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Suspension de permis pour un excès de vitesse de 40 km/h : pas de nouvelle après 72 heures, durée et récupération du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis pour un excès de vitesse de 40 km/h : pas de nouvelle après 72 heures, durée et récupération du permis

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Flashé à 40 km/h au-dessus de la limite, permis retenu sur le bord de la route, puis silence radio : aucune nouvelle du préfet après 72 heures. Cette situation, qui alimente en ce moment une vague de recherches sur suspension de permis excès de vitesse 40 km/h durée et suspension de permis pas de nouvelle après 72h, correspond à un seuil précis du droit routier français. À partir de 40 km/h de dépassement, l’agent qui vous intercepte peut retenir votre permis sur-le-champ, le préfet dispose ensuite de soixante-douze heures pour prononcer une suspension administrative, et l’absence de décision dans ce délai impose en principe la restitution du titre. Mais la procédure ne s’arrête pas là : l’excès de 40 km/h reste une contravention de quatrième classe qui retire quatre points, expose à une suspension judiciaire pouvant atteindre trois ans et se juge devant le tribunal de police, avec des moyens de contestation encadrés par une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Cet article explique, textes et arrêts à l’appui, ce qui se joue pendant les premières heures après l’interception, ce que le silence de l’administration signifie vraiment, quelle durée de suspension encourir et comment contester utilement la mesure.

I. Pourquoi un excès de vitesse de 40 km/h déclenche la rétention immédiate du permis

A. Suspension de permis excès de vitesse 40 km/h radar : l’interception et l’appareil homologué

Le chiffre de 40 km/h n’est pas un hasard : c’est le seuil à partir duquel la loi autorise la privation immédiate du droit de conduire, avant tout jugement. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » article L. 224-1 du code de la route :. Trois conditions se cumulent donc : une interception du véhicule, un dépassement d’au moins 40 km/h et une mesure réalisée avec un cinémomètre homologué. Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale sont d’ailleurs expressément habilités à retenir le permis dans ce cas. Retenez le point pratique : sans interception, par exemple pour un flash de radar automatique sans arrêt du véhicule, il n’y a pas de rétention sur place, même si la vitesse relevée dépasse 40 km/h. La rétention suppose que les forces de l’ordre vous arrêtent et constatent la mesure avec leur appareil.

Sur le plan répressif, le dépassement compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h relève de l’article R. 413-14 du code de la route, qui dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » article R. 413-14 du code de la route :. L’amende encourue pour une contravention de quatrième classe peut atteindre 750 euros, comme le rappelle l’article 131-13 du code pénal : article 131-13 du code pénal. La sanction ne s’arrête pas à l’amende : le même article dispose : « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire » article R. 413-14 du code de la route, et précise : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points » article R. 413-14 du code de la route. Quatre points d’un coup, c’est la moitié du capital d’un jeune conducteur en première année de permis probatoire, et un tiers du solde d’un conducteur confirmé. Le permis de conduire est en effet affecté d’un nombre de points qui « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », avec un délai probatoire de trois ans pour les nouveaux titulaires et des majorations annuelles conditionnées à l’absence d’infraction retirant des points : article L. 223-1 du code de la route.

Il faut distinguer ce régime de celui du grand excès de vitesse, qui commence à 50 km/h. L’article L. 413-1 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » article L. 413-1 du code de la route :. À 50 km/h et au-delà, on bascule dans le délit, avec confiscation possible du véhicule, suspension du permis jusqu’à trois ans non aménageable pour l’activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans et retrait de la moitié des points. À 40 km/h, même à 49 km/h, on reste dans la contravention : pas d’emprisonnement, pas de confiscation, mais une suspension qui peut tout de même être prononcée. La frontière entre les deux régimes se joue parfois à un ou deux kilomètres par heure, ce qui donne toute son importance aux marges techniques des appareils de mesure et à leur vérification régulière, comme on le verra. Un conducteur intercepté à 141 km/h retenus sur une route limitée à 100 km/h, soit 41 km/h de dépassement, subit la rétention immédiate mais échappe au délit ; le même conducteur relevé à 151 km/h encourt le tribunal correctionnel et la confiscation de son véhicule.

B. Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : l’avis de rétention, le délai du préfet et la restitution

Une fois le permis retenu, le compteur tourne. L’article L. 224-2 du code de la route impose au représentant de l’État dans le département de statuer vite : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque », notamment, « Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » article L. 224-2 du code de la route :. Le délai de cent vingt heures ne concerne que les dossiers avec vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ; pour un excès de vitesse sec, sans alcool ni stupéfiants, c’est le délai de soixante-douze heures qui s’applique. Pendant ce laps de temps, le conducteur conserve l’avis de rétention qui lui a été remis lors de l’interception : ce document vaut titre de conduite provisoire jusqu’à l’expiration du délai ou jusqu’à la notification de l’arrêté de suspension, et il doit être présenté en cas de nouveau contrôle.

