Le 30 août 2024, une confrontation inédite entre une juridiction suprême nationale et un géant technologique mondial a franchi un seuil décisif. Par une ordonnance d’une sévérité remarquable, confirmée le 2 septembre 2024 par un vote unanime de la Première Chambre du Tribunal suprême fédéral du Brésil (Supremo Tribunal Federal), le juge Alexandre de Moraes a prononcé la suspension immédiate, complète et intégrale du réseau social X (anciennement Twitter) sur l’ensemble du territoire brésilien. Cette mesure d’interdiction générale a été motivée par le refus réitéré de la plateforme de déférer à des injonctions judiciaires de modération ordonnant la suppression de comptes poursuivis dans le cadre d’enquêtes relatives à la diffusion de fausses informations et aux menaces contre les institutions démocratiques, ainsi que par l’expiration d’un ultimatum de vingt-quatre heures enjoignant à l’entreprise de désigner un nouveau représentant légal dans le pays. Pour assurer l’effectivité de ses décisions et le recouvrement des astreintes financières accumulées, la juridiction brésilienne a simultanément ordonné le gel des avoirs bancaires et des flux financiers de la société de télécommunications par satellite Starlink Holding au Brésil, sous prétexte d’un contrôle capitalistique partagé, tout en menaçant les utilisateurs de sanctions pécuniaires quotidiennes s’élevant à 50 000 réais en cas d’accès à la plateforme via des réseaux privés virtuels (VPN), ainsi que l’ont rapporté les enquêtes de la presse internationale sur France 24 et les analyses publiées par Le Figaro.
Cet événement mondial ne constitue nullement une simple escarmouche politique ou une querelle locale isolée. Il pose avec une acuité singulière les termes d’une équation juridique majeure à laquelle sont désormais confrontés tous les États de droit contemporains : comment concilier la souveraineté juridictionnelle et l’application territoriale de la loi avec la nature transfrontalière et déterritorialisée des infrastructures numériques de communication ? Pour le juriste français et européen, attentif aux évolutions de la régulation des plateformes documentées dans les actualités juridiques, cette crise brésilienne offre un cas d’école exceptionnel. Elle met en lumière les tensions directes entre les exigences d’ancrage procédural local, les prérogatives d’injonction de blocage technique contre les intermédiaires de réseau, les frontières du droit des sociétés face à la théorie de l’unité économique de groupe, et la sauvegarde absolue des libertés fondamentales de communication protégées tant par notre bloc de constitutionnalité que par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’analyse méthodique de cette décision brésilienne et de ses répercussions internationales impose d’interroger la transposabilité et la compatibilité de telles mesures avec les mécanismes de droit positif applicables en France et au sein de l’Union européenne. L’ordre juridique européen, structuré par le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), a lui-même instauré des obligations rigoureuses de représentation légale et des voies d’exécution graduées, tout en encadrant strictement le recours ultime à la coupure d’accès. De même, l’appréhension du patrimoine d’une filiale ou d’une société sœur pour apurer les dettes d’une plateforme sanctionnée soulève des interrogations fondamentales quant au respect de la personnalité morale et aux conditions de la confusion des patrimoines en droit commercial et des procédures collectives. Enfin, la répression financière indiscriminée des internautes utilisant des technologies de chiffrement ou de routage alternatif réactive les protections constitutionnelles et prétoriennes interdisant les entraves disproportionnées à l’accès au réseau.
Pour mesurer la portée de ce précédent et en dégager les enseignements pour les contentieux numériques et économiques transnationaux, il convient d’examiner dans un premier temps l’obligation de représentation légale et l’arsenal des mesures de blocage numérique, avant d’analyser dans un second temps la levée du voile corporatif à l’échelle du groupe et les limites constitutionnelles posées à la sanction des libertés numériques individuelles.
