Vous avez été condamné en Espagne ou en Italie à une peine de prison avec sursis et mise à l’épreuve, à un travail d’intérêt général ou à une libération conditionnelle, et vous vivez désormais à Paris où se trouvent votre logement, votre emploi et votre famille. Devez-vous retourner chaque mois dans l’État de condamnation pour pointer devant un agent de probation, ou pouvez-vous faire exécuter ce suivi en France, près de vos attaches ? Le droit de l’Union européenne, transposé aux articles 764-1 et suivants du code de procédure pénale par la loi du 17 août 2015, organise la reconnaissance mutuelle des peines de substitution et des mesures de probation : l’État où vous résidez peut reconnaître la condamnation étrangère et en assurer lui-même le suivi, ce qui évite les allers-retours et ancre la réinsertion dans votre vie réelle. Ce mécanisme reste méconnu, alors qu’il concerne chaque année des condamnés installés en Île-de-France après une condamnation prononcée à Barcelone, Madrid, Milan ou Rome. Cet article décrit, à partir des textes applicables lus dans leur version en vigueur et d’un arrêt récent de la Cour de cassation lu dans son texte intégral, les condamnations concernées, les conditions de résidence, la procédure suivie à Paris devant le procureur de la République et le juge de l’application des peines, les motifs de refus possibles et l’adaptation des mesures étrangères au droit français. Chaque étape compte : un dossier incomplet ou une demande adressée à la mauvaise autorité retarde le transfert de plusieurs mois, pendant lesquels les obligations continuent de s’exécuter dans l’État de condamnation. Pour situer ce dispositif parmi les voies de contestation et d’aménagement des décisions étrangères, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’extradition, qui présente l’ensemble des recours ouverts aux personnes réclamées ou condamnées par une juridiction étrangère.
I. Condamné dans un État de l’Union à une peine alternative et domicilié à Paris : à quelles conditions transférer le suivi en France ?
Le transfert du suivi d’une peine de substitution ou d’une mesure de probation vers la France suppose la réunion de trois séries de conditions : la condamnation doit entrer dans le champ du dispositif, la mesure imposée doit figurer parmi celles dont la France accepte d’assurer le suivi, et la personne doit présenter avec la France un lien de résidence suffisant. Ces conditions sont cumulatives et vérifiées par le juge de l’application des peines avant toute reconnaissance. Les comprendre permet de constituer dès l’origine un dossier complet, rédigé dans la langue exigée et accompagné du certificat européen, plutôt que de subir des demandes de complément qui suspendent les délais. La logique du dispositif est exposée par l’article 764-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable consultée sur Légifrance le 21 octobre 2026, qui dispose que «Afin de faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale d’une personne condamnée, d’améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l’application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation lorsque l’auteur d’une infraction ne vit pas dans l’Etat de condamnation, le présent titre détermine les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution, dans un Etat membre de l’Union européenne, des condamnations pénales définitives ou des décisions adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution en France de telles condamnations et décisions prononcées par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne». Le texte ajoute que «L’Etat sur le territoire duquel a été prononcée la condamnation ou la décision de probation est appelé Etat de condamnation», tandis que l’État auquel sont demandés la reconnaissance et le suivi sur son territoire devient l’État d’exécution. L’objectif affiché place la réinsertion au premier rang : le suivi s’exécute là où vit la personne, parce que c’est là qu’il a le plus de chances de réussir.
A. Condamné à un sursis avec mise à l’épreuve, un TIG ou une libération conditionnelle en Espagne ou en Italie : quelles décisions peuvent être suivies à Paris ?
Le champ des décisions transférables est défini par l’article 764-2 du code de procédure pénale, qui dispose que «Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes : 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d’emprisonnement, ou à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d’un sursis conditionné au respect de mesures de probation ; 2° Les condamnations assorties d’un ajournement du prononcé de la peine et imposant des mesures de probation ; 3° Les condamnations à une peine de substitution à une peine privative de liberté, imposant une obligation ou une injonction, à l’exclusion des sanctions pécuniaires et des confiscations ; 4° Les décisions imposant des mesures de probation, prononcées dans le cadre de l’exécution de condamnations définitives, notamment en cas de libération conditionnelle». Concrètement, le condamné à Barcelone à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, le condamné à Milan à un travail d’intérêt général prononcé comme peine de substitution, la personne placée sous libération conditionnelle par une juridiction de Madrid ou le prévenu italien dont le prononcé de la peine a été ajourné avec obligations entrent dans ce champ. En revanche, l’amende pénale et la confiscation en sont expressément exclues : elles relèvent d’autres instruments de reconnaissance mutuelle et ne peuvent pas transiter par cette procédure.