Que se passe-t-il si le délai expire sans nouvelle de la préfecture ? La loi est claire : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé » article L. 224-2 du code de la route. Autrement dit, passé soixante-douze heures sans arrêté, le conducteur peut et doit récupérer son permis auprès du service qui le détient, généralement la préfecture ou le commissariat désigné. En pratique, à Paris, c’est la préfecture de police qui centralise ces mesures, et les restitutions s’effectuent au guichet indiqué sur l’avis de rétention, sur présentation d’une pièce d’identité. Mais attention à la réserve finale du texte : la restitution du titre n’éteint pas les poursuites. Le préfet peut encore, saisi du procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire » : article L. 224-7 du code de la route. Le dossier pénal suit parallèlement son cours devant le tribunal de police, qui pourra prononcer sa propre suspension. La récupération du permis après 72 heures de silence n’est donc pas une relaxe : c’est la fin de la phase conservatoire, pas la fin de l’affaire. Pour un conducteur qui vient de vivre cette séquence, faire examiner rapidement l’avis de rétention, l’éventuel arrêté et le procès-verbal par un avocat en défense du permis de conduire permet de vérifier les délais, la régularité de la mesure et la stratégie à adopter avant l’audience.

La durée de la suspension administrative, quand elle est prononcée, est bornée : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois » article L. 224-2 du code de la route, portée à un an en cas d’accident mortel ou corporel, de refus d’obtempérer aggravé, de conduite alcoolique ou stupéfiante ou de refus de vérifications. Pour un excès de vitesse isolé à 40 km/h, sans circonstance aggravante, le maximum administratif est donc de six mois, et ces durées « sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes » article L. 224-2 du code de la route. Concrètement, les arrêtés pris pour un premier excès à 40 km/h se situent le plus souvent entre un et trois mois, modulés selon la vitesse exacte, les antécédents et la nécessité professionnelle de conduire. L’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, par un recours en annulation éventuellement assorti d’un référé-suspension lorsque la privation du permis compromet gravement l’activité professionnelle. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification, et le référé exige de démontrer l’urgence ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité. À Paris et en Île-de-France, où la voiture reste indispensable pour de nombreux trajets domicile-travail mal desservis, l’argument de l’urgence professionnelle doit être documenté : contrat de travail, attestations de l’employeur, absence d’alternative de transport. Les conducteurs qui reçoivent l’arrêté ont intérêt à exposer sans tarder leur situation au cabinet avec l’arrêté, l’avis de rétention et tout justificatif professionnel, pour ne pas laisser passer les délais.

II. Durée, points et contestation après un excès de vitesse à 40 km/h

A. Suspension de permis excès de vitesse 40 km/h durée : quelle suspension et combien de points vraiment

Il existe trois suspensions différentes après un excès à 40 km/h, et les confondre fait perdre des droits. La première est la suspension administrative du préfet, limitée à six mois pour un excès isolé, comme on vient de le voir. La deuxième est la suspension provisoire que le même préfet peut prononcer plus tard sur le fondement de l’article L. 224-7, après réception du procès-verbal. La troisième est la suspension judiciaire, peine complémentaire prononcée par le tribunal de police : pour tout dépassement de 30 km/h ou plus, le tribunal encourt « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » article R. 413-14 du code de la route. Cette dernière précision compte pour les conducteurs qui vivent de leur volant : le juge peut interdire de conduire sauf pour le travail, à la différence du délit de grand excès de vitesse où la suspension ne peut pas être ainsi limitée. Le tribunal encourt également l’interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à trois ans et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dans les faits, pour un excès entre 40 et 49 km/h sans antécédent, les tribunaux de police d’Île-de-France prononcent fréquemment des suspensions de un à six mois, souvent assorties du sursis pour la partie excédant la période déjà couverte par la suspension administrative, le juge tenant compte du temps déjà passé sans permis.

Sur les points, la règle est automatique mais ses effets diffèrent selon le profil. Le retrait de quatre points intervient de plein droit après le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation définitive, pas dès l’interception. Pour un conducteur au capital plein de douze points, passer à huit points reste gérable. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, quatre points en moins peuvent être dramatiques : avec six points en première année, il tombe à deux et doit suivre un stage obligatoire ; s’il perd la totalité de ses points, le permis est invalidé et il reçoit la lettre 48SI lui enjoignant de restituer son titre, avec interdiction de le repasser avant six mois. Le stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, une fois par an, et il est parfois proposé dès le stade de l’ordonnance pénale ou de l’audience comme gage de bonne conduite. Vérifier son solde sur le téléservice officiel après chaque étape de la procédure évite les mauvaises surprises, notamment quand plusieurs infractions se chevauchent.

La Cour de cassation veille strictement à ce que les juges respectent les seuils légaux de suspension. Le 5 mai 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès de vitesse « d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h » : « En statuant ainsi, alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », au visa de l’article 111-3 du code pénal selon lequel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » : Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781 et article 111-3 du code pénal. La cassation, limitée aux peines avec renvoi devant la même cour d’appel autrement composée, rappelle une règle utile à tout conducteur : en dessous de 30 km/h de dépassement, le juge ne peut pas suspendre le permis sur le fondement de l’article R. 413-14. À l’inverse, dès 30 km/h et donc a fortiori à 40 km/h, la suspension judiciaire est encourue, dans la limite de trois ans. Cette décision récente sécurise aussi les contestations : si le jugement prononce une suspension pour un excès inférieur à 30 km/h, le moyen de cassation est acquis.

