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Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : combien de temps, quelle amende, combien de points en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h : combien de temps, quelle amende, combien de points en 2026

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Suspension de permis excès de vitesse 40 km/h combien de temps : la question revient en boucle dans les recherches des conducteurs, avec une progression de plus de 1 300 % sur sept jours, accompagnée de tarif amende excès de vitesse, de perte de points excès de vitesse et de excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Le seuil de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée marque une frontière précise du droit routier français : en dessous, l’excès reste une contravention ordinaire ; à partir de ce niveau, le permis peut être retenu au bord de la route, suspendu par le préfet, puis suspendu à nouveau par le tribunal, avec quatre points retirés. Reste une nuance que beaucoup de conducteurs ignorent : entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite, l’infraction demeure une contravention, alors qu’à 50 km/h et au-delà elle devient un délit. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, ce qui attend le conducteur flashé ou intercepté à 40 km/h au-dessus de la limite : la sanction immédiate et la suspension administrative d’abord, la peine du tribunal et le retrait de points ensuite.

I. Intercepté à 40 km/h au-dessus de la limite : la rétention immédiate puis la suspension du préfet

A. Au bord de la route : quand les forces de l’ordre retiennent le permis sur-le-champ

Tout commence, pour le conducteur intercepté, par une mesure qui n’est pas encore une sanction mais qui en a l’effet : la rétention du permis de conduire à titre conservatoire. L’article L. 224-1 du code de la route énumère limitativement les cas dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis, et son 5° vise exactement notre hypothèse : Lorsque le véhicule est intercepté et que le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué (article L. 224-1 du code de la route, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Deux conditions cumulatives ressortent de ce texte. D’abord, le véhicule doit être intercepté : le conducteur flashé par un radar automatique, sans être arrêté, ne se voit pas retenir son permis au bord de la route ; il recevra un avis de contravention à son domicile. Ensuite, le dépassement doit être établi au moyen d’un appareil homologué, c’est-à-dire un cinémomètre dont la régularité métrologique peut être discutée, comme on le verra, mais dont l’usage fonde la mesure.

Concrètement, l’agent remet au conducteur un avis de rétention et conserve le permis. Le conducteur repart sans son titre, avec l’interdiction de conduire pendant la durée de la rétention. Cette durée est bornée par le délai dans lequel le préfet doit statuer : le représentant de l’État dans le département doit prononcer la suspension dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, délai porté à cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications complémentaires, notamment en matière d’alcool et de stupéfiants (article L. 224-2 du code de la route, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Pour un excès de vitesse pur, sans alcool ni stupéfiants, c’est le délai de soixante-douze heures qui s’applique. Et si le préfet ne statue pas dans ce délai, le texte est formel : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé » (article L. 224-2, III, du code de la route). La rétention sans décision préfectorale dans les temps ne peut donc pas se prolonger indéfiniment ; elle cesse, même si la procédure pénale, elle, suivra son cours devant le tribunal.

Le cas du conducteur flashé sans interception mérite un développement, car les requêtes radar fixe et radar automatique montrent que les internautes s’interrogent. Sans interception, aucune rétention n’est possible, faute de la condition posée par le 5° de l’article L. 224-1. Le traitement est alors postal : l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Celui-ci est redevable pécuniairement de l’amende, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (article L. 121-3 du code de la route, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). La Cour de cassation veille strictement à la répartition des rôles entre culpabilité et redevabilité pécuniaire : dans un arrêt du 30 juin 2026, elle a cassé une condamnation prononcée contre la titulaire du certificat d’immatriculation alors que l’infraction avait été constatée par un dispositif automatique sans conducteur identifiable, jugeant « qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861). Autrement dit, le propriétaire qui n’était pas au volant ne peut pas être déclaré coupable, mais il peut rester tenu au paiement, sauf à désigner le conducteur ou à établir un vol ou un cas de force majeure. Pour le conducteur qui reçoit l’avis alors qu’il conduisait le véhicule d’un proche, la désignation par le titulaire reste la voie normale, avec les effets décrits plus loin sur les points.

B. L’arrêté du préfet : une suspension de six mois au plus, avec visite médicale au-delà d’un mois

Une fois le permis retenu, le dossier est transmis au préfet, qui dispose du délai de soixante-douze heures déjà évoqué pour statuer. Pour les dépassements de 40 km/h et plus avec interception, le préfet « peut » prononcer la suspension du permis de conduire (article L. 224-2, I, 3°, du code de la route). Le verbe « peut » compte : à la différence de l’alcoolémie établie par appareil homologué ou du stupéfiant confirmé par analyse, pour lesquels le préfet « doit » suspendre, la suspension pour grand excès de vitesse reste une faculté. En pratique préfectorale parisienne et francilienne, elle est très largement mise en œuvre, mais elle doit être motivée et proportionnée, et son destinataire peut la contester par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif.

