Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La surveillance médicale réglementaire et le suivi longitudinal des sportifs professionnels et de haut niveau : articles L. 231-5 à L. 231-7 du Code du sport, contre-indication fédérale et contrat de travail

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La surveillance médicale réglementaire et le suivi longitudinal des sportifs professionnels et de haut niveau : articles L. 231-5 à L. 231-7 du Code du sport, contre-indication fédérale et contrat de travail

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La protection de l’intégrité physique des athlètes engagés dans la compétition intensive repose en droit français sur une articulation délicate entre la police sanitaire fédérale et le droit du travail. Dès lors, l’encadrement médical des joueurs salariés et des licenciés inscrits sur les listes ministérielles obéit aux dispositions impératives des articles L. 231-5 du Code du sport et suivants. Or, la multiplication des litiges relatifs aux visites médicales d’embauche, aux pathologies cardiaques ou articulaires et aux avis d’inaptitude révèle de fréquentes confusions juridiques entre les prérogatives des instances sportives et celles des employeurs. À cet égard, les clubs professionnels tentent régulièrement d’ériger les conclusions d’un médecin fédéral ou d’un praticien d’équipe en motif autonome d’extinction anticipée ou de caducité du contrat à durée déterminée.

Par ailleurs, la densification des calendriers sportifs contemporains accroît sensiblement l’exposition des organismes humains aux traumatismes répétés ainsi qu’aux défaillances physiologiques soudaines sur les terrains de compétition. En conséquence, le législateur impose aux fédérations délégataires l’organisation d’un suivi longitudinal rigoureux en vertu de l’article L. 231-6 du Code du sport, tout en préservant les attributions exclusives de la médecine du travail. Cette dualité normative soulève une difficulté majeure lorsque le médecin coordonnateur fédéral prononce une suspension temporaire de compétition sur le fondement de l’article L. 231-3 du Code du sport. L’analyse conjointe des textes codifiés et de la jurisprudence sociale récente permet de délimiter avec précision les frontières du contrôle sanitaire fédéral et les garanties contractuelles du sportif salarié.

I. L’architecture de la surveillance médicale réglementaire et du suivi longitudinal fédéral des sportifs

A. Le partage des compétences sanitaires entre la fédération délégataire et le service de santé au travail du club employeur

Le socle préventif du mouvement sportif français associe une pluralité de praticiens autour du dépistage des pathologies liées à l’effort physique intense dès la formation initiale. Aux termes de l’article L. 231-1 du Code du sport, « Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le deuxième cycle des études médicales et grâce à une formation continue adaptée. »

Pour la pratique sportive ordinaire des adultes, l’article L. 231-2 du Code du sport prévoit que « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. » En revanche, une exigence légale stricte s’impose lorsque l’activité exercée expose l’intégrité corporelle du pratiquant à des dangers objectifs élevés. L’article L. 231-2-3 du Code du sport dispose alors que « Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. »

La méconnaissance de ces prescriptions préventives lors de l’accueil d’un pratiquant engage directement la responsabilité civile de la structure organisatrice en cas d’accident corporel. Le Tribunal judiciaire de Draguignan, dans son jugement du 30 septembre 2026 (n° 22/04038), a sanctionné un centre de plongée sous-marine ayant omis de vérifier la validité du certificat médical d’une participante blessée aux oreilles. Les juges du fond ont retenu que « Il résulte de ce qui précède qu’en ne respectant pas les dispositions précitées du Code du sport et du Règlement de la FFESSM, la SARL [P] [K] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard de Madame [X] [L]. »

Au-delà du certificat initial, l’encadrement de l’élite sportive repose sur une obligation générale de préservation physiologique confiée aux instances dirigeantes de chaque discipline. Selon l’article L. 231-5 du Code du sport, « Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu’elles organisent ou qu’elles autorisent. » Ce texte légal trouve son prolongement direct dans l’article R. 231-2 du Code du sport, aux termes duquel « Les fédérations sportives publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d’un temps de récupération permettant de protéger leur santé. »

Cette surveillance s’intensifie pour les athlètes soumis à des charges d’entraînement quotidiennes au sein des pôles fédéraux ou des clubs professionnels. En vertu du premier paragraphe de l’article L. 231-6 du Code du sport, « Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2. » Le second paragraphe du même article L. 231-6 du Code du sport ajoute que « Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l’article L. 131-15. »

La finalité sanitaire de ce suivi longitudinal est explicitement définie par le pouvoir réglementaire afin d’encadrer les règlements médicaux propres à chaque fédération délégataire. L’article R. 231-3 du Code du sport précise ainsi que « La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive. » Par ailleurs, l’article R. 231-1 du Code du sport prévoit que « Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des sports et du travail fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés. »

