Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST a modifié le régime du rodéo motorisé. Les forces de l’ordre peuvent retenir le permis lorsqu’une infraction aux articles L. 236-1 ou L. 236-2 du code de la route est constatée. Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative dans le délai légal de 72 heures, ou de 120 heures lorsque des vérifications liées à l’alcool ou aux stupéfiants ont été effectuées. Cette mesure intervient avant le jugement pénal : elle ne constitue donc ni une condamnation, ni une annulation judiciaire du permis.
Pour le conducteur, l’urgence est double. Il faut d’abord vérifier la régularité de la rétention, la date et le contenu de l’arrêté préfectoral, puis préparer, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif et un référé-suspension. En parallèle, le dossier pénal doit être défendu devant le tribunal correctionnel, notamment sur la répétition intentionnelle des manœuvres, l’identification du conducteur, les circonstances aggravantes et la confiscation du véhicule. La loi nouvelle ne permet pas de conclure que toute interpellation entraîne automatiquement une suspension valable. Les délais, le fondement exact de l’arrêté et les pièces du procès-verbal restent déterminants.
Cet article traite donc d’un angle précis : que faire après un rodéo motorisé lorsque le permis a été retenu et qu’une suspension administrative menace immédiatement le droit de conduire ? Les deux procédures doivent être distinguées, car elles n’ont ni le même auteur, ni le même juge, ni les mêmes moyens de contestation.
I. Suspension administrative du permis après un rodéo motorisé : quels délais et quelles mesures depuis la loi RIPOST ?
A. Dans quels cas le permis peut-il être retenu après les faits ?
Le rodéo motorisé relève de l’article L. 236-1 du code de la route. Depuis sa modification par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, le premier alinéa prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La définition repose désormais sur une conduite répétant intentionnellement des manœuvres qui violent des obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code. Le texte vise notamment « une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence », formulation à examiner à partir des faits précis du dossier.
Cette modification est importante pour la défense. Des contenus publiés avant le 20 août 2026 peuvent encore présenter l’ancienne rédaction, qui mentionnait expressément des conditions compromettant la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique. La loi nouvelle a supprimé cette expression du premier paragraphe de l’article L. 236-1. Le conducteur poursuivi doit donc identifier la version applicable à la date des faits, et non reprendre mécaniquement un résumé trouvé dans un article antérieur. Le code pénal, article 112-1, impose de ne retenir que les faits et les peines légalement applicables au moment où ils ont été commis, sauf loi nouvelle plus douce.
La rétention du permis constitue une mesure conservatoire prise par un officier ou un agent de police judiciaire. Elle ne signifie pas que le conducteur est déjà condamné. Elle signifie que le titre est retiré temporairement dans l’attente d’une décision administrative ou judiciaire. La loi RIPOST a ajouté au I de l’article L. 224-1 un 9° visant « en cas d’infraction prévue aux articles L. 236-1 et L. 236-2 ». Le texte actuel de l’article L. 224-1 peut être consulté dans la section Légifrance consacrée à la rétention, à la suspension et à l’annulation.
La qualification doit être concrètement établie. Une présence dans un groupe, une vidéo publiée sur un réseau social, la possession d’un scooter ou le fait d’avoir été contrôlé à proximité d’un rassemblement ne suffisent pas nécessairement à démontrer que la personne retenue conduisait le véhicule au moment des manœuvres. Les procès-verbaux doivent être relus pour vérifier ce que les agents ont personnellement vu, ce qui provient d’un témoignage, ce qui est tiré d’une vidéo et ce qui relève d’une déduction.
La matérialité des manœuvres doit également être isolée. Une accélération, un démarrage bruyant ou une perte ponctuelle d’adhérence ne se confondent pas automatiquement avec une conduite répétée intentionnellement. Le parquet peut retenir plusieurs séquences, plusieurs lieux ou plusieurs vidéos ; la défense doit les dater, les replacer dans leur contexte et vérifier qu’elles concernent bien le même conducteur et le même véhicule. Une vidéo courte ou montée peut montrer un résultat sans permettre de vérifier la répétition, la durée ou la chronologie des faits.
