La date de libération approche et le procureur de la République a déposé des réquisitions de placement sous surveillance judiciaire. Cette mesure n’est ni une libération conditionnelle, ni un suivi socio-judiciaire déjà prononcé à l’audience, ni une rétention de sûreté. Elle peut pourtant imposer, dès la sortie, des obligations de contrôle, une injonction de soins, parfois un bracelet mobile, et elle peut aboutir, en cas de manquement, au retrait des réductions de peine et à une réincarcération.
L’article 723-29 du code de procédure pénale permet au tribunal de l’application des peines d’ordonner ce placement, à titre de mesure de sûreté, seulement pour certaines peines et seulement pour une durée qui ne peut pas dépasser les réductions de peine effectivement obtenues et non retirées. Le jugement doit intervenir avant la date prévue pour la libération. L’avocat est obligatoire au débat. L’appel du jugement se forme dans les dix jours de la notification, mais la décision est en principe exécutoire par provision, avec une exception précise lorsque le ministère public appelle dans les vingt-quatre heures.
La question pratique est donc double. D’abord, la mesure peut-elle être prononcée dans votre situation, et pour quelle durée. Ensuite, comment préparer le débat, puis contester le jugement ou un retrait de réductions si les obligations ne sont pas tenues. Les textes cités ici sont ceux applicables le 23 septembre 2026. Légifrance les indique en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029. Cette date future ne les retire pas du droit applicable aujourd’hui.
I. Le tribunal peut-il ordonner la surveillance judiciaire, et pour quelle durée ?
A. Une mesure de sûreté réservée à certaines peines, et exclue dans deux cas déjà tranchés
L’article 723-29 du code de procédure pénale vise une personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Le même article vise aussi une peine d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale. En dehors de ces deux seuils, les réquisitions de surveillance judiciaire ne trouvent pas leur texte.
Le tribunal de l’application des peines statue sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné ne saisit pas cette juridiction pour demander à être placé sous surveillance judiciaire. La mesure n’est pas un aménagement choisi pour sortir plus tôt. Elle s’ajoute à la libération, « à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré », selon les termes de l’article 723-29. Ce n’est pas une peine nouvelle prononcée à la place de la condamnation déjà exécutée. Ce n’est pas non plus une faveur.
Deux exclusions ferment la voie, même si le quantum de la peine atteint le seuil. L’article 723-36 dispose que les dispositions de la section ne sont pas applicables « si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l’objet d’une libération conditionnelle ». Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire, décidée par la juridiction de jugement, avec son propre régime d’obligations et de révocation. La libération conditionnelle est un aménagement, avec ses propres obligations et sa propre révocation. La surveillance judiciaire ne se cumule pas avec ces deux situations. Avant d’argumenter sur la dangerosité, il faut donc relire le dispositif de la condamnation et la décision d’aménagement éventuellement déjà rendue.
Cette frontière est souvent mal lue, y compris sur les pages institutionnelles. La fiche de justice.fr relative au suivi socio-judiciaire décrit une peine décidée à l’audience, pas le placement de fin de peine de l’article 723-29. La fiche rétention de sûreté pour criminels vise, elle, un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à des conditions exceptionnelles prévues par l’article 706-53-13 : réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour des crimes limitativement énumérés, particulière dangerosité, et mention expresse dans la décision de condamnation. La notice de justice.fr sur la surveillance de sûreté décrit encore une autre mesure, qui peut prolonger certaines obligations au-delà du plafond de la surveillance judiciaire, dans les conditions de l’article 723-37. Confondre ces quatre régimes conduit à préparer le mauvais débat, devant la mauvaise juridiction, avec le mauvais délai.
Le cadre d’exécution et les voies de recours de l’application des peines se lisent aussi dans le code pénitentiaire et les voies de recours de l’application des peines. La surveillance judiciaire reste toutefois une mesure du code de procédure pénale. Le code pénitentiaire ne remplace pas les articles 723-29 et suivants, et il ne donne pas aux proches un droit propre d’être entendus ou d’appeler. L’article 712-11 réserve l’appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général.