Or, l’accomplissement des bilans cardiologiques, biologiques ou orthopédiques imposés par la fédération ou la ligue professionnelle n’exonère jamais la société sportive employeur de ses devoirs sociaux. Le dernier alinéa de l’article L. 231-6 du Code du sport énonce que « La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. » À cet égard, l’article L. 4624-2 du Code du travail dispose que « Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé. »

Le contentieux de la sécurité sociale illustre l’importance des examens d’imagerie approfondis lorsque le bilan initial révèle une anomalie électrique chez un joueur. La Cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 26 mars 2025 (n° 22/00142), relève à propos d’un footballeur que « Ainsi l’instance n’a pas permis d’imputer à l'[6], premier employeur de Monsieur [X] [U], la conscience d’un risque médical encouru par l’intéressé, alors que l’IRM cardiaque a été prescrit après un électrocardiogramme de repos présentant des anomalies, chez un sujet extrêmement jeune, dans la mesure où cet examen par recours à l’imagerie médicale est la suite nécessaire en termes d’investigation. »

B. Le livret médical individuel, le secret professionnel et le pouvoir fédéral de suspension pour contre-indication aux compétitions

La centralisation des données issues du suivi longitudinal fédéral repose sur la désignation obligatoire d’un praticien référent au sein de chaque fédération sportive délégataire. Aux termes de l’article R. 231-4 du Code du sport, « L’instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l’article R. 231-3. » En outre, l’article R. 231-10 du Code du sport précise que « Chaque année, le médecin mentionné à l’article R. 231-4 dresse un bilan de l’action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. »

À l’échelle individuelle, la traçabilité des examens physiologiques et biologiques du sportif de haut niveau est matérialisée par un support strictement personnel. Selon l’article L. 231-7 du Code du sport, « Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l’article L. 231-6 ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives. » Par ailleurs, l’article R. 231-9 du Code du sport prévoit que « Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale définie à l’article R. 231-3 sont transmis au sportif ainsi qu’au médecin mentionné à l’article R. 231-4. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à l’article L. 231-7. »

Ce cloisonnement légal est assorti d’une sanction pénale expresse applicable à l’ensemble des personnes susceptibles de traiter les données de santé des licenciés. L’article R. 231-11 du Code du sport rappelle que « Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » En conséquence, ni les dirigeants du club employeur ni l’encadrement technique ne peuvent exiger la communication directe des comptes rendus cliniques ou radiologiques du joueur.

Les juridictions sociales sanctionnent fermement les clubs professionnels qui produisent en justice des dossiers médicaux ou des bilans d’imagerie sans l’autorisation du sportif. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 1er février 2024 (n° 23/01638), un club de rugby avait versé aux débats les conclusions d’un neurochirurgien relatives au rachis cervical d’un joueur recruté. La cour écarte ces pièces en jugeant que « En application de ce texte, et de l’article 9 du code civil, aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée, une pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’en cas de dérogation prévue par la loi ou avec l’accord exprès du patient. »

Une solution identique avait été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 janvier 2020 (n° 17/06987) à propos d’un joueur dont le club produisait les courriers confidentiels de deux professeurs de médecine. Pour ordonner le retrait immédiat de ces documents, la juridiction retient que « Cette demande est fondée sur la violation du secret médical énoncé à l’article R. 4127-4 du code de la santé publique et compte tenu du caractère médical de ces pièces, communiquées par l’intimée sans l’accord de M. [Z], il y sera fait droit. » Dès lors, le secret médical demeure intégralement opposable à l’employeur sportif devant le juge prud’homal.

Lorsque les examens du suivi longitudinal mettent en évidence une pathologie incompatible avec l’effort compétitif, le dispositif légal organise une procédure spécifique de retrait préventif. Aux termes de l’article L. 231-3 du Code du sport, « Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l’article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l’intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu’à la levée de la contre-indication par le médecin. »

Par ailleurs, une exigence médicale complémentaire s’applique aux athlètes sollicitant leur réintégration fédérale après avoir purgé une période d’interdiction prononcée en matière de lutte contre le dopage. L’article L. 231-8 du Code du sport prévoit ainsi que « Lorsqu’un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d’une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d’une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l’issue d’un entretien entre un médecin et l’intéressé. »

II. Les incidences de la surveillance médicale et de la contre-indication sur le contrat de travail sportif

A. La condition suspensive de visite médicale d’embauche, le commencement d’exécution et la nullité des clauses de rupture automatique