Lorsque le dossier vise l’article L. 236-2, la situation est différente. Ce texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter directement autrui, d’organiser un rassemblement destiné à permettre les faits ou de les promouvoir. Il s’agit d’une infraction autonome, distincte de la conduite elle-même. La rédaction officielle de l’article L. 236-2 doit être comparée avec les faits reprochés : une publication, un commentaire, une invitation et une conduite personnelle ne répondent pas au même raisonnement juridique.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la chambre criminelle du 3 mars 2026, pourvoi n° 25-81.322, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00249, publié au Bulletin. Elle a qualifié la promotion de délit autonome, en indiquant que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome ». Cette décision est utile dans un dossier où la personne est poursuivie pour des publications ou des vidéos sans avoir été reconnue coupable de la conduite décrite dans les images. Elle n’autorise toutefois pas une condamnation sans caractérisation concrète de la promotion reprochée.
Les circonstances aggravantes doivent être distinguées de la mesure administrative. L’article L. 236-1 prévoit actuellement trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion, ou lorsqu’une analyse établit l’usage de stupéfiants, lorsqu’un état alcoolique est caractérisé, ou lorsque le conducteur n’a pas le permis exigé ou conduit avec un titre annulé, invalidé, suspendu ou retenu. Le cumul d’au moins deux circonstances porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La suspension préfectorale ne prouve pas à elle seule chacune de ces circonstances : le procès-verbal et les résultats d’analyse doivent être contrôlés séparément.
Enfin, la loi nouvelle a créé un mécanisme d’amende forfaitaire délictuelle de 800 euros pour l’infraction de base, avec un montant minoré de 640 euros et un montant majoré de 1 600 euros. Cette voie ne doit pas être confondue avec une suspension administrative. Le paiement peut éteindre l’action publique dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, mais il ne fait pas disparaître les enjeux de rétention, de véhicule, d’interdiction de conduire certains véhicules ou de mesure préfectorale déjà prise.
B. Le délai de 72 ou 120 heures permet-il au préfet de suspendre le permis ?
Oui, la loi RIPOST a expressément ajouté le rodéo motorisé au champ de la suspension administrative consécutive à une rétention. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que le représentant de l’État peut prononcer une suspension lorsque le permis a été retenu à la suite de la constatation d’une infraction aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. La version en vigueur au 20 août 2026 est accessible sur Légifrance, article L. 224-2.
Pour un rodéo sans vérification d’alcool ou de stupéfiants, le préfet doit statuer dans le délai de 72 heures à compter de la rétention. Le texte emploie l’expression « dans un délai de soixante-douze heures ». Le point de départ doit être recherché dans l’avis de rétention ou dans le procès-verbal : heure du contrôle, heure de la remise du titre, heure de la notification et éventuelle heure de restitution ne doivent pas être confondues.
Le délai peut atteindre 120 heures dans les situations où les vérifications prévues pour l’alcool ou les stupéfiants ont été effectuées. Cette extension ne résulte pas du seul fait que le dossier mentionne une suspicion ou une consommation alléguée. Il faut vérifier la nature des opérations réalisées, leur date et leur rattachement aux dispositions visées par l’article L. 224-2. Lorsqu’un dossier cumule rodéo et stupéfiants, la défense doit donc établir une chronologie précise : dépistage, prélèvement, vérification, rétention, transmission du procès-verbal et arrêté.
À défaut de décision de suspension dans le délai applicable, le texte prévoit que « le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé ». Cette règle ne justifie pas de reprendre le volant sans avoir obtenu une confirmation exploitable. Le conducteur doit demander la restitution du titre, conserver la preuve de la demande, vérifier l’existence éventuelle d’une autre mesure et s’assurer qu’aucune décision L. 224-7 ne lui a été régulièrement notifiée. Conduire pendant une mesure toujours en vigueur peut créer un nouveau délit.
