Un contrôle d’alcool ou de stupéfiants positif, un grand excès de vitesse, un refus d’obtempérer : les policiers conservent votre permis sur le bord de la route, puis un arrêté du préfet vous interdit de conduire pendant plusieurs mois. À Paris, cet arrêté est signé par le préfet de police et arrive souvent quelques jours après les faits, alors que la convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police n’a pas encore été reçue. Beaucoup de conducteurs croient qu’il faut attendre le jugement pour agir. C’est l’inverse : l’arrêté préfectoral se conteste immédiatement, devant le tribunal administratif, par un référé-suspension qui peut en paralyser les effets en quelques semaines, puis par un recours en annulation à former dans les deux mois. Les délais se comptent en heures au départ, 72 heures ou 120 heures après la rétention, puis en mois de suspension, six mois ou un an, et chaque erreur de calendrier aggrave la situation. Conduire malgré l’arrêté expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Cet article explique comment se succèdent la rétention et l’arrêté du préfet, quelles durées s’appliquent à chaque infraction, comment saisir le tribunal administratif de Paris en urgence, et comment articuler la défense administrative avec le procès pénal pour récupérer son permis au plus vite.
I. Permis suspendu par le préfet à Paris : délais, durées et interdictions à connaître avant d’agir
A. Rétention sur place, arrêté dans les 72 heures ou 120 heures, suspension de 6 mois ou 1 an : le calendrier qui décide de tout
La procédure commence sur le bord de la route. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire, notamment lorsque les épreuves de dépistage et le comportement du conducteur permettent de présumer une conduite sous l’empire de l’état alcoolique, lorsque les mesures réalisées avec l’appareil homologué établissent cet état, en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures de vérification. Cette rétention conservatoire, prévue par l’article L. 224-1 du code de la route, n’est pas encore la suspension : elle prive le conducteur de son titre le temps que le préfet statue, et le procès-verbal doit mentionner les raisons pour lesquelles les épreuves de dépistage n’ont pas pu être réalisées quand tel est le cas. À Paris, le permis retenu est transmis aux services de la préfecture de police, et le conducteur repart sans son titre, souvent avec une simple copie du procès-verbal d’immobilisation du permis.
Le préfet statue ensuite très vite. L’article L. 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable depuis le 20 août 2026, dispose que le représentant de l’État dans le département doit prononcer la suspension dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions qui exigent des vérifications complémentaires, notamment les analyses d’alcoolémie et les examens de stupéfiants. Quand l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, quand les vérifications apportent la preuve de cet état, quand le conducteur a refusé les épreuves de dépistage, quand les analyses établissent une conduite après usage de stupéfiants ou quand le conducteur a refusé les vérifications prévues pour les stupéfiants, la suspension est obligatoire : le préfet doit la prononcer. Dans d’autres situations, il peut la prononcer : véhicule intercepté avec un dépassement de 40 km/h ou plus établi par appareil homologué, permis retenu après un accident mortel ou corporel avec une infraction relevée sur le téléphone tenu en main, les vitesses, les croisements, les dépassements, les intersections ou les priorités, usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction de conduite, refus d’obtempérer, ou infraction de rodéo urbain. Si aucun arrêté n’est pris dans le délai légal, le texte est formel : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Le dépassement du délai ne fait donc pas disparaître le dossier pénal, mais il impose la restitution immédiate du titre, et ce moyen doit être vérifié sur pièces dès la réception de l’arrêté.
Les durées de la suspension préfectorale sont plafonnées par l’article L. 224-2 du code de la route, qui prévoit que « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », puis que « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ». Autrement dit, l’alcool au volant, les stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications exposent systématiquement à une suspension d’un an maximum, tandis qu’un excès de vitesse de 40 km/h sans circonstance aggravante reste plafonné à six mois. Les conducteurs professionnels chargés du transport de personnes encourent le double de ces durées.
Parallèlement, saisi d’un procès-verbal pour une infraction punie d’une peine complémentaire de suspension, le préfet peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension en application de l’article L. 224-7 du code de la route, et l’article L. 224-8 du code de la route plafonne cette mesure provisoire à six mois, portée à un an pour les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, le refus d’obtempérer aggravé, l’ivresse manifeste, l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérifications ou le délit de fuite.
