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Surélévation d’un immeuble en copropriété : conditions de vote, rachat du droit à construire et jurisprudence récente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surélévation d’un immeuble en copropriété : conditions de vote, rachat du droit à construire et jurisprudence récente

I. Le droit de surélever en copropriété : qualification juridique et conditions de vote

A. La qualification du droit de surélever comme accessoire aux parties communes

La densification urbaine et la raréfaction du foncier disponible dans les grandes agglomérations ont ravivé (pour tout conseil, consulter un avocat en droit immobilier à Paris) l’intérêt pour la surélévation des immeubles existants. Cette opération, qui consiste à exhausser un bâtiment pour y créer de nouveaux locaux, soulève des difficultés juridiques majeures lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le législateur, conscient des enjeux, a encadré cette pratique par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, maintes fois modifiée, notamment par la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 3 de cette loi pose le principe fondamental selon lequel sont réputés droits accessoires aux parties communes, dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes.

La jurisprudence rappelle avec une constance remarquable cette qualification juridique. Dans un arrêt récent publié au Bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de ce droit dans l’hypothèse de parties communes spéciales. La Cour énonce sans la moindre ambiguïté qu’« il résulte des articles 3 et 35, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires » (Crim. 2 avril 2026, n° 24-15.059). Cette décision met en lumière l’indivisibilité du droit de surélever au profit du syndicat, même lorsqu’un copropriétaire détient la totalité des parties communes spéciales d’un bâtiment particulier au sein d’un ensemble immobilier complexe.

Le raisonnement des magistrats repose sur l’analyse stricte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. La Haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir « constaté que le bâtiment D était composé du lot n° 171, propriété de la SCI et de parties communes, ce dont il résultait que ce bâtiment n’était pas une partie privative, puis, souverainement retenu que le droit de surélever n’était pas inclus dans les parties communes spéciales de ce bâtiment, définies par le règlement de copropriété ». Par voie de conséquence, « seul le syndicat des copropriétaires pouvait céder le droit de surélévation du bâtiment D qui lui appartenait et pouvait autoriser de tels travaux lors d’une assemblée générale ». Cette appropriation collective du potentiel constructif de l’immeuble vise à protéger le patrimoine commun contre les appropriations privatives unilatérales.

Les juges du fond appliquent cette grille de lecture avec rigueur. Le Tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de statuer sur la validité de clauses d’un règlement de copropriété octroyant à certains copropriétaires le droit de surélever. Le tribunal a rappelé l’exigence de précision de telles clauses dérogatoires en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965, soulignant qu’une « convention, postérieure à la loi du 10 juillet 1965 et antérieure au 24 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN, qui comporte une réserve d’un droit de surélévation ou d’un autre droit de construire doit indiquer, à peine de nullité, l’importance et la consistance des locaux à construire » (TJ Paris, 10 février 2026, n° 22/04428). Face à l’imprécision des stipulations, les juges ont prononcé leur nullité : « les conventions octroyant un droit de surélévation aux propriétaires des lots n°9, 11, 15 et 16 n’indiquent ni l’importance et la consistance des locaux à construire, ni les modifications que leur exécution entraînerait dans les droits et charges des copropriétaires, en violation des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965. Elles seront par conséquent déclarées nulles ».

Il est intéressant de noter que la qualification de surélévation nécessite la création de nouveaux locaux privatifs affectant les parties communes. Le Tribunal judiciaire de Draguignan a dû déterminer si des travaux d’extension relevaient de la surélévation au sens de l’article 35 ou de la simple modification de l’aspect extérieur. Les juges ont relevé que « la villa des consorts [I], lot 76 de l’ensemble immobilier constitue en son entier une partie privative et le droit de surélever ne peut être réputée droit accessoire aux parties communes ». Ils ont précisé que « dans le présent litige il ne s’agit aucunement de la surélévation d’un bâtiment composé de plusieurs lots ni d’une surélévation réalisée par le syndicat » (TJ Draguignan, 13 mai 2025, n° 22/01351). L’analyse démontre que l’appartenance du droit de surélever au syndicat s’évince dès lors que le bâtiment abrite des parties communes.