Lors du recrutement d’un joueur professionnel, les conventions collectives sectorielles et les contrats individuels subordonnent fréquemment la prise d’effet de l’engagement à la réussite d’examens médicaux préalables. La validité de principe d’un tel mécanisme conditionnel au regard de l’article L. 1243-1 du Code du travail est admise par les juridictions sociales lorsque l’examen précède toute intégration effective. Ainsi, la Cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23/03538), rappelle que « Les dispositions d’ordre public de l’article L1243-1ne prohibent pas, toutefois, la stipulation de conditions suspensives. » Dans cette affaire où le joueur présentait une contre-indication médicale antérieure à la prise de fonctions, la cour conclut que « Dès lors que cette condition n’est pas remplie, le contrat de travail de M. [B] est caduc et dépourvu d’effets, de sorte que les dispositions de l’article L1243-1 du code du travail n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce. »

Ce mécanisme de caducité précontractuelle a été confirmé par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 1er avril 2026 (n° 24/07507) concernant un joueur de rugby recruté par le club d’Oyonnax. La juridiction constate que « Il résulte des stipulations claires du contrat de travail et de l’article 2.2.1, titre II de la convention collective du rugby professionnel (CCRP) que l’entrée en vigueur de la relation contractuelle était expressément subordonnée à la réalisation de deux conditions suspensives : la délivrance d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel et l’homologation du contrat ». Le neurochirurgien mandaté ayant émis un avis défavorable en raison d’une pathologie cervicale, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er avril 2026 (n° 24/07507) énonce que « Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que le contrat de travail n’ayant jamais reçu un commencement d’exécution certain et non équivoque, les conditions suspensives d’entrée en vigueur lui demeurent opposables ; leur défaillance entraîne la caducité du contrat, lequel est dépourvu d’existence et d’effet. »

Cette distinction entre les vérifications médicales préalables et l’exécution du travail sportif rejoint celle adoptée par la Cour d’appel de Paris le 22 mars 2023 (n° 21/05390), selon laquelle « Les consultations des médecins du club, loin de caractériser un début d’exécution comme l’avance le joueur, manifestaient que l’intéressé en était encore au stade de la vérification de l’accomplissement de la condition suspensive. » En revanche, la situation bascule dès l’instant où le club fait participer l’athlète aux entraînements collectifs ou aux opérations promotionnelles avant l’obtention du certificat médical. Comme le rappelle la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 mars 2023 (n° 21/05390), « Cependant, l’absence de réalisation d’une condition suspensive comprise dans un contrat ne peut être opposée par l’une ou l’autre des parties, en cas de commencement d’exécution. »

De même, la Cour d’appel de Paris souligne le 1er avril 2026 (n° 24/07507) que « Si le CDD a commencé à être exécuté, l’employeur ne peut plus invoquer la caducité mais doit suivre la procédure de rupture légale de rupture anticipée d’un CDD (faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail). » Dans son arrêt du 30 janvier 2020 (n° 17/06987), la Cour d’appel de Paris a ainsi condamné un club ayant intégré un joueur en stage estival avant d’invoquer un avis médical défavorable, en jugeant que « Pour l’ensemble de ces raisons la cour considère que le contrat de travail a reçu un commencement d’exécution peu important que le club n’ait pas renoncé expressément à la réalisation de la condition suspensive de délivrance du certificat médical dès lors que le commencement d’exécution du contrat de travail implique nécessairement cette renonciation. »

Par ailleurs, l’employeur ne saurait s’abstenir volontairement de transmettre le contrat à la ligue professionnelle pour homologation sous prétexte d’une blessure révélée par ses médecins. La Cour d’appel de Toulouse rappelle le 29 janvier 2026 (n° 23/03538) que « Le salarié ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de cette obligation. » Dans le même sens, la Cour d’appel de Paris a jugé le 1er février 2024 (n° 23/01638) que « Dans ces conditions, le défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation n’est pas opposable à M.[J], le contrat ne pouvant ainsi être considéré comme caduc. »

Plus encore, lorsque le contrat de travail est en cours d’exécution, toute clause contractuelle qualifiant de faute grave la perte d’aptitude médicale ou le refus de licence fédérale encourt une nullité absolue au regard de l’article L. 1243-1 du Code du travail, selon lequel « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 mars 2025 (n° 23/00478), affirme que « C’est toutefois à juste titre que l’intimé soutient qu’une telle clause est nulle en ce qu’elle ne peut asseoir une faute grave sur l’état de santé. »