La durée de la suspension prononcée sur le fondement de l’article L. 224-2 ne peut excéder six mois. Le plafond d’un an concerne d’autres hypothèses énumérées par le texte, notamment certains accidents corporels, le refus d’obtempérer aggravé, l’alcool, les stupéfiants et le refus de vérifications. Dans un dossier limité au rodéo motorisé, l’arrêté doit être contrôlé au regard du bon fondement, de la durée retenue et de la motivation de l’administration.
La rétention et la suspension ne produisent pas les mêmes effets. La première est immédiate et conservatoire. La seconde est une décision du préfet qui prive le conducteur de son droit de conduire pendant une durée déterminée. La suspension administrative n’est pas l’annulation judiciaire du permis : le titre conserve son existence, mais son usage est interdit pendant la période fixée. Cette distinction influe sur les formalités médicales, sur les voies de recours et sur le calcul de la période imputable à une éventuelle peine judiciaire.
L’article L. 224-7 ouvre en outre une voie de suspension provisoire à partir d’un procès-verbal constatant une infraction punie d’une suspension. Le préfet peut, s’il n’estime pas devoir classer le dossier, prononcer un avertissement, une suspension ou une interdiction de délivrance. Le texte prévoit désormais aussi une interdiction provisoire de conduire certains véhicules terrestres à moteur en cas d’infraction aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. La formule légale autorise le représentant de l’État à « prononcer à titre provisoire l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ».
Cette seconde voie ne doit pas être utilisée pour contourner le délai de l’article L. 224-2. L’administration doit préciser le fondement de sa décision et les faits qui la justifient. Un arrêté qui se borne à recopier une qualification pénale sans exposer les circonstances utiles peut être contesté pour insuffisance de motivation, erreur de fait ou erreur de droit. La date du procès-verbal, la date de l’arrêté et la date de notification sont des pièces aussi importantes que le contenu de la plainte ou de la convocation pénale.
Le Conseil d’État a apporté une garantie procédurale importante dans sa décision du 20 avril 2021, n° 438114. Il juge que la suspension préfectorale fondée sur l’article L. 224-7 est une mesure de police qui doit être motivée et soumise à une procédure contradictoire préalable. Le principe est résumé dans la décision officielle : la mesure « est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable ». L’urgence peut justifier une dispense, mais l’administration doit pouvoir expliquer le risque grave qui aurait empêché de recueillir les observations du conducteur.
Le Conseil d’État exerce aussi un contrôle réel sur la décision préfectorale. Dans sa décision du 23 octobre 2019, n° 427431, il a retenu que « le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension ». Le recours ne se limite donc pas à rechercher une erreur grossière. Le conducteur peut discuter l’existence même du risque, l’imputabilité des faits, la cohérence des pièces, la durée choisie et la proportion entre la mesure et la situation concrète.
La séparation des procédures doit enfin être maintenue jusqu’au jugement. L’article L. 224-9 prévoit que la suspension administrative cesse lorsque devient exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire, et que les mesures administratives sont « considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ». Cette règle ne dispense pas de saisir le juge administratif lorsque la suspension cause un préjudice immédiat. Elle permet en revanche de demander que la période administrative soit correctement imputée et que les conséquences d’une décision pénale favorable soient tirées.
II. Comment contester la suspension du permis et défendre le conducteur devant les juges ?
A. Quels recours engager devant le tribunal administratif et quels moyens présenter ?
La première étape consiste à obtenir le dossier administratif complet. Il faut réunir l’avis de rétention, le procès-verbal, l’arrêté préfectoral, la preuve de notification, la fiche de remise ou de non-remise du permis, les résultats d’éventuels dépistages, les échanges avec la préfecture et la convocation pénale. Si le véhicule a été immobilisé ou placé en fourrière, les documents de fourrière, de saisie ou de remise à un tiers doivent être ajoutés. La contestation ne se construit pas à partir d’un intitulé d’infraction, mais à partir de la chaîne des actes.