B. L’aliénation du droit de surélever et le contrôle juridictionnel de l’abus de majorité

L’aliénation du droit de surélever obéit à un formalisme procédural et à des règles de majorité contraignantes. L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 impose un double niveau de délibération. Le Tribunal judiciaire de Paris a fermement rappelé que « la décision d’aliéner, au profit de M.[R], propriétaire du lot n°16, le droit de surélever au-dessus de son lot, n’a pas été confirmée par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 ». Par conséquent, « le syndicat des copropriétaires ne pouvait autoriser les travaux de surélévation du lot n°16 et de démantèlement des deux ascenseurs désaffectés » (TJ Paris, 10 février 2026, n° 22/04428).

Au-delà des exigences de majorité, les tribunaux contrôlent strictement la contrepartie financière exigée lors de l’aliénation de ce droit. Une cession sans contrepartie suffisante constitue un abus de majorité, sanctionné par la nullité de la résolution. Dans cette même affaire parisienne, les juges rappellent qu’« il appartient aux copropriétaires, demandeurs à la nullité fondée sur l’abus de majorité, de rapporter la preuve de celui-ci, c’est-à-dire, de démontrer que la délibération critiquée a été votée, sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires ». L’analyse de l’équivalence des prestations est rigoureuse : « Si le prix de cession d’un droit de construire en surélévation peut être converti en une obligation de réaliser des travaux, la prise en charge des travaux de rénovation de la cage d’escalier, dont la nature et le coût ne sont pas connus, ne saurait en l’espèce être considérée comme une contrepartie raisonnable alors que la constructibilité résiduelle a une valeur financière et que l’objet ordinaire d’un syndicat est la conservation des parties communes et non leur aliénation sans réelle contrepartie pécuniaire ». Le tribunal conclut inéluctablement que « La cession du droit de surélévation faite sans contrepartie financière est constitutive d’un abus de majorité entachant la régularité de la résolution ».

Le contrôle de l’abus de majorité s’exerce également sur le choix de l’acquéreur, spécialement lorsque les offres concurrentes sont ignorées. La Cour d’appel de Chambéry a sanctionné une décision d’assemblée générale retenant une offre inférieure. Les juges soulignent qu’« une décision d’assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ». En examinant les offres, la Cour constate que « la résolution n°23 a validé une vente à un prix qui n’est pas dérisoire de 2000 euros/m², mais l’a été pour un gain moindre pour la copropriété, puisque la majorité a voté pour la première offre proposée, moins-disante. La différence de prix offert, 500 euros/m², est loin d’être anodine, et porte sur un minima de 10.000 euros, ce choix étant contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires » (CA Chambéry, 12 mai 2026, n° 23/00959).

La jurisprudence insiste aussi sur l’obligation d’information préalable de l’assemblée. Le Tribunal judiciaire de Paris explique que « le vote portant sur la cession du droit de surélévation, droit accessoire aux parties communes suppose une information suffisamment précise des copropriétaires sur les ouvrages projetés. En effet, si la création d’un lot transitoire n’est pas une condition exigée par l’article 35 précité, cette décision suppose néanmoins la communication préalable à l’assemblée d’une étude de faisabilité de l’opération et du dossier de construction permettant à ces derniers de prendre connaissance de manière précise du projet architectural ». L’absence d’information détaillée justifie l’annulation.