I. L’obligation de représentation légale et l’arsenal des mesures de blocage numérique
A. De l’injonction brésilienne au Digital Services Act : la contrainte de désignation d’un représentant
Au cœur du différend judiciaire ayant conduit à la suspension de X au Brésil figure l’obligation faite aux personnes morales étrangères d’établir une présence juridique permanente sur le territoire où elles déploient leurs activités commerciales. En vertu des dispositions combinées du Marco Civil da Internet (loi fédérale brésilienne n° 12.965 du 23 avril 2014) et des règles générales du code de procédure civile brésilien, toute entreprise offrant des services de télécommunication ou d’intermédiation en ligne au public brésilien est tenue de maintenir une filiale ou une représentation légale formellement mandatée pour recevoir les notifications judiciaires, répondre aux réquisitions des autorités et exécuter les décisions des cours souveraines. Face à la multiplication des astreintes financières et aux menaces de poursuites personnelles visant les salariés et mandataires locaux de la plateforme en raison du maintien de comptes suspendus, la direction de X Corp. avait fait le choix stratégique, le 17 août 2024, de fermer unilatéralement ses bureaux brésiliens et de révoquer l’ensemble de ses mandataires dans le pays. Cette stratégie de soustraction procédurale visait à paralyser l’action de la justice brésilienne en la privant d’un interlocuteur physique ou corporatif saisissable sur le sol national, tout en continuant à distribuer le service auprès de dizaines de millions d’utilisateurs.
Cette problématique de l’ancrage territorial d’un opérateur dématérialisé n’est aucunement propre au continent sud-américain. Le législateur de l’Union européenne a identifié depuis plusieurs années cette faille systémique dans l’effectivité des décisions de justice et des injonctions administratives adressées à des entreprises dont les sièges sociaux et les centres décisionnels se situent hors des frontières des États membres, principalement aux États-Unis ou dans des juridictions offshore. C’est précisément pour parer à cette dissymétrie opérationnelle que le législateur européen a conçu et adopté le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, plus couramment désigné sous le vocable de Digital Services Act (DSA). Ce texte a consacré, au sein de son corpus normatif contraignant, une obligation stricte de désignation d’un représentant légal à la charge de tous les prestataires de services intermédiaires qui n’ont pas d’établissement dans l’Union mais qui y proposent leurs prestations.
Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2022/2065, consultable sur EUR-Lex, la règle est formulée de manière limpide : « Les représentants légaux sont chargés par les fournisseurs de services intermédiaires de répondre, en sus ou à la place de ces fournisseurs, à toutes les questions des autorités compétentes des États membres, de la Commission et du comité nécessaires en vue de la réception, du respect et de l’exécution des décisions prises en lien avec le présent règlement. » Loin de se réduire à une simple boîte aux lettres ou à un relai administratif passif, le représentant légal institué par le droit de l’Union est investi d’un mandat impératif d’ordre public. L’article 13, paragraphe 3, du même règlement précise expressément que ce représentant légal peut être tenu personnellement responsable des manquements aux obligations découlant du DSA, sans préjudice des poursuites et des actions en responsabilité qui peuvent être engagées contre le fournisseur de services lui-même. Cette coresponsabilité procédurale a été conçue comme un puissant levier d’effectivité, évitant que les ordonnances des tribunaux européens ne se heurtent au vide de l’injoignabilité internationale.
Dès lors, la situation de carence observée au Brésil permet d’anticiper la trajectoire procédurale qui se déploierait en France et dans l’Union si une très grande plateforme numérique venait à fermer ses bureaux européens pour défier un régulateur ou refuser d’exécuter un arrêt de justice. L’article 13 du DSA prévoit une parade institutionnelle directe : « Lorsqu’un fournisseur de services intermédiaires ne désigne pas de représentant légal conformément à l’article 13, tous les États membres et, pour ce qui concerne les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne, la Commission disposent de pouvoirs de surveillance et d’exécution conformément au présent article. » En pareille hypothèse, le fournisseur récalcitrant ne bénéficie plus de la règle du pays d’origine ni de la compétence exclusive de son État membre d’établissement principal. Il devient immédiatement assujetti aux poursuites et aux prérogatives répressives de chaque autorité nationale de coordination pour les services numériques, ainsi qu’aux investigations coordonnées de la Commission européenne.
