Vous venez de partir à la retraite, votre pension est nettement inférieure à votre ancien salaire, et pourtant l’avis d’échéance de votre logement social continue d’afficher un supplément de loyer de solidarité, ce « surloyer » que les organismes HLM réclament aux ménages dont les ressources dépassent les plafonds. Ce décalage n’est pas forcément une erreur de gestion : le calcul repose en principe sur les revenus de l’avant-dernière année civile. Un locataire qui cesse de travailler peut donc continuer à payer, pendant des mois, un surloyer fondé sur une période où il percevait encore un salaire complet.
Le code de la construction et de l’habitation prévoit pourtant une correction. Sur demande du locataire, et à condition de justifier d’une baisse d’au moins 10 %, les ressources les plus récentes remplacent celles de l’année de référence. Encore faut-il connaître cette règle, réunir des justificatifs que le bailleur ne pourra pas écarter et agir dans le délai de trois mois prévu par l’article R. 441-23 du code de la construction et de l’habitation, qui commande la date à partir de laquelle le recalcul s’applique. Cet article explique pourquoi le surloyer ne disparaît pas de lui-même au départ à la retraite, comment obtenir son recalcul, ce que les juges ont décidé dans des affaires de retraités, et quelles protections l’âge de 65 ans apporte face à la perte du droit au maintien dans les lieux ou à la sous-occupation du logement.
I. Surloyer et retraite : pourquoi le SLS ne baisse-t-il pas automatiquement à votre départ ?
A. Un surloyer calculé sur les revenus de l’avant-dernière année
Le principe figure à l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation. Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent un supplément de loyer de solidarité, en plus du loyer principal et des charges, « dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements ». Le même article précise que les plafonds retenus sont ceux qui s’appliquent à la date à laquelle le supplément est exigé. Le surloyer n’est donc ni une sanction ni une faveur laissée à l’appréciation du bailleur : c’est une somme due dès que le dépassement atteint le seuil légal.
La difficulté pour un nouveau retraité tient à la période de référence. L’article R. 441-23 fixe le dépassement en fonction « des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer et afférentes à la pénultième année civile ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 19 juillet 2024 (RG 24/04411) : les ressources qui déterminent l’application du surloyer sont « les revenus fiscaux de référence figurant à l’avis d’imposition de l’ensemble des personnes du ménage de l’année n-2 ». Concrètement, le surloyer appelé en 2027 repose, sauf demande contraire du locataire, sur les revenus perçus en 2025.
Appliqué à un départ à la retraite, ce mécanisme produit un décalage mécanique. Prenons un locataire qui cesse son activité au milieu de l’année 2026. Le surloyer de 2026 a été calculé sur ses revenus de 2024, celui de 2027 le sera sur ses revenus de 2025, qui comprennent encore douze mois de salaire, et celui de 2028 sur ses revenus de 2026, qui mêlent quelques mois de salaire et quelques mois de pension. Si rien n’est fait, la baisse réelle de ressources ne se reflète pleinement dans le calcul qu’à partir du surloyer de 2029, établi sur la première année civile entièrement passée à la retraite. C’est précisément ce décalage de deux ans que la demande de recalcul, examinée plus loin, permet de réduire.
Le bailleur obtient ces informations par une enquête annuelle. Selon l’article L. 441-9, l’organisme demande chaque année au locataire ses avis d’imposition ou de non-imposition et des renseignements sur l’ensemble des personnes vivant au foyer. Le texte ajoute : « Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois. » À défaut, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’organisme liquide provisoirement le surloyer en appliquant le coefficient de dépassement maximal, que l’article R. 441-26 fixe à 14,90, et perçoit une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par arrêté. Lorsque les renseignements sont finalement communiqués, le surloyer de la période de retard est liquidé définitivement et l’article L. 441-9 prévoit que le trop-perçu est reversé au locataire dans les deux mois. Un retraité qui néglige l’enquête parce qu’il pense ne plus être concerné s’expose donc au montant le plus élevé, même si ses revenus ont chuté. Le cas d’une enquête jamais reçue est traité dans notre article sur l’enquête ressources de logement social non reçue et la contestation du surloyer.