La liste des obligations et injonctions dont le suivi peut être transféré figure à l’article 764-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel «Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut être transféré à l’Etat d’exécution sont celles qui imposent une ou plusieurs des obligations ou injonctions suivantes : 1° L’obligation pour la personne condamnée d’informer une autorité spécifique de tout changement de domicile ou de lieu de travail ; 2° L’interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l’Etat de condamnation ou de l’Etat d’exécution ; 3° Les restrictions à la possibilité de quitter le territoire de l’Etat d’exécution ; 4° Les injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation ou les loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalités relatives à l’exercice d’une activité professionnelle ; 5° L’obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique ; 6° L’obligation d’éviter tout contact avec des personnes spécifiques ; 7° L’interdiction de détenir ou de faire usage d’objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l’être en vue de commettre un crime ou un délit ; 8° L’obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l’infraction ou l’obligation d’apporter la preuve que cette obligation a été respectée ; 9° L’obligation de réaliser des travaux d’intérêt général ; 10° L’obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d’un service social exerçant des fonctions liées aux personnes condamnées ; 11° L’obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication ; 12° Le cas échéant, les autres obligations et injonctions, notifiées au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, dont l’Etat d’exécution est disposé à assurer le suivi». Pour le condamné installé à Paris, les mesures les plus courantes sont donc couvertes : présentation périodique devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains quartiers, obligation de soins ou de désintoxication, réparation du préjudice, travail d’intérêt général et coopération avec l’agent de probation.
Le droit français ajoute une extension propre à l’article 764-4 du code de procédure pénale, selon lequel «En application du 12° de l’article 764-3 , peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes : 1° L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 2° L’interdiction de conduire un véhicule ; 3° L’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation». Ainsi, le ressortissant condamné en Espagne à une interdiction d’exercer auprès de mineurs, à un retrait de permis ou à une interdiction de port d’arme peut voir ces mesures suivies en France, alors même qu’elles ne figurent pas dans le catalogue commun minimal. Avant toute demande, l’avocat vérifie donc la mesure prononcée ligne par ligne : si elle correspond à l’un des douze postes du catalogue ou aux trois extensions françaises, le transfert est envisageable ; si elle s’en écarte, il faut envisager l’adaptation, que le juge de l’application des peines peut ordonner, ou renoncer à la voie européenne au profit d’une exécution maintenue dans l’État de condamnation.
Une précision s’impose pour les condamnations prononcées par défaut, sans comparution personnelle. Le transfert reste possible, mais le juge français vérifie que les garanties du procès équitable ont été respectées, dans des conditions proches de celles qui gouvernent le mandat d’arrêt européen. L’article 695-22-1 du code de procédure pénale illustre ces garanties pour le mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une peine : l’exécution peut être refusée lorsque l’intéressé n’a pas comparu en personne, «sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants», parmi lesquels une information effective et non équivoque de la date du procès, une défense par un conseil mandaté ou une signification de la décision assortie d’un recours ouvrant un nouvel examen au fond. Pour la probation transférée, le motif de refus équivalent figure au 8° de l’article 764-24, examiné plus loin. Le condamné par défaut qui dispose encore d’un recours dans l’État de condamnation a intérêt à l’exercer avant de solliciter le transfert, afin de présenter à la France une décision contradictoire ou définitivement purgée de tout grief d’équité.
B. Domicilié à Paris après une condamnation européenne : quelle résidence et quel consentement pour obtenir le transfert du suivi ?
La condition de rattachement à la France est posée par l’article 764-5 du code de procédure pénale, dont la lecture exacte commande la stratégie. Le texte dispose que «Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne lorsque : 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat et y est retournée ou souhaite y retourner ; 2° La personne concernée ne réside pas de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat, mais demande à y exécuter sa peine ou mesure de probation, à condition que l’autorité compétente de celui-ci consente à la transmission de la décision de condamnation ou de probation la concernant». Deux voies existent donc. La voie ordinaire concerne la personne qui réside habituellement et régulièrement en France et y est retournée ou souhaite y retourner : le salarié en contrat à durée indéterminée à Paris, logé dans le même arrondissement depuis deux ans, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France, en est l’exemple type. La voie dérogatoire concerne la personne qui ne remplit pas encore cette condition de résidence mais demande à exécuter sa mesure en France : elle suppose alors le consentement exprès de l’autorité française, qui apprécie l’opportunité du transfert au regard de la réinsertion.
