Votre conteneur est resté trois semaines sur le terminal, et la compagnie maritime vous réclame 40 000 euros de surestaries et de frais de détention. Le problème, c’est que le navire est arrivé avec dix jours de retard après une panne, un reroutage ou un embouteillage portuaire, et que ce retard initial a fait manquer le créneau d’enlèvement. Payer sans discuter, c’est entériner un décompte établi par le transporteur seul ; refuser de payer sans méthode, c’est laisser courir les intérêts, risquer la rétention du conteneur suivant, voire la destruction de la marchandise aux frais du destinataire. Entre ces deux écueils, le droit maritime français ouvre une troisième voie : imputer le retard à celui qui l’a causé, neutraliser les jours perdus de ce fait dans le décompte de la franchise et contraindre le transporteur à refaire sa facture. Les développements qui suivent expliquent, à partir des textes et des décisions rendues sur ces fondements, qui doit payer les surestaries, quand le compteur cesse de courir et comment le destinataire facturé à tort organise sa contestation, ses preuves et ses recours.
I. Le compteur des surestaries n’est pas automatique : débiteur, franchise et faute du transporteur
A. Le chargeur, le réceptionnaire et leurs partenaires paient solidairement, chacun à son titre
Le point de départ est le contrat de transport maritime, qui fait naître deux obligations réciproques. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Les surestaries et les frais de détention sont des accessoires du fret : ils rémunèrent l’immobilisation du conteneur et du terminal au-delà du temps libre contractuel, et ils suivent en principe le même débiteur que le fret. L’article R. 5422-9 du même code précise la répartition entre les acteurs de la chaîne : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » En pratique, le destinataire qui enlève son conteneur au terminal accepte la livraison et devient débiteur du fret et de ses accessoires, même s’il n’a pas signé le contrat initial avec la compagnie. Celui qui refuse d’enlever pour échapper à la facture commet une erreur symétrique : le compteur continue de tourner pendant son refus, et la facture finale augmente chaque jour.
Les conditions générales des compagnies élargissent encore le cercle des débiteurs au moyen de la clause dite de « Merchant », qui désigne solidairement le chargeur, le réceptionnaire, le détenteur du connaissement et toute personne agissant pour leur compte. Le tribunal des activités économiques de Marseille l’a appliquée le 3 juillet 2026 (RG n° 2023F00690) dans un litige portant sur dix conteneurs réfrigérés débarqués d’Égypte : retenant que la réservation du transport avait été passée par un intermédiaire et que le connaissement désignait un chargeur nommé, le tribunal a jugé que le réservant avait la qualité de chargeur réel et que les trois sociétés répondant à la définition contractuelle de « Merchant » étaient solidairement responsables du paiement des surestaries et des frais accessoires. La leçon est directe : contester sa qualité de débiteur exige de démontrer que l’on n’entre dans aucune des catégories de la clause, chargeur nommé, chargeur réel ou Merchant, et cette démonstration se joue sur le connaissement, la confirmation de réservation et les échanges préalables. Cette mécanique où chaque maillon garantit le paiement explique que la défense des armateurs et des propriétaires de navires comme celle des chargeurs et des réceptionnaires repose sur les mêmes pièces : celui qui produit le connaissement, la réservation et les relevés du terminal gagne la bataille de l’imputation, celui qui se contente d’affirmer qu’il n’est qu’un simple intermédiaire la perd.
Le régime se durcit encore en affrètement au voyage, où les surestaries ont un statut légal propre. L’article R. 5423-23 du code des transports prévoit que « Pour chaque jour, dépassant le nombre de » jours de planche » convenus dans la » charte-partie « , pour le chargement ou le déchargement du navire, l’affréteur doit des » surestaries « , qui sont considérées comme un supplément du fret. » Qualifiées de supplément du fret, les surestaries d’affrètement suivent le régime du fret pour la prescription : l’article L. 5423-4 dispose que « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » En transport conteneurisé de ligne régulière, en revanche, les frais de demurrage et de détention résultent du connaissement et des tarifs publiés de la ligne, et l’action en paiement relève en principe de la prescription quinquennale de droit commun du commerce : l’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Le destinataire assigné deux ou trois ans après les faits ne peut donc pas compter sur une prescription annale pour faire échec à la demande en paiement ; sa défense doit porter sur le fond, décompte, imputabilité et montant, et non sur le calendrier. Symétriquement, l’action contre le transporteur à raison des pertes ou des dommages suit son propre délai : l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Deux montres tournent donc en sens inverse, et le destinataire qui veut à la fois contester la facture et réclamer son préjudice de retard doit agir dans l’année contre le transporteur tout en préparant sa défense au fond contre la demande en paiement.
