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Suspension de permis : pas de nouvelle après 72h, puis-je conduire et que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis : pas de nouvelle après 72h, puis-je conduire et que faire ?

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Contrôlé à 142 km/h sur une route limitée à 90, ou à 178 km/h sur l’autoroute, vous avez vu l’agent garder votre permis et vous remettre un papier intitulé avis de rétention. On vous a parlé de soixante-douze heures, puis plus rien. Le délai passe, le téléphone ne sonne pas, aucune lettre ne parvient, et la question tourne en boucle : puis-je reconduire, ou vais-je aggraver mon cas en touchant le volant. Cette interrogation n’est pas théorique. Les saisies des conducteurs dans Google le montrent chaque semaine, avec des formulations brutes comme suspension de permis pas de nouvelle après 72h, suspension de permis vitesse en progression de 50 % sur sept jours, ou suspension de permis 6 mois. Le droit français apporte des réponses précises à chacune de ces questions, à condition de distinguer trois temps que les conducteurs confondent souvent : la rétention au bord de la route, la suspension décidée par le préfet, puis la peine éventuelle du tribunal. La Cour de cassation a tranché les points les plus piégeux, de la notification qui rend le délit de conduite malgré suspension punissable jusqu’à l’imputation de la mesure administrative sur la peine judiciaire.

Ce dossier explique d’abord ce que le silence du préfet signifie après soixante-douze heures, quand le permis doit être restitué et dans quels cas une suspension peut encore tomber plus tard. Il détaille ensuite la suspension pour excès de vitesse, sa durée, son point de départ, la visite médicale qui conditionne la restitution du titre, et les recours ouverts devant le juge administratif. Chaque délai cité est adossé au texte qui le porte, lu en vigueur au 19 octobre 2026, et chaque décision citée est reproduite d’après son texte officiel.

I. Suspension de permis pas de nouvelle après 72h : ce que le silence du préfet change pour votre droit de conduire

A. Rétention du permis de conduire 72h ou 120h : la mesure prise au bord de la route

La rétention n’est pas une sanction. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire, immédiatement, dans les cas énumérés par la loi, parmi lesquels le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d’un appareil homologué, lorsque le véhicule est intercepté (article L224-1 du Code de la route). Le même article vise l’alcoolémie établie à l’éthylomètre, l’ivresse manifeste, le refus de se soumettre aux vérifications, les stupéfiants, l’usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction, le refus d’obtempérer et l’accident corporel avec infraction présumée. La mesure frappe donc autant le grand excès de vitesse que l’alcool au volant, et elle s’applique dès le bord de la route, avant tout jugement.

Concrètement, la décision de rétention donne lieu à l’établissement d’un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur (article R224-1 du Code de la route). Ce document n’est pas une formalité secondaire : il indique notamment à quel service s’adresser pour récupérer le titre (article R224-2 du Code de la route). Conservez-le avec soin, car il porte l’adresse du service, et c’est à ce guichet que le permis sera tenu à disposition. Si, après vérification, l’état alcoolique n’est pas établi, le permis est remis sans délai à son titulaire (article R224-5 du Code de la route).

Pendant la période de rétention, conduire est interdit, et cette interdiction pénale ne dépend pas d’une décision ultérieure du préfet. Le délit de conduite malgré rétention, suspension, annulation ou interdiction de délivrance est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, dès lors que la décision a été notifiée à l’intéressé : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L224-16 du Code de la route). L’avis de rétention remis en main propre vaut cette notification pour la période de rétention. Rouler pendant ces soixante-douze heures expose donc à une peine délictuelle, à la confiscation possible du véhicule et à une nouvelle suspension judiciaire, alors même que le préfet ne s’est pas encore prononcé.

Le délai de soixante-douze heures court à compter de la rétention, et il est porté à cent vingt heures pour les infractions qui exigent des analyses, notamment l’alcoolémie par prise de sang et les stupéfiants (article L224-2 du Code de la route). Ce délai n’est pas le temps d’une enquête de principe : c’est le temps laissé au représentant de l’État dans le département pour statuer. Pour l’alcool et les stupéfiants établis par appareil homologué ou par analyses, le préfet doit prononcer la suspension dans ce délai ; pour le grand excès de vitesse, l’accident corporel, le téléphone cumulé, le refus d’obtempérer et les rodéos motorisés, il peut la prononcer dans le même délai, selon le même article L224-2 du Code de la route. La différence entre le doit et le peut compte : en matière d’excès de vitesse, l’absence de décision dans le délai est juridiquement possible et elle produit des effets précis, décrits ci-après.

B. Permis restitué si pas de décision dans le délai : quand le silence vous rend le volant, et ses limites

Voici la réponse directe à la requête suspension de permis pas de nouvelle après 72h. La loi dispose : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé » (article L224-2 du Code de la route), le même article réservant l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9. Autrement dit, si le préfet n’a pris aucune suspension dans les soixante-douze heures, ou dans les cent vingt heures quand des analyses étaient nécessaires, le titre doit être restitué. Le texte organise cette restitution : pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service désigné dans l’avis, avec prorogation jusqu’à midi le lendemain quand la période expire entre dix-huit et vingt-deux heures (article R224-3 du Code de la route). Passé ce guichet, ou sur demande dès la fin de la rétention, le permis est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune suspension n’a été décidée (article R224-4 du Code de la route).