La régularité du séjour se prouve par les titres de séjour, les récépissés et l’historique préfectoral ; le caractère habituel de la résidence s’établit par la continuité des baux, des quittances, des avis d’imposition et des bulletins de salaire. Le retour en France doit être réel et vérifiable : un billet d’avion et une adresse parisienne ne suffisent pas si toute la vie familiale et professionnelle est restée à Madrid ou à Rome. À l’inverse, le Français rentré d’Espagne après sa condamnation, qui a repris un emploi à Paris et y a réinstallé sa famille, remplit naturellement la condition. Pour le ressortissant d’un autre État membre installé à Paris depuis plusieurs années avec un titre de séjour en cours de validité, la condition est également remplie, sans qu’un délai minimal de cinq ans soit ici exigé, contrairement au régime du mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution. Cette différence est décisive : le transfert du suivi de probation est plus accessible que le refus de remise pour purger une peine ferme, parce que la mesure est par nature exécutée en milieu libre.
Côté français, la réception des demandes est centralisée auprès du ministère public. L’article 764-18 du code de procédure pénale prévoit que «Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres». Le même texte ajoute qu’il «peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire de la République d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat», ce qui permet au parquet parisien de prendre l’initiative lorsque la personne condamnée, déjà suivie en France à un autre titre, gagnerait à voir sa mesure européenne rapatriée. Et «Si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation le lui demande, le procureur de la République informe celle-ci de la durée maximale de la privation de liberté prévue par la législation française pour l’infraction qui a donné lieu à la condamnation», information qui conditionne la décision de l’État de condamnation de transmettre ou non, car un écart trop grand entre les échelles de peine peut le dissuader.
La compétence territoriale obéit à l’article 764-19 du code de procédure pénale : «Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la résidence habituelle régulière de la personne condamnée. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent». Le condamné domicilié dans le 11e arrondissement relève donc du procureur de la République de Paris ; celui qui n’a pas encore de résidence habituelle régulière en France, par exemple parce qu’il vient d’arriver et loge provisoirement chez un proche, relève également du parquet de Paris à titre supplétif. Le texte précise que «Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l’Etat de condamnation aux fins de reconnaissance et d’exécution n’est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent», et que «L’autorité compétente de l’Etat d’émission est informée de la transmission», ce qui sécurise les erreurs d’aiguillage sans faire perdre le bénéfice de la demande initiale.
Lorsque la reconnaissance est subordonnée au consentement de la France, c’est-à-dire dans le cas de la voie dérogatoire sans résidence habituelle régulière, l’article 764-20 du code de procédure pénale organise la décision : le procureur de la République «consent à la transmission de la condamnation ou de la décision de probation si la personne concernée a la nationalité française», et dans les autres cas «il saisit sans délai le ministre de la justice», qui «peut consentir à la transmission de la condamnation ou de la décision si la personne concernée a la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France». Le Français condamné à l’étranger bénéficie donc d’un circuit court, le parquet pouvant consentir seul ; l’Espagnol ou l’Italien installé à Paris sans résidence habituelle régulière encore constituée passe par l’aval du ministère de la justice, ce qui allonge les délais et impose un dossier particulièrement convaincant sur la réinsertion. Dans tous les cas, la demande de la personne, écrite et motivée, accompagnée des justificatifs de vie en France et d’un projet de réinsertion précis, reste la pièce maîtresse du dossier de consentement.
II. Sursis, TIG ou libération conditionnelle venus d’Espagne ou d’Italie : comment obtenir et sécuriser la reconnaissance à Paris ?
Une fois le principe du transfert acquis, la procédure de reconnaissance se déroule en France selon un calendrier contraint, devant le procureur de la République puis le juge de l’application des peines du ressort de la résidence, avec des voies de recours rapides. Parallèlement, la défense doit anticiper les deux écueils classiques : le refus de reconnaissance, limitativement énuméré, et l’adaptation de la mesure étrangère à une mesure française équivalente, qui peut en modifier le contenu ou la durée. Cette seconde partie décrit la marche à suivre à Paris, les délais qui rythment chaque étape et les parades aux difficultés les plus fréquentes, afin que le transfert aboutisse à un suivi effectif et non à une impasse procédurale. Elle s’appuie sur les articles 764-6 et 764-18 à 764-32 du code de procédure pénale, dont chaque délai cité est assorti de sa source dans la phrase même qui l’énonce.
