assignation obéit à des règles de présentation strictes. Réclamation écrite conservée, médiation tentée dans les formes, action exercée dans le délai de cinq ans : telle est la chaîne dont dépend le paiement effectif.