Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suspension de permis et assurance : que déclarer à l’assureur et qui paie après un accident ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis et assurance : que déclarer à l’assureur et qui paie après un accident ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Permis suspendu après un excès de vitesse de plus de 40 km/h, un contrôle d’alcoolémie positif, un dépistage de stupéfiants ou un usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction : la sanction administrative tombe vite, parfois dans les soixante-douze heures qui suivent la rétention du permis de conduire. Le conducteur pense alors procédure, amende, stage et visite médicale. Il oublie souvent le second front, financier celui-là : son contrat d’assurance automobile. Faut-il déclarer la suspension à son assureur, et dans quel délai ? L’assureur peut-il résilier le contrat, augmenter la prime ou refuser de payer après un accident ? Que se passe-t-il si un sinistre survient pendant la suspension, ou si le conducteur reprend le volant dès l’avis médical favorable sans prévenir personne ? Le droit des assurances répond à ces questions avec une logique simple : la suspension du permis modifie le risque garanti, et tout changement du risque doit être déclaré. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté, y compris quand l’assuré a omis d’informer son assureur de l’invalidation de son permis. Cet article expose d’abord l’obligation de déclaration et ses sanctions, puis le sort de l’indemnisation en cas d’accident.

I. Suspension de permis et assurance : faut-il déclarer la suspension à son assureur ?

A. Suspension de permis pour excès de vitesse ou alcool : une aggravation du risque à déclarer sous quinze jours

La suspension administrative commence sur la route. Après la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre, le représentant de l’État dans le département doit, « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire », notamment lorsque l’état alcoolique est établi, lorsque les analyses établissent une conduite après usage de stupéfiants, ou lorsque le conducteur a refusé les vérifications (article L224-2 du Code de la route). Le même texte vise le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué, l’usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec une infraction aux règles de vitesse ou de conduite, et le refus d’obtempérer. Le préfet peut aussi prononcer la suspension à titre provisoire après transmission du procès-verbal, « s’il n’estime pas devoir procéder au classement » (article L224-7 du Code de la route). La durée de la suspension « ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’accident corporel, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications (article L224-2 du Code de la route). À défaut de décision dans le délai de soixante-douze ou de cent vingt heures, le permis est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de poursuites ultérieures.

Dès la notification de cette mesure, le contrat d’assurance entre en jeu. L’assuré est en effet obligé : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur », et il doit le faire « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L113-2 du Code des assurances). La suspension du permis, comme son invalidation ou son annulation, constitue une telle circonstance nouvelle : le conducteur avait déclaré, à la souscription, qu’il était titulaire d’un permis en état de validité, et cette réponse devient inexacte le jour où la mesure prend effet. Le délai de quinze jours court à compter de la notification de la suspension, pas à compter de l’infraction. La déclaration doit décrire précisément la mesure, sa durée et l’infraction qui l’a motivée, et elle doit être envoyée en recommandé afin de conserver la preuve de sa date.

La sanction du silence peut être radicale. La loi prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L113-8 du Code des assurances). La Cour de cassation applique ce texte à la lettre quand l’assuré tait la perte de validité de son permis. Dans un arrêt du 3 avril 2025, elle a rappelé que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-18.533). En l’espèce, une conductrice n’avait pas avisé son assureur de l’invalidation de son permis pour solde de points nul, dont elle avait eu connaissance en janvier 2016, puis réclamait la garantie pour un vol suivi d’un incendie survenu en juin 2016. La cour d’appel avait prononcé la nullité du contrat ; la Cour de cassation a cassé, mais sur un point de méthode seulement : les juges devaient rechercher « si l’absence d’information donnée par Mme [E] sur l’invalidation de son permis de conduire avait changé l’objet du risque couvert par la garantie vol ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur », car l’appréciation de la nullité se fait risque par risque, garantie par garantie (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi numéro 23-18.533). Autrement dit, l’omission intentionnelle expose bien à la nullité, avec primes conservées par l’assureur, mais le juge doit vérifier concrètement en quoi le silence a faussé l’opinion du risque pour la garantie en litige.

Quand la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est plus douce mais coûteuse : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », et si la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (article L113-9 du Code des assurances). Constatée avant tout sinistre, la même omission permet à l’assureur de maintenir le contrat moyennant une prime majorée acceptée par l’assuré, ou de le résilier dix jours après notification. Dans tous les cas, le conducteur qui déclare vite et par écrit se place sous le régime le plus favorable ; celui qui attend un sinistre pour s’expliquer subit la réduction proportionnelle ou, en cas de silence délibéré, la nullité.