B. Suspension de permis excès de vitesse 40 km/h radar automatique : contester la mesure et la procédure

Contester ne consiste pas à nier l’évidence, mais à vérifier que la mesure et la procédure tiennent juridiquement. Premier axe : l’appareil. La réglementation impose une vérification périodique annuelle des cinémomètres, et son absence entraîne l’annulation du procès-verbal. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 novembre 2025 : « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction » : Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742. Dans cette affaire, le conducteur contestait un contrôle du 19 avril 2023 en soutenant que seule une vérification primitive, réalisée le 23 novembre 2022 après réparations, avait été effectuée, sans vérification périodique. La Cour a approuvé la cour d’appel de Rennes : « les contrôles effectués au titre des vérifications primitive et périodique, respectivement prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre ». En clair, une vérification primitive intervenue dans l’année précédant le contrôle couvre l’appareil, peu importe sa dénomination, et le procès-verbal n’a pas à préciser la nature de la dernière vérification. Pour le conducteur, la piste utile n’est donc pas la formulation du procès-verbal, mais la réalité du contrôle métrologique : carnet de l’appareil, date de la dernière vérification, dépassement ou non du délai d’un an.

Second axe : la preuve du bon fonctionnement au jour des faits. Le 11 février 2025, la chambre criminelle a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », approuvant une cour d’appel qui s’était contentée des mentions du procès-verbal faisant apparaître une homologation et une vérification intervenue un peu plus de six mois avant les faits, sans exiger la production du carnet métrologique : Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433. La conductrice, condamnée à 600 euros d’amende et trois mois de suspension, soutenait que le certificat d’homologation était périmé au jour du contrôle et que seul le carnet métrologique permettrait de vérifier l’antériorité de la vérification primitive. La Cour a écarté le moyen : dès lors que le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente, le bon fonctionnement est établi et le juge n’a pas à entrer dans le détail de l’argumentation. La leçon est double : exiger la communication du carnet métrologique reste un réflexe sain, mais son absence au dossier ne suffit plus à faire annuler la poursuite lorsque le procès-verbal est complet et la vérification récente. Les contestations gagnantes portent désormais sur des anomalies datées et documentées : vérification périmée depuis plus d’un an, appareil non homologué pour la configuration utilisée, conditions d’utilisation non conformes, ou marge technique non déduite.

Troisième axe : la procédure de l’amende forfaitaire et les délais. Pour un excès relevé sans interception, notamment par radar automatique, le conducteur reçoit un avis de contravention et dispose d’un délai pour payer ou contester. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que le contrevenant « doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention » article 529-2 du code de procédure pénale, et qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » article 529-2 du code de procédure pénale.. Payer l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait des quatre points ; contester dans les quarante-cinq jours avec une requête motivée préserve les droits et porte le dossier devant le ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police. Le propriétaire du véhicule qui n’était pas le conducteur au moment des faits doit désigner le conducteur ou établir un cas de force majeure, sous peine de supporter l’amende et, pour les personnes morales, des sanctions spécifiques. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, les audiences de contestation se préparent avec le cliché du radar, l’avis de contravention, la preuve de la requête dans le délai et, pour les contrôles embarqués, les pièces métrologiques de l’appareil : c’est ce dossier complet, et non une dénégation générale, qui permet au juge d’écarter la poursuite ou de réduire la sanction.

Conclusion

L’excès de vitesse de 40 km/h occupe une place singulière : assez grave pour justifier la rétention immédiate du permis et une suspension pouvant atteindre six mois sur décision du préfet puis trois ans devant le tribunal, avec quatre points retirés de plein droit, mais en deçà du délit de grand excès de vitesse et de ses peines d’emprisonnement, de confiscation et d’annulation. Les soixante-douze heures qui suivent l’interception sont décisives : à défaut d’arrêté préfectoral dans ce délai, le permis doit être restitué, sans que cette restitution n’efface ni la contravention ni la menace d’une suspension ultérieure. Les conducteurs flashés sans interception suivent une autre voie, celle de l’avis de contravention et de la requête en exonération dans les quarante-cinq jours, où chaque délai manqué coûte des droits. Dans tous les cas, la mesure de vitesse se conteste sur des éléments vérifiables, vérification annuelle du cinémomètre, mentions du procès-verbal et respect des seuils légaux, à l’image des trois arrêts de la Cour de cassation de 2025 et 2026 qui encadrent strictement la preuve et les peines. Conserver l’avis de rétention, l’arrêté, le procès-verbal et les justificatifs professionnels, vérifier son solde de points et agir avant l’expiration des délais : telle est la discipline qui sépare une suspension subie d’une sanction maîtrisée.

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