Le risque de récidive ne se présume pas. L’article 723-31 exige qu’il soit constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l’application des peines conformément à l’article 712-16, ou par le procureur de la République. La conclusion de cette expertise doit faire apparaître la dangerosité du condamné et déterminer s’il est susceptible de faire l’objet d’un traitement. Une réquisition qui n’est pas appuyée de cette expertise ne satisfait pas le texte. Une expertise ancienne, ou une expertise qui décrit une personnalité sans se prononcer sur la dangerosité actuelle et sur l’aptitude à un traitement, appelle une discussion sur son objet, pas une paraphrase du dossier médical.
Le moment compte autant que le fond. L’article 723-32 impose que la décision soit prise « avant la date prévue pour la libération du condamné », par un jugement rendu conformément à l’article 712-6. La Cour de cassation a précisé la conséquence de ce calendrier dans un arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-85.608, publié au Bulletin. Il résulte des articles 712-14 et 723-32 que, « lorsque la juridiction de l’application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision s’applique dès son prononcé, même en cas d’appel ». En revanche, « si la juridiction de l’application des peines ne prononce pas la surveillance judiciaire du condamné avant la date prévue pour sa libération, la chambre de l’application des peines ne peut prononcer cette mesure après cette même date ». Le texte intégral est publié sur le site de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, le tribunal de l’application des peines de Paris avait ordonné le placement le 24 avril 2020, avant la libération prévue le 8 mai 2020. La chambre de l’application des peines a statué après la sortie. La Cour a rejeté le pourvoi, parce que le jugement de premier degré, exécutoire par provision, avait déjà placé le condamné avant la date de libération. L’enseignement opérationnel est simple. Si aucune décision de placement n’existe à la veille de la sortie, la chambre d’appel ne peut pas créer la mesure le mois suivant. Si le tribunal l’a ordonnée à temps, l’appel du condamné ne fait pas disparaître la mesure le jour de la sortie.
B. La durée est plafonnée par les réductions de peine réellement obtenues pour la peine concernée
L’article 723-29, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, limite la durée du placement. Elle ne peut excéder « celle correspondant aux réductions de peine dont elle a bénéficié et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de retrait ». Il ne s’agit pas d’une durée forfaitaire de un an, de deux ans ou de la moitié de la peine. Le plafond est arithmétique. Il se calcule sur les réductions effectivement accordées au titre de la peine qui justifie la mesure, puis diminuées de celles qui ont déjà été retirées.
La rédaction antérieure, applicable lors de l’arrêt du 10 novembre 2021, visait le crédit de réduction de peine et les réductions de peines supplémentaires. La loi a ensuite regroupé ces mécanismes sous les mots « réductions de peine ». L’arrêt demeure utile pour une autre raison, que la Cour a formulée elle-même. Selon l’article 723-29, « une mesure de surveillance judiciaire s’attache à une peine privative de liberté précise », d’une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, ou d’une durée supérieure ou égale à cinq ans en récidive légale, « sous réserve que le condamné ait bénéficié effectivement, pour cette peine, de crédit de réduction de peine ou de réduction de peine supplémentaire ». L’arrêt, pourvoi n° 21-80.704, publié au Bulletin, est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Les faits montraient pourquoi la précision est décisive. Le condamné exécutait onze condamnations et une mise à exécution partielle d’un suivi socio-judiciaire, pour une durée globale de dix-huit ans et huit mois. Il avait obtenu un crédit de réduction sur certaines de ces peines. Pour la condamnation à huit ans d’emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire prononcée le 12 novembre 2010 par la cour d’assises du Doubs, pour des faits de viol, il n’avait obtenu ni crédit de réduction ni réduction supplémentaire, en raison de son refus de se soumettre à un prélèvement biologique. Le tribunal de l’application des peines, puis la chambre de l’application des peines, ont jugé les réquisitions sans objet. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du procureur général.