B. Suspension de permis 6 mois : résiliation, majoration ou maintien du contrat

Une fois la suspension déclarée, l’assureur dispose d’un choix encadré par la loi : « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime » (article L113-4 du Code des assurances). S’il dénonce le contrat, la résiliation ne prend effet que dix jours après notification et l’assureur doit rembourser la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. S’il propose une prime majorée, l’assuré dispose de trente jours pour répondre ; son silence ou son refus exprès permet à l’assureur de résilier au terme de ce délai, à condition que la lettre de proposition ait informé l’assuré de cette faculté en caractères apparents. Concrètement, une suspension de six mois pour alcoolémie ou stupéfiants, ou d’un an en cas d’accident corporel, conduit souvent à une surprime, voire à une résiliation sèche chez les assureurs qui excluent les profils à risque.

Le même article protège toutefois l’assuré loyal : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité » (article L113-4 du Code des assurances). L’assureur qui, informé de la suspension, continue d’encaisser les primes sans réagir accepte le risque aggravé et ne pourra plus invoquer ensuite la suspension pour refuser sa garantie. D’où l’importance d’une déclaration écrite et conservée : elle fait courir le délai de réaction de l’assureur et fige la preuve de sa connaissance. À l’inverse, l’assuré dont le contrat est résilié pour aggravation reste soumis à l’obligation d’assurance : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L211-1 du Code des assurances). Rouler sans assurance, même un véhicule immobilisé la plupart du temps ou conduit par un proche, expose au délit de défaut d’assurance, puni de 3 750 euros d’amende : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende » (article L324-2 du Code de la route). Le conducteur résilié doit donc rechercher aussitôt un nouvel assureur, en répondant exactement à son questionnaire, notamment sur les suspensions et résiliations antérieures (article L113-2 du Code des assurances), car une nouvelle omission rouvrirait la nullité pour fausse déclaration intentionnelle.

La suspension judiciaire qui suit la suspension administrative obéit à la même logique déclarative : le tribunal peut prononcer une suspension, voire une annulation, et les durées administratives déjà exécutées s’imputent sur les peines du même ordre, puisque « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L224-9 du Code de la route). Chaque nouvelle décision restrictive doit être déclarée dans les quinze jours. En revanche, si la procédure se termine par une relaxe ou un non-lieu, ou si la juridiction ne prononce finalement aucune mesure restrictive du droit de conduire, les mesures administratives « sont considérées comme non avenues » (article L224-9 du Code de la route) : le conducteur a alors intérêt à adresser aussitôt le jugement à son assureur pour effacer l’aggravation et discuter le retour à la prime antérieure. Les conducteurs parisiens confrontés à ces enchaînements de mesures provisoires puis définitives gagnent à faire examiner chaque notification par un praticien de la défense du permis de conduire, car une erreur de date ou de qualification se répercute directement sur le contrat d’assurance.

II. Suspension de permis et assurance : qui paie après un accident ?

A. Peut-on conduire après la visite médicale sans prévenir l’assurance ?

La visite médicale cristallise beaucoup d’espoirs et beaucoup de malentendus. À l’issue d’une suspension pour alcool ou stupéfiants, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical de son aptitude, parfois complété par des tests psychotechniques et, en cas d’alcool, par l’obligation d’un éthylotest anti-démarrage. L’avis favorable de la commission médicale est une condition de la restitution du permis, mais il ne vaut pas à lui seul autorisation de conduire : tant que la mesure de suspension court et que le titre n’a pas été restitué en état de validité, prendre le volant reste une infraction. La loi est explicite : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L224-16 du Code de la route). Le texte ajoute la confiscation obligatoire du véhicule du condamné s’il en est le propriétaire, sauf décision spécialement motivée, ainsi que des peines complémentaires de suspension, d’interdiction de conduire certains véhicules et de stage de sensibilisation. Reprendre la route le lendemain de la visite médicale, avec un avis favorable en poche mais avant la fin officielle de la suspension, c’est donc s’exposer à ce délit, avec un casier qui portera la mention et un assureur qui sera fondé à se retourner.

Le contrat d’assurance anticipe précisément cette situation. La réglementation autorise l’assureur à prévoir une exclusion de garantie « 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré » (article R211-10 du Code des assurances). Un permis suspendu n’est pas un certificat en état de validité : l’exclusion joue donc en principe contre le conducteur qui circule pendant sa suspension, y compris après une visite médicale favorable mais avant restitution du titre. La prudence commande une séquence stricte : attendre la fin de la mesure et la restitution du permis, vérifier que le titre est bien en état de validité, puis prévenir l’assureur avant de reprendre le volant, par écrit, en joignant la décision de restitution et, le cas échéant, l’avis médical et l’attestation d’installation de l’éthylotest anti-démarrage. Cette notification préalable évite tout débat sur l’état du risque au jour du premier trajet. Les conducteurs qui ont reçu une convocation devant le tribunal en plus de la mesure préfectorale doivent déclarer les deux décisions, car la condamnation judiciaire peut prolonger ou aggraver la mesure et modifier à nouveau le risque. Quand la situation mêle suspension en cours, visite médicale à préparer et assureur qui menace de résilier, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des notifications reçues, afin d’ordonner les démarches dans le bon calendrier.