Le recours en annulation contre l’arrêté préfectoral doit être distingué de la demande d’urgence. Le recours au fond demande au tribunal administratif d’annuler la décision. Le référé-suspension demande de suspendre provisoirement son exécution pendant que le recours est examiné. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Le texte permet au juge d’ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie » et lorsqu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
L’urgence doit être documentée, pas simplement affirmée. Un contrat de travail nécessitant la conduite, une attestation d’employeur, des horaires incompatibles avec les transports, une convocation professionnelle, une perte de revenus, la nécessité de conduire un proche dépendant ou l’impossibilité de maintenir une activité peuvent être produits. Un risque professionnel abstrait est moins convaincant qu’un document daté montrant la conséquence immédiate de la suspension. La demande doit expliquer pourquoi une décision dans le délai du recours au fond ne préserverait pas utilement la situation.
Le doute sérieux peut reposer sur le délai de 72 ou 120 heures. Il faut comparer l’heure de la rétention, l’heure de signature de l’arrêté et l’heure à laquelle la décision a été portée à la connaissance du conducteur. Une décision signée à temps mais notifiée tardivement n’appelle pas exactement la même analyse qu’une décision prise après l’expiration du délai. Il faut aussi vérifier si l’administration a appliqué à tort le délai de 120 heures sans vérification relevant de l’alcool ou des stupéfiants.
Le moyen peut également concerner le fondement choisi. Si l’arrêté invoque L. 224-2, la rétention doit être rattachée à une infraction L. 236-1 ou L. 236-2 et la décision doit respecter le mécanisme correspondant. Si l’arrêté se fonde sur L. 224-7, la préfecture doit exposer les faits du procès-verbal, la mesure provisoire et, en principe, les conditions du contradictoire. Une décision qui mélange ces deux régimes ou cite un article sans préciser le motif peut révéler une erreur de droit.
La motivation doit être contrôlée ligne par ligne. Elle doit permettre de comprendre quelle conduite est reprochée, à quelle date, dans quel lieu, avec quel véhicule et sur quels éléments l’administration s’appuie. Une formule standard mentionnant un « rodéo motorisé » sans aucune description peut être insuffisante si elle ne permet pas au conducteur de discuter les faits. À l’inverse, une motivation courte peut être suffisante si elle renvoie à un procès-verbal précis et régulièrement communiqué. La défense doit donc comparer l’arrêté et ses annexes plutôt que d’isoler une phrase.
La procédure contradictoire constitue un autre moyen sérieux lorsque la décision relève de l’article L. 224-7. Le conducteur doit avoir pu connaître l’intention de suspendre son permis et présenter des observations, sauf urgence légalement justifiée. Il faut rechercher une lettre, un courriel, un accès dématérialisé ou une mention de notification. Une demande d’observations reçue après l’arrêté ne remplit pas la même fonction qu’une invitation préalable. La préfecture ne peut pas remplacer cette étape par la seule remise de l’avis de rétention.
Dans sa décision n° 438114, le Conseil d’État a admis que l’urgence puisse dispenser l’administration du contradictoire seulement lorsqu’un délai supplémentaire créerait des risques graves pour le conducteur ou les tiers. Ce contrôle est particulièrement utile dans un dossier où le permis a déjà été retenu, où le véhicule est immobilisé et où aucun élément récent ne justifie une nouvelle mesure immédiate. Le conducteur doit fournir des éléments factuels permettant de discuter l’urgence invoquée.
La durée doit être contestée séparément du principe de la suspension. Même si le tribunal estime que la préfecture pouvait intervenir, il peut examiner si la durée choisie est justifiée par les faits, le comportement constaté et le risque actuel. La décision n° 427431 du Conseil d’État reconnaît ce contrôle normal sur le principe et la durée. Une suspension maximale ou proche du maximum doit être expliquée par des éléments individualisés, surtout lorsque le conducteur n’a pas d’antécédent, que le véhicule n’a pas causé d’accident et que les faits sont discutés.