Combien de temps dure cette suspension administrative ? La réponse figure au II de l’article L. 224-2 : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification » (article L. 224-2, II, du code de la route). Pour un excès de vitesse isolé, sans accident ni alcool ni stupéfiants, le plafond est donc de six mois. Le passage à un an suppose l’une des circonstances aggravantes limitativement énumérées, que le préfet doit caractériser dans son arrêté. Cette durée administrative n’est pas la fin de l’histoire : elle coexiste avec la future peine judiciaire, et les deux s’articulent par le mécanisme de l’imputation, examiné dans la seconde partie.

Avant d’en arriver au tribunal, un point souvent découvert trop tard par les conducteurs suspendus : la visite médicale. Les recherches visite médicale associées à la suspension pour excès de vitesse traduisent une inquiétude fondée. L’article R. 221-13 du code de la route dispose que le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite « Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus » (article R. 221-13, 3°, du code de la route, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Or une suspension préfectorale pour excès de 40 km/h dépasse presque toujours un mois. Le conducteur suspendu doit donc passer devant un médecin agréé ou une commission médicale avant de récupérer son titre, et cet examen « est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire » (article R. 224-12 du code de la route). Celui qui néglige ou refuse de s’y soumettre avant la fin de la suspension voit la mesure maintenue : « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical » (article R. 221-14-1 du code de la route). Il ne suffit donc pas de laisser passer les mois de suspension en attendant leur terme ; sans visite médicale et sans décision d’aptitude, le permis ne revient pas. Face à cet enchaînement de délais brefs et de démarches obligatoires, l’accompagnement par un avocat permis de conduire permet de vérifier l’arrêté préfectoral, de former le recours utile dans les délais et de préparer la visite médicale sans faux pas.

II. Devant le tribunal et au compteur de points : l’addition complète de l’excès de 40 km/h

A. La contravention de quatrième classe devant le tribunal de police : amende de 135 euros et suspension judiciaire jusqu’à trois ans

Revenons à la qualification pénale, car elle commande tout le reste. L’article R. 413-14 du code de la route punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » le fait de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée (article R. 413-14, I, du code de la route, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Un dépassement de 40 à 49 km/h relève donc de la quatrième classe, avec une amende encourue de 750 euros au plus, puisque les contraventions de quatrième classe sont punies d’une amende « de 750 euros au plus » (article 131-13 du code pénal, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Dans le circuit de l’amende forfaitaire, le montant est de 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 49 du code de procédure pénale, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Le conducteur qui paie dans le délai éteint l’action publique pour un montant limité, mais ce paiement emporte des conséquences sur les points, examinées au B. Celui qui conteste dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis, requête transmise au ministère public ; « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du code de procédure pénale, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Ce délai de quarante-cinq jours est le premier couperet du dossier : le laisser passer sans payer ni contester, c’est accepter la majoration et la perte de points qui s’ensuit.

Si le ministère public poursuit, c’est le tribunal de police qui connaît des contraventions (article 521 du code de procédure pénale, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Et c’est là que le seuil de 30 km/h prend toute son importance. Toute personne coupable d’un dépassement de 30 km/h ou plus « encourt également » des peines complémentaires : la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules pour trois ans au plus, et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article R. 413-14, II, du code de la route). À 40 km/h au-dessus de la limite, le tribunal peut donc suspendre le permis jusqu’à trois ans, bien au-delà du plafond de six mois de la suspension préfectorale. La Cour de cassation contrôle strictement ce seuil : le 5 mai 2026, elle a cassé un arrêt qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès compris entre 20 et 30 km/h, rappelant que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Le raisonnement vaut a contrario pour notre hypothèse : à partir de 30 km/h, et donc à 40 km/h, la suspension judiciaire est encourue, dans la limite de trois ans, avec possibilité pour le juge de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Reste à articuler les deux suspensions, administrative puis judiciaire, qui se succèdent dans le temps. Le législateur a prévu leur imputation : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L. 224-9 du code de la route, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). La Cour de cassation donne à cette imputation sa pleine portée : dans un arrêt publié au Bulletin du 14 avril 2021, elle juge que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607, publié au Bulletin). Les mois déjà purgés sous arrêté préfectoral, y compris la période de maintien liée à l’attente de la visite médicale, viennent donc en déduction de la suspension prononcée par le tribunal. Ce mécanisme évite le cumul pur et simple, mais il suppose que chaque période soit établie et justifiée, d’où l’importance de conserver tous les arrêtés et récépissés.