En droit interne français, la mise en œuvre de ces exigences d’assignation et de signification des actes judiciaires aux entités transnationales mobilise les dispositions des articles 683 à 688 du Code de procédure civile et les stipulations de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Si une société dépourvue d’établissement en France ne désigne aucun mandataire spécial, la signification par la voie consulaire ou diplomatique engendre des délais considérables et se heurte fréquemment à des résistances de souveraineté étatique étrangère. C’est la raison pour laquelle les dispositions issues du DSA, complétées en France par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN), ont fait de l’existence d’un représentant légal doté de pouvoirs suffisants une condition d’exercice légal sur notre territoire. Le refus persistant et délibéré de satisfaire à cette condition essentielle de licéité ne saurait être regardé par les tribunaux comme une simple irrégularité formelle régularisable en cours d’instance : il caractérise un trouble manifestement illicite et une tentative de soustraction frauduleuse à la justice, justifiant le recours à des mesures conservatoires exceptionnelles.
B. Le blocage d’accès aux services en ligne : prérogatives étatiques, référés judiciaires et filtrage technique
Lorsque la contrainte pécuniaire sous forme d’astreintes quotidiennes s’avère inopérante face à une entreprise récalcitrante et que l’absence de représentant légal interdit toute exécution directe, l’ultime levier d’action des pouvoirs publics réside dans l’interruption des flux techniques assurant la diffusion du service. Au Brésil, l’ordonnance rendue par le juge Alexandre de Moraes a prescrit à l’Agence nationale des télécommunications (Anatel) de notifier immédiatement l’ensemble des opérateurs de réseaux et fournisseurs d’accès à Internet afin d’empêcher techniquement la résolution des noms de domaine de X et le routage des paquets IP vers ses serveurs. L’injonction a également fait injonction aux exploitants d’écosystèmes d’exploitation pour terminaux mobiles, notamment Apple et Google, de retirer l’application de leurs catalogues de téléchargement nationaux et de neutraliser ses mécanismes de synchronisation.
Une telle mesure d’extinction d’accès à l’échelle d’un territoire tout entier interpelle le juriste français quant à la hiérarchie et à l’encadrement des prérogatives de blocage reconnues dans notre ordre juridique. Contrairement à une décision prise unilatéralement par un magistrat unique dans le cadre d’une procédure d’inquisition spéciale, le droit de l’Union européenne soumet la restriction temporaire d’accès à un protocole juridique rigoureusement balisé. L’article 51, paragraphe 3, du Digital Services Act subordonne toute mesure de restriction d’accès à une triple condition cumulative : l’épuisement préalable de tous les autres pouvoirs d’enquête et sanctions financières prévus par le règlement, la persistance d’une infraction caractérisée occasionnant un préjudice grave qui ne peut être évité par l’exercice d’autres compétences, et l’autorisation préalable obligatoire délivrée par une autorité judiciaire indépendante et impartiale de l’État membre concerné. Le droit de l’Union écarte ainsi tout automatisme administratif ou répressif, consacrant la coupure d’accès comme un remède d’exception réservé aux crises de non-conformité majeure.
En droit positif français, les mécanismes d’injonction de blocage adressés aux intermédiaires techniques sont solidement ancrés dans le Code de procédure civile et les législations spéciales encadrant les communications électroniques. Le pilier central de ce dispositif demeure l’article 6, paragraphe I, alinéa 8, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa version en vigueur issue de la loi SREN, accessible sur Légifrance. Selon ce texte fondateur, l’autorité judiciaire compétente peut prescrire en référé ou sur requête à toute personne assurant le stockage d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature, ou à toute personne fournissant un accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service en ligne.