B. Le monopole du médecin du travail sur l’inaptitude, l’obligation de reclassement du club et la reprise du versement des salaires

Une fois la relation contractuelle engagée, l’apparition d’une contre-indication fédérale au sens de l’article L. 231-3 du Code du sport ou d’une blessure grave relève exclusivement de la compétence du médecin du travail. L’article L. 4624-4 du Code du travail dispose que « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. »

Or, ni le certificat du médecin coordonnateur fédéral ni l’avis du médecin du club ne peuvent suppléer la déclaration officielle d’inaptitude délivrée par le service de santé au travail. Dans son arrêt du 1er février 2024 (n° 23/01638), la Cour d’appel de Paris souligne que « Il convient de relever, d’une part, que le Racing 92 ne verse aux débats aucun avis d’inaptitude du médecin du travail permettant d’établir que le salarié était dans l’impossibilité de fournir la prestation promise aux termes du contrat de travail ». À cet égard, l’accompagnement par un avocat intervenant en matière de rupture du contrat de travail pour inaptitude médicale permet de vérifier le respect strict de ce monopole légal. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-20.717), rappelle en outre que « L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. »

Le contenu de cette obligation est défini par l’article L. 1226-10 du Code du travail, applicable aux contrats à durée déterminée selon l’article L. 1226-20 du Code du travail. Aux termes de l’article L. 1226-10 du Code du travail, « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »

Dans un arrêt rendu le 16 février 2023 (n° 20/05826), la Cour d’appel de Paris rappelle à propos d’un joueur professionnel de handball que « L’employeur est tenu de faire des propositions loyales et sérieuses de reclassement au salarié déclaré inapte, et doit assurer l’adaptation du salarié à son emploi en lui assurant une formation complémentaire. La preuve de l’impossibilité de reclassement incombe à l’employeur. » De même, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 13 décembre 2023 (n° 22-19.603) que « La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement. »

Pour sécuriser l’employeur diligent, l’article L. 1226-2-1 du Code du travail prévoit que « L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. » La Chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2022 (n° 20-20.369), précise que « La présomption instituée par ce texte ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »

Lorsque l’offre est conforme aux prescriptions médicales, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le 4 septembre 2024 (n° 22-24.005) que « Il résulte de ces textes que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions précitées, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement. » Plus récemment, la Cour de cassation a confirmé le 30 septembre 2026 (n° 25-17.448) que « Il résulte de ces textes que l’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite. » En outre, la Cour de cassation juge le 12 février 2025 (n° 23-22.612) que « La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du code du travail. »

Sur le terrain procédural propre au sport professionnel, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 29 janvier 2020 (n° 17-20.163) que « Qu’en statuant ainsi, alors que la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations, en sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » En revanche, aux termes de l’article L. 1226-11 du Code du travail, « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

La Chambre sociale de la Cour de cassation a appliqué cette garantie salariale à un rugbyman professionnel le 14 septembre 2016 (n° 15-16.764) en retenant que « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie non professionnelle n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » Enfin, le quatrième alinéa de l’article L. 1226-20 du Code du travail prévoit que « La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. »

Conclusion

Le régime de la surveillance médicale réglementaire et du suivi longitudinal des sportifs professionnels ou de haut niveau consacre ainsi une séparation fonctionnelle stricte entre la police fédérale des compétitions et le droit du contrat de travail. Si les articles L. 231-5 du Code du sport et L. 231-6 du Code du sport confient aux fédérations délégataires l’organisation des examens préventifs et la tenue du livret individuel régi par l’article L. 231-7 du Code du sport, les données collectées demeurent protégées par le secret professionnel rappelé à l’article R. 231-11 du Code du sport. Dès lors, même lorsque le médecin fédéral coordonnateur délivre un certificat de contre-indication entraînant la suspension de compétition prévue à l’article L. 231-3 du Code du sport, cette décision administrative ne met jamais fin par elle-même à l’engagement salarial.

En conséquence, les clubs employeurs doivent impérativement distinguer la phase précontractuelle de la période d’exécution du contrat à durée déterminée sportif. Avant toute prise de fonctions, la défaillance de la condition suspensive médicale entraîne la caducité du contrat, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Paris le 1er avril 2026 (n° 24/07507). En revanche, en cours d’exécution, toute clause assimilant la perte d’aptitude à une faute grave est nulle ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2025 (n° 23/00478), et seul un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail selon l’article L. 4624-4 du Code du travail autorise, après recherche de reclassement conforme à l’article L. 1226-10 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat.

📄 Circulaire officielle