La chambre d’appel avait énoncé qu’on ne peut pas additionner les réductions obtenues pour toutes les peines en cours d’exécution, y compris pour des infractions qui n’ouvrent pas la surveillance judiciaire. La Cour a approuvé cette lecture. Les réductions attachées à des faits d’outrage, de violences dans un local administratif ou d’évasion ne peuvent pas servir de support à une mesure qui ne concerne pas ces infractions. La mise à exécution partielle d’un suivi socio-judiciaire, pour un quantum qui n’atteint pas sept ans, ne le peut pas davantage.
En pratique, le dossier utile n’est donc pas un total unique de « jours de réduction ». C’est la fiche qui rattache chaque réduction, chaque crédit et chaque retrait à une condamnation identifiable : juridiction, date, quantum, infraction, et point de savoir si le suivi socio-judiciaire était encouru ou si la récidive légale était retenue. Si la seule peine qui atteint le seuil de l’article 723-29 n’a produit aucune réduction non retirée, le plafond est nul. La dangerosité décrite par l’expert ne crée pas, à elle seule, une durée que le texte ne donne pas.
Cette lecture protège aussi contre l’effet inverse. Des réductions importantes obtenues sur une peine courte, étrangère au champ de l’article 723-29, ne doivent pas allonger une surveillance judiciaire prononcée pour une autre condamnation. Le calcul se fait peine par peine. Le retrait déjà intervenu sur la peine concernée diminue d’autant le plafond. Un retrait prononcé après le placement, dans les conditions de l’article 723-35, est une autre décision, examinée plus loin. Il ne se confond pas avec le calcul initial.
Le jugement de placement doit enfin préciser les obligations et leur durée. L’article 723-32 l’exige. Une décision qui ordonnerait la mesure « jusqu’à épuisement des réductions » sans chiffrer la durée, ou qui reprendrait un total global non rattaché à la peine concernée, ne met pas la juridiction d’appel et le condamné en mesure de vérifier le plafond. C’est un point de motivation, pas une formule de style.
II. Comment se déroule le débat, et comment contester la mesure ou un manquement ?
A. Un débat contradictoire, un avocat obligatoire, et des obligations qui ne sont pas toutes automatiques
L’article 723-32 renvoie à un jugement rendu conformément à l’article 712-6. Ce débat est contradictoire. Il se tient en chambre du conseil. Le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, le débat peut avoir lieu dans l’établissement, ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle dans les conditions de l’article 706-71. L’article 723-29 attribue toutefois la décision de placement au tribunal de l’application des peines, saisi sur les réquisitions du procureur. L’article 712-6 permet au juge de renvoyer l’affaire devant ce tribunal. Le renvoi est une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours. Dans les espèces jugées en 2021 et en 2022, c’est bien un jugement du tribunal de l’application des peines qui a statué en premier ressort.
Pour ce débat-là, l’assistance n’est pas facultative. L’article 723-32 dispose que « le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier ». La désignation par le bâtonnier suppose une demande. Elle n’est pas une commission d’office silencieuse. Si la convocation arrive sans que l’avocat habituel ait été prévenu, la demande de désignation doit être formée tout de suite, et le débat ne peut pas être utilement tenu sans cette assistance. Les proches ne sont pas parties. Ils ne reçoivent pas, par le seul effet de l’article 723-32, communication des réquisitions ni droit de parole.
La compétence territoriale suit l’article 712-10. Est compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement pénitentiaire où le condamné est écroué. S’il est libre, c’est le juge de sa résidence habituelle. S’il n’a pas de résidence habituelle en France, c’est le juge du tribunal dans le ressort duquel siège la juridiction qui a statué en première instance. Cette règle interdit de choisir le tribunal le plus commode. Une personne détenue dans un établissement situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris relève du juge de l’application des peines de ce tribunal. L’appel du jugement est alors porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, dans les conditions de l’article 712-13. Une personne détenue à Fleury-Mérogis ou dans un autre établissement hors de ce ressort ne bascule pas à Paris par commodité. Le ressort de l’établissement commande.