L’application contentieuse de ces prérogatives par les tribunaux français se distingue par un contrôle scrupuleux de proportionnalité et de nécessité, comme l’illustre la pratique décisionnelle constante de la juridiction parisienne. Dans une ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2026, enregistrée sous le numéro de pourvoi judiciaire 26/54117, le Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, a précisément défini la portée de ces injonctions de filtrage technique imposées aux principaux opérateurs de télécommunications nationaux, décision consultable sur courdecassation.fr. Dans son dispositif exécutoire, le magistrat : « Enjoint à la SAS SFR fibre, la SA Orange, la SA Société Française du radiotéléphone, la SCS Société réunionnaise du radiotéléphone, la SAS Free, la SA Bouygues Télécom, la SAS Colt Technology services ainsi qu’à la SAS Outremer Télécom de mettre en œuvre, ou de faire mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au service de communication en ligne ». Cette formulation judiciaire exemplaire démontre que l’injonction française s’adresse aux intermédiaires de réseau situés sous souveraineté nationale pour neutraliser l’accessibilité d’une plateforme illicite, sans méconnaître les délais nécessaires de déploiement technique et sous le contrôle permanent du juge qui demeure saisi des éventuelles difficultés d’exécution.
Parallèlement au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution, le droit français a progressivement conféré à des autorités administratives indépendantes, au premier rang desquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), des pouvoirs d’injonction directe de blocage et de déréférencement en matière de lutte contre les contenus pédopornographiques, terroristes, ou les sites de piratage audiovisuel et de jeux non autorisés. De surcroît, le Code des postes et des communications électroniques, notamment en son article L. 33-1 dont le texte intégral figure sur Légifrance, impose aux opérateurs d’acheminement des obligations de coopération étroite avec l’autorité publique pour la préservation de l’ordre public et la transmission des réquisitions judiciaires.
La question de l’interruption générale d’une plateforme grand public par voie administrative en période de crise exceptionnelle a d’ailleurs trouvé une résonance contentieuse directe devant le Conseil d’État lors des événements survenus en Nouvelle-Calédonie au printemps 2024. Saisi d’un recours en référé-liberté contre la décision gouvernementale d’interruption temporaire d’accès à l’application TikTok au motif de menaces graves pour la sécurité publique et de coordination de violences urbaines, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension dans sa décision publiée sur conseil-etat.fr. La haute juridiction administrative a estimé que, dans les circonstances exceptionnelles de troubles graves à l’ordre public et compte tenu de la brièveté de la mesure circonscrite dans le temps et dans l’espace, l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication n’était pas manifestement disproportionnée. Cet arrêt illustre la ligne de crête juridique : le blocage total d’un réseau social n’est concevable en droit français que s’il répond à un péril imminent et caractérisé, sous réserve d’un réexamen juridictionnel immédiat pour éviter toute mesure excessive.
II. La levée du voile de groupe et la protection des droits fondamentaux des internautes
A. La saisie des actifs d’une société soeur : unité économique, autonomie juridique et confusion des patrimoines
L’aspect le plus disruptif de l’offensive judiciaire brésilienne sur le terrain du droit économique réside sans conteste dans le gel immédiat des comptes financiers de Starlink Holding au Brésil pour obtenir le paiement forcé des condamnations pécuniaires prononcées exclusivement contre X Corp. Pour justifier cette appréhension des actifs d’une personne morale distincte, le juge Alexandre de Moraes a mobilisé la notion de groupe économique de fait, arguant qu’Elon Musk détenait une participation déterminante d’environ quarante pour cent dans la société de télécommunications par satellite et exerçait un contrôle opérationnel commun sur les deux structures. Aux yeux du magistrat brésilien, l’insolvabilité organisée ou la fuite de l’une des entités du conglomérat légitimait la compensation forcée sur le patrimoine de l’autre entité présente sur le territoire national.
