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La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : déclenchement, durée et protection contre la rupture

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Maître Hassan KOHEN
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La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : déclenchement, durée et protection contre la rupture

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La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : déclenchement, durée et protection contre la rupture

I. Le champ et la durée de la suspension du contrat de travail

A. Le déclenchement de la suspension consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie. Cette règle, énoncée à l’article L. 1226-7 du Code du travail, constitue le socle du dispositif protecteur dont bénéficie le salarié dont l’état de santé est altéré par l’exécution de sa prestation de travail. La suspension opère de plein droit dès la survenance du fait accidentel ou de la constatation médicale de la pathologie professionnelle, sans que l’employeur puisse s’y opposer ni en contester le principe en dehors des voies de recours ouvertes devant les organismes de sécurité sociale.

La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Le législateur a ainsi entendu neutraliser les effets potentiellement défavorables de l’absence prolongée du salarié sur le cours de sa carrière, en garantissant que les droits à avancement, à prime d’ancienneté ou encore à participation aux résultats de l’entreprise ne soient pas compromis par la survenance du sinistre professionnel. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l’intéressé, conformément à l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. La Cour de cassation a étendu cette assimilation aux absences consécutives à un accident de trajet, en considération de l’unité du régime protecteur des accidents liés au travail. Cette jurisprudence traduit la volonté constante du juge de faire prévaloir une interprétation extensive des garanties légales lorsque la santé du salarié a été compromise à l’occasion de son activité professionnelle.

Le champ d’application du régime protecteur n’est toutefois pas illimité. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-18.713), que la suspension cesse avec l’expiration de l’arrêt de travail prescrit par le médecin. En l’espèce, un joueur professionnel de rugby avait été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 18 au 25 novembre 2019, puis de nouveau à compter du 16 décembre 2019. La cour d’appel avait estimé que la dénonciation de la clause de reconduction du contrat, intervenue le 11 décembre 2019, était irrégulière au motif que les symptômes de l’accident avaient perduré entre les deux arrêts. La Haute juridiction a censuré ce raisonnement en énonçant que, dès lors que le premier arrêt de travail avait pris fin le 25 novembre 2019, le contrat n’était plus suspendu à la date de la dénonciation, de sorte que l’employeur n’avait pas à justifier sa décision par un motif étranger à l’accident. Cet arrêt illustre avec netteté le principe selon lequel la protection est conditionnée à l’existence formelle d’une prescription médicale de repos.

B. La cessation de la suspension : le rôle décisif de la visite médicale de reprise

La détermination du terme de la période de suspension revêt une importance pratique considérable, car elle conditionne l’étendue temporelle de la protection contre le licenciement. La chambre sociale a posé une règle dont la portée ne saurait être sous-estimée : seul l’examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. Cette solution, fondée sur l’article R. 4624-31 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 2016, a été réaffirmée avec force par un arrêt du 14 mai 2025 (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951).

Dans cette affaire, un chauffeur-livreur avait été victime d’un accident du travail le 12 juin 2019 et placé en arrêt de travail jusqu’au 16 octobre 2019, date à laquelle l’employeur avait refusé de le reprendre à son service. La cour d’appel de Dijon avait débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement au motif que la rupture était intervenue le 17 octobre 2019, soit après la période de suspension. La Cour de cassation a cassé cette décision en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché, ainsi qu’ils y étaient invités, si la visite de reprise avait effectivement eu lieu. Dès lors que cette formalité substantielle n’avait pas été accomplie, la suspension du contrat de travail devait être regardée comme se prolongeant au-delà du terme de l’arrêt de travail, ce qui faisait obstacle à toute rupture en dehors des cas limitativement énumérés par la loi.

En conséquence, l’employeur ne saurait se prévaloir de la seule expiration des certificats médicaux d’arrêt de travail pour considérer que la période de suspension a pris fin et recouvrer sa liberté de rompre le contrat. La visite de reprise constitue un acte médical qui échappe à la maîtrise de l’employeur comme à celle du salarié ; elle relève de la compétence exclusive du médecin du travail, seul habilité à constater l’aptitude du salarié à reprendre son poste. La Cour de cassation a élevé cette exigence au rang de condition substantielle de la cessation de la période de suspension, conférant ainsi à la médecine du travail un rôle de garde-fou dans l’articulation entre la pathologie professionnelle et la relation contractuelle.

À cet égard, il convient de préciser que l’examen de reprise n’est pas obligatoire après une absence de moins de trente jours pour cause d’accident du travail. Dans cette hypothèse, la suspension cesse à la date d’expiration de l’arrêt de travail prescrit. Mais pour toute absence excédant ce seuil, l’employeur est tenu de saisir le médecin du travail afin que celui-ci procède à l’examen de reprise dans les huit jours suivant la reprise effective du travail par le salarié. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à voir la suspension se prolonger de manière indéterminée, avec toutes les conséquences qui en découlent sur l’exercice de son pouvoir disciplinaire ou de rupture. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement vérifier, dans le cadre d’un contentieux prud’homal, que l’employeur a satisfait à l’intégralité des diligences lui incombant au titre de l’organisation de la visite de reprise, condition sine qua non de la régularité de toute mesure de rupture.

II. La protection renforcée contre la rupture pendant la période de suspension

A. Le principe protecteur et ses exceptions limitativement énumérées

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette disposition, inscrite à l’article L. 1226-9 du Code du travail, instaure un régime d’exception à la liberté de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, en subordonnant la validité de la rupture à la démonstration par l’employeur de circonstances précises et limitativement énumérées.