B. Le retard causé par le navire lui-même neutralise une partie du décompte
La franchise, le temps libre accordé pour enlever le conteneur, suppose un navire qui arrive et décharge normalement. Quand le retard initial est le fait du transporteur maritime, panne machine, panne informatique, omission documentaire, reroutage décidé par le capitaine ou embouteillage imputable à la rotation du navire, le destinataire peut soutenir que les jours perdus de ce fait ne doivent pas entrer dans le décompte. La cour d’appel de Paris en a donné l’illustration le 23 janvier 2020 (RG n° 17/14528) dans une affaire opposant un chargeur à son transitaire : deux conteneurs à destination des États-Unis avaient manqué leur embarquement parce que le transporteur maritime n’avait pas transmis à temps le manifeste de sûreté exigé par les autorités américaines, à la suite d’une panne informatique qu’il avait lui-même reconnue par écrit. La cour a constaté que les retards étaient dus à cette défaillance du transporteur et en a tiré les conséquences sur la répartition des responsabilités, tout en rappelant que le transitaire, simple mandataire, ne répondait pas du fait de son substitué. L’enseignement vaut pour le destinataire facturé : la faute du transporteur maritime, une fois établie par ses propres écrits, devient le pivot de la contestation, car elle permet de demander au juge d’écarter du décompte toute la période que cette faute a fait perdre, et de diriger la demande reconventionnelle contre le véritable auteur du retard plutôt que contre l’intermédiaire qui a transmis la facture.
Encore faut-il distinguer les deux compteurs que la facture additionne souvent sans les expliquer. Le demurrage, appelé surestaries au sens strict, rémunère l’occupation du terminal par le conteneur qui n’est pas enlevé après l’expiration du temps libre ; la détention rémunère la conservation du conteneur hors du terminal, quand le destinataire le garde au-delà du délai de restitution du vide. Les deux compteurs ont leur propre franchise, leur propre tarif journalier souvent progressif, et leurs propres événements interruptifs : mise à disposition effective, avis d’arrivée, dédouanement, restitution du vide au dépôt désigné. La compagnie qui facture doit produire le relevé du terminal et le relevé des mouvements du conteneur, avec les dates et heures de chaque événement, et le destinataire vérifie chaque ligne : le navire a-t-il accosté à la date annoncée, l’avis de mise à disposition a-t-il été adressé à la bonne personne, le terminal était-il ouvert et le conteneur effectivement disponible, la douane a-t-elle retenu la marchandise pour un contrôle indépendant de sa volonté. Chaque jour que le destinataire rattache à la faute du transporteur, à l’indisponibilité du terminal ou à une rétention administrative est un jour à retrancher, et ces retranchements se chiffrent vite en milliers d’euros au tarif progressif des compagnies.
La preuve de l’imputabilité se prépare dès la première semaine, car les pièces s’effacent vite. Le destinataire conserve l’avis d’arrivée et ses annexes, la confirmation de réservation avec le transit time annoncé, les échanges annonçant le retard et son motif, les relevés du terminal, le connaissement et ses clauses de franchise, les constats de douane en cas de contrôle, et le relevé des restitutions de vides. En affrètement, les pièces équivalentes sont l’avis de mise à disposition du navire, le relevé des faits de l’escale et la charte-partie avec le taux journalier convenu. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 23 janvier 2020 déjà cité, a statué au vu des échanges d’emails entre le transitaire et la compagnie : ces courriels établissaient à la fois la date d’envoi des instructions de connaissement et la reconnaissance de la panne par le transporteur, et ils ont emporté la conviction des juges sur l’origine du retard. Le destinataire qui écrit tôt, qui fait constater par écrit chaque anomalie et qui somme la compagnie de justifier chaque jour facturé se constitue le dossier qui fera la différence ; celui qui se contente d’appels non tracés ne pourra opposer que sa parole au relevé informatique du terminal.