Une telle décision heurte de plein fouet les principes cardinaux gouvernant le droit des sociétés et le droit des sûretés et de l’exécution en France et dans les juridictions de tradition civiliste. En droit français, le principe fondamental demeure celui de l’autonomie juridique et patrimoniale de la personne morale. Chaque société immatriculée au registre du commerce et des sociétés possède une personnalité juridique propre, un patrimoine dédié et un ensemble d’engagements qui lui sont strictement personnels. En vertu de l’article 2284 du Code civil, les biens d’un débiteur constituent le gage commun de ses seuls créanciers : un tiers, fût-il une société sœur, une société mère ou une filiale au sein d’un même groupe capitalistique, ne saurait voir ses comptes appréhendés ou ses actifs saisis pour apurer la dette d’une autre structure sociétaire sans qu’un titre exécutoire direct n’ait été régulièrement obtenu contre lui à l’issue d’une procédure contradictoire, problématique que connaissent bien les praticiens du contentieux fiscal et du recouvrement forcé.
La seule dérogation admise par le droit positif français permettant de transpercer l’étanchéité des patrimoines réside dans la théorie prétorienne et légale de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale. En matière de défaillance économique et de redressement judiciaire, cette exception est rigoureusement encadrée par l’article L. 621-2 du Code de commerce, consultable sur Légifrance, qui dispose : « A la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » La Cour de cassation veille avec une fermeté intransigeante à ce que l’extension de procédure ou la saisie de groupe ne soit jamais prononcée sur le fondement d’une simple communauté d’intérêts économiques ou d’un actionnariat partagé.
La jurisprudence commerciale de la Cour de cassation exige de manière constante la démonstration d’anomalies structurelles majeures, consistant soit en une imbrication inextricable et désordonnée des comptabilités, soit en l’existence de relations financières anormales matérialisées par des flux financiers croisés sans contrepartie économique réelle. L’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-14.054, accessible sur courdecassation.fr, en fournit une illustration saisissante. Censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir étendre une procédure collective à une société tierce en raison d’une créance inexpliquée au bilan, la haute juridiction a rappelé les exigences légales avec une parfaite netteté : « Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur. » et a jugé que les juges du fond s’étaient déterminés « par ces seuls motifs, impropres à caractériser l’existence de relations financières anormales entre les sociétés Dardy et Gide, constitutives d’une confusion de leurs patrimoines ».
Ce rappel à l’ordre prétorien confirme que le simple constat d’une créance ou de liens d’affaires ne suffit aucunement à lever le voile corporatif. En revanche, lorsque des éléments probants établissent l’instrumentalisation frauduleuse de la structure et l’absence totale de séparation financière, la confusion est légalement consacrée. C’est ce qu’a réaffirmé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-14.804, également publié sur courdecassation.fr, en validant la décision des juges d’appel dès lors qu’il ressortait de l’instruction que « M. [Q] a de façon continue et habituelle depuis le 1er mai 2020 volontairement favorisé la confusion des patrimoines » en opérant des retraits financiers massifs et des dépenses personnelles étrangères à l’objet social.
En droit de l’Union européenne, la notion d’unité économique ou d’entreprise a certes été développée avec une vigueur remarquable par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre du droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Dans son arrêt de principe rendu le 10 septembre 2009 dans l’affaire Akzo Nobel NV contre Commission, C-97/08 P, disponible sur curia.europa.eu, la Cour de justice a jugé au point 77 : « le droit communautaire de la concurrence repose sur le principe de la responsabilité personnelle de l’entité économique ayant commis l’infraction. Or, si la société mère fait partie de cette unité économique, qui, ainsi qu’il est dit au point 55 de cet arrêt, peut être constituée de plusieurs personnes juridiques, cette société mère est considérée comme solidairement responsable avec les autres personnes juridiques constituant cette unité des infractions au droit de la concurrence. »
Toutefois, la transposition de cette théorie européenne de l’unité économique à l’affaire Starlink et X montre ses limites dirimantes. D’une part, la présomption Akzo Nobel repose sur l’exercice d’une influence déterminante exercée par une société mère détenant la quasi-totalité du capital de sa filiale directrice, et non sur des liens collatéraux entre sociétés sœurs opérant dans des secteurs industriels sans rapport (le réseau social textuel d’un côté, l’infrastructure spatiale de télécommunications satellitaires de l’autre). D’autre part, la solidarité au titre du droit de la concurrence exige une procédure administrative contradictoire menée directement à l’égard de chaque entité poursuivie, à laquelle une communication des griefs doit être formellement notifiée pour lui permettre d’exercer les droits de sa défense. Saisir les avoirs d’une société sans lui avoir préalablement délivré de titre ni caractérisé d’infraction propre constitue, dans l’ordre conventionnel européen, une violation manifeste du droit à un procès équitable (article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme) et une atteinte arbitraire au droit de propriété au sens de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH.