La faute grave, première exception admise par le texte, doit être appréciée indépendamment de l’état de santé du salarié et de l’origine professionnelle de son affection. Elle suppose un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. La charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l’employeur, qui doit rapporter la démonstration de griefs objectifs, matériellement vérifiables et suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate.

La seconde exception, relative à l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, ne se confond pas avec la simple perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence prolongée du salarié. La chambre sociale a eu l’occasion de le préciser dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.959), rendu dans une espèce où un chef de dépôt avait été licencié au motif de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par son absence prolongée pour maladie professionnelle. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait jugé le licenciement fondé en retenant que l’employeur justifiait de la désorganisation du service et de la nécessité d’un remplacement définitif. La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que le licenciement était intervenu pendant une période de suspension consécutive à une maladie professionnelle pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L. 1226-9, de sorte qu’il était nul.

Cet arrêt consacre une interprétation rigoureuse des exceptions légales : la perturbation de l’activité de l’entreprise résultant de l’absence prolongée du salarié ne constitue pas, en elle-même, un motif étranger à l’accident ou à la maladie. L’employeur ne peut se prévaloir de cette circonstance pour rompre le contrat dès lors que l’absence du salarié est précisément la conséquence directe de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Dès lors, seule une impossibilité véritable de maintenir le contrat, résultant par exemple d’une cessation totale et définitive de l’activité de l’établissement ou d’une suppression de poste dictée par des impératifs économiques étrangers à l’état de santé du salarié, est de nature à justifier la rupture.

La connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’arrêt de travail constitue, par ailleurs, une condition déterminante de l’application du régime protecteur. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155), que les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Dans cette décision, la cour d’appel de Versailles s’était bornée à constater que l’employeur avait eu connaissance d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formée par le salarié pour conclure à la nullité du licenciement. La Cour de cassation a censuré cette analyse en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’arrêt de travail du salarié avait pour origine, au moins partiellement, la maladie professionnelle alléguée. Ainsi, la simple connaissance par l’employeur d’une démarche de reconnaissance ne suffit pas à caractériser l’origine professionnelle de la suspension ; encore faut-il que cette origine soit matériellement établie.

B. La sanction de la nullité et le régime indemnitaire applicable

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 du Code du travail est nulle, en vertu de l’article L. 1226-13 du Code du travail. La nullité constitue la sanction la plus énergique dont dispose le droit du travail pour garantir l’effectivité du dispositif protecteur des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle emporte des conséquences indemnitaires spécifiques, nettement plus favorables au salarié que celles attachées au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié dont le licenciement est déclaré nul peut prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. S’il ne sollicite pas cette réintégration, il a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi, dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Le législateur a ainsi entendu dissuader l’employeur de toute velléité de contournement du régime protecteur en assortissant sa violation d’une sanction financière dissuasive.

Lorsque le salarié est déclaré inapte à l’issue des périodes de suspension, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement dont le périmètre et l’intensité ont été précisés par la jurisprudence. L’article L. 1226-10 du Code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette obligation de reclassement est une obligation de moyens renforcée, qui impose à l’employeur de procéder à des recherches sérieuses, loyales et individualisées, en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

La jurisprudence a considérablement enrichi la portée de cette obligation. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-24.279, Publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié. En l’espèce, l’employeur avait proposé un poste d’assistant administratif spécialement créé pour l’intéressé, mais n’avait pas consulté le médecin du travail pour vérifier que ce poste, qui impliquait la conduite d’un véhicule, était compatible avec l’état de santé du salarié. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir déduit de cette carence que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie l’exécution de l’obligation de reclassement, y compris lorsque l’employeur a pris l’initiative, au-delà de ses obligations légales, de créer un poste nouveau pour le salarié inapte. La création d’un tel poste ne dispense pas l’employeur de solliciter l’avis du médecin du travail sur sa compatibilité avec l’état de santé du salarié. La consultation du médecin du travail constitue un préalable indispensable à toute proposition de reclassement, quelle que soit la nature du poste envisagé.

En définitive, le régime protecteur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle repose sur une double garantie : pendant la période de suspension, la rupture n’est possible que dans deux hypothèses strictement délimitées par la loi ; à l’issue de la suspension, si le salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement dont le non-respect rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire nul lorsque la rupture intervient en violation des règles protectrices. La chambre sociale de la Cour de cassation veille avec une constance remarquable à l’effectivité de ces garanties, en sanctionnant toute tentative de contournement ou d’affaiblissement du dispositif légal.

Le salarié qui s’estime victime d’une mesure de rupture prononcée en méconnaissance de ces règles peut saisir le conseil de prud’hommes, lequel est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie et le bien-fondé des motifs invoqués par l’employeur. Le juge prud’homal dispose d’un large pouvoir d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, et il lui appartient de vérifier, au besoin d’office, que l’employeur a respecté l’intégralité des obligations mises à sa charge par les articles L. 1226-7 à L. 1226-22 du Code du travail.

Conclusion

La suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle constitue l’un des dispositifs protecteurs les plus aboutis du droit du travail contemporain. L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation révèle une volonté constante de renforcer les garanties accordées au salarié, tant pendant la période de suspension, par l’encadrement strict des exceptions à la prohibition de la rupture, qu’à l’issue de celle-ci, par l’exigence d’une obligation de reclassement exécutée de manière sérieuse et loyale. La visite médicale de reprise constitue le pivot procédural de ce dispositif, dont la Cour de cassation a fait une condition substantielle de la cessation de la période de suspension. Les praticiens du droit social trouveront dans cette construction jurisprudentielle un corpus cohérent de règles protectrices, dont la maîtrise conditionne la sécurisation des parcours professionnels des salariés confrontés à la maladie ou à l’accident du travail.

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