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Suspension de permis illégale : contester l’arrêté, obtenir une indemnisation et faire homologuer l’accord de médiation (CE 17 juin 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis illégale : contester l’arrêté, obtenir une indemnisation et faire homologuer l’accord de médiation (CE 17 juin 2026)

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Le préfet suspend votre permis de conduire pour six mois, le tribunal de police vous relaxe, le tribunal administratif annule la suspension, et pourtant l’administration refuse de réparer le préjudice subi pendant ces six mois sans permis. Ce scénario n’est pas une hypothèse d’école : c’est l’affaire jugée par le Conseil d’État, en Section, le 17 juin 2026, sous le numéro 489764, publiée au recueil Lebon. Un automobiliste de Nice, poursuivi pour une infraction routière commise le 23 mai 2019, relaxé par le tribunal de police le 5 octobre 2020 à raison de la nullité du procès-verbal, puis bénéficiaire de l’annulation définitive de l’arrêté préfectoral de suspension du 24 mai 2019 par un jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2021, réclamait 15 520 euros à l’État. En cours d’instance, le juge a proposé une médiation, les parties se sont accordées sur 6 143 euros, puis le tribunal administratif a refusé d’homologuer l’accord et rejeté la demande. Par sa décision du 17 juin 2026, commentée dans l’édition du 22 septembre 2026 de Dalloz Actualité, la Section du contentieux annule ce jugement, homologue l’accord de médiation et définit pour la première fois, près de dix ans après la loi du 18 novembre 2016, l’office exact du juge saisi d’une demande d’homologation. Cet article explique comment contester une suspension de permis illégale et obtenir réparation, puis détaille le mode d’emploi de la médiation et de son homologation devant le juge administratif.

I. Suspension de permis illégale : contester l’arrêté du préfet et obtenir l’indemnisation du préjudice

A. Comment contester la suspension administrative du permis de conduire et faire annuler l’arrêté préfectoral ?

La suspension du permis de conduire prononcée par le préfet est une mesure administrative qui suit en général une rétention immédiate du titre après la constatation d’une infraction grave : excès de vitesse important, conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, ou mise en danger d’autrui. Le représentant de l’État dans le département doit alors statuer vite : l’article L. 224-2 du code de la route, en vigueur, lui impose de prononcer la suspension dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis, porté à cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications complémentaires, notamment les dépistages d’alcoolémie et de stupéfiants. Ce délai bref protège le conducteur contre une privation de son titre qui s’éterniserait sans décision formelle, et sa méconnaissance entache déjà la procédure d’irrégularité. Au-delà du délai, l’arrêté doit reposer sur des faits établis par un procès-verbal régulier et viser le bon fondement juridique : si le procès-verbal est annulé pour vice de forme, comme à Nice où le tribunal de police a fait droit le 5 octobre 2020 à l’exception de nullité soulevée par le conducteur à raison de l’irrégularité du procès-verbal de constatation de l’infraction du 23 mai 2019, la suspension perd sa base légale et encourt l’annulation.

Le recours contre l’arrêté de suspension se porte devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai est un délai franc de recours contentieux : passé sans recours, l’arrêté devient définitif et la suspension, même contestable sur le fond, ne peut plus être annulée. Le requérant joint à sa requête la copie de l’arrêté, la preuve de sa notification, le procès-verbal d’infraction, et tous les éléments qui établissent l’illégalité : nullité du procès-verbal, incompétence du signataire, défaut de motivation, erreur de fait sur l’infraction, ou disproportion de la durée retenue. Lorsque l’urgence le commande, parce que le conducteur a besoin de son véhicule pour travailler ou pour des soins, un référé-suspension peut être demandé en parallèle : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision lorsqu’une requête en annulation est pendante, que l’urgence le justifie et qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité est invoqué. Dans l’affaire niçoise, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 24 mai 2019 par un jugement du 25 mai 2021 devenu définitif, en se fondant sur l’absence de base légale des poursuites après la relaxe pénale : l’autorité de la chose jugée qui s’attache à ce jugement d’annulation, et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, interdisait ensuite à tout juge de nier le droit à réparation né de cette illégalité, comme le rappelle le point 4 de la décision du Conseil d’État.