Pour un débat à Paris comme ailleurs, les pièces qui comptent sont les mêmes. Il faut le dispositif de la condamnation qui atteint le seuil, la preuve que le suivi socio-judiciaire était encouru ou que la récidive légale était retenue, le décompte des réductions attachées à cette peine et des retraits déjà prononcés, l’expertise de l’article 723-31, les réquisitions, et les éléments de réinsertion que le texte lui-même oblige à prendre en compte lorsque certaines obligations sont envisagées : activité professionnelle, formation, stage, vie de famille, traitement médical. Une adresse de sortie incertaine, un hébergement non confirmé ou un emploi seulement évoqué affaiblissent la discussion sur le contenu des obligations, pas nécessairement la discussion sur le principe si les conditions légales sont réunies.
Les obligations possibles sont énumérées par l’article 723-30. Elles peuvent reprendre les mesures de contrôle de l’article 132-44 du code pénal et les obligations de l’article 132-45 du même code. Les mesures de contrôle comprennent, notamment, l’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, de recevoir les visites de ce service, de prévenir des changements d’emploi, de prévenir d’un déplacement de plus de quinze jours, d’obtenir une autorisation préalable pour un changement d’emploi ou de résidence qui mettrait obstacle aux obligations, et d’informer le juge avant un déplacement à l’étranger. Ce socle n’est pas anodin. Un départ non signalé, même bref s’il dépasse quinze jours, ou un changement de résidence non autorisé alors qu’il empêche le contrôle, peut être qualifié de manquement.
L’article 723-30 permet aussi, après vérification de la faisabilité technique, l’obligation prévue par l’article 131-36-12 du code pénal. Ce placement sous surveillance électronique mobile emporte l’obligation de porter, « pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle », un émetteur permettant de localiser la personne sur le territoire national. Cette durée n’est pas le plafond de la surveillance judiciaire elle-même. Elle est la durée propre du bracelet mobile. L’article 723-38 ajoute une règle spéciale : lorsque ce bracelet a été prononcé dans le cadre d’une surveillance judiciaire contre une personne condamnée à une réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour une infraction visée à l’article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l’objet d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté. Le renouvellement de droit commun et cette prolongation spéciale ne se confondent pas.
Le bracelet mobile ne s’impose pas par surprise. L’article 723-35 oblige le juge de l’application des peines à avertir le condamné que les mesures des articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront pas être mises en œuvre sans son consentement, mais qu’à défaut, tout ou partie des réductions de peine pourra lui être retiré. Le refus de consentir n’est donc pas sans conséquence. Il peut ouvrir la voie au retrait des réductions et à la réincarcération. Il ne transforme pas pour autant le silence en consentement.
L’assignation à domicile n’est pas le régime ordinaire. L’article 723-30 ne la permet que si la personne a été condamnée à une réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour l’un des crimes mentionnés à l’article 706-53-13. Elle emporte l’interdiction de s’absenter du domicile ou d’un autre lieu désigné, en dehors des périodes fixées par le juge. Ces périodes tiennent compte du travail, de la formation, du stage, de l’emploi temporaire, de la vie de famille et d’un traitement médical. Une assignation proposée pour une peine correctionnelle de sept ans, hors de cette liste de crimes et hors du quantum de réclusion, ne trouve pas son texte dans le 3° de l’article 723-30.
Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions des articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu’il est établi après l’expertise de l’article 723-31 qu’il est susceptible de faire l’objet d’un traitement. L’injonction n’est donc automatique que si cette aptitude au traitement est établie, et le juge peut en décider autrement. Le refus de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et proposé dans le cadre de cette injonction constitue, aux termes de l’article 723-35, une violation des obligations. Ce n’est pas une simple difficulté de rendez-vous. C’est un manquement que le texte qualifie lui-même.
Une fois la mesure prononcée, l’article 723-33 ajoute des mesures d’assistance et de contrôle, mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et le cas échéant avec des organismes habilités. L’assistance ne neutralise pas le contrôle. Les deux coexistent.