A. Reconnaissance à Paris d’une probation européenne : procureur, JAP, certificat et délais de sept, dix, vingt-quatre heures et vingt jours
Toute demande est accompagnée d’un certificat européen dont le contenu conditionne l’examen. L’article 764-6 du code de procédure pénale dispose que «Toute condamnation ou décision de probation transmise en application du présent titre aux fins de reconnaissance et de suivi sur le territoire de l’Etat d’exécution est accompagnée d’un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l’Etat de condamnation ; 2° La désignation de l’autorité compétente ayant prononcé la condamnation ou la décision de probation ; 3° La désignation de l’autorité compétente dans l’Etat de condamnation pour le suivi des peines et mesures ; 4° L’identité de la personne condamnée, l’adresse de son ou ses derniers domiciles connus dans l’Etat de condamnation, dans l’Etat d’exécution ou dans un autre Etat ; 5° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation ou de probation au regard de l’article 764-5 ; 6° Les langues que comprend la personne condamnée ; 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises, ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ; 8° La date de la condamnation ou de la décision de probation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ; 9° Les informations relatives à la nature et à la durée de la peine ou des mesures de probation dont la reconnaissance et le suivi sont demandés ; 10° Le cas échéant, la durée de la peine privative de liberté prononcée dont l’exécution a été suspendue sous condition et la durée de la peine privative de liberté à exécuter en cas de révocation du sursis ou de la libération conditionnelle, ou en cas de manquement aux obligations imposées». Le même article ajoute que «Le certificat est signé par l’autorité compétente de l’Etat de condamnation qui atteste l’exactitude des informations y étant contenues». Pour le praticien parisien, le contrôle du certificat est le premier geste : numéro de la décision, dates, durée du sursis, peine encourue en cas de révocation et langue comprise par le condamné doivent y figurer sans contradiction avec la décision jointe, faute de quoi le refus pour certificat incomplet ou incohérent menace.
Le procureur de la République de Paris, une fois destinataire d’une demande complète, la transmet au juge de l’application des peines. L’article 764-21 du code de procédure pénale dispose que «Dans les sept jours à compter de la réception de la demande, le procureur de la République saisit le juge de l’application des peines territorialement compétent en application de l’article 712-10 de la demande, accompagnée de ses réquisitions». Ce délai de sept jours court à compter de la réception de la demande par le parquet, et la saisine s’accompagne des réquisitions écrites du ministère public, favorables ou non au transfert. La compétence territoriale du juge de l’application des peines est elle-même fixée par l’article 712-10 du code de procédure pénale, selon lequel «Est territorialement compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci». Le condamné libre domicilié à Paris relève donc du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, interlocuteur naturel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris pour la suite du suivi.
Le juge de l’application des peines statue sur la reconnaissance et le suivi. L’article 764-22 du code de procédure pénale prévoit que «Le juge de l’application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation», et qu’il «peut être fait application de l’article 706-71 , que l’intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l’étranger», ce qui autorise l’audition par visioconférence lorsque la personne se trouve encore en Espagne ou en Italie au moment de l’examen. Lorsqu’il envisage un refus pour certains motifs, l’article 764-23 du code de procédure pénale lui impose d’en informer l’État de condamnation et de «lui impartit un délai maximal de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires», délai maximal de dix jours qui court à compter de cette information et pendant lequel l’État espagnol ou italien peut compléter le certificat ou lever l’ambiguïté. Puis, «Sous réserve de la suspension du délai résultant de l’avis donné à l’autorité compétente de l’Etat de condamnation en application de l’article 764-23, le juge de l’application des peines statue par ordonnance, selon la procédure prévue à l’article 712-8, sur la demande de reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation dans le délai maximal de dix jours à compter des réquisitions du procureur de la République», selon l’article 764-27 du code de procédure pénale. Ce délai maximal de dix jours à compter des réquisitions constitue le rythme normal de la procédure, sous la seule réserve de la suspension liée à la demande d’informations complémentaires.
