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Permis suspendu pour raison médicale à Paris : arrêté du préfet, commission médicale, inaptitude et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis suspendu pour raison médicale à Paris : arrêté du préfet, commission médicale, inaptitude et recours (2026)

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Vous ouvrez votre courrier et vous découvrez un arrêté du préfet qui suspend votre permis de conduire pour une raison médicale. Aucune infraction, aucun contrôle d’alcoolémie, aucun radar : c’est votre état de santé que l’administration estime incompatible avec la conduite. Le choc est rude, et les questions se bousculent : le préfet a-t-il le droit de faire cela sur la base d’un simple avis médical ? Que vaut l’avis de la commission médicale ? Pouvez-vous contester, et surtout quand pourrez-vous reconduire ? Cet article répond point par point, avec les textes lus sur Légifrance le jour de sa rédaction et trois décisions de justice citées mot pour mot. À Paris et en Île-de-France, la procédure passe par la préfecture de police et la commission médicale du département, avec des réflexes précis à adopter dès la notification.

I. Permis suspendu pour raison médicale : l’arrêté du préfet et le contrôle d’aptitude

A. Quand le préfet peut suspendre votre permis pour votre état de santé

Le préfet tient d’un texte précis le pouvoir de vous imposer un contrôle médical puis de tirer les conséquences de ses résultats. Postérieurement à la délivrance du permis, l’article R. 221-14 du code de la route l’autorise à enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite « Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire ». Ces informations peuvent venir d’un signalement d’un médecin, d’un accident corporel dont vous êtes sorti indemne mais qui interroge, ou d’un dossier administratif déjà connu de la préfecture. Le même article vise aussi, dans son deuxième cas, tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière, et, dans son troisième cas, le contrôle avant restitution du permis après une suspension pour alcool ou stupéfiants. Autrement dit, la suspension médicale ne suppose aucune infraction de votre part : elle repose sur une appréciation de votre aptitude.

Ce contrôle médical n’est pas un examen de complaisance. L’article R. 226-1 du code de la route, lu en vigueur le 18 octobre 2026, dispose que « Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis ». Cette évaluation couvre notamment les conducteurs atteints d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis, ou pouvant donner lieu à un permis de durée de validité limitée, et ces affections figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé. Le médecin qui vous examine, agréé par le préfet, ou la commission médicale départementale, rend un avis d’aptitude, d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restriction, ou d’inaptitude. Chaque niveau emporte des conséquences différentes, et c’est là que beaucoup de conducteurs perdent leurs repères : une aptitude temporaire ou restreinte n’est pas une fin de non-recevoir, c’est un cadre dans lequel vous pouvez continuer à conduire.

Au vu de l’avis médical, le préfet dispose d’une palette graduée. Le même article R. 221-14 prévoit qu’« au vu de l’avis médical émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ». La restriction de validité peut signifier un permis limité dans sa durée : l’article R. 221-12 précise que « La validité d’une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis de conduire mais susceptible de s’aggraver ». Le changement de catégorie, lui, permet par exemple de conserver les catégories légères tout en perdant les catégories lourdes. L’annulation, mesure la plus grave, reste l’exception : elle suppose une incompatibilité durable et totale que l’avis médical doit établir clairement. Face à un arrêté qui vous frappe, la première lecture utile consiste donc à vérifier quelle mesure exacte le préfet a choisie et si elle correspond à ce que l’avis médical dit vraiment, car le décalage entre l’avis et l’arrêté est un terrain de contestation fécond, comme le montrent les décisions citées plus bas.

Il faut distinguer cette suspension médicale de la suspension qui suit une infraction, même si les deux se cumulent parfois. Quand une conduite sous alcool ou stupéfiants est en cause, l’article R. 221-13 prévoit que « Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 », et l’article R. 224-12 ajoute que « L’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire ». Dans ce cas de figure, la procédure pénale et la procédure médicale avancent en parallèle, et l’avis de la commission conditionne la restitution du titre. Si vous êtes dans cette situation après un contrôle positif, la lecture du dossier médical et du dossier pénal doit être menée ensemble, avec l’aide d’un avocat permis de conduire qui connaît l’articulation des deux procédures. Pour la suspension pour infraction, le représentant de l’État doit statuer vite : l’article L. 224-2 du code de la route lui impose de prononcer la suspension « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées ». La suspension purement médicale, elle, ne naît pas d’une rétention sur le bord de la route : elle naît d’une injonction de se soumettre au contrôle, puis d’un arrêté pris au vu de l’avis.