Le calcul lui-même obéit à une formule réglementaire. D’après l’article R. 441-20, le montant mensuel est le produit de la surface habitable du logement, du coefficient de dépassement du plafond de ressources et du supplément de loyer de référence par mètre carré. Le même texte pose une limite basse : « Aucun supplément de loyer de solidarité n’est exigible lorsque le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20 %. » L’article R. 441-21 fixe le coefficient à 0,27 pour un dépassement de 20 %, puis ajoute, pour chaque point supplémentaire, 0,06 jusqu’à 59 %, 0,08 de 60 % à 149 % et 0,1 à partir de 150 %. Il fixe aussi le supplément de loyer de référence par zone, avec le montant le plus élevé pour Paris et les communes limitrophes, et prévoit sa révision chaque 1er janvier selon l’indice de référence des loyers. Les montants de départ inscrits dans le texte ne correspondent donc plus à ceux appliqués aujourd’hui : seul le détail du calcul fourni par votre bailleur permet de vérifier le chiffre réclamé.
Deux décisions récentes montrent ce qu’un retraité ne peut pas obtenir en invoquant seulement le caractère exceptionnel d’un revenu. Dans l’affaire jugée à Paris le 19 juillet 2024, le locataire soutenait que des revenus de capitaux mobiliers figurant sur son avis d’imposition correspondaient à une régularisation de plusieurs années. Le tribunal a répondu que seul l’avis d’imposition permettait de déterminer les ressources et que « la circonstance qu’il n’ait pas été assujetti au SLS les années précédentes et suivantes ne constitue pas davantage un motif d’exonération du paiement du SLS ». Le bailleur lui avait pourtant rappelé la possibilité de justifier d’une baisse d’au moins 10 % ; faute de pièces, le locataire a été condamné à payer 8 273,76 euros de surloyer pour l’année 2023.
Le tribunal judiciaire d’Angers a jugé dans le même sens le 9 juillet 2026 (RG 26/00192). Le bailleur avait d’abord annulé un surloyer au vu de bulletins de paie laissant apparaître une baisse ; l’avis d’imposition reçu ensuite révélait au contraire un revenu fiscal de référence plus élevé, gonflé par des dividendes. Le tribunal a retenu le revenu fiscal de référence « sans procéder à une distinction selon la nature ou le type de revenus » et validé la remise en facturation du surloyer annulé. La leçon vaut pour l’année du départ : toute somme qui entre dans le revenu fiscal de référence compte, quelle que soit son origine, et un recalcul accordé sur des pièces provisoires peut être remis en cause lorsque l’avis d’imposition arrive.
B. Qui compte dans le foyer d’un retraité, et quelles limites encadrent le surloyer ?
Le surloyer se calcule sur les ressources de « l’ensemble des personnes vivant au foyer », et la composition de ce foyer pèse autant que le montant des revenus. L’article L. 442-12 en donne la liste : le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d’imposition, le concubin notoire, le partenaire de pacte civil de solidarité, les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, et les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. Cette liste joue dans les deux sens : une personne qui y figure apporte ses revenus au calcul, mais elle augmente aussi le nombre de personnes pris en compte pour déterminer le plafond applicable.
La Cour de cassation en a tiré une conséquence importante pour les familles de retraités dont un enfant adulte vit encore au domicile. Dans un arrêt du 3 juin 2021 (n° 19-16.045), publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé que « La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. » Les locataires faisaient valoir que leur fille, âgée de plus de 25 ans, vivait chez eux et était à leur charge matérielle, ce qui aurait relevé le plafond applicable et réduit le surloyer. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que cette fille, « enfant majeur ne figurant plus sur l’avis d’imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne pouvait être assimilée à une personne vivant au foyer ». L’arrêt statuait sur la rédaction antérieure à la loi du 27 janvier 2017 ; le texte actuel reprend ces catégories et y ajoute les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.
Pour un retraité, la règle se lit donc ainsi : un enfant majeur qui déclare ses revenus séparément n’entre pas dans le foyer au sens du surloyer, ni pour ses revenus ni pour le calcul du plafond, même s’il habite le logement. À l’inverse, l’évolution de la composition familiale survenue dans l’année en cours est prise en compte, selon l’article L. 441-3, « à la condition qu’elle soit dûment justifiée ». Le départ d’un enfant qui travaillait, un décès ou une séparation peuvent ainsi modifier le calcul, à condition d’en apporter la preuve selon les modalités examinées dans la seconde partie.
Certaines situations échappent au surloyer ou à l’enquête. L’article L. 441-3 écarte le supplément pour les logements situés, ou qui étaient situés au moment de l’emménagement du locataire, dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il ne s’applique pas non plus aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7. Par ailleurs, l’article L. 441-9 dispense l’organisme de présenter sa demande annuelle aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement. Un retraité dont la pension ouvre droit à une aide au logement n’est donc pas destinataire obligé de l’enquête ; il reste prudent de vérifier ce que le bailleur a effectivement retenu sur l’avis d’échéance.