Le Conseil d’État a précisé le régime contentieux de ces arrêtés dans une décision souvent citée par les préfectures. Dans sa décision du 29 septembre 2022, rendue sous le numéro 460634 à propos d’un dépassement de 40 km/h, la Haute juridiction rappelle que « L’article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies, de prononcer, dans les 72 heures qui suivent, la suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois », ces conditions étant une rétention régulière, un dépassement établi par appareil homologué et un véhicule intercepté. Surtout, elle juge que « Compte-tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent ». En pratique, le moyen tiré de l’absence d’audition préalable avant l’arrêté est donc voué à l’échec, et la défense doit se concentrer sur les moyens utiles : incompétence du signataire, défaut de motivation, matérialité des faits, fiabilité des appareils, respect du délai de 72 ou 120 heures, et régularité de la notification. Dans cette même affaire, le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé l’arrêté, et le Conseil d’État a censuré ce jugement pour erreur de droit avant de renvoyer l’affaire au tribunal : « Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 novembre 2021 est annulé » et « L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg ». La décision est consultable sur le site officiel sous la référence Conseil d’État, 5e chambre, 29 septembre 2022, n° 460634. Pour le conducteur parisien, la leçon est double : l’arrêté du préfet de police pris dans les délais pour un grand excès de vitesse est difficilement attaquable sur la procédure, mais chaque condition de fond, interception du véhicule, appareil homologué, vitesse retenue après marge technique, peut être discutée pièces à l’appui.
Dès la réception de l’arrêté, souvent accompagné de l’imprimé de notification, plusieurs réflexes s’imposent. Vérifier la date de la rétention et la date de l’arrêté pour calculer le délai de 72 ou 120 heures. Vérifier l’autorité signataire et l’existence d’une délégation de signature. Relever la durée prononcée et la comparer au plafond applicable à l’infraction reprochée. Conserver l’enveloppe et tout justificatif de la date de notification, car le délai de recours de deux mois court à compter de cette notification. Demander sans attendre son relevé d’information intégral pour connaître le solde de points, car la suspension administrative ne fait pas perdre de points à elle seule, contrairement à la condamnation pénale qui suivra. Notre article consacré à la lecture des courriers administratifs détaille ces documents : lettre 48, 48M, 48N, 48SI ou 3F reçue à Paris, lire son courrier et agir dans les délais.
B. Rouler malgré l’arrêté du préfet : deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et confiscation possible
La tentation est grande de reprendre le volant pendant la suspension, pour aller travailler ou pour un déplacement familial. Le risque pénal est pourtant massif. L’article L. 224-16 du code de la route dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Le délit est constitué dès lors que l’arrêté a été notifié et que le conducteur prend le volant d’un véhicule exigeant le permis, même pour quelques kilomètres, même sans commettre d’autre infraction. Le texte vise aussi bien la suspension prononcée par le préfet que la rétention et l’annulation, de sorte qu’un conducteur intercepté pendant la période de rétention, avant même l’arrêté, encourt la même peine.
Les peines complémentaires aggravent encore la situation. Le condamné encourt la confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi, s’il en est le propriétaire, même si la juridiction peut y renoncer par une décision spécialement motivée. Point important pour les conducteurs suspendus par arrêté préfectoral : la confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d’une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7. Le tribunal conserve néanmoins la possibilité de la prononcer, et il peut aussi suspendre le permis pour trois ans au plus, sans possibilité de limiter cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui frappe durement les chauffeurs, livreurs, commerciaux et artisans. S’y ajoutent la mention au casier judiciaire, avec des conséquences sur l’emploi et les habilitations, la résiliation ou la majoration du contrat d’assurance, et l’obligation de déclarer la condamnation à l’employeur dans les métiers réglementés. Notre article sur ce délit détaille les peines et les défenses : conduire malgré une suspension ou sans permis à Paris, peines et défense.
La défense face à une poursuite pour conduite malgré suspension repose sur la régularité de la décision initiale. Si l’arrêté du préfet n’avait jamais été notifié, si la notification est entachée d’irrégularité, ou si la suspension avait cessé d’avoir effet au jour des faits parce qu’une décision judiciaire exécutoire s’y était substituée, l’élément légal du délit manque. De même, quand le tribunal correctionnel ou le tribunal de police prononce une relaxe pour l’infraction initiale sans mesure restrictive du droit de conduire, les mesures administratives sont considérées comme non avenues, ce qui peut être invoqué pour contester les poursuites annexes. En revanche, l’argument tiré de l’ignorance de la suspension échoue presque toujours dès lors que l’accusé de réception ou le procès-verbal de notification est versé au dossier. Pendant toute la durée de l’arrêté, la seule attitude sûre consiste à ne pas conduire du tout, à organiser ses déplacements autrement, et à faire constater par écrit auprès de l’employeur les difficultés professionnelles rencontrées : ces justificatifs serviront ensuite à établir l’urgence du référé devant le tribunal administratif.