B. La sanction de l’utilisation des VPN : principe de proportionnalité et liberté constitutionnelle de communication
Le volet le plus contesté et juridiquement périlleux de la décision du Tribunal suprême fédéral brésilien concerne l’instauration d’une amende quotidienne de 50 000 réais (équivalant à environ 8 000 euros) à l’encontre de toute personne physique ou morale qui recourrait à des subterfuges technologiques, notamment les réseaux privés virtuels (VPN), pour contourner le blocage et accéder à la plateforme X. Cette menace pécuniaire d’une lourdeur disproportionnée pour de simples citoyens a suscité de vives critiques de la part des organisations de défense des droits civiques et des barreaux d’avocats brésiliens, conduisant d’ailleurs le magistrat instructeur à tempérer initialement sa volonté d’exiger le retrait immédiat des applications VPN des magasins de logiciels d’Apple et de Google.
Transposée sous l’angle du droit constitutionnel et des libertés publiques en France, une telle mesure punitive dirigée contre l’utilisateur final se heurterait à une censure immédiate et inévitable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a érigé la liberté d’accès aux services de communication en ligne au rang de composante essentielle des libertés fondamentales protégées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans sa célèbre décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (loi Hadopi 1), consultable sur conseil-constitutionnel.fr, le Conseil constitutionnel a posé au considérant 12 un principe directeur capital : « En l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions » la liberté d’expression « implique la liberté d’accéder à internet. »
Poursuivant son raisonnement au considérant 15 de la même décision de 2009, les juges constitutionnels ont énoncé avec solennité que : « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie » et ont affirmé que « Les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. » En sanctionnant massivement et aveuglément les citoyens qui cherchent à s’informer ou à s’exprimer sur une plateforme globale, sans distinguer les auteurs de contenus illicites des millions d’utilisateurs pacifiques, une mesure d’astreinte financière générale viole de façon flagrante les exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité.
Sur le terrain conventionnel européen, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a développé une jurisprudence tout aussi exigeante en matière de blocage indiscriminé des infrastructures numériques au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt de principe rendu le 18 décembre 2012 dans l’affaire Ahmet Yildirim contre Turquie, requête n° 3111/10, archivé sur hudoc.echr.coe.int, la Cour de Strasbourg a jugé que le blocage total d’un portail ou d’un service d’hébergement en ligne (en l’espèce Google Sites), consécutif à une ordonnance judiciaire visant un site individuel particulier en infraction, produisait des effets collatéraux excessifs et ne reposait sur aucun cadre légal prévisible et encadré. La Cour européenne a affirmé que l’Internet est devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information, et que toute restriction doit faire l’objet d’un examen minutieux excluant les mesures de censure préventive ou les atteintes aveugles aux communications d’usagers non mis en cause.