II. Les conséquences de la surélévation : protection des droits individuels et réparation des troubles

A. Le droit de priorité de l’article 35 et la protection des copropriétaires du dernier étage

La surélévation modifie l’architecture de l’immeuble et impacte directement les copropriétaires des étages supérieurs, dont le lot perd la qualité de « dernier étage ». Pour compenser cette altération, l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 octroie un droit de priorité aux copropriétaires situés sous la surélévation projetée. L’application de ce droit a donné lieu à des précisions importantes par la Cour d’appel de Chambéry. Les magistrats ont relevé que « la vente des combles litigieux à la société Val Oya a pour conséquence d’ôter à l’appartement n°26 la qualité de lot du dernier étage, et de priver ainsi définitivement les époux [B] d’un droit intrinsèque à leur lot, qui est le droit de priority sur une vente par le syndicat des locaux privatifs créés ou en cas de cession par le syndicat de son droit de surélévation » (CA Chambéry, 12 mai 2026, n° 23/00959).

L’interprétation de la Cour est extensive et englobe la vente de combles appelés à devenir des locaux privatifs : « En effet, la vente de parties communes situées dans les combles et destinées à devenir des lots privatifs ne peut que s’apparenter à une création de locaux privatifs, soumise à l’article 36 de la loi régissant les copropriétés. De la sorte, les copropriétaires de lots situés, en tout ou partie, en-dessous des locaux privatifs nouvellement créés, y-compris juridiquement, bénéficient d’un droit de priorité, dont les époux [B] sont indéniablement privés par la vente votée ». La méconnaissance de ce droit par le syndicat justifie l’annulation de la résolution de vente. La Cour exige l’organisation d’une procédure stricte : « C’est au syndic de renouveler la procédure d’offre des combles litigieux, en respectant le droit de priorité prévu à l’article 35 de la loi et du lot du dernier étage et en soumettant, en l’absence d’exercice du droit par le propriétaire du dernier étage, la proposition d’achat d’un ou plusieurs copropriétaires à l’assemblée générale ».

Le droit de surélévation interagit fréquemment avec d’autres droits rattachés aux lots. La Cour d’appel de Paris a examiné un conflit relatif à la surélévation d’une remise en cour intérieure. Elle observe que « contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires, ce droit de surélever la toiture ne peut être assimilé à la faculté de surélévation prévue par les articles 3, 35, 37 et 37-1, qui d’une part concerne les parties communes et d’autre part consiste en la création d’étages. Il ne peut donc être caduc » (CA Paris, 10 décembre 2025, n° 21/12255). Néanmoins, elle juge que les travaux modifient l’aspect de l’immeuble et requièrent une autorisation car « il ressort du règlement de copropriété que le sol de la remise ainsi que la cour sont des parties communes. Il résulte de ces constatations que les travaux rejetés par la résolution n° 7 relevaient bien des dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ».

L’absence d’information adéquate ou la réalisation de travaux non conformes engendre des responsabilités. Le Tribunal judiciaire de Paris a débouté une société qui réclamait l’annulation de résolutions postérieures refusant la cession d’un droit de surélévation, rappelant qu’il n’existe pas d’autorisation implicite de surélever : « Les autorisations de travaux qu’elles comportent ne pouvant être assimilées à la cession d’un droit de surélévation » (TJ Paris, 6 juin 2025, n° 22/06031). Le respect du formalisme de la loi de 1965 demeure un prérequis infranchissable.

B. La réparation des troubles anormaux de voisinage nés de la surélévation

Au-delà du droit de la copropriété, les travaux de surélévation génèrent des nuisances matérielles qui sont appréhendées par le régime de la responsabilité civile extracontractuelle, spécifiquement par la théorie des troubles anormaux de voisinage dégagée de l’article 544 du code civil. La Cour d’appel de Rennes en expose les principes : « La théorie moderne du trouble anormal du voisinage doit être regardée, plutôt qu’une limitation au droit de propriété, comme un régime spécial de responsabilité civile de plein droit exonéré de toute notion de faute, ayant essentiellement un rôle de concept dans la protection contre les pollutions et nuisances de toutes sortes » (CA Rennes, 21 janvier 2025, n° 22/00545).