Un cas particulier mérite d’être signalé : le conducteur qui n’a jamais reçu la décision de suspension, par exemple après un déménagement non signalé, et qui continue de conduire de bonne foi. L’arrêt du 3 avril 2025 montre que les notifications préfectorales adressées à une ancienne adresse produisent leurs effets et que l’information du conducteur, même tardive, fait courir ses obligations déclaratives. La bonne foi peut écarter la nullité pour fausse déclaration intentionnelle et ramener le litige sur le terrain de la réduction proportionnelle (article L113-9 du Code des assurances), mais elle n’autorise jamais à conduire une fois la mesure connue : dès l’information reçue, le conducteur doit cesser de conduire et déclarer. Conserver les enveloppes, les avis de passage et les attestations de la préfecture permet de dater précisément le point de départ des quinze jours.

B. Suspension de permis et assurance : accident malgré l’interdiction, victimes indemnisées et conducteur poursuivi

Lorsqu’un accident survient pendant la suspension, trois destins s’écrivent en parallèle : celui des victimes, celui de l’assureur et celui du conducteur. Les victimes sont les mieux protégées. D’abord, l’exclusion de garantie tirée du défaut de permis leur est inopposable. La Cour de cassation juge en effet qu’« Il résulte des deux premiers de ces textes que les clauses du contrat d’assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024, pourvoi numéro 23-85.009). Dans cette affaire, le conducteur circulait sans permis et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, et l’assureur du véhicule soutenait que le propriétaire, passager blessé, s’était lui-même placé hors garantie en confiant le volant en connaissance de cause. La chambre criminelle a censuré la cour d’appel et imposé l’indemnisation : l’exclusion tirée du défaut de permis ne peut pas priver la victime, même lorsqu’elle est le souscripteur du contrat, de la garantie due par l’assureur. L’assureur qui a indemnisé les tiers exerce ensuite son recours contre le conducteur fautif, dont la responsabilité personnelle reste entière.

Ensuite, quand le responsable n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais pour les atteintes à la personne : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance » (article L421-1 du Code des assurances). Le conducteur dont le contrat a été annulé pour fausse déclaration ou résilié pour aggravation, et qui n’a pas retrouvé d’assureur, se retrouve donc dans la situation du non-assuré : ses victimes seront indemnisées par le Fonds, mais le Fonds se retournera contre lui pour récupérer les sommes versées, en plus des poursuites pénales pour défaut d’assurance (article L324-2 du Code de la route) et pour conduite malgré suspension (article L224-16 du Code de la route).

Le conducteur suspendu, lui, ne peut compter sur aucune garantie pour ses propres dommages. L’exclusion de l’article R211-10, inopposable aux victimes, lui reste pleinement opposable : ses blessures, les dégâts de son véhicule et les frais qui en découlent demeurent à sa charge, et l’assureur peut en outre lui réclamer le remboursement des indemnités versées aux tiers. Si le contrat est déclaré nul pour réticence intentionnelle, les primes payées restent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts (article L113-8 du Code des assurances). Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’indemnité éventuellement due au titre d’autres garanties, comme le vol ou l’incendie sans lien avec la circulation, sera réduite en proportion des primes payées (article L113-9 du Code des assurances), et dans les conditions strictes rappelées par l’arrêt du 3 avril 2025, garantie par garantie. Le passager qui a confié son véhicule à un conducteur qu’il savait suspendu s’expose en outre à voir l’assureur discuter sa propre indemnisation au titre des garanties facultatives, même si la garantie obligatoire au profit des victimes demeure. Enfin, l’accident commis pendant la suspension aggrave presque toujours la réponse pénale : le tribunal, saisi des faits initiaux et des faits nouveaux, peut prononcer une suspension judiciaire longue, une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis, et la confiscation du véhicule, chacune de ces décisions devant à son tour être déclarée à l’assureur dans les quinze jours (article L113-2 du Code des assurances).

Conclusion

La suspension du permis ne suspend pas le contrat d’assurance, elle le fragilise. Le conducteur avisé déclare la mesure à son assureur par lettre recommandée dans les quinze jours de sa notification, accepte la discussion sur la prime ou anticipe la résiliation en retrouvant aussitôt une couverture, et s’abstient de conduire jusqu’à la restitution d’un titre en état de validité, visite médicale favorable ou non. Le silence fait courir le risque de nullité pour fausse déclaration intentionnelle, avec des primes perdues, ou au minimum d’une réduction proportionnelle de l’indemnité. En cas d’accident pendant la suspension, les victimes restent indemnisées, par l’assureur dont l’exclusion leur est inopposable ou par le Fonds de garantie, mais le conducteur paie deux fois : pénalement, pour la conduite malgré suspension et le cas échéant pour le défaut d’assurance, et civilement, par le recours de celui qui a indemnisé à sa place. Déclarer vite, ne pas conduire pendant la mesure, prévenir avant de reprendre le volant : ces trois réflexes protègent à la fois le permis et le portefeuille.

📄 Circulaire officielle