La décision du juge de l’application des peines ouvre des recours rapides qu’il faut exercer sans attendre. L’article 764-28 du code de procédure pénale dispose que «La décision du juge de l’application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée», et que celle-ci est informée «que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l’application des peines d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation». Ce délai de vingt-quatre heures à compter de la notification est bref et impératif : la requête doit préciser les motifs de droit ou de fait sous peine d’irrecevabilité, et la personne peut se faire représenter par l’avocat de son choix ou un avocat commis d’office. L’article 764-29 du code de procédure pénale ajoute que «La décision du juge de l’application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l’article 712-11» du code de procédure pénale, texte qui organise l’appel des ordonnances du juge de l’application des peines, et que «Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l’Etat de condamnation», ce qui signifie que le débat porte uniquement sur la reconnaissance, l’adaptation et le suivi en France, jamais sur la culpabilité jugée à Madrid ou à Rome. Devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, «Sauf si un complément d’information a été ordonné, le président de la chambre de l’application des peines statue dans les vingt jours de sa saisine par une ordonnance motivée rendue en chambre du conseil», selon l’article 764-30 du code de procédure pénale, délai de vingt jours qui court à compter de la saisine du président. Enfin, l’article 764-31 du code de procédure pénale ouvre, contre la décision du président, «dans un délai de trois jours, d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne condamnée», délai de trois jours qui court à compter de la notification de la décision présidentielle.
La décision définitive doit intervenir rapidement : l’article 764-32 du code de procédure pénale prévoit que «Lorsque la décision définitive relative à la reconnaissance et à l’exécution de la condamnation ou de la décision de probation ne peut être prise dans les soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère public en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu’il estime nécessaire pour que soit prise la décision». Ce délai de soixante jours à compter de la réception de la décision et du certificat constitue donc l’horizon normal de la procédure, et tout dépassement doit être notifié et justifié à l’État de condamnation. Lorsque le parquet, le juge ou la chambre a demandé de compléter le certificat, «le cours du délai prévu au premier alinéa du présent article est suspendu à compter de la demande jusqu’à la transmission par l’Etat de condamnation des pièces demandées», suspension qui court jusqu’à la réception des pièces et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai imparti. Pour le condamné parisien, ces délais signifient qu’un dossier complet permet une reconnaissance en quelques semaines, tandis qu’un certificat lacunaire fait perdre deux mois avant même l’examen au fond.
B. Refus de reconnaissance et adaptation de la mesure étrangère : comment les anticiper et les contester ?
Les refus obligatoires sont énumérés par l’article 764-24 du code de procédure pénale, dont la connaissance précise permet d’écarter en amont chaque cause d’échec. Le texte dispose que «L’exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n’est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n’a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ; 2° Les conditions prévues aux articles 764-2 à 764-5 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l’article 764-5 , la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est subordonnée au consentement de la France et que le consentement n’a pas été sollicité ou a été refusé ; 3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d’un Etat de l’Union européenne autre que l’Etat de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l’Etat ayant prononcé la condamnation ; 4° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française ; 5° Les faits pouvaient être jugés par les juridictions françaises et la prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ; 6° La personne condamnée bénéficie en France d’une immunité faisant obstacle à l’exécution de la condamnation ou de la décision ; 7° La condamnation ou la décision a été prononcée à l’encontre d’un mineur de treize ans à la date des faits ; 8° La personne condamnée n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article 695-22-1 ; 9° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français». Le dernier alinéa précise que «Le motif de refus prévu au 4° n’est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d’impôts, de douane et de change», en raison des différences de réglementation fiscale entre États membres.
Chaque motif appelle une parade concrète. Le certificat incomplet se prévient par une relecture croisée avec la décision espagnole ou italienne avant transmission, et se répare dans le délai fixé après signalement, car le juge informe l’État de condamnation avant de refuser pour ce motif. Le défaut de consentement se prévient en sollicitant l’accord français dès la constitution du dossier lorsque la résidence habituelle régulière n’est pas encore établie. Le ne bis in idem européen suppose de vérifier si les mêmes faits ont déjà été jugés en France ou dans un autre État membre avec une peine exécutée ou inexécutable, auquel cas le transfert est inutile puisque la condamnation ne peut plus s’exécuter. L’absence d’incrimination en droit français, par exemple pour certaines infractions de mœurs ou d’opinion propres au droit de l’État de condamnation, fait échec au transfert, sauf en matière fiscale et douanière où le motif est écarté. La prescription de la peine, acquise selon la loi française à la date de réception du certificat, se calcule avant toute demande : si elle est acquise à cette date, le juge refuse, et la défense a intérêt à le savoir avant d’engager la procédure. La non-comparution personnelle se traite par la production des citations, des mandats de représentation et des significations avec voies de recours, qui établissent l’un des cas de sauvegarde.