L’articulation entre le pénal et l’administratif retient l’attention des praticiens : la relaxe prononcée par le juge pénal ne s’impose pas automatiquement au juge administratif pour tous ses motifs, mais l’annulation du procès-verbal pour nullité prive la suspension préfectorale de son support factuel et juridique. Le conducteur relaxé doit donc conserver le jugement pénal, relever précisément le motif de la relaxe, et le verser au dossier administratif : c’est ce chaînage pénal-annulation administrative qui a fondé, dans le dossier du 17 juin 2026, la censure du tribunal qui avait jugé que l’intéressé ne justifiait d’aucun droit à réparation. Quiconque reçoit une suspension doit ainsi agir sur deux fronts sans tarder : contester l’infraction devant le juge pénal avec un examen rigoureux de la régularité du procès-verbal, et déférer l’arrêté préfectoral au tribunal administratif dans les deux mois, en sollicitant le cas échéant le référé-suspension pour limiter la durée effective de la privation de conduire.

B. Comment obtenir la réparation du préjudice causé par une suspension de permis annulée ?

Une fois l’arrêté de suspension annulé, le conducteur peut demander à l’État la réparation des préjudices subis pendant la période de privation du permis. Cette action indemnitaire relève du plein contentieux devant le tribunal administratif : la requête tend au paiement d’une somme d’argent et n’est recevable, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qu’après l’intervention d’une décision de l’administration, c’est-à-dire après une réclamation indemnitaire préalable adressée au préfet ou au ministre, restée sans réponse pendant deux mois ou expressément rejetée. Cette réclamation préalable est une condition de recevabilité que le requérant oublie souvent : saisir directement le tribunal sans avoir provoqué une décision de rejet expose la demande à l’irrecevabilité, avec à la clé des mois de procédure perdus. La lettre de réclamation décrit les faits, rappelle l’annulation définitive de l’arrêté, détaille chaque chef de préjudice avec son montant, et joint les justificatifs. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le délai de recours contentieux.

Le chiffrage du préjudice mérite une méthode rigoureuse, car le juge indemnise ce qui est prouvé, ni plus ni moins. Le préjudice matériel se compose des frais exposés pour pallier la privation du permis : abonnements de transport en commun, courses en taxi ou en véhicule avec chauffeur, location d’un conducteur, surcoût de déplacement domicile-travail, et surtout la perte de revenus lorsque l’activité professionnelle exige la conduite, comme pour les commerciaux, les artisans, les livreurs ou les agents se déplaçant chez les clients. Chaque euro réclamé doit être adossé à une facture, un relevé ou une attestation de l’employeur, et le lien direct avec la suspension doit apparaître : une perte de chiffre d’affaires concomitante à la période de suspension, documentée par les bilans et les agendas, pèse autrement qu’une affirmation générale. Le préjudice moral, lié aux mois sans permis, aux démarches et à l’atteinte portée à la vie quotidienne et familiale, s’évalue en fonction de la durée de la privation et des circonstances : six mois sans conduire pour un père de famille en zone mal desservie ne se réparent pas comme une suspension de quinze jours en centre-ville. Dans le dossier niçois, l’automobiliste évaluait l’ensemble à 15 520 euros, tandis que l’accord de médiation a fixé la réparation à 6 143 euros, montant que le Conseil d’État a validé en jugeant qu’il ne pouvait être regardé, ni dans son principe, ni dans son montant, comme constitutif d’une libéralité, compte tenu de l’intérêt qui s’attache au règlement des conséquences de l’illégalité et à ce qu’il soit mis un terme à l’instance en cours. L’écart entre la demande initiale et le montant transigé illustre la logique de la médiation : chaque partie consent une concession pour éteindre le litige, et le juge contrôle que l’équilibre global reste défendable au regard de l’objet du litige.