L’appréciation de l’anormalité est particulièrement stricte en milieu urbain dense. La Cour de Rennes souligne que « S’il n’existe aucun droit acquis à l’ensoleillement, la réduction de l’ensoleillement créée par la présence d’un bâtiment ou d’un mur séparatif, mêmes non contraires aux exigences administratives, peut, en raison de leurs dimensions ou de leur positionnement, constituer un trouble anormal du voisinage. Un milieu urbain appellera néanmoins une appréciation plus stricte de l’anormalité en matière de trouble à l’ensoleillement, qui constitue un avantage nécessairement précaire ». La densification prévue par les documents d’urbanisme limite les attentes des voisins : « L’ensoleillement d’un immeuble ou sa vue ne peuvent donc pas, en ville, dans un lotissement urbanisé constitué de parcelles contiguës et exiguës, demeurer immuables et aucun propriétaire d’un immeuble ne peut se prévaloir d’un droit acquis dès lors que sa propriété se situe dans une zone d’habitat continu et dense, rendant prévisible l’édification de nouvelles constructions ».

Cependant, lorsque la surélévation méconnaît les règles d’urbanisme et génère un préjudice avéré, la réparation peut s’étendre à la démolition de l’ouvrage. La Cour d’appel de Montpellier a ordonné la démolition d’une surélévation illicite ayant détruit une perspective exceptionnelle. Les juges relèvent que « le défaut de respect du permis de construire occasionne à Mme [X] un préjudice lié à une perte de vue depuis le troisième étage de l’immeuble de cette dernière, et empêche la visibilité du paysage qu’elle pouvait antérieurement contempler ». Ils estiment que la réparation en nature s’impose : « La démolition de la surélévation n’est pas disproportionnée dés lors qu’aucune autre solution ne peut permettre de faire cesser le trouble présent. Le premier juge a indiqué à bon droit que le trouble anormal de voisinage invoqué justifie la démolition des travaux de surélévation » (CA Montpellier, 23 janvier 2025, n° 21/02394).

En l’absence de violation des règles d’urbanisme, les demandes de démolition fondées sur la perte de vue sont fréquemment rejetées en lotissement. La Cour d’appel de Grenoble a ainsi écarté une demande d’indemnisation pour perte d’intimité, notant que « Le positionnement des immeubles l’un à côté de l’autre est sans aucun impact sur la vue frontale de chacune des maisons et les vues réciproques latérales sont inhérentes à la construction en habitat rapproché dans le cadre d’un lotissement » (CA Grenoble, 15 avril 2025, n° 23/02011). Ainsi, la surélévation d’un immeuble requiert une analyse fine des droits réels en présence, un respect scrupuleux des procédures de vote et une anticipation rigoureuse des conséquences environnementales du projet.

Dans le prolongement de cette réflexion, l’examen de la jurisprudence révèle que l’indemnisation du préjudice subi par les copropriétaires voisins ne se limite pas à la seule question du trouble anormal de voisinage. Les travaux de surélévation, de par leur nature même, impliquent des nuisances considérables pour l’ensemble des occupants de l’immeuble. La mise en place d’échafaudages, les rotations d’engins de chantier, le bruit inhérent au perçage des dalles et à la pose de charpentes constituent des atteintes temporaires à la jouissance paisible des parties privatives et communes. Face à ces désagréments, le juge judiciaire adopte une approche pragmatique, distinguant soigneusement les troubles inhérents à tout chantier en milieu urbain de ceux revêtant un caractère exceptionnel et disproportionné justifiant réparation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Cette jurisprudence nuancée rappelle aux maîtres d’ouvrage l’importance de la concertation préalable et de la mise en œuvre de mesures d’atténuation des nuisances, telles que la stricte limitation des horaires d’intervention et l’installation de dispositifs d’isolation phonique renforcée.