B. Quatre points retirés et les voies de contestation : jeune conducteur, désignation du conducteur et fiabilité du cinémomètre

L’amende et la suspension ne sont que la partie visible. Toute contravention à l’article R. 413-14 donne lieu de plein droit à un retrait de points, et pour un dépassement compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, la réduction est de quatre points (article R. 413-14, III, 1°, du code de la route). Le retrait est automatique : il résulte du paiement de l’amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la majorée ou d’une condamnation définitive. Pour un conducteur au capital plein de douze points, passer à huit ne remet pas le titre en cause, mais la situation du jeune conducteur est nettement plus tendue. Le permis probatoire n’est doté que de la moitié du nombre maximal de points à son obtention, soit six, avec une majoration progressive chaque année sans infraction pendant le délai probatoire de trois ans (article L. 223-1 du code de la route, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Retirer quatre points à un capital de six n’en laisse que deux, et toute nouvelle infraction à retrait dans la période probatoire expose à l’invalidation pour solde nul, le permis perdant alors sa validité et obligeant à tout recommencer. D’où l’intérêt vital, pour le jeune conducteur comme pour le professionnel de la route, de ne jamais payer l’avis par automatisme avant d’avoir fait vérifier le dossier : payer, c’est reconnaître, et reconnaître, c’est perdre les points.

La contestation, justement, obéit à des règles strictes mais offre des prises réelles, à commencer par le délai. Comme on l’a vu, la requête en exonération doit être formée dans les quarante-cinq jours de l’avis, faute de quoi l’amende est majorée de plein droit (article 529-2 du code de procédure pénale). Ceux qui ont prêté leur véhicule disposent d’un levier supplémentaire avec la désignation : le titulaire du certificat d’immatriculation, poursuivi comme redevable pécuniaire, échappe à la condamnation pénale et au retrait de points en établissant qu’il n’est pas l’auteur des faits. La Cour de cassation l’a rappelé le 30 juin 2026 en censurant des motifs qui inversaient la charge de la preuve : face à un conducteur non identifiable sur les clichés, il appartient à la juridiction de relaxer la personne poursuivie « s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule », quitte à la déclarer seulement redevable de l’amende (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861). Pour le conducteur désigné, en revanche, la désignation transfère la poursuite et les points : il faut donc vérifier avant tout transfert que la mesure est bien fondée.

La fiabilité de la mesure elle-même constitue le troisième axe de défense, particulièrement pour les excès relevés au cinémomètre, embarqué ou fixe. La réglementation impose une vérification annuelle des appareils, et son absence entraîne l’annulation du procès-verbal. Mais la Cour de cassation encadre ce moyen : le 4 novembre 2025, elle a jugé que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction » (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.742). Dans cette affaire, une vérification primitive réalisée après réparation, dans l’année précédant le contrôle, valait vérification périodique, dès lors que les contrôles prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier sont exactement les mêmes. Le moyen tiré du carnet métrologique reste donc puissant, mais il exige la lecture du carnet lui-même : seule la preuve d’une vérification périmée annule la poursuite, pas la simple absence de mention sur le procès-verbal. Enfin, pour les faits les plus anciens, l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour de l’infraction (article 9 du code de procédure pénale, version en vigueur lue le 17 octobre 2026). Un dossier qui traîne plus d’un an sans acte de poursuite peut ainsi s’éteindre, à condition de ne pas avoir entre-temps payé l’amende, ce qui aurait éteint l’action autrement. Quand l’enjeu touche le permis, la suspension ou les points du foyer, transmettre vos pièces pour un examen précis du dossier reste le réflexe qui préserve toutes les voies de recours.

Conclusion

À 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, le conducteur entre dans la zone des grands excès sans franchir encore la ligne du délit : contravention de quatrième classe, 135 euros d’amende forfaitaire, quatre points retirés, rétention immédiate du permis en cas d’interception puis suspension préfectorale de six mois au plus, et devant le tribunal de police une suspension judiciaire possible jusqu’à trois ans, imputée des mois déjà purgés. Chaque étape est enfermée dans des délais brefs, quarante-cinq jours pour contester l’avis, soixante-douze heures pour la décision du préfet, visite médicale obligatoire dès que la suspension dépasse un mois, et chacune offre une prise de défense, de la vérification du cinémomètre à la désignation du véritable conducteur. Le réflexe décisif tient en peu de mots : ne jamais payer par automatisme un avis pour un excès de 40 km/h, car ce paiement fige l’amende, les points et souvent la suspension, alors qu’un dossier vérifié à temps laisse ouvertes toutes les contestations que le droit routier organise.

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