Le fondement de la responsabilité ne soulève guère de débat lorsque l’arrêté a été annulé pour illégalité : la faute de l’administration est établie par l’illégalité elle-même, et le droit à réparation découle directement des conséquences de cette illégalité, comme l’a jugé le Conseil d’État au point 4 de sa décision en censurant le tribunal qui avait nié tout droit à réparation. Le débat se déplace alors sur la réalité et l’étendue des préjudices, et c’est précisément sur ce terrain que la médiation prend tout son sens : plutôt que de laisser le juge trancher poste par poste après une expertise et des échanges d’écritures qui durent des années, les parties négocient un montant global sous l’égide d’un médiateur désigné par le juge. Pour le justiciable, l’enjeu pratique est de préparer la médiation comme un procès : dossier de pièces chiffrées, chronologie des faits depuis l’infraction jusqu’à l’annulation, copie du jugement pénal de relaxe et du jugement administratif d’annulation devenu définitif, et fourchette d’acceptation réaliste entre la demande initiale et le plancher en dessous duquel le procès reste préférable. Pour l’administration, l’enjeu est symétrique : solder un contentieux perdu d’avance à un coût maîtrisé, sans reconnaissance de faute au-delà de ce que les jugements ont déjà tranché.

II. Médiation ordonnée par le juge administratif et homologation de l’accord : le mode d’emploi fixé par le Conseil d’État le 17 juin 2026

A. Quand et comment le juge administratif ordonne-t-il une médiation, et que vaut l’accord conclu ?

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, la médiation en matière administrative dispose d’un cadre législatif complet, codifié aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative. L’article L. 213-1 du code de justice administrative, en vigueur, définit la médiation régie par ce chapitre comme, je cite, « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » La médiation peut naître à l’initiative des parties, en dehors de tout procès, et l’article L. 213-5 du code de justice administrative leur permet d’organiser elles-mêmes une mission de médiation ou de demander au président du tribunal administratif de désigner un médiateur. Elle peut aussi être ordonnée par le juge en cours d’instance : l’article L. 213-7 du code de justice administrative, en vigueur, dispose que « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. » L’accord des deux parties est donc un préalable obligatoire : le juge propose, il n’impose jamais, et chacune peut refuser la médiation sans que ce refus soit retenu contre elle. Dans l’affaire du 17 juin 2026, c’est le président d’une chambre du tribunal administratif de Nice qui, après avoir recueilli l’accord des parties, a ordonné la médiation par une ordonnance du 4 novembre 2022 et désigné un médiateur, ouvrant une négociation qui a abouti à l’accord du 15 mai 2023.

L’accord issu de la médiation est un contrat, souvent qualifié de transaction par les parties, comme dans le dossier niçois où l’acte portait ce nom sans que la qualification emporte de conséquence, le Conseil d’État jugeant que le contrôle du juge s’applique à l’accord quelle que soit la qualification retenue par les parties, comme le précise le point 3 de l’arrêt cité plus loin. La référence à la transaction renvoie à l’article 2044 du code civil, en vigueur, selon lequel « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Les concessions réciproques sont la marque de la transaction : l’automobiliste niçois renonçait à réclamer 15 520 euros et à toute instance future, l’État acceptait de verser 6 143 euros pour solder un litige dont l’issue contentieuse lui était largement défavorable après l’annulation définitive de son arrêté. L’écrit est obligatoire, et l’accord doit identifier précisément les parties, l’objet du différend, les engagements de chacun, les délais de paiement et la renonciation aux recours, car c’est sur ce texte que le juge exercera son contrôle d’homologation. Une clause prévoyant que l’une des parties saisira le tribunal aux fins d’homologation, comme celle figurant dans l’accord du 15 mai 2023, sécurise la procédure : elle constate le consentement mutuel à la saisine du juge et évite toute contestation ultérieure sur la volonté d’homologuer.