Par ailleurs, l’impact de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 sur le régime de la surélévation mérite une analyse approfondie. L’introduction de l’article 37-1 dans la loi du 10 juillet 1965 a bouleversé la pratique en interdisant désormais qu’un propriétaire ou un tiers puisse se réserver le droit de surélever par voie de convention isolée. Cette prohibition vise à mettre un terme aux situations de blocage où un intervenant thésaurisait un droit de construire sans intention de l’exercer, pénalisant ainsi la copropriété tout entière. Toutefois, le législateur a aménagé une voie de contournement en autorisant la constitution de lots transitoires. Le lot transitoire, création de la pratique notariale désormais consacrée par la loi, permet d’attacher le droit de construire à une fraction identifiée de la propriété du sol et des parties communes, facilitant ainsi sa cession et sa valorisation économique. La jurisprudence des cours d’appel devra, dans les prochaines années, préciser les contours de ce régime dérogatoire, notamment concernant les modalités d’évaluation de la contrepartie financière due au syndicat lors de la cession de ces lots particuliers.

De plus, l’enchevêtrement des règles de droit privé avec les contraintes d’urbanisme ajoute une couche supplémentaire de complexité à toute opération de surélévation. L’obtention d’une décision d’assemblée générale favorable n’est que la première étape d’un parcours du combattant administratif. Les règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur maximale des constructions, aux prospects, aux servitudes de vue et aux obligations de création de places de stationnement viennent fréquemment briser l’ambition des promoteurs. La jurisprudence administrative est régulièrement sollicitée pour arbitrer les conflits entre les autorisations d’urbanisme délivrées par les mairies et les recours de tiers, souvent des copropriétaires voisins évincés ou insatisfaits des compensations proposées. Ce croisement contentieux illustre la dualité du droit de l’immobilier, où la liberté contractuelle et le droit de propriété cèdent le pas devant les impératifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement urbain.

L’exigence d’une indemnisation proportionnelle et la protection contre l’abus de droit constituent la pierre angulaire de l’analyse judiciaire en la matière. En effet, l’équilibre des forces au sein de l’assemblée générale des copropriétaires suppose que la majorité ne puisse dicter sa loi au mépris de l’intérêt commun. Ce principe transcende la seule question de la surélévation et irrigue l’ensemble des décisions d’aliénation de parties communes. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité qui permet de vérifier si l’atteinte portée aux droits des copropriétaires minoritaires est justifiée par un avantage substantiel pour la copropriété tout entière. L’abus de majorité, notion aux contours volontairement malléables, permet aux juridictions d’invalider des cessions à vil prix ou des autorisations de travaux octroyées dans le seul intérêt du copropriétaire acquéreur. Cette immixtion du juge dans la gestion interne du syndicat démontre la volonté de la jurisprudence d’assurer la moralisation des transactions portant sur le volume constructible de l’immeuble.

Parallèlement, la notion de trouble anormal de voisinage démontre sa remarquable adaptabilité aux contentieux de la construction. Initialement conçue pour réguler les conflits de mitoyenneté rurale, elle constitue aujourd’hui le principal rempart contre la densification urbaine sauvage. Le fait que la responsabilité soit engagée de plein droit, indépendamment de toute faute, oblige les maîtres d’ouvrage à une vigilance accrue lors de la phase de conception architecturale de la surélévation. Les cours d’appel modulent néanmoins leur niveau d’exigence en fonction de la situation géographique de l’immeuble. La perte de vue et la privation d’ensoleillement sont jugées avec une plus grande clémence dans les quartiers parisiens ou les centres-villes denses, où la verticalité constitue la seule réponse possible à la pénurie de logements. La jurisprudence procède ainsi à une balance des intérêts, soupesant le droit de propriété du maître d’ouvrage face à l’espérance légitime du voisin de conserver la quiétude de son environnement immédiat.

Il faut également souligner le rôle essentiel du géomètre-expert et du notaire dans le processus de surélévation. La modification de l’état descriptif de division, la création de lots transitoires et le recalcule des tantièmes de charges requièrent une précision technique absolue. La jurisprudence retient régulièrement la responsabilité civile professionnelle de ces praticiens lorsqu’ils omettent d’informer le syndicat des obligations de purge du droit de priorité ou des risques de recours fondés sur les dispositions du règlement de copropriété. Ainsi, le cadre législatif de l’article 35 de la loi de 1965, bien qu’ancien, continue de fournir une matrice opérationnelle efficace, pour peu que les rédacteurs d’actes en maîtrisent les subtilités jurisprudentielles.