Le montant du surloyer est également plafonné. L’article L. 441-4 prévoit que le supplément est plafonné lorsque, cumulé avec le loyer principal, il excède 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. L’article R. 441-20 le formule sur une base annuelle : « Le montant annuel du supplément de loyer de solidarité, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. » Le même article renvoie, pour apprécier ces ressources, à l’article R. 441-23. Lorsque le locataire obtient la prise en compte de ressources plus récentes et plus faibles, le plafond de 30 % se calcule donc lui aussi sur cette nouvelle base, ce qui peut réduire sensiblement la somme due même si un dépassement subsiste.
Il serait en revanche illusoire d’espérer une remise négociée. L’article L. 441-11 expose l’organisme qui n’exige pas le surloyer, ou qui ne fait pas les diligences nécessaires pour le recouvrer, à une pénalité égale à 100 % des sommes exigibles non mises en recouvrement. La cour d’appel de Paris l’a souligné dans un arrêt du 22 février 2024 (RG 21/16668) : « Ces dispositions sont d’ordre public et le supplément de loyer solidarité est exigible du locataire en vertu d’une prérogative de puissance publique dérogeant au droit commun du louage. » Le levier du retraité n’est donc pas la bienveillance du bailleur, mais l’application exacte des règles de recalcul, qui l’obligent dès que leurs conditions sont réunies.
II. Comment faire recalculer le surloyer à la retraite et protéger votre logement après 65 ans ?
A. La demande de recalcul : la baisse de 10 %, le délai de trois mois et les preuves
La règle de correction figure dans la loi elle-même. L’article L. 441-3 dispose : « Toutefois, les dernières ressources connues de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d’au moins 10 p. 100 à celles de l’année de référence. » L’article R. 441-23 en précise les deux bases possibles : « Toutefois, les ressources afférentes à la dernière année civile ou aux douze derniers mois sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie qu’elles sont inférieures d’au moins 10 % à celles de la pénultième année. » Le retraité peut donc comparer ses revenus de référence à ceux de la dernière année civile, ou à ceux des douze derniers mois, et retenir la base qui fait apparaître une baisse d’au moins 10 %.
Trois conditions se dégagent de ces textes : une demande du locataire, puisque le texte subordonne le recalcul à cette demande ; une baisse d’au moins 10 % par rapport à l’année de référence ; des justificatifs. À titre d’illustration, avec des chiffres fictifs, un locataire dont les ressources de l’année de référence atteignaient 50 000 euros et dont les ressources des douze derniers mois s’établissent à 43 000 euros après quelques mois de pension enregistre une baisse de 14 % : il remplit le seuil. Avec des ressources récentes de 46 000 euros, la baisse n’est que de 8 % et la demande échoue, même si la retraite est déjà liquidée. Il est alors utile de refaire la comparaison quelques mois plus tard, lorsque davantage de mois de pension entrent dans la période de douze mois.
La date d’effet dépend ensuite de la rapidité du locataire. L’article R. 441-23 prévoit que la modification des ressources est prise en compte « à partir du mois qui suit la survenance de l’événement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l’organisme d’habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l’événement ». Le même article ajoute : « En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission. » Le texte ne précise pas si, pour un départ à la retraite, l’événement est la date de cessation d’activité ou celle à laquelle la baisse de 10 % devient justifiable, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question. La prudence consiste donc à écrire au bailleur dès le premier versement de la pension, puis à compléter la demande au fur et à mesure que les pièces arrivent.
La cour d’appel de Versailles a appliqué ces règles à un départ à la retraite dans un arrêt du 5 décembre 2023 (RG 22/04304). La locataire avait pris sa retraite le 1er juillet 2018 et avait saisi son bailleur dès le 18 juillet 2018 ; celui-ci accusait réception de ses demandes successives sans y répondre sur le fond et n’avait revu le surloyer à la baisse qu’à compter de janvier 2020. La cour a jugé que la locataire pouvait obtenir le calcul de son surloyer sur les ressources des douze derniers mois ou de la dernière année civile, dès lors qu’elle justifiait que ses ressources à compter de son départ étaient inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année de référence. Elle a condamné le bailleur à lui reverser 4 026,42 euros de surloyers indûment versés de juillet à décembre 2019, ainsi que 750 euros de dommages-intérêts pour son inertie à répondre à sa demande, et 2 000 euros au titre des frais de procédure. La cour relevait aussi une hausse des revenus de la locataire l’année même de son départ, « peut-être liée » selon elle à une indemnité de départ, sans trancher ce point : un rappel utile que l’année de la retraite n’est pas toujours celle où les revenus fiscaux baissent.