Tant qu’il n’est pas homologué, l’accord de médiation vaut comme contrat entre les parties, mais il ne bénéficie pas de la force exécutoire d’un jugement : si l’administration ne paie pas la somme promise, le créancier doit en demander l’exécution au juge, avec les aléas d’un nouveau procès sur l’interprétation de l’acte. L’homologation change la nature de l’acte : l’article L. 213-4 du code de justice administrative, en vigueur, prévoit que « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation. » La saisine du juge suppose des conclusions formelles en ce sens, déposées par l’une des parties ou conjointement, et le juge statue après avoir vérifié que la médiation a bien été engagée dans le cadre du chapitre III du titre Ier du livre II du code. L’homologation confère à l’accord la force exécutoire : le justiciable muni du jugement d’homologation peut faire procéder à l’exécution forcée contre la personne publique par les voies de l’exécution des décisions de justice administrative, sans avoir à démontrer à nouveau l’existence de sa créance. C’est cette sécurité qui justifie de solliciter systématiquement l’homologation d’un accord de médiation conclu avec une administration, plutôt que de se contenter d’un protocole resté à l’état de contrat privé.

B. Quels contrôles le juge exerce-t-il avant d’homologuer, et comment éviter le refus d’homologation ?

L’apport central de la décision du 17 juin 2026 tient dans la définition précise de l’office du juge, au point 3 des motifs, qui servira désormais de grille de lecture à tous les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le Conseil d’État juge, je cite : « Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord, outre de s’assurer de leur capacité de contracter ainsi que de leur consentement effectif, de vérifier que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas, ce faisant, des règles d’ordre public. » (CE, Sect., 17 juin 2026, n° 489764) Quatre vérifications s’en déduisent, que tout avocat doit cocher avant de déposer ses conclusions aux fins d’homologation. La capacité de contracter des signataires : le représentant de l’administration doit disposer du pouvoir d’engager la personne publique, par délégation régulière et dans la limite de ses attributions, et le justiciable doit être capable, ce qui exclut les accords signés par un mineur non représenté ou un majeur protégé sans l’intervention de son représentant. Le consentement effectif des parties : le juge s’assure que l’accord n’a pas été extorqué par la contrainte, surpris par le dol ou vicié par une erreur déterminante, et la présence du médiateur indépendant, qui garantit l’équilibre des échanges, constitue à cet égard une présomption de fait favorable. L’absence d’atteinte à des droits indisponibles : l’article L. 213-3 du code de justice administrative, en vigueur, pose la limite en ces termes : « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition. » Les parties ne peuvent donc transiger sur la légalité elle-même, sur des pouvoirs de police incessibles, sur le statut des agents ou sur des droits que la loi déclare d’ordre public. La conformité globale à l’ordre public : le juge intègre dans son contrôle les intérêts respectifs des parties et l’intérêt général, y compris l’intérêt qui s’attache à clore la procédure en cours et à prévenir de nouvelles instances ayant le même objet.

Le contrôle le plus redouté par les administrations porte sur la libéralité prohibée : une personne publique ne peut consentir un avantage sans contrepartie, car ce serait disposer illégalement des deniers publics. Le tribunal administratif de Nice avait refusé l’homologation sur ce fondement, estimant que le versement de 6 143 euros constituait une libéralité au motif que le requérant ne justifiait d’aucun droit à réparation. Le Conseil d’État censure cette analyse en posant un test objectif que les commentateurs retiendront : « Lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. » (CE, Sect., 17 juin 2026, n° 489764) Trois enseignements se dégagent de cette formule. La disproportion doit être manifeste : un écart raisonnable entre la demande initiale et le montant transigé ne suffit pas à caractériser une libéralité, et la décote de 15 520 à 6 143 euros, soit environ soixante pour cent d’abattement, n’a pas été jugée manifestement disproportionnée. L’appréciation se fait au regard de l’objet du litige : lorsque l’administration a déjà perdu sur le principe, parce que son arrêté a été définitivement annulé et que le droit à réparation est acquis dans son principe, la somme versée répare un préjudice réel et ne relève pas de la largesse. Les contreparties incluent la renonciation à la procédure juridictionnelle : le désistement de l’instance et l’engagement à ne plus agir constituent une concession valorisable, qui justifie à elle seule une part du versement et illustre que la transaction, au sens de l’article 2044 du code civil, vit de concessions réciproques et non d’un sens unique.

