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Suspension de permis et assurance : faut-il prévenir l’assureur et que risque le contrat (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis et assurance : faut-il prévenir l’assureur et que risque le contrat (2026)

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Le permis vient d’être retenu sur le bord de la route, puis le préfet a prononcé une suspension de plusieurs mois. Passé le choc de la sanction, une question très concrète se pose, que les conducteurs tapent chaque jour dans Google : faut-il prévenir son assureur auto quand le permis est suspendu, et que risque le contrat si l’on ne dit rien. Les requêtes sur la suspension du permis figurent parmi les progressions les plus fortes de la semaine, portées notamment par les contrôles pour usage du téléphone au volant, qui peuvent conduire à une rétention immédiate du permis lorsque le téléphone tenu en main s’ajoute à une autre infraction. Or la réponse du droit des assurances est sévère : la suspension du permis est une circonstance nouvelle qui aggrave le risque aux yeux de l’assureur, et le code des assurances impose de la déclarer sous quinze jours. À défaut, le contrat peut être résilié, majoré, voire annulé avec effet rétroactif, et l’assuré peut devoir rembourser des indemnités déjà versées. Une cour d’appel vient encore de le rappeler en confirmant l’annulation d’un contrat après une suspension non déclarée et la restitution de plus de 10 000 euros d’indemnité. Cet article explique ce qu’il faut déclarer, dans quel délai et comment, puis ce que l’assureur peut faire du contrat et qui paie les victimes en cas d’accident pendant la suspension.

I. Suspension de permis et assurance : que faut-il déclarer à l’assureur

A. Faut-il prévenir son assureur quand le permis est suspendu

Oui. La suspension du permis de conduire, qu’elle soit administrative, prononcée par le préfet après une rétention, ou judiciaire, prononcée par le tribunal, constitue une circonstance nouvelle qui modifie l’appréciation du risque par l’assureur. Le principe est posé par le code des assurances : « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. » (article L. 113-2 du code des assurances). Lors de la souscription, l’assuré a répondu à un questionnaire sur ses antécédents de conduite, ses suspensions, ses annulations et ses sinistres ; dès lors qu’une suspension intervient en cours de contrat, ces réponses deviennent caduques et l’assuré doit le signaler. Les conditions générales des contrats automobiles le rappellent d’ailleurs en caractères gras, et les questionnaires initiaux interrogent systématiquement sur les suspensions, annulations et invalidations du permis.

Le mécanisme routier qui conduit à la suspension éclaire l’enjeu. Les forces de l’ordre retiennent le permis à titre conservatoire dans une liste fermée de cas, dont l’usage du téléphone tenu en main constaté en même temps qu’une autre infraction : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article L. 224-1 du code de la route, en vigueur à la date de rédaction, recodification à effet différé). L’usage du téléphone tenu en main est lui-même interdit par un texte précis : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » (article R. 412-6-1 du code de la route). Après la rétention, le préfet doit statuer vite : il « doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » dans les cas listés, dont le téléphone tenu en main accompagné d’une autre infraction (article L. 224-2 du code de la route). La durée de cette suspension administrative « ne peut excéder six mois », portée à un an en cas d’accident ayant causé la mort ou un dommage corporel (même article). Autrement dit, un conducteur intercepté un soir pour un téléphone tenu en main doublé d’un franchissement de ligne continue peut se retrouver dès le lendemain sans permis pour plusieurs mois, et c’est à compter de la notification de cette décision que court son délai de déclaration à l’assureur.

La déclaration s’impose quelle que soit l’origine de la suspension : alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, téléphone au volant, refus d’obtempérer ou accident corporel. Elle s’impose même si aucun sinistre n’a eu lieu et même si la suspension est courte. La jurisprudence retient que la suspension sanctionne un comportement à risque du conducteur, de nature à conduire l’assureur à augmenter les primes ou à résilier le contrat, indépendamment de la réalisation d’un sinistre. Le conducteur qui attend la fin de la suspension pour régulariser sa situation, ou qui espère que l’assureur ne l’apprendra pas par le relevé d’information, prend donc un risque juridique direct sur son contrat. Le relevé d’informations, que tout nouvel assureur réclame, mentionne les sinistres et les résiliations, et la fausse déclaration à la souscription d’un nouveau contrat expose aux mêmes sanctions.

B. Dans quel délai prévenir l’assureur après la suspension du permis

Le délai est de quinze jours à compter de la connaissance de la suspension, et la forme est imposée. Le code dispose que « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (article L. 113-2 du code des assurances). Le point de départ est donc la notification de la décision de suspension, pas la date de l’interception ni celle de la rétention. Concrètement, le conducteur qui reçoit l’arrêté préfectoral de suspension le 26 août doit adresser sa lettre recommandée au plus tard le 10 septembre. La lettre recommandée avec accusé de réception, ou l’envoi recommandé électronique, permet de prouver la date d’envoi en cas de litige ultérieur sur le respect du délai.