Le même juge d’appel a confirmé cette approche dans un arrêt du 7 janvier 2025 (RG 23/06271). Le locataire avait signé un contrat de cessation anticipée d’activité du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022, puis fait valoir ses droits à la retraite à compter d’octobre 2022 ; il avait demandé la révision de son surloyer en juin 2022. Le bailleur refusait en invoquant l’absence de documents et la tardiveté des justificatifs. La cour a jugé ce refus injustifié, en relevant que les enquêtes en ligne avaient été remplies avec les avis d’imposition et, dans les motifs de l’arrêt, que « l’article R. 441-23 du code de la construction et de l’habitation ci-dessus reproduit n’assortit l’absence de communication de justificatifs dans les délais, d’aucune sanction d’irrecevabilité ». Le locataire n’est resté redevable que de 2 382,62 euros pour 2022, calculés en tenant compte du plafonnement de l’article L. 441-4 pour le mois de décembre, et de rien pour 2023, ses revenus de 2023 étant inférieurs de 20,74 % à ceux de 2022.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 février 2024 montre l’autre face de la règle. La locataire n’avait fait valoir que le 9 septembre 2018, alors que son bail avait déjà pris fin, la baisse de ses revenus de 2017. La cour, citant l’article R. 441-23, a jugé que cette baisse « n’a pu être prise en compte pour le calcul des suppléments de loyer de solidarité de janvier à juillet 2018 », et l’a condamnée à payer 6 997,14 euros. Ces décisions se complètent : une demande tardive n’est pas irrecevable, mais, conformément à l’article R. 441-23, elle ne produit effet qu’à partir du mois suivant la transmission des pièces, de sorte que chaque mois d’attente peut rester facturé sur l’ancien salaire.
En pratique, la demande gagne à être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout moyen permettant de prouver sa date, en visant les articles L. 441-3 et R. 441-23. Elle peut joindre la notification de pension de chaque régime de retraite, les derniers bulletins de salaire, le certificat de travail ou l’attestation de fin de contrat, les relevés de versement des pensions sur les douze derniers mois et le dernier avis d’imposition de chaque personne du foyer. Pour un couple dont un seul membre part à la retraite, la comparaison porte sur les ressources de tout le foyer, ce qui peut retarder le franchissement du seuil de 10 %. Une fois le nouveau calcul reçu, il reste à vérifier le taux de dépassement retenu, le coefficient appliqué, la surface habitable et le respect du plafond de 30 %. Lorsque le bailleur maintient un surloyer qui paraît contraire à ces règles, ou lorsqu’une assignation en paiement est déjà délivrée, l’examen du dossier par un avocat en droit immobilier à Paris permet de reconstituer la chronologie des demandes et de chiffrer le trop-perçu.
B. Maintien dans les lieux, sous-occupation et litige : ce que change l’âge de 65 ans
Au-delà du surloyer, un dépassement important et durable des plafonds peut faire perdre le droit de rester dans le logement. L’article L. 442-3-3 vise, dans les zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements définies par décret, les locataires dont les ressources dépassent, deux années consécutives, 150 % des plafonds applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Selon ce même texte, ils perdent le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête faisant apparaître ce dépassement pour la deuxième année consécutive. L’article L. 442-3-3 impose aussi au bailleur d’en informer les locataires sans délai, puis de leur notifier, six mois avant l’issue de ce délai, la date à laquelle les lieux doivent être libérés. Ce mécanisme et ses suites sont détaillés dans notre article sur le surloyer HLM et l’expulsion en cas de revenus trop élevés.
Le départ à la retraite peut changer l’issue de cette procédure. Le II de l’article L. 442-3-3 dispose : « Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux. » Le seuil à franchir est exigeant : il ne suffit pas de redescendre sous 150 % des plafonds, il faut passer sous les plafonds eux-mêmes. La preuve doit en outre couvrir la bonne période. Dans un jugement du 1er septembre 2026 (RG 25/09164), le tribunal judiciaire de Paris a relevé que l’avis d’imposition produit par le locataire, portant sur ses revenus de 2024, « ne couvre pas l’intégralité de la période de référence » de dix-huit mois, qui courait du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 ; il a validé le congé et ordonné l’expulsion, sans accorder de nouveau délai pour quitter les lieux.