À Paris, le circuit pratique mérite d’être décrit parce qu’il conditionne vos délais de réaction. Le rendez-vous devant la commission médicale se prend sur le site internet de la préfecture, et le site officiel service-public.fr, dans sa fiche sur la suspension administrative vérifiée le 12 octobre 2026, renvoie pour Paris à la préfecture de police pour la visite médicale en commission médicale primaire. Vous devez vous présenter avec votre pièce d’identité, votre permis ou la décision de suspension, et les examens que le médecin vous a demandés. Un centre de tests psychotechniques parisien rappelle que la présentation de la décision officielle de suspension constitue un préalable obligatoire au passage devant la commission et que le questionnaire préalable accompagne systématiquement la convocation. Préparez ce rendez-vous comme une audience : dossier médical classé, traitements en cours justifiés par ordonnances, comptes rendus médicaux récents. L’avis qui en sortira fera foi jusqu’à preuve contraire, et le préfet le suivra dans l’immense majorité des cas.

B. Commission médicale et avis d’inaptitude : ce que le préfet doit vous expliquer

L’avis médical qui fonde l’arrêté préfectoral peut venir de deux formations différentes, et cette distinction change vos voies de recours. Le contrôle est effectué par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale départementale, et le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 20 février 2019 que ce contrôle relève d’une appréciation médicale d’ensemble. Dans cette affaire, un conducteur contrôlé avec 0,68 mg d’alcool par litre d’air expiré avait vu la commission médicale le déclarer inapte à la conduite de véhicules de toutes catégories, et le préfet avait suspendu la validité de toutes ses catégories de permis. Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté en se fondant sur des tests psychotechniques favorables et sur un examen biologique postérieur. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « l’aptitude à conduire fait l’objet d’une appréciation médicale d’ensemble, au sein de laquelle ces résultats ne peuvent être considérés isolément » (CE, 20 février 2019, n° 414113). La leçon pour votre dossier est double : un bon résultat isolé, test psychotechnique ou analyse, ne suffit pas à renverser un avis d’inaptitude si l’ensemble médical reste défavorable, mais, à l’inverse, un avis qui ne repose sur aucun ensemble cohérent d’examens est fragile.

Le même arrêt apporte une précision redoutable pour les conducteurs qui misent tout sur une analyse tardive : l’intéressé avait produit un examen destiné à établir son taux de CDT qui révélait un taux de 1,3 %, inférieur au seuil de 1,7 % qui caractérise la consommation chronique d’alcool. Le Conseil d’État a jugé qu’« En prenant en compte, pour annuler la décision attaquée, la circonstance que le test de CDT subi par l’intéressé révélait un taux inférieur au seuil d’alcoolémie critique, alors que cet examen postérieur de plusieurs mois à la décision attaquée ne permettait pas de se prononcer sur la consommation d’alcool à la date de cette décision, le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit » (CE, 20 février 2019, n° 414113). Autrement dit, le juge administratif apprécie la légalité de l’arrêté au jour où le préfet l’a pris, au vu des éléments médicaux disponibles à cette date. Si votre état s’est amélioré depuis, la bonne stratégie n’est pas de faire juger que l’ancien arrêté était illégal, c’est de solliciter un nouveau contrôle médical avec des éléments frais et de demander au préfet une nouvelle décision d’aptitude. Cette nuance temporelle commande toute la stratégie contentieuse décrite dans la seconde partie.

L’arrêté du préfet doit aussi vous dire pourquoi, et sur ce point le droit vous protège fermement. Dans un second arrêt rendu le 24 juillet 2019 dans un dossier voisin, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’Intérieur contre un jugement qui avait annulé une suspension fondée sur une inaptitude dont les motifs médicaux n’avaient pas été portés à la connaissance du conducteur. La Haute juridiction a retenu « qu’il n’était pas établi par les pièces du dossier que le requérant avait été informé par les médecins chargés du contrôle médical des motifs médicaux de son inaptitude à la conduite faute pour l’administration d’avoir produit l’avis de la commission revêtu de la signature de l’intéressé indiquant qu’il a reçu cette information » (CE, 24 juillet 2019, n° 420154). L’exigence se rattache à une règle générale : l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. », et l’article L. 211-5 du même code impose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Concrètement, si votre arrêté se borne à viser l’avis de la commission sans expliquer quelle affection empêche votre conduite, et si vous n’avez reçu aucune explication médicale signée, le tribunal administratif pourra l’annuler. Dès réception de l’arrêté, demandez par écrit à la préfecture la communication de l’avis médical complet et vérifiez s’il porte votre signature attestant que vous avez reçu l’information.