Pour éviter le refus d’homologation, la pratique doit tirer quatre conséquences concrètes de l’arrêt. Documenter le droit à réparation avant de négocier : tant que l’illégalité de la décision administrative n’est pas établie par un jugement définitif, l’administration qui transige s’expose au grief de libéralité, et le justiciable a intérêt à faire annuler d’abord l’acte, puis à négocier l’indemnité, comme la chronologie niçoise l’illustre avec l’annulation du 25 mai 2021 précédant la médiation de 2022 et 2023. Calibrer le montant sur des postes justifiés : adosser chaque euro à une facture, un bulletin de salaire ou une attestation, et conserver une marge de négociation qui reste proportionnée à l’enjeu, sans décote ni majoration manifestement déraisonnable. Stipuler des contreparties explicites et équilibrées : désistement d’instance, renonciation aux actions futures sur le même objet, calendrier de paiement, et clause de saisine du juge aux fins d’homologation, afin que le juge lise dans l’acte lui-même l’équilibre des concessions. Vérifier les pouvoirs du signataire public : joindre aux conclusions d’homologation la délégation de signature et la délibération ou décision autorisant la transaction lorsque les textes l’exigent, car un défaut de capacité, même relevé d’office, fait échec à l’homologation. Lorsque ces conditions sont réunies, le juge homologue, comme l’a fait le Conseil d’État en réglant l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative : « Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’homologuer l’accord de médiation conclu le 15 mai 2023 entre le préfet des Alpes-Maritimes et M. A…. » (CE, Sect., 17 juin 2026, n° 489764) L’instance indemnitaire devient alors sans objet, et le Conseil d’État déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande des 15 520 euros, tout en mettant à la charge de l’État 3 000 euros au titre des frais de procès en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Conclusion

L’arrêt de Section du 17 juin 2026, numéro 489764, publié au Lebon et mis en ligne sur le site du Conseil d’État, dépasse largement le cas d’un permis suspendu à Nice : il dote la médiation administrative, dix ans après la loi J21, du mode d’emploi juridictionnel qui lui manquait. Le justiciable confronté à une suspension de permis illégale sait désormais qu’il doit contester l’arrêté dans les deux mois, solliciter au besoin le référé-suspension, faire constater l’illégalité par le juge, puis chiffrer et réclamer son préjudice après une réclamation préalable, sans négliger la voie de la médiation que le juge peut ordonner avec l’accord des parties. L’avocat sait que l’homologation n’est pas une formalité d’enregistrement : le juge vérifie la capacité, le consentement, la disponibilité des droits, l’ordre public et l’absence de libéralité manifeste, en tenant compte de l’intérêt partagé à éteindre le litige. L’administration sait qu’elle peut transiger après une annulation définitive sans craindre le grief de libéralité, dès lors que le montant reste proportionné à l’objet du litige et adossé à des contreparties réelles, au premier rang desquelles la renonciation à l’instance. Cette sécurité juridique nouvelle devrait développer le recours à la médiation ordonnée par le juge dans tous les contentieux indemnitaires contre l’État et les collectivités : fonction publique, responsabilité hospitalière, marchés publics et fiscalité locale sont autant de terrains où un accord homologué, revêtu de la force exécutoire, éteint plus vite et à moindre coût des procès qui durent des années. Reste à chaque partie de préparer la médiation avec le sérieux d’un procès, car le juge de l’homologation lit l’accord comme un contrat dont chaque clause doit justifier sa place.

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