L’âge apporte une protection propre. Le III de l’article L. 442-3-3 prévoit : « Le I n’est pas applicable aux locataires qui, l’année suivant les résultats de l’enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % des plafonds de ressources, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire ». La même exclusion vise les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée, ainsi que les logements situés, ou qui l’étaient lors de l’emménagement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette protection porte sur le maintien dans les lieux, pas sur le surloyer : un locataire de 65 ans ou plus dont les ressources dépassent les plafonds reste redevable du supplément tant que les conditions de l’article L. 441-3 sont remplies.
La retraite coïncide souvent avec le départ des enfants, et donc avec un logement devenu trop grand. L’article L. 621-2 définit les locaux insuffisamment occupés comme ceux qui comportent un nombre de pièces habitables, cuisines non comprises, supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. En cas de sous-occupation, l’article L. 442-3-1 impose au bailleur de proposer un nouveau logement correspondant aux besoins du locataire, avec un loyer principal inférieur. Dans les zones de déséquilibre entre l’offre et la demande définies par décret, le locataire qui refuse trois offres de relogement perd le droit au maintien dans les lieux et, selon le même article L. 442-3-1, il est déchu de tout titre d’occupation à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre. Le texte écarte cependant cette conséquence pour plusieurs publics : « L’alinéa précédent n’est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans », ni aux locataires handicapés ou en perte d’autonomie, ou ayant une telle personne à charge, ni aux logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville. Un retraité de plus de 65 ans peut donc examiner les propositions de logement plus petit sans que le refus de trois offres lui fasse perdre, sur ce fondement, son droit au maintien dans les lieux.
Reste la question du paiement pendant la contestation. Dans l’arrêt du 7 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles a jugé que le surloyer n’est ni un loyer ni une charge locative et que « le SLS, sanctionné par la perte du droit au maintien dans les lieux, dans les conditions prévues à l’article L 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, ne peut entraîner la mise en oeuvre de la clause résolutoire ». Elle a également refusé, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, en relevant que le locataire payait ses loyers et charges depuis plus de vingt-cinq ans et que le bailleur avait persisté à appliquer un surloyer en méconnaissance des textes ; selon le dispositif de cet arrêt, elle lui a accordé des délais de paiement de 67 euros par mois pour la dette restante. Cette solution ne vaut pas autorisation de cesser de payer : les décisions de Paris et d’Angers citées plus haut montrent qu’un surloyer régulièrement calculé est dû et que son défaut de paiement se termine par une condamnation, intérêts et frais en plus.
À Paris et en Île-de-France, ces enjeux pèsent davantage. L’article R. 441-21 fixe pour Paris et les communes limitrophes le supplément de loyer de référence le plus élevé du barème, de sorte qu’un même taux de dépassement coûte plus cher qu’ailleurs. Les affaires parisiennes de 2024 et de 2026 citées dans cet article ont été jugées par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, et le tribunal judiciaire de Paris a appliqué en 2026 le mécanisme de perte du droit au maintien dans les lieux. Avant toute audience, il est utile de rassembler les enquêtes annuelles et les réponses envoyées, les avis d’imposition de chaque personne du foyer, la notification de pension et la preuve de la date de chaque demande de recalcul. Lorsque le dossier comporte déjà une mise en demeure, un congé ou une assignation, ces pièces permettent d’exposer votre situation au cabinet avec une chronologie précise.
Conclusion
Au départ à la retraite, le surloyer HLM ne baisse pas de lui-même, parce qu’il repose en principe sur les revenus de l’avant-dernière année civile. Le locataire dispose pourtant d’un outil précis : demander que ses ressources de la dernière année civile ou des douze derniers mois soient retenues dès qu’elles sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année de référence, et transmettre ses justificatifs vite, puisque la date d’effet du recalcul en dépend. Les arrêts rendus à Versailles en 2023 et 2025 montrent que des retraités ont obtenu le remboursement de surloyers indus, et même des dommages-intérêts lorsque le bailleur restait silencieux ; les décisions de Paris et d’Angers rappellent qu’une demande tardive, mal documentée ou contredite par l’avis d’imposition laisse le surloyer à la charge du locataire. L’âge de 65 ans protège enfin contre la perte du droit au maintien dans les lieux et contre les conséquences d’un refus de relogement pour sous-occupation, sans supprimer le surloyer lui-même. Une demande écrite, datée et complète reste le meilleur moyen de faire coïncider ce que vous payez avec ce que vous percevez réellement.