II. Contester la facture et faire payer le bon débiteur : la méthode du destinataire facturé à tort
A. Trois fronts de contestation : le décompte, l’imputabilité et le montant
La contestation utile s’articule sur trois fronts, et elle doit être écrite, chiffrée et adressée avant que la dette ne devienne incontestée par silence. Le premier front est le décompte de la franchise : le destinataire recalcule jour par jour, à partir des relevés du terminal, en retranchant les jours où le conteneur n’était pas disponible, les fermetures du terminal, les contrôles douaniers et toute la période imputable à la faute du transporteur. Le deuxième front est l’imputabilité : pour chaque jour retranché, une pièce rattache le retard au navire, panne reconnue, reroutage annoncé, omission du manifeste, grève du port d’escale imputable à la rotation. Le troisième front est le montant : le tarif journalier appliqué est-il celui du tarif public en vigueur à la date du transport, la progressivité a-t-elle été calculée sur les bons paliers, les intérêts et les frais de recouvrement ont-ils une base contractuelle, les remises proposées en négociation ont-elles été intégrées. Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 (RG n° 2023F00690) montre ce qui arrive quand ces trois fronts sont négligés : la société destinataire, qui reconnaissait en son principe la dette de surestaries sur près de deux cents conteneurs antérieurs, a vu la rétention exercée sur dix nouveaux conteneurs validée par le tribunal, puis a été condamnée à 247 095 euros de surestaries et de frais de détention, à 72 624 euros de stationnement, surestaries et frais de destruction pour les conteneurs retenus, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % et frais de recouvrement. La dette reconnue en son principe, même sans facture encore émise, suffit à fonder la rétention, et les remises négociées mais subordonnées à des conditions non exécutées ne lient pas la compagnie.
La stratégie de paiement conditionne toute la suite, surtout quand la marchandise est périssable ou que chaque jour ajoute des frais. Payer sous protestation, avec des réserves écrites et détaillées qui énoncent chaque chef de contestation, permet d’obtenir la libération du conteneur sans reconnaître la dette : les réserves conservent le droit de réclamer ensuite le trop-perçu, tandis que le paiement pur et simple l’éteint. Refuser tout paiement expose à la rétention des conteneurs suivants en garantie des dettes antérieures, comme l’a admis le même jugement marseillais sur le fondement de la clause de rétention des conditions générales, et expose la marchandise retenue à la détérioration puis à la destruction, dont le coût reste à la charge du destinataire qui a persisté dans le non-paiement malgré des propositions de remise. Entre les deux, la consignation du montant contesté entre les mains d’un tiers, séquestre amiable ou Caisse des dépôts, offre une voie médiane quand la compagnie l’accepte : elle démontre la bonne foi, stoppe la mauvaise foi apparente et fige le litige sur le principal. Dans tous les cas, la mise en demeure préalable de justifier le décompte, l’offre de payer la partie non contestée et la sommation de libérer contre garantie écrivent le récit que le juge lira : le destinataire diligent qui paie ce qu’il doit et conteste ce qu’on lui impute obtient l’écoute que le débiteur muet n’aura pas.
Le calendrier verrouille la stratégie des deux côtés. Le destinataire qui veut engager la responsabilité du transporteur pour le retard initial doit agir dans l’année de l’article L. 5422-18, à peine de prescription de son action en indemnisation, et ce délai peut seulement être prolongé par un accord conclu avec le transporteur après l’événement. La compagnie qui réclame le paiement dispose en principe de cinq ans en ligne régulière, de sorte qu’attendre en espérant l’oubli est illusoire. Le destinataire assigné en paiement peut solliciter du juge des délais de grâce : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, mais le tribunal marseillais a refusé cet échelonnement à une société étrangère qui ne produisait aucune pièce sur sa situation et n’offrait aucune garantie. La demande de délais se prépare donc comme le fond : bilan, trésorerie, garanties proposées, calendrier de règlement de la partie non contestée. Enfin, chaque courrier compte pour interrompre ou préserver les délais, et la contestation doit être renouvelée à chaque facture : le silence gardé sur les premiers relevés sera retenu comme une reconnaissance tacite du principe de la dette, et cette reconnaissance rendra la contestation des factures suivantes singulièrement plus difficile.
B. Rétention et privilèges : ce que le transporteur peut retenir, et les limites qui le contraignent
Face à une facture impayée, le transporteur dispose d’armes puissantes, et le destinataire doit les connaître pour les paralyser quand elles sont exercées à tort. L’article 2286 du code civil dispose que « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le commissionnaire de transport bénéficie en outre d’un privilège légal : l’article L. 132-2 du code de commerce dispose que « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. » La chambre commerciale de la Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.624) : le commissionnaire est investi de plein droit d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises régulièrement entrées en sa possession, en garantie de toutes ses créances contre le commettant même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut pas lui être opposée quand la créance antérieure est échue et non contestée en son principe. Le fréteur jouit d’une protection voisine : l’article L. 5423-3 du code des transports dispose que « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Et le privilège sur le fret lui-même survit au transport : l’article L. 5114-9 dispose que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires. » Le destinataire qui doit réellement la somme ne fait pas échec à la rétention en invoquant que la marchandise retenue concerne un autre contrat : la loi organise précisément cette garantie transversale.