Le retard de déclaration n’entraîne pas automatiquement une sanction, mais il ouvre à l’assureur une faculté de déchéance encadrée. Le même article prévoit que La déchéance pour déclaration tardive suppose donc une clause du contrat et un préjudice démontré par l’assureur : sans clause, ou sans préjudice causé par le retard, elle ne peut pas être opposée à l’assuré. De plus, le retard dû à un cas fortuit ou à la force majeure ne peut jamais fonder une déchéance. Le conducteur hospitalisé après l’accident qui a provoqué la suspension, ou placé en détention provisoire, peut ainsi expliquer un dépassement du délai de quinze jours, à charge pour lui de le prouver.

En pratique, la déclaration doit contenir l’essentiel : la décision de suspension, sa durée, l’infraction qui l’a motivée et la date de notification. Joindre une copie de l’arrêté préfectoral ou de la décision judiciaire évite toute discussion sur l’exactitude de la déclaration. Il faut déclarer chaque suspension, y compris administrative et provisoire, sans attendre l’issue du recours éventuel devant le tribunal administratif ou le jugement pénal au fond. Si la suspension est ensuite annulée par le juge, l’assuré pourra en informer l’assureur et discuter des conséquences, mais l’obligation initiale de déclarer demeure. Le conducteur qui cumule une suspension et un changement de véhicule, un déménagement ou un nouvel usage professionnel doit déclarer l’ensemble des circonstances nouvelles dans le même délai, chacune pouvant aggraver le risque.

II. Suspension de permis non déclarée : majoration, résiliation ou nullité du contrat

A. L’assureur peut-il résilier ou annuler le contrat après une suspension de permis

L’assureur qui apprend la suspension dispose d’un éventail de réponses graduées, de la simple majoration de prime à l’annulation pure et simple du contrat, selon que le silence de l’assuré est jugé intentionnel ou non. La première réponse, la plus courante pour une suspension déclarée dans les temps, est l’aggravation tarifaire ou la résiliation pour aggravation du risque. Le code prévoit qu’« En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. » (article L. 113-4 du code des assurances). S’il dénonce le contrat, « la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru » (même article). S’il propose un nouveau tarif et que l’assuré refuse ou ne répond pas dans les trente jours, l’assureur peut résilier à l’issue de ce délai, à condition d’avoir annoncé cette faculté en caractères apparents dans sa proposition (même article). Le conducteur suspendu qui déclare sa situation doit donc s’attendre à une surprime, parfois lourde, ou à une lettre de résiliation, avec un préavis de dix jours.

La seconde réponse, la plus redoutable, est la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, lorsque l’assuré a caché sa suspension. Le texte est sans détour : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » (article L. 113-8 du code des assurances). La nullité est rétroactive : le contrat est réputé n’avoir jamais existé, les sinistres survenus après la date d’effet de la nullité ne sont pas garantis, et « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. » (même article). L’assureur doit prouver la mauvaise foi, c’est-à-dire l’intention de le tromper, en s’appuyant sur la clarté du questionnaire, la proximité entre la souscription et la suspension, et la conscience qu’avait l’assuré de l’importance de l’information.

Une décision récente illustre ce mécanisme avec une netteté pédagogique. Un automobiliste souscrit une assurance pour sa voiture en avril 2019 en répondant à douze questions, dont deux portent sur les antécédents de conduite sous alcool et sur les suspensions du permis d’au moins un mois. Quatre mois plus tard, en août 2019, son permis est suspendu après une conduite en état alcoolique, sans accident. Il ne déclare rien. Indemnisé une première fois après un accident matériel fin 2019, il se voit ensuite opposer la nullité du contrat lors du vol de son véhicule en octobre 2020, puis assigné en restitution des indemnités versées. La cour d’appel d’Amiens confirme l’annulation du contrat : « Compte tenu de la récente souscription du contrat d’assurance lorsque M. [G] a été contrôlé et a fait l’objet d’une suspension de son permis de conduire le 26 août 2019, le défaut de déclaration à l’assureur est intentionnel alors que cet événement a eu pour conséquence d’aggraver le risque et a rendu caduque la réponse initialement donnée s’agissant d’une éventuelle suspension du permis de conduire du conducteur. » (CA Amiens, 1re ch. civ., 12 juin 2025, RG 23/00403). La cour fixe l’effet de la nullité au 10 septembre 2019, « soit quinze jours après la notification de la décision de suspension du permis de conduire », et confirme la condamnation de l’assuré à rembourser 10 927,76 euros d’indemnités perçues après cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, tout en rejetant sa demande de 15 000 euros pour le véhicule volé et ses dommages-intérêts pour résistance abusive (même arrêt). L’enseignement est direct : une suspension tue quatre mois après la souscription, un questionnaire clair, et le silence vaut manœuvre intentionnelle.

Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, le régime est moins brutal mais reste coûteux. Le code énonce que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » (article L. 113-9 du code des assurances). Constatée avant tout sinistre, l’omission permet à l’assureur soit de maintenir le contrat avec une prime majorée acceptée par l’assuré, soit de le résilier dix jours après notification par lettre recommandée en restituant la prime afférente à la période non courue (même article). Constatée après un sinistre, elle entraîne une réduction de l’indemnité : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » (même article). Le conducteur qui a oublié de déclarer sans intention de tromper ne perd donc pas tout, mais son indemnisation est amputée au prorata de la sous-tarification. La frontière entre l’oubli excusable et la réticence intentionnelle se joue sur des faits : questionnaire ambigu, suspension ancienne et oubliée, ou au contraire questionnaire limpide et suspension récente plaident dans des sens opposés.

B. Accident pendant une suspension de permis : qui indemnise les victimes

Le conducteur suspendu qui prend quand même le volant commet un délit et roule, le plus souvent, sans garantie, mais les victimes restent protégées par un dispositif d’ordre public que l’assureur ne peut pas contourner. D’abord, conduire malgré une suspension est une infraction pénale autonome : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » (article L. 224-16 du code de la route). S’y ajoutent des peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule lorsqu’il appartient au condamné, sauf décision spécialement motivée, cette confiscation n’étant toutefois pas obligatoire lorsque le délit fait suite à une simple mesure administrative de rétention ou de suspension (même article). Le conducteur suspendu risque donc, en cas de nouveau contrôle, une peine de prison, une amende, la perte définitive de son véhicule et une prolongation de ses difficultés de permis.

Ensuite, l’obligation d’assurance pèse sur tout automobiliste, et son absence est elle-même sanctionnée. Le code impose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L. 211-1 du code des assurances). Le contrat peut certes prévoir une exclusion lorsque, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas les certificats en état de validité exigés pour conduire : « Le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré » (article R. 211-10 du code des assurances). Mais cette exclusion, valable entre l’assureur et son assuré, ne peut pas priver les victimes d’indemnisation. Le code le verrouille : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l’article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 . » (article R. 211-13 du code des assurances). Dans ces cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », avant de pouvoir « exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées » (même article). Le conducteur suspendu responsable d’un accident paie donc deux fois : pénalement, et civilement par l’action en remboursement de son propre assureur.

La Cour de cassation vient de renforcer cette protection des victimes dans un arrêt de cassation partielle sans renvoi promis à une large diffusion. Un conducteur circulant sans permis, sous alcool et stupéfiants, perd le contrôle de la voiture de son passager, assurée, et blesse ce dernier. L’assureur invoque l’exclusion de garantie pour défaut de permis et la cour d’appel la déclare opposable au passager, au motif qu’il avait laissé le volant en connaissance de cause à un conducteur sans permis. La chambre criminelle casse, au visa des textes sur les exclusions et de l’article 385-1 du code de procédure pénale : « les clauses du contrat d’assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. » (Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin). Elle juge ensuite que « le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive précitée, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables. » (même arrêt). L’exclusion est déclarée irrecevable et le Fonds de garantie mis hors de cause, l’assureur restant tenu envers la victime, quitte à se retourner contre le conducteur. Cet arrêt éclaire directement la situation du conducteur suspendu : même une exclusion rédigée pour le défaut de permis ne fait pas échec au droit des blessés à être indemnisés.

Lorsque personne ne peut payer, parce que le responsable n’est pas assuré ou reste inconnu, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais pour les dommages corporels. Le code dispose que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise » les victimes d’accidents survenus en France impliquant un véhicule, notamment pour les atteintes à la personne « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » (article L. 421-1 du code des assurances). Le conducteur suspendu qui a provoqué un accident sans assurance solvable ne fait donc pas échapper ses victimes à toute indemnisation, mais le Fonds exercera ensuite un recours contre lui pour récupérer les sommes versées. Pour le conducteur parisien confronté à une suspension après un contrôle pour téléphone au volant ou pour alcool, et qui s’interroge sur la déclaration à son assureur comme sur la suite de la procédure, un avocat permis de conduire permet d’articuler la défense pénale, le recours contre la suspension et la préservation du contrat d’assurance dans une stratégie d’ensemble.

Conclusion

La suspension du permis de conduire doit être déclarée à l’assureur automobile par lettre recommandée dans les quinze jours de sa notification, qu’elle résulte d’un alcool, de stupéfiants, d’un grand excès de vitesse, d’un téléphone tenu en main ou de tout autre motif. Déclarée à temps, elle expose le plus souvent à une majoration de prime ou à une résiliation avec préavis de dix jours. Cachée, elle expose à l’annulation rétroactive du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, avec restitution des indemnités perçues et perte des primes, comme l’a confirmé la cour d’appel d’Amiens en juin 2025. Le conducteur qui roule malgré la suspension encourt deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, outre la confiscation possible de son véhicule, sans que les victimes soient privées d’indemnisation : les exclusions pour défaut de permis leur sont inopposables, l’assureur paie pour le compte du responsable avant de se retourner contre lui, et le Fonds de garantie intervient en dernier ressort. Face à une suspension, le réflexe utile tient en trois gestes : lire l’arrêté, écrire à l’assureur dans le délai, et conserver la preuve de l’envoi.

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