II. Contester l’arrêté du préfet devant le tribunal administratif de Paris : référé-suspension et recours au fond
A. Le référé-suspension : faire suspendre l’arrêté en quelques semaines quand l’urgence et un doute sérieux existent
L’arrêté du préfet est une décision administrative. Il ne se conteste ni devant le tribunal correctionnel, qui jugera l’infraction initiale, ni par une simple lettre au préfet, mais devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours au fond met toutefois plusieurs mois à être jugé, et la suspension s’exécute pendant ce temps. Le législateur a donc prévu une procédure d’urgence : le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives en résultent : démontrer l’urgence et soulever un moyen sérieux. Quand le juge prononce la suspension, la loi ajoute qu’« il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais », et que « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». Obtenir le référé permet donc de reconduire légalement en attendant le jugement au fond.
La requête en référé obéit à des règles de forme strictes, dont la méconnaissance entraîne l’irrecevabilité. L’article R. 522-1 du code de justice administrative exige que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire », et ajoute : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Concrètement, l’avocat dépose deux requêtes simultanées : le recours en annulation au fond et la demande de suspension en référé, cette dernière accompagnée de la copie du recours au fond. Devant le tribunal administratif de Paris, le dépôt s’effectue par l’application Télérecours, le juge des référés statue après une audience tenue dans un délai bref, et l’ordonnance intervient généralement en quelques semaines. Le dossier doit comporter l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, le procès-verbal de rétention quand il est disponible, et toutes les pièces justifiant l’urgence et le doute sérieux.
L’urgence s’apprécie concrètement, à la date où le juge statue, et la suspension du permis qui continue de produire ses effets la caractérise souvent quand le conducteur établit des conséquences professionnelles ou personnelles graves. Le chauffeur routier, le chauffeur de taxi ou de VTC, le livreur, le commercial itinérant ou l’artisan qui démontrent par leur contrat de travail, une attestation de l’employeur ou des plannings que la conduite conditionne leur emploi présentent une urgence reconnue. Le salarié menacé de licenciement, l’indépendant dont l’activité suppose des déplacements, ou le parent isolé sans solution de transport pour accompagner ses enfants ou suivre un traitement médical peuvent également l’établir, à condition de produire des pièces précises et datées. Les affirmations générales sans justificatif ne suffisent pas. Le juge écarte aussi les requêtes devenues sans objet, par exemple quand la suspension est expirée au jour de l’audience, d’où l’intérêt d’agir dans les premiers jours de l’arrêté plutôt qu’à la veille de son terme.
Le doute sérieux porte sur la légalité externe ou interne de l’arrêté. Les moyens les plus efficaces en pratique concernent la compétence du signataire et la délégation de signature, la motivation de l’arrêté, la matérialité des faits, et le respect des délais. Un arrêté signé par une autorité sans délégation régulière, un arrêté qui ne vise pas les textes applicables ou qui ne décrit pas les faits reprochés, un taux d’alcool contesté au regard des marges d’erreur et des procès-verbaux de vérification, un dépassement de vitesse retenu sans interception du véhicule ou sans appareil homologué, ou un arrêté pris après l’expiration du délai de 72 ou 120 heures créent un doute sérieux. À l’inverse, certains moyens sont fermés : l’absence de procédure contradictoire préalable ne vicie pas l’arrêté, comme l’a jugé le Conseil d’État dans la décision 460634 citée plus haut, et la simple contestation de l’opportunité de la durée ne suffit pas quand elle reste dans le plafond légal. Le choix des moyens détermine l’issue du référé, et chaque moyen doit être étayé par les pièces du dossier pénal, d’où l’importance de récupérer rapidement le procès-verbal de rétention, les tickets d’éthylomètre ou les procès-verbaux d’analyse, et l’avis de notification de l’arrêté.