Ces armes ont pourtant des limites strictes, et c’est sur ces limites que se gagne la mainlevée quand la rétention frappe la mauvaise marchandise ou le mauvais débiteur. La chambre commerciale l’a rappelé le 14 juin 2023 (pourvoi n° 20-19.948) à propos d’un fréteur à temps qui retenait une cargaison de bauxite pour du fret et des soutes dus par un affréteur intermédiaire : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut s’exercer que sur les biens de son cocontractant, et pour atteindre le bien d’un tiers il faut établir une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. La clause de la charte-partie autorisant la rétention sur toutes marchandises pour toutes sommes dues au titre de la charte ne pouvait donc grever le bien du sous-affréteur, tiers au contrat, sans cette connexité, et la Cour a cassé l’arrêt qui l’avait admis. Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris a ordonné le 27 mars 2025 (RG n° 23/15198) la mainlevée des saisies : le fréteur n’était pas intervenu comme transporteur du voyage, la marchandise n’appartenait pas à son débiteur, aucune connexité n’était établie entre le fret à temps impayé et la cargaison retenue, et son privilège de fréteur sur les marchandises du sous-affréteur s’était en outre éteint parce que celui-ci avait réglé le solde restant dû. Le destinataire tiers à la charte-partie en litige tient là son plan de défense : exiger la preuve de la qualité de transporteur de celui qui retient, démontrer l’absence de connexité entre la créance alléguée et sa marchandise, vérifier si le privilège invoqué n’est pas éteint par un paiement, et saisir le juge des référés en mainlevée avec ces trois moyens documentés.
Le choix du bon adversaire complète le dispositif, car beaucoup de factures sont présentées par un intermédiaire qui n’est pas l’auteur du retard. Le transitaire, qui accomplit les opérations juridiques et matérielles du passage de la marchandise, est un mandataire de droit commun : il ne répond que de sa faute personnelle et non du fait de ses substitués, de sorte que l’action dirigée contre lui seul pour un retard causé par la compagnie maritime est vouée à l’échec, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 23 janvier 2020 en déboutant le chargeur de toutes ses demandes indemnitaires contre son transitaire tout en le condamnant à payer les factures de prestations effectivement accomplies. Le commissionnaire, qui organise le transport en son nom, engage au contraire sa responsabilité d’organisateur et dispose du privilège légal de l’article L. 132-2 : il faut donc qualifier exactement son interlocuteur avant d’assigner, faute de quoi le procès sera perdu sur la qualité des parties avant même l’examen du retard. En pratique, le destinataire assigne le transporteur maritime auteur du retard en responsabilité et en restitution du trop-perçu, appelle en garantie le commissionnaire qui a facturé, et demande au juge de dire que les jours imputables à la faute du transporteur sont exclus du décompte de la franchise. Les lecteurs dont le conteneur est actuellement retenu ou dont la facture enfle chaque semaine ont intérêt à transmettre vos pièces sans attendre, connaissement, réservation, avis d’arrivée, relevés du terminal et échanges sur le retard, afin que la contestation soit chiffrée jour par jour avant l’assignation en paiement ou la demande de mainlevée.
La facture de surestaries et de détention qui suit un retard du navire n’est donc ni une fatalité ni un titre exécutoire : c’est une prétention chiffrée unilatéralement, que le destinataire peut décomposer, imputer et contester. Celui qui identifie son véritable débiteur, qui retranche du décompte chaque jour imputable à la faute du transporteur, qui paie sous protestation la partie non contestée pour libérer sa marchandise et qui assigne dans l’année le responsable du retard renverse le rapport de force : le compteur cesse d’être l’arme du transporteur pour devenir la mesure de sa propre défaillance. À l’inverse, le silence, le refus global de payer et l’oubli des délais transforment une facture contestable en condamnation, avec intérêts, frais de recouvrement et coût de destruction de la marchandise. En matière de surestaries plus qu’ailleurs, le droit maritime récompense le plaideur qui écrit tôt, qui chiffre juste et qui frappe le bon débiteur.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit maritime.