De plus, du point de vue de la technique juridique et de la légalité pénale, l’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) constitue un instrument neutre, couramment utilisé par les entreprises, les avocats, les journalistes et les particuliers pour sécuriser leurs flux informatiques, protéger leur vie privée contre la surveillance généralisée et préserver le secret des affaires et les données fiscales ou douanières sensibles au sens des règles exposées par les praticiens en droit douanier. En droit pénal français, en vertu du principe de la légalité criminelle des délits et des peines posé par l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour une action qui n’est pas expressément incriminée par la loi. Aucun texte législatif français n’interdit l’usage d’un VPN, et le fait de contourner un blocage DNS opéré par un fournisseur d’accès pour consulter un site hébergé à l’étranger ne constitue, en soi, aucune infraction à la loi pénale.
Prétendre pénaliser ou asphyxier financièrement les justiciables qui recourent à un VPN reviendrait à inverser la charge de la régulation numérique : au lieu d’imposer aux grands opérateurs transnationaux de respecter les lois républicaines sous peine de mesures ciblées, la puissance publique déplacerait la coercition sur les citoyens ordinaires. Cette dérive soulève un risque de surveillance massive disproportionnée, car le contrôle effectif de l’utilisation d’un VPN imposerait un filtrage en profondeur des paquets (Deep Packet Inspection – DPI) et une intrusion intolérable dans la correspondance privée protégée par l’article 8 de la CEDH. En définitive, si le combat contre la désinformation et pour le respect des décisions de justice est légitime, il ne peut être conduit en sacrifiant les protections substantielles de l’État de droit et la liberté technologique des citoyens.
Conclusion
La suspension de la plateforme X au Brésil et le gel concomitant des avoirs de Starlink constituent bien plus qu’un différend spectaculaire entre un juge suprême déterminé et un dirigeant d’entreprise multimilliardaire : ils incarnent la crise de maturité de la souveraineté numérique mondiale. En refusant de maintenir un représentant légal sur le sol national pour échapper à la contrainte judiciaire, la direction de X Corp. a sciemment cherché à créer une zone d’impunité extraterritoriale, déclenchant en retour une riposte étatique maximale fondée sur l’interruption totale du service et l’appréhension des actifs d’une société sœur. Ce précédent illustre avec éclat l’impasse à laquelle conduit l’affrontement frontal entre des conglomérats technologiques refusant d’admettre la primauté de la loi démocratique et des juridictions contraintes de mobiliser des mécanismes d’urgence aux frontières de la légalité ordinaire.
Pour l’Union européenne et la France, cet épisode valide rétrospectivement la pertinence architecturale du Digital Services Act. En imposant dès l’origine la désignation d’un représentant légal doté d’une responsabilité juridique effective, et en confiant à la Commission européenne et aux coordinateurs nationaux des prérogatives d’enquête et de sanction financière pouvant atteindre six pour cent du chiffre d’affaires mondial consolidé, le modèle européen s’efforce d’éviter le recours destructeur à la coupure aveugle d’accès au réseau. La suspension d’une plateforme demeure en Europe un remède d’ultime ratio, strictement réservé aux hypothèses où toutes les autres voies de droit ont été épuisées, et placé sous le contrôle indispensable d’une autorisation judiciaire indépendante.
De même, l’analyse comparative démontre que l’ordre juridique français et européen refuse les raccourcis procéduraux attentatoires aux droits fondamentaux. D’une part, la saisie des biens d’une société tierce au nom de l’appartenance à un groupe économique demeure irrecevable sans la démonstration rigoureuse d’une confusion des patrimoines ou de relations financières anormales, préservant ainsi la sécurité des investissements et l’intégrité de la personne morale. D’autre part, la liberté d’accès à Internet et le droit d’utiliser des outils de sécurisation numérique tels que les VPN demeurent fermement protégés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme contre toute répression indiscriminée des utilisateurs finaux. Face aux défis inédits posés par les acteurs hégémoniques de l’espace numérique, la solidité de l’État de droit ne se mesure pas à sa capacité d’emprunter les voies de l’arbitraire, mais à son aptitude à imposer le respect de ses lois par la force de la légalité, de la proportionnalité et du procès équitable défendues au quotidien par le cabinet Kohen Avocats.