Présentez-vous donc au service indiqué sur l’avis dès l’expiration du délai, muni de l’avis et d’une pièce d’identité, et demandez la restitution par écrit en conservant une copie de la demande. Si le guichet oppose un arrêté de suspension pris dans le délai, demandez-en une copie et vérifiez sa date : seul un arrêté pris dans les soixante-douze heures, ou dans les cent vingt heures pour les cas à analyses, prolonge légalement la privation de conduire (article L224-2 du Code de la route). Un arrêté daté après l’expiration ne peut pas se rattacher à cette procédure de suspension immédiate, même s’il vous est notifié plus tard.

Le silence du préfet ne signifie toutefois pas que l’affaire est terminée, et c’est là que beaucoup de conducteurs se trompent. La restitution, qui s’opère sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9, ouvre deux suites possibles. D’abord, le préfet saisi du procès-verbal peut encore prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension, qui ne peut alors excéder six mois, portée à un an pour les cas les plus graves, dont l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications, le délit de fuite et le refus d’obtempérer aggravé (article L224-7 du Code de la route et article L224-8 du Code de la route). Ensuite, le tribunal correctionnel, saisi des poursuites, peut prononcer une suspension judiciaire dont la durée s’impute sur les mesures administratives déjà subies, comme le prévoit la loi : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L224-9 du Code de la route). Reconduire après restitution est donc licite tant qu’aucune autre décision ne vous interdit de conduire, mais conservez toute décision reçue ensuite et ne confondez pas la fin de la rétention avec un classement de l’affaire pénale.

Un piège classique mérite un développement, car il alimente la plupart des pas de nouvelles. Certains conducteurs, faute de courrier, estiment n’avoir jamais été suspendus, puis sont contrôlés au volant et poursuivis pour conduite malgré suspension. La Cour de cassation a jugé que la notification exigée par le délit peut résulter de la simple présentation de la lettre recommandée au domicile : « la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l’article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 susvisé au domicile de l’intéressé » (Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le conducteur n’avait ni réclamé son permis à l’issue des soixante-douze heures comme l’avis l’y invitait, ni retiré la recommandée ; le pourvoi a été rejeté. Retirez donc systématiquement les lettres recommandées, faites suivre votre courrier en cas de déménagement, et ne déduisez jamais l’absence de suspension de votre seul silence : vérifiez auprès du service désigné dans l’avis de rétention.

II. Suspension de permis pour excès de vitesse : durée, visite médicale et recours

A. Suspension de permis 6 mois : point de départ, visite médicale et imputation sur la peine du tribunal

Quand le préfet suspend après un grand excès de vitesse, la durée ne peut excéder six mois (article L224-2 du Code de la route). Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident mortel ou corporel, de refus d’obtempérer aggravé, d’alcool, de stupéfiants ou de refus de vérifications, selon le même article, et les durées sont portées au double pour le conducteur professionnel chargé du transport de personnes. Pour un dépassement de 40 km/h et plus sans circonstance aggravante, le plafond de six mois s’applique donc, et tout arrêté qui l’excéderait serait contestable pour ce seul motif. Les lecteurs qui comparent les situations trouveront un éclairage complémentaire dans le dossier consacré par ce site à la suspension pour grand excès de vitesse, ses durées et la visite médicale : suspension du permis pour excès de vitesse de 40 km/h et plus, durée, visite médicale et recours.

Le point de départ mérite l’attention, car il détermine le jour où vous reconduirez. En pratique préfectorale, l’arrêté fait courir la suspension à compter de la rétention, et la période de rétention s’impute donc sur la suspension. La Cour de cassation l’illustre dans une affaire d’alcoolémie où l’avis de rétention avait été décidé le 1er janvier et l’arrêté préfectoral pris le 4 janvier pour une suspension courant du 1er janvier au 1er juillet 2019 (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607, publié au Bulletin). Vérifiez néanmoins votre arrêté : c’est lui qui fixe la période d’effet, et c’est à compter de sa notification que court le délai de recours contentieux de deux mois prévu pour les décisions administratives : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du Code de justice administrative). Un arrêté dont vous ignorez la date de notification vous expose à laisser passer ce délai : retirez la recommandée, notez la date de première présentation, et faites calculer le délai à partir de cette date.

La restitution du titre à la fin de la suspension n’est pas automatique quand une visite médicale est exigée. L’examen médical est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension (article R224-12 du Code de la route), et la mesure est maintenue quand le titulaire néglige ou refuse de s’y soumettre avant la fin de la suspension : « la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale » (article R221-14-1 du Code de la route). Autrement dit, sans visite médicale passée à temps et sans décision d’aptitude, la suspension continue de produire effet au-delà de la période inscrite dans l’arrêté, et conduire pendant ce maintien reste punissable. Prenez rendez-vous dès réception de l’arrêté, conservez la convocation et l’avis, et ne reconduisez qu’après la décision d’aptitude. Dans l’affaire jugée le 14 avril 2021, la conductrice n’avait obtenu la décision d’aptitude que le 10 octobre 2019, et la Cour a jugé que toute la période subie, du 1er janvier au 10 octobre 2019, devait s’imputer sur la suspension judiciaire : « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607).