Le contenu peut évoluer. L’article 723-34 permet au juge de l’application des peines de modifier les obligations par ordonnance motivée, selon les modalités de l’article 712-8. Si le procureur de la République demande un débat contradictoire, la modification passe par un jugement dans les formes de l’article 712-6. Si la réinsertion paraît acquise, le juge peut, par jugement, mettre fin aux obligations. Il peut aussi prolonger leur durée, par jugement, sans que la durée totale dépasse le plafond de l’article 723-29. La prolongation ne recrée pas une durée que les réductions ne supportent pas. La fin anticipée suppose que la réinsertion paraisse acquise. Ce n’est pas un droit automatique au bout de quelques mois sans incident.
B. Dix jours pour appeler le jugement, vingt-quatre heures pour certaines ordonnances, et un risque de réincarcération en cas de manquement
L’article 712-11 ouvre l’appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification. Le délai est de vingt-quatre heures pour les ordonnances mentionnées, notamment, à l’article 712-8. Il est de dix jours pour les jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. Le placement initial, rendu par jugement, relève donc du délai de dix jours. Une ordonnance qui modifie ensuite les obligations relève du délai de vingt-quatre heures, sauf si le procureur a obtenu qu’elle prenne la forme d’un jugement après débat. Le point de départ est la notification, pas la date du débat et pas la date de libération.
L’appel des jugements est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. L’article 712-13 prévoit un arrêt motivé après un débat contradictoire. Le condamné n’est pas entendu, sauf s’il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. Le président peut refuser la comparution personnelle par une décision motivée, non susceptible de recours. L’audition a alors lieu selon l’article 706-71 ou par un membre de la juridiction dans l’établissement, en présence de l’avocat ou celui-ci régulièrement convoqué. Demander à être entendu n’est donc pas inutile, et le refus de comparution doit être motivé. L’appel des ordonnances de vingt-quatre heures est porté, lui, devant le président de la chambre de l’application des peines, qui statue par ordonnance motivée au vu d’observations écrites, selon l’article 712-12.
L’effet de l’appel n’est pas suspensif en principe. L’article 712-14 dispose que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines « sont exécutoires par provision ». L’exception est étroite. « Toutefois, lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué. » L’affaire doit alors être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, faute de quoi cet appel est non avenu. L’appel du condamné, même formé dans les dix jours, ne déclenche pas cette suspension. C’est ce que confirme, pour le placement déjà ordonné avant la libération, l’arrêt du 16 février 2022.
Il faut donc distinguer trois calendriers. Si le tribunal a ordonné la mesure avant la sortie et que seul le condamné appelle, la mesure s’applique dès le prononcé, et l’appel peut être jugé après la libération. Si le ministère public appelle dans les vingt-quatre heures de la notification, l’exécution est suspendue jusqu’à la décision d’appel, dans la limite des deux mois. Si aucune juridiction du premier degré n’a ordonné la mesure avant la date prévue de libération, la chambre de l’application des peines ne peut pas la créer ensuite. Un appel formé pour obtenir la mesure après la sortie, alors qu’elle n’a pas été prononcée à temps, se heurte à cette seconde branche de l’arrêt de 2022.
L’absence au débat ne fait pas courir le délai de la même façon dans tous les cas. L’article 712-9 permet de statuer si le condamné non détenu, dûment convoqué à l’adresse déclarée, ne se présente pas sans motif légitime. Le délai d’appel court alors à compter de la notification à cette adresse, sous une réserve. S’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de la notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine, et le délai court à compter du jour où il a eu connaissance du jugement. Cette réserve vise le retrait ou la révocation, pas n’importe quelle décision. L’utiliser pour un placement initial, sans vérifier qu’elle s’applique, serait une erreur de texte.