Reste à comprendre la portée exacte de l’inaptitude prononcée, car tous les avis ne se valent pas. Une inaptitude temporaire, liée par exemple à un traitement en cours ou à des examens complémentaires attendus, appelle une prise en charge médicale prioritaire puis une nouvelle visite plutôt qu’un recours frontal. Une aptitude avec restriction vous laisse conduire dans un cadre aménagé, et le code organise même la continuité de vos droits pendant l’instruction de la prorogation : l’article R. 221-11 prévoit que « Lorsque l’avis médical est émis avant l’expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n’a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide », pour les avis concluant à l’aptitude, à l’aptitude temporaire ou à l’aptitude avec restriction, dès lors que le conducteur respecte ces restrictions. Une inaptitude totale et définitive, en revanche, conduit le préfet vers la suspension longue ou l’annulation, et c’est elle qu’il faut attaquer par les recours. Le site d’un médecin agréé parisien, qui décrit le circuit de contestation d’un avis d’inaptitude, confirme la gradation pratique : comprendre l’avis reçu, identifier s’il est temporaire ou définitif, réunir des éléments médicaux nouveaux, puis saisir la commission médicale d’appel et, au besoin, le tribunal administratif. Cet apport des praticiens recoupe exactement ce que jugent les arrêts cités, et c’est sur ce socle que votre défense doit se construire.

II. Contester la suspension médicale et reconduire : recours, délais et décision d’aptitude

A. Quels recours contre la suspension : commission d’appel, tribunal et référé

Quand l’avis d’inaptitude vous paraît erroné ou disproportionné, la première marche est médicale avant d’être juridictionnelle. Le contrôle effectué par le médecin agréé ou par la commission médicale primaire ouvre un recours devant une commission médicale d’appel, et c’est devant elle que des éléments nouveaux, avis de médecin, examens complémentaires récents, attestations de suivi thérapeutique, ont le plus de chances d’être entendus. Le médecin agréé qui tient le guide pratique cité plus haut indique que la commission d’appel se saisit auprès de la préfecture par courrier recommandé et que produire de nouveaux éléments médicaux lors d’une nouvelle visite reste souvent la voie la plus efficace. Ne négligez pas non plus la voie la plus simple : si votre état a objectivement changé depuis l’examen, sollicitez un nouveau contrôle médical plutôt que de figer le débat sur l’ancien avis. Le préfet, au vu d’un nouvel avis favorable, peut rapporter sa mesure sans que le juge ait à intervenir, et cette issue amiable vaut toujours mieux qu’un contentieux d’un an.

Si la voie médicale échoue, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif reste ouvert, mais il obéit à un délai strict qu’il ne faut jamais manquer. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’arrêté du préfet mentionne en principe ces voies et délais de recours : lisez-les dès réception et faites partir votre requête en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-la sur Télérecours, en conservant la preuve du dépôt. À Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, et votre requête doit exposer avec précision les moyens : défaut de motivation médicale au sens des arrêts du 24 juillet 2019, erreur d’appréciation sur l’ensemble médical au sens de l’arrêt du 20 février 2019, disproportion entre l’avis et la mesure choisie, comme une annulation prononcée alors que l’avis ne concluait qu’à une restriction. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : l’arrêté, l’avis de la commission, vos examens, vos ordonnances. Un recours qui se borne à dire que la mesure est injuste, sans viser le texte et sans pièce, n’a quasiment aucune chance.

Le recours au fond ne suspend pas l’exécution de l’arrêté, et c’est pour obtenir vite la reprise du volant que le référé-suspension existe. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation est pendante, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives donc : l’urgence, que vous établirez par votre situation concrète, perte d’emploi menacée, soins nécessitant des déplacements, isolement en grande couronne mal desservie, et le doute sérieux, que fournira par exemple l’absence de motifs médicaux communiqués ou un avis médical manifestement incomplet. La suspension prononcée en référé prend fin au plus tard avec le jugement au fond, et le tribunal statue alors dans les meilleurs délais. Déposez la requête en annulation et la demande de référé ensemble, car le référé suppose un recours au fond pendant.

Une erreur de procédure fréquente doit être signalée, parce qu’elle fait perdre un temps précieux aux conducteurs pressés : saisir directement le Conseil d’État en référé-liberté contre l’arrêté du préfet ne fonctionne pas. Par une ordonnance du 27 mai 2025, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête d’un conducteur qui demandait, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension d’un arrêté préfectoral ayant suspendu son permis pour neuf mois. Le Conseil d’État rappelle que « Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat. » (CE, ord., 27 mai 2025, n° 504565), avant de conclure que « sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative », avec un dispositif net : « La requête de M. B… est rejetée. » Retenez le bon circuit : tribunal administratif de Paris en annulation et en référé-suspension, puis appel devant la cour administrative d’appel de Paris si nécessaire. Si votre situation exige un examen rapide de vos pièces médicales et de vos délais, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet afin de cadrer la stratégie entre commission d’appel, recours gracieux et référé.