La confrontation entre le droit de propriété individuelle sur les lots du dernier étage et le droit collectif de surélever illustre la tension inhérente au statut de la copropriété. Les juges du fond refusent de valider des cessions dont la contrepartie s’avère manifestement dérisoire, considérant que la cession du volume constructible résiduel est une opération de valorisation patrimoniale qui doit bénéficier à la collectivité dans son ensemble. En l’absence de stipulation explicite, la Cour de cassation maintient fermement le principe selon lequel le foncier aérien appartient au syndicat. Ce droit accessoire devient alors un actif négociable, dont l’aliénation obéit à la majorité qualifiée de l’article 26, garantissant un consensus élargi avant toute amputation du patrimoine commun.

L’évolution de la jurisprudence vers un contrôle toujours plus étroit des compensations financières exigées témoigne d’une volonté de réguler les opérations de promotion immobilière en toiture. Les promoteurs qui acquièrent des combles ou des toitures-terrasses doivent désormais intégrer le risque contentieux d’annulation des résolutions d’assemblée générale s’ils n’offrent pas une compensation pécuniaire à la hauteur de la rentabilité espérée du projet. La prise en charge de travaux de rénovation des parties communes (réfection de toiture, installation d’un ascenseur, ravalement de façade) est souvent proposée comme paiement en nature. Cependant, comme l’ont rappelé les tribunaux, cette compensation doit faire l’objet d’une évaluation rigoureuse, chiffrée et opposable. L’imprécision juridique quant à la valorisation de cette contrepartie constitue la cause première d’annulation des ventes de droits de surélever par les tribunaux judiciaires.

Enfin, la question de l’accès au chantier pendant les travaux de surélévation soulève d’importants contentieux annexes. La servitude de tour d’échelle, fréquemment invoquée par les constructeurs pour installer des échafaudages ou faire transiter des matériaux, se heurte au droit au respect de la vie privée des occupants des étages inférieurs et des fonds voisins, lesquels subissent de plein fouet les nuisances sonores, les infiltrations et les vibrations inhérentes au chantier. Les juges des référés sont souvent saisis pour ordonner la suspension des travaux en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, soulignant ainsi la précarité de ces opérations complexes.

L’analyse de la jurisprudence des cours d’appel au cours de l’année écoulée confirme cette tendance lourde à la judiciarisation des projets de surélévation en copropriété. Le respect du droit de priorité de l’article 35, érigé en droit substantiel d’ordre public par le législateur, impose au syndic une notification stricte et préalable valant offre de vente. Tout manquement à ce formalisme informatif vicie l’ensemble de la procédure d’aliénation et expose le syndicat à de lourdes condamnations indemnitaires. La rigueur des magistrats de l’ordre judiciaire constitue finalement le meilleur garant du respect des équilibres fondamentaux qui régissent le statut de la copropriété. La surélévation, bien qu’encouragée par les politiques publiques de l’habitat, ne saurait devenir le prétexte d’une éviction des droits des copropriétaires du dernier étage, dont la situation singulière appelle une vigilance et une protection renforcées.

Conclusion

La surélévation d’un immeuble en copropriété constitue une opération complexe à l’intersection du droit des biens et du statut impératif du 10 juillet 1965. Les juridictions judiciaires délimitent avec précision les prérogatives du syndicat, veillant à sanctionner les cessions dépourvues de contrepartie équivalente et les atteintes au droit de priorité des copropriétaires riverains. La densification des villes encourage ces travaux, mais la jurisprudence rappelle que la propriété du foncier aérien demeure subordonnée à l’intérêt collectif et à l’absence de trouble manifestement excessif imposé au voisinage.

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