Cette imputation est une protection à double sens qu’il faut comprendre avant l’audience correctionnelle. D’un côté, chaque jour de suspension administrative, y compris le maintien pour visite médicale non passée, vient en déduction de la peine de suspension que le tribunal prononce, en application de la règle légale d’imputation déjà citée (article L224-9 du Code de la route). De l’autre, la suspension administrative cesse d’avoir effet dès qu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, et les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou si la juridiction ne prononce effectivement aucune mesure restrictive, selon le même article L224-9 du Code de la route. Apportez donc à l’audience l’arrêté préfectoral, l’avis de rétention, la preuve des visites médicales et tout justificatif de la période sans conduire : c’est sur ces pièces que le tribunal calculera l’imputation, et c’est sur elles que la défense du permis de conduire se construit utilement.

B. Contester une suspension de permis : recours, référé et pièces à préparer

Contester commence par lire l’arrêté. Vérifiez l’identité du signataire, la qualification exacte de l’infraction, la vitesse retenue et la marge technique de l’appareil, la date de la rétention et celle de l’arrêté, la durée et la période d’effet, la mention des voies et délais de recours et l’obligation éventuelle de visite médicale. Toute erreur sur ces mentions nourrit un moyen de légalité, et l’absence de décision dans les soixante-douze heures, ou dans les cent vingt heures pour les infractions à analyses, vicie la suspension immédiate comme on l’a vu (article L224-2 du Code de la route). Photographiez l’avis de rétention, conservez l’enveloppe de la recommandée avec le cachet de présentation, et demandez copie du procès-verbal et du relevé de l’appareil homologué : sans ces pièces, le recours se plaide à l’aveugle.

Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, délai rappelé plus haut (article R421-1 du Code de justice administrative). Le tribunal compétent n’est pas celui de votre domicile mais celui du siège de l’autorité qui a signé l’arrêté : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » (article R312-1 du Code de justice administrative). Concrètement, un conducteur contrôlé à Paris conteste l’arrêté du préfet de police devant le tribunal administratif de Paris, tandis qu’un contrôle en grande couronne relève du tribunal administratif du département du préfet signataire, ce que la mention des voies de recours de l’arrêté rappelle. Quand chaque semaine sans permis menace l’emploi, notamment pour les conducteurs professionnels, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pendant l’instance : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L521-1 du Code de justice administrative). L’urgence se démontre par des pièces concrètes, contrat de travail, attestation d’employeur, planning de tournées, et le doute sérieux par un moyen précis, dépassement du délai de soixante-douze heures, erreur sur la vitesse retenue, défaut de mention obligatoire : un référé sans moyen sérieux est rejeté, même avec une urgence réelle.

Parallèlement, préparez l’audience pénale, car la suspension préfectorale ne purge pas les poursuites. La suspension préfectorale ne purge pas les poursuites : le tribunal reste saisi des faits et peut prononcer sa propre mesure restrictive du droit de conduire, dont la durée s’impute sur les mesures administratives déjà subies comme on l’a vu (article L224-9 du Code de la route). La stratégie d’audience commande donc de vérifier l’homologation du cinémomètre, la vitesse retenue après marge technique et la régularité de toute la chaîne, de l’avis de rétention jusqu’à l’arrêté. Si votre situation mêle une rétention en cours, un arrêté dont vous contestez la régularité ou une convocation déjà reçue, faites exposer votre situation au cabinet avec l’avis de rétention, l’arrêté, les avis de passage de la poste et les convocations, afin que les délais de recours soient calculés sur vos pièces et non de mémoire.

Conclusion

Pas de nouvelles après soixante-douze heures ne signifie ni classement ni droit acquis définitif : la loi impose la restitution du permis à défaut de décision préfectorale dans le délai, soixante-douze heures ou cent vingt heures quand des analyses étaient nécessaires, tout en réservant une suspension provisoire ultérieure et la peine du tribunal (article L224-2 du Code de la route, article L224-7 du Code de la route et article L224-9 du Code de la route). Reconduire après restitution est possible tant qu’aucune décision ne l’interdit, mais la prudence commande de retirer chaque recommandée, de se présenter au service indiqué dans l’avis, et de ne jamais déduire du silence l’absence de toute mesure, car la Cour de cassation admet la notification par simple présentation de la lettre au domicile (Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877). Quand une suspension est prononcée, sa durée de six mois au plus pour le grand excès de vitesse simple court selon l’arrêté, la visite médicale conditionne la restitution effective du titre, et toute la période subie s’impute sur la peine judiciaire (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Le recours administratif obéit au délai de deux mois de la notification (article R421-1 du Code de justice administrative), avec le référé-suspension pour les cas urgents et sérieux (article L521-1 du Code de justice administrative). Gardez chaque papier, faites vérifier chaque date, et traitez le silence de l’administration comme un délai à compter, non comme une réponse.

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