B. Reconduire légalement : décision d’aptitude, fin du maintien et imputation des suspensions

Le point que les conducteurs comprennent le moins bien, et qui prolonge inutilement tant de suspensions, tient en une règle simple : tant que le préfet n’a pas rendu une décision d’aptitude, la suspension continue. L’article R. 221-14-1 du code de la route dispose que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite », et il ajoute que « Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet ». Dans tous ces cas, le même article prévoit que « Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ». Le message est sans ambiguïté : laisser passer la date du contrôle, ne pas prendre rendez-vous, ou bouder la convocation de la commission, transforme une suspension de quelques mois en une interdiction de conduire sans fin. L’examen médical doit en outre intervenir à temps, puisque l’article R. 224-12 dispose que « L’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire ». Prenez rendez-vous dès la notification de l’arrêté, et conservez la preuve de vos démarches.

Cette mécanique du maintien a une contrepartie favorable que la Cour de cassation a consacrée au bénéfice des conducteurs poursuivis aussi sur le plan pénal. Dans un arrêt du 14 avril 2021, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité », et que « la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale ». Elle en déduit qu’« Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Dans cette affaire, une conductrice condamnée à dix mois de suspension judiciaire après une suspension administrative de six mois, prolongée jusqu’à la décision d’aptitude rendue neuf mois après les faits, a obtenu que toute la période subie du 1er janvier au 10 octobre 2019 s’impute sur la peine du tribunal, la Cour cassant sans renvoi l’arrêt qui le lui refusait : « DIT que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Vérifiez donc toujours, à la condamnation pénale, que le tribunal a déduit l’intégralité de la période administrative, maintien médical compris, car les parquets et les greffes se trompent parfois sur le point de départ.

Le principe d’imputation posé par la Cour de cassation prolonge ce qu’écrit la loi. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », et il ajoute une protection souvent ignorée : les mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». Si la procédure pénale engagée parallèlement à votre suspension médicale se termine par une relaxe, la suspension administrative tombe rétroactivement, et vous pouvez en demander le constat au préfet. Pour approfondir l’articulation des différentes mesures qui peuvent frapper un même permis, la présentation des cumuls de suspension, d’annulation et d’invalidation et de leur imputation complète utilement ce développement. Et quand l’affaire pénale se solde par une annulation du permis, l’article L. 224-14 conditionne tout nouveau départ : « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». L’aptitude médicale est donc deux fois la clé : elle met fin au maintien administratif et elle conditionne la restitution après une sanction judiciaire.

Un dernier réflexe protège votre permis pendant toute la procédure : ne conduisez jamais tant que la suspension produit ses effets. La tentation est grande quand la mesure s’éternise faute de rendez-vous médical, mais chaque jour sans décision d’aptitude reste un jour de suspension, et conduire malgré une suspension en cours relève d’un délit distinct dont les peines s’ajoutent à vos difficultés, comme le rappelle le dossier consacré à la conduite malgré une suspension de permis. Le conducteur avisé fait l’inverse : il provoque le contrôle médical au plus vite, il exige l’avis écrit et motivé, il saisit la commission d’appel en cas d’inaptitude contestable, il dépose son recours au tribunal dans les deux mois, et il assortit ce recours d’un référé quand l’urgence le commande. Les conducteurs contrôlés positifs à l’alcool ou aux stupéfiants, pour lesquels le contrôle médical conditionne aussi la restitution du titre, trouveront le cadre pénal complet de cette articulation dans l’article pilier consacré au contrôle positif à l’alcool ou aux stupéfiants à Paris.

Conclusion

La suspension du permis pour raison médicale obéit à une logique propre, ni pénale ni arbitraire : le préfet peut vous imposer un contrôle d’aptitude quand votre état de santé lui paraît incompatible avec la conduite, et il prononce au vu de l’avis médical une restriction, une suspension, une annulation ou un changement de catégorie. Cet avis doit résulter d’une appréciation médicale d’ensemble, il doit vous être expliqué et signé, et l’arrêté doit en énoncer les motifs de droit et de fait. À défaut, le tribunal administratif l’annule. Quand l’avis est solide mais que votre état évolue, le nouveau contrôle médical vaut mieux que le procès fait à l’ancien arrêté. Et tant qu’aucune décision d’aptitude n’est rendue, la suspension se maintient, mais chaque jour subi s’impute sur une éventuelle suspension judiciaire. Agir vite, exiger l’écrit médical, respecter les deux mois de recours et provoquer la décision d’aptitude : voilà, à Paris comme ailleurs, les quatre gestes qui rendent un permis à un conducteur déclaré inapte.

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