Le référé-liberté est plus exceptionnel. L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge à intervenir lorsqu’une urgence particulière révèle « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale. La simple perte du permis ne suffit pas toujours à caractériser cette situation. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 est généralement la voie adaptée pour obtenir un arrêt provisoire de l’exécution d’un arrêté, à condition d’introduire en parallèle le recours au fond et de démontrer les deux critères.
La requête doit demander une mesure utile et compréhensible. Selon le dossier, il peut être demandé de suspendre l’arrêté en totalité, de suspendre une interdiction de conduire certains véhicules ou de faire constater que la décision ne peut plus produire effet faute d’avoir été prise dans le délai. Le juge des référés ne tranche pas définitivement la culpabilité pénale. Il apprécie la légalité apparente de la décision administrative et l’urgence à protéger le droit de conduire.
Un recours administratif ne donne pas le droit de conduire par lui-même. Tant que l’arrêté n’est pas suspendu ou retiré et qu’aucune restitution régulière n’est intervenue, le conducteur doit respecter l’interdiction. La stratégie consiste à demander une preuve écrite de la situation du titre, à éviter les déplacements au volant et à organiser un moyen de transport temporaire. Conduire malgré une mesure notifiée peut ajouter une poursuite et fragiliser la défense principale.
B. Comment défendre le permis, le véhicule et la qualification devant le tribunal correctionnel ?
La procédure administrative ne remplace pas la défense pénale. Le tribunal correctionnel devra examiner la prévention, les preuves et les peines. Le conducteur doit obtenir la convocation, la citation ou l’avis d’amende forfaitaire, puis vérifier si la poursuite porte sur L. 236-1, L. 236-2, une circonstance aggravante ou plusieurs infractions concurrentes. La qualification conditionne le tribunal compétent, les peines encourues, la confiscation et la possibilité de discuter les actes de procédure.
Le premier axe concerne l’identification. Dans les dossiers de rodéo, les images peuvent être nombreuses et les conducteurs équipés de casque ou de vêtements similaires. Une plaque, une marque sur le véhicule ou une adresse de compte ne prouve pas toujours qui conduisait lors de chaque séquence. La défense doit distinguer le propriétaire du véhicule, l’utilisateur habituel, la personne filmée et la personne qui a publié la vidéo. Une confusion d’identité ne se corrige pas par une discussion générale sur la dangerosité des rodéos : elle exige une analyse image par image et procès-verbal par procès-verbal.
Le deuxième axe concerne la répétition intentionnelle. Le texte actuel exige une conduite répétant intentionnellement des manœuvres constitutives de violations d’obligations particulières. Le dossier doit donc préciser les manœuvres, les règles prétendument violées et le lien entre les séquences. Une conduite désordonnée n’est pas automatiquement une répétition intentionnelle au sens du texte. Les horaires, la distance entre les scènes, le changement de véhicule ou la présence d’autres conducteurs peuvent créer un doute sur l’unité des faits poursuivis.
Le troisième axe concerne les circonstances aggravantes. L’alcool, les stupéfiants, le défaut de permis, la suspension ou la rétention ne doivent pas être ajoutés par simple association avec le rodéo. Une analyse doit être rattachée à la personne et à la date pertinentes. Un permis retenu dans une autre procédure ne suffit pas à établir que le conducteur conduisait avec un permis retenu au moment exact des faits. De même, une consommation alléguée ne remplace pas le résultat ou le refus caractérisé prévu par le code.
Le quatrième axe concerne la loi dans le temps. Pour des faits antérieurs au 20 août 2026, la défense doit comparer l’ancienne et la nouvelle rédaction de l’article L. 236-1, le montant des peines, l’amende forfaitaire et les mesures nouvelles. L’article 112-1 du code pénal rappelle que seules les peines applicables à la date des faits peuvent être prononcées. Le parquet ne peut pas appliquer à rebours une peine plus sévère au seul motif que le jugement intervient après la promulgation de RIPOST.