Le manquement ouvre une procédure distincte de l’appel du placement. L’article 723-35 permet au juge de l’application des peines, selon les modalités de l’article 712-6, de retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont le condamné a bénéficié et d’ordonner sa réincarcération, en cas d’inobservation des obligations et interdictions. Les dispositions de l’article 712-17 sont applicables. Le juge peut délivrer un mandat d’amener. Si le condamné est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt, qui suspend le délai d’exécution jusqu’à son exécution. En cas d’urgence et d’empêchement du juge, le procureur de la République peut délivrer un mandat d’amener, caduc s’il n’est pas repris le premier jour ouvrable suivant.
La rétention qui suit l’arrestation ne peut pas durer plus de vingt-quatre heures. La personne doit être conduite, au plus tard dans ce délai, devant le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel siège le juge compétent, puis présentée au juge de l’application des peines. Si la présentation immédiate n’est pas possible, le juge des libertés et de la détention peut, sur réquisitions du procureur, ordonner l’incarcération jusqu’à la comparution devant le juge de l’application des peines, dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l’application des peines, dans un délai maximal d’un mois. Si l’arrestation a lieu à plus de deux cents kilomètres, des règles de conduite à la maison d’arrêt et de transfèrement s’appliquent, avec comparution dans les quatre jours de la notification du mandat, six jours en cas de transfèrement outre-mer. La comparution peut aussi se faire par visioconférence. Ces délais ne sont pas des durées de peine. Ce sont des délais de présentation.
Le retrait des réductions n’est pas automatique à la première convocation manquée. Il suppose une inobservation des obligations, un débat dans les formes de l’article 712-6, et une décision qui retire tout ou partie de la durée. La juridiction de jugement peut aussi prendre cette décision, après avis du juge de l’application des peines, si la personne placée sous surveillance judiciaire est condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. Le refus de traitement, dans les termes déjà cités de l’article 723-35, est une violation légalement qualifiée. Un désaccord avec le rythme des convocations, sans manquement caractérisé, n’est pas, à lui seul, ce texte.
Lorsque toutes les réductions ont été retirées après une violation qui fait apparaître le risque de commettre à nouveau l’une des infractions de l’article 706-53-13, l’article 723-37 ouvre une voie différente, devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté : une surveillance de sûreté, pas une simple prolongation de la surveillance judiciaire au-delà de son plafond. Cette surveillance de sûreté peut aussi être envisagée, six mois avant la fin de la mesure, pour une personne déjà placée sous surveillance judiciaire et condamnée à une réclusion d’au moins quinze ans pour une de ces infractions, si l’expertise constate la persistance de la dangerosité, si les obligations du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes, et si la mesure est l’unique moyen de prévenir une commission dont la probabilité est très élevée. La durée alors prévue est de deux ans, renouvelable dans les mêmes conditions. Ce n’est pas le régime ordinaire d’une surveillance judiciaire correctionnelle. Le confondre avec l’appel de dix jours devant la chambre de l’application des peines ferait saisir la mauvaise juridiction.
En conclusion : ce qu’il faut vérifier avant la date de libération
Avant le débat, quatre vérifications commandent la défense. La peine visée atteint-elle sept ans pour une infraction dont le suivi socio-judiciaire est encouru, ou cinq ans en récidive légale. Cette peine a-t-elle produit des réductions non retirées, et ces réductions sont-elles bien les siennes, et non celles d’autres condamnations. Une expertise répond-elle à l’article 723-31. Une libération conditionnelle ou un suivi socio-judiciaire déjà prononcé ne ferme-t-il pas la voie par l’article 723-36.
Si le jugement de placement est notifié, le délai de dix jours court à compter de cette notification. L’appel du condamné ne suspend pas, à lui seul, l’exécution. L’appel du ministère public ne suspend que s’il est formé dans les vingt-quatre heures, et il doit alors être examiné dans les deux mois. Si aucune décision n’a été prise avant la date prévue de libération, la chambre de l’application des peines ne peut pas créer la mesure après coup. En cas de manquement, le retrait des réductions et la réincarcération supposent un nouveau débat, et l’arrestation sur mandat obéit aux délais de présentation de l’article 712-17.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.