Les refus facultatifs relèvent de l’article 764-25 du code de procédure pénale, selon lequel «L’exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ; 3° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par la juridiction d’un Etat non membre de l’Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation de cet Etat». La durée inférieure à six mois à la date de réception du certificat rend le transfert disproportionné aux yeux du juge, qui peut le refuser : une mesure espagnole dont il ne reste que quatre mois à courir a peu de chances d’être rapatriée, et mieux vaut alors l’exécuter à distance ou solliciter un aménagement dans l’État de condamnation. Les faits commis pour l’essentiel en France orientent vers une poursuite française plutôt qu’une reconnaissance, et un jugement définitif d’un État tiers avec peine exécutée fait obstacle au même titre que le ne bis in idem européen.
L’adaptation, distincte du refus, permet de sauver les transferts dont la mesure n’existe pas telle quelle en droit français. L’article 764-26 du code de procédure pénale dispose que «Le juge de l’application des peines apprécie s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de la peine ou de la mesure de probation prononcée ou de sa durée», et que «Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l’application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure la plus proche de celle prononcée par l’Etat de condamnation qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits». Le même texte ajoute que «Lorsque la durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le juge de l’application des peines réduit cette durée à la durée maximale légalement encourue selon la loi française pour l’infraction correspondante». Ainsi, une obligation italienne sans équivalent exact devient l’obligation française la plus proche, et une durée espagnole de quatre ans là où le droit français plafonne à trois est ramenée à trois ans. La décision d’adaptation est motivée par référence à la législation française, et lorsqu’elle modifie la nature ou réduit la durée, elle est portée à la connaissance de l’État de condamnation, qui peut en tirer les conséquences sur le maintien de sa demande.
Une fois la reconnaissance accordée, le suivi effectif obéit au droit français de l’application des peines, y compris pour la sanction des manquements. La chambre criminelle a jugé, dans son arrêt du 25 janvier 2023, numéro de pourvoi 22-83.435, publié au Bulletin, qui casse et annule, que pour apprécier la révocation d’un sursis probatoire prononcé par jugement contradictoire, le juge de l’application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, dès lors que les obligations ont été notifiées à l’intéressé à l’audience. Cette solution vaut pour le suivi parisien d’une probation transférée : seuls comptent les manquements postérieurs au caractère exécutoire, et les obligations doivent avoir été notifiées, ce qui impose au service pénitentiaire d’insertion et de probation de procéder à une notification en bonne et due forme dès la prise en charge. Le condamné informé de ses obligations à Paris, qui les respecte à compter de cette notification, se met à l’abri d’une révocation fondée sur des faits antérieurs ou sur des obligations jamais portées à sa connaissance.
En cas de non-respect persistant, la compétence pour révoquer peut revenir à l’État de condamnation selon les déclarations faites au Conseil de l’Union européenne, et les autorités françaises retrouvent leur compétence à l’initiative de l’État d’exécution lorsque la personne a pris la fuite ou ne réside plus habituellement sur le territoire d’exécution. De même, si une nouvelle procédure pénale est engagée en France contre l’intéressé après la reconnaissance, le ministère public peut solliciter la reprise du suivi par la France. Ces allers de compétence, prévus pour éviter les suivis fantômes, imposent au condamné parisien une discipline simple : signaler tout changement de domicile ou de travail à l’autorité désignée, comme l’exige le premier poste du catalogue, et ne jamais quitter durablement la France sans en informer le juge de l’application des peines, sous peine de voir le dossier repartir vers Madrid ou Rome avec une révocation à la clé.
Conclusion
Le condamné à un sursis avec mise à l’épreuve, à un travail d’intérêt général ou à une libération conditionnelle en Espagne ou en Italie, qui vit et travaille à Paris, n’est pas condamné à exécuter son suivi à distance. Les articles 764-1 à 764-32 du code de procédure pénale, issus de la transposition de la décision-cadre 2008/947, permettent à la France de reconnaître la condamnation européenne et d’en assurer elle-même le suivi, lorsque la mesure entre dans le catalogue, que la personne réside habituellement et régulièrement en France ou obtient le consentement français, et qu’aucun motif de refus ne s’y oppose. Devant le procureur de la République puis le juge de l’application des peines de Paris, dans des délais de sept jours pour la saisine, de dix jours pour statuer et de vingt-quatre heures pour contester, le dossier complet, certificat vérifié et pièces de résidence à l’appui, donne à la réinsertion sa traduction concrète : exécuter sa probation à Paris, auprès de sa famille et de son emploi, plutôt que de la subir entre deux États.