Le cinquième axe est procédural. Les auditions, les placements en garde à vue, les saisies, les exploitations de vidéos et les procès-verbaux doivent être vérifiés dans leur ordre. Une nullité ne se présume pas : il faut identifier la règle violée, l’acte concerné et le grief causé aux droits de la défense. Une date manquante, une notification incomplète, un accès irrégulier à une vidéo ou une pièce non contradictoire peuvent cependant modifier le débat si le moyen est présenté au bon moment et avec les justificatifs nécessaires.
La décision n° 25-81.322 de la Cour de cassation fournit un repère utile sur la promotion de faits de rodéo. La Cour a validé le caractère autonome de l’article L. 236-2, 3°, tout en rappelant que la promotion reprochée doit être caractérisée. Une vidéo peut montrer des comportements dangereux, mais l’analyse doit encore établir que la publication constitue une promotion au sens du texte. La défense doit donc demander quelle publication est précisément visée, quel public a été atteint, quel message est déduit et pourquoi cette publication dépasse la simple représentation d’un fait.
La confiscation du véhicule est un enjeu distinct du permis. L’article L. 236-3 prévoit, pour les délits des articles L. 236-1 et L. 236-2, « la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction », sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le même article prévoit une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans, une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus, une interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, ainsi que d’autres peines complémentaires. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 236-3.
Le caractère obligatoire de principe ne rend pas la confiscation automatique dans tous les dossiers. La juridiction peut ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée. Le conducteur doit présenter des éléments concrets : valeur du véhicule, financement, usage professionnel, situation familiale, absence de propriété ou de libre disposition, prêt ponctuel, entretien et assurance. Le propriétaire tiers doit intervenir personnellement ou être représenté, produire le certificat d’immatriculation, le contrat d’achat, les justificatifs de paiement et tout document montrant qu’il ignorait l’usage reproché.
La bonne foi du propriétaire doit être établie par des éléments objectifs. Une simple affirmation familiale peut être insuffisante si le véhicule était confié régulièrement au conducteur. À l’inverse, un contrat de travail, une location, une attestation d’assurance, des échanges montrant un usage autorisé limité ou l’existence d’un vol peuvent expliquer pourquoi le propriétaire ne pouvait pas connaître les faits. La défense du conducteur et celle du propriétaire ne se confondent pas : l’un discute la culpabilité et la peine, l’autre protège son droit de propriété et sa bonne foi.
La loi RIPOST a aussi renforcé l’enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation et créé des mécanismes destinés à empêcher son transfert avant la décision judiciaire. Une opposition administrative sur le certificat d’immatriculation n’est pas une confiscation définitive. Elle peut toutefois rendre une vente ou un changement de titulaire impossible pendant la procédure. Il faut demander à l’autorité compétente le fondement exact de l’opposition, vérifier sa durée et conserver toute décision de classement, de non-lieu, de relaxe ou de non-confiscation pour solliciter la levée de la mesure.
La mise en fourrière n’est pas non plus le jugement. Elle peut être ordonnée pendant l’enquête et générer des frais, sans préjuger de la décision sur la propriété. Le conducteur doit rapidement identifier le propriétaire, l’assureur et la personne habilitée à demander une restitution. Une demande tardive peut laisser augmenter les frais de garde et compliquer la conservation des éléments utiles. Les photographies du véhicule, l’état des lieux, les clés et les documents remis lors de l’enlèvement doivent être conservés.
Devant le tribunal, la demande sur le permis doit être individualisée. Le conducteur peut présenter son relevé de situation, son emploi, ses charges, l’absence d’accident, la durée déjà exécutée de la suspension administrative et les garanties de non-récidive. Le tribunal peut prononcer une suspension judiciaire, une annulation ou une interdiction de conduire certains véhicules. Il doit cependant statuer sur la peine retenue et sur son exécution. La défense doit demander que la période administrative soit prise en compte lorsque les règles d’imputation l’exigent.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026 doit être lue avec précision. Elle a censuré les 1° et 13° du paragraphe I de l’article 7 de la loi RIPOST, mais elle a validé les dispositions modifiant l’article L. 236-1, notamment les mots relatifs aux deux ans d’emprisonnement et aux 30 000 euros d’amende. Le Conseil a estimé que le législateur « n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées ». Cette décision ne supprime donc pas le nouveau régime du rodéo ; elle délimite les parties du texte qui peuvent être appliquées.
La censure constitutionnelle peut néanmoins alimenter un moyen de défense lorsqu’un arrêté ou une poursuite reprend une disposition supprimée. Il faut comparer le texte promulgué, la décision constitutionnelle et le contenu de l’acte reçu. Un résumé de presse ou une version de projet ne suffit pas. Le conducteur doit utiliser la version publiée au Journal officiel et la version du code en vigueur à la date des faits ou de la décision.
La stratégie doit enfin éviter deux réactions opposées. Reconnaître tous les faits sans examen peut fermer des moyens utiles et faciliter la confiscation. Nier indistinctement toute image, tout procès-verbal ou toute présence peut réduire la crédibilité de la défense. Une défense efficace concède ce qui est établi, conteste ce qui ne l’est pas, demande la requalification lorsque les éléments constitutifs manquent et réserve la discussion des peines lorsque la relaxe n’est pas acquise.
Pour le conducteur, les pièces à transmettre à l’avocat sont notamment l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral, l’enveloppe et la preuve de notification, la convocation pénale, le procès-verbal, les vidéos ou liens utilisés, les documents du véhicule, le contrat de travail et les justificatifs de charges. Il faut aussi noter les heures exactes : contrôle, rétention, audition, fin de rétention, signature de l’arrêté, notification et audience. Une défense du délai repose sur cette chronologie.
Le tribunal administratif et le tribunal correctionnel ne doivent pas être saisis de la même manière. Le premier juge la légalité d’une décision préfectorale et peut ordonner une suspension provisoire en urgence. Le second juge l’infraction et les peines pénales. Les arguments peuvent se répondre, mais une relaxe pénale n’est pas toujours obtenue à temps pour empêcher une perte d’emploi. Le recours administratif immédiat est donc nécessaire lorsque l’arrêté produit un effet professionnel ou familial grave.
Conclusion
Après un rodéo motorisé, la rétention du permis et la suspension administrative sont désormais expressément prévues par la loi RIPOST. Le délai de 72 heures est le repère principal lorsque le permis a été retenu pour une infraction L. 236-1 ou L. 236-2 sans vérifications alcool ou stupéfiants ; le délai de 120 heures ne s’applique que dans le cadre prévu par l’article L. 224-2. L’absence de décision dans le délai légal doit conduire à demander immédiatement la restitution et à vérifier qu’aucune autre mesure n’a été régulièrement prise.
La contestation peut porter sur la qualification de rodéo, l’identification, la répétition intentionnelle, la loi applicable dans le temps, la régularité de la rétention, la motivation de l’arrêté, le contradictoire, la durée de la suspension et l’urgence professionnelle. Le référé-suspension exige un recours au fond, une urgence documentée et un moyen créant un doute sérieux sur la légalité. Le référé-liberté reste réservé aux atteintes graves et manifestement illégales.
Le véhicule doit être défendu séparément. La confiscation de principe de l’article L. 236-3 laisse une place à la décision spécialement motivée du tribunal et à la protection du propriétaire de bonne foi. Dans tous les cas, il faut agir avant l’audience, réunir les documents de propriété et ne pas confondre la mise en fourrière ou l’opposition au transfert avec une confiscation définitive.
La loi nouvelle a durci la réponse pénale, mais elle n’a pas supprimé les exigences de preuve, de délai, de motivation et de débat contradictoire. La date des faits, la version exacte du texte et le contenu du dossier déterminent la stratégie de défense.