Une erreur de saisine fréquente doit être évitée : adresser le référé au Conseil d’État directement. Dans son ordonnance du 27 mai 2025 rendue sous le numéro 504565, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que « Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat ». Dans cette affaire, un conducteur demandait la suspension d’un arrêté préfectoral de neuf mois en invoquant notamment que la suspension l’empêchait d’exercer son activité professionnelle, et le Conseil d’État a rejeté sa requête sans l’examiner au fond, faute de compétence en premier ressort : « La requête de M. B… est rejetée ». La décision précise en outre que le juge des référés peut rejeter sans instruction ni audience une requête manifestement irrecevable ou mal fondée, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Pour un arrêté du préfet de police de Paris ou d’un préfet d’Île-de-France, le juge compétent en premier ressort est le tribunal administratif de Paris ou celui du département concerné, et c’est devant lui que le référé doit être porté. La décision est consultable sur le site officiel sous la référence Conseil d’État, juge des référés, 27 mai 2025, n° 504565.
B. Le recours en annulation dans les deux mois : imputation sur la peine du tribunal, relaxe et visite médicale pour récupérer son permis
Quand le référé est rejeté ou quand l’urgence fait défaut, le recours en annulation au fond conserve tout son intérêt. S’il aboutit, l’arrêté est annulé rétroactivement, et la période de suspension déjà exécutée peut ouvrir droit à réparation du préjudice subi, notamment la perte de revenus professionnels, sur un terrain indemnitaire distinct. Surtout, le recours au fond permet de faire constater les illégalités que le juge des référés n’a examinées que rapidement, et son existence conditionne la recevabilité du référé lui-même, puisque la suspension provisoire suppose une requête en annulation pendante. Le délai de deux mois impose une diligence immédiate : attendre la décision du tribunal correctionnel pour contester l’arrêté préfectoral fait perdre définitivement le recours administratif, alors que les deux procédures sont indépendantes et doivent être menées de front.
L’articulation entre la suspension administrative et la décision du tribunal répressif est réglée par l’article L. 224-9 du code de la route, dont chaque alinéa protège le conducteur. D’abord : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre ». Dès que la suspension judiciaire devient exécutoire, l’arrêté du préfet cesse donc de produire effet, et seule la mesure du tribunal s’applique. Ensuite : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». La relaxe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel efface rétroactivement la rétention et la suspension préfectorale, et le conducteur peut exiger la restitution immédiate de son titre. Enfin : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». Les mois déjà passés sans permis sous l’empire de l’arrêté se déduisent de la suspension judiciaire, ce qui réduit d’autant la privation de conduite restant à exécuter après le jugement. Notre article sur la suspension prononcée par le tribunal détaille ces durées et l’appel : suspension judiciaire du permis à Paris, durées, imputation, aménagement et appel.
La restitution du permis à l’issue de la suspension suppose en outre de satisfaire à l’obligation de visite médicale, trop souvent découverte au dernier moment. Le Conseil d’État a tranché cette question dans sa décision du 20 février 2019 rendue sous le numéro 419702. Il y rappelle que « Les dispositions du 2° de l’article R. 221-13 du code de la route, cité au point 3, soumettent à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions qu’elles mentionnent, que cette mesure ait été prononcée par l’autorité administrative ou par l’autorité judiciaire, et subordonnent la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens ». Dans cette affaire, un conducteur avait exécuté une suspension administrative de six mois puis une suspension judiciaire de trois mois pour les mêmes faits d’excès de vitesse, et le tribunal administratif avait jugé que la suspension judiciaire, inférieure à six mois, effaçait l’exigence de visite médicale. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : « Par suite, en jugeant, en l’espèce, que, dès lors qu’une suspension judiciaire d’une durée inférieure à six mois s’était substituée à la suspension administrative, la restitution du permis de conduire de M. A…ne pouvait légalement être subordonnée à la réalisation d’une visite médicale, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ». Le jugement est annulé avec renvoi. La décision est consultable sur le site officiel sous la référence Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 20 février 2019, n° 419702. Pour le conducteur, la conséquence est directe : dès qu’une suspension administrative supérieure à un mois a été prononcée pour alcool, stupéfiants ou grand excès de vitesse, il faut prendre rendez-vous en commission médicale sans attendre la fin de la suspension, passer les analyses et l’examen psychotechnique exigés, et présenter l’avis médical d’aptitude pour obtenir la restitution du titre. À Paris et en Île-de-France, les délais de rendez-vous en commission médicale allongent souvent la privation de conduite de plusieurs semaines quand la démarche est engagée tardivement.
La dimension parisienne et francilienne mérite une attention particulière, car elle détermine le tribunal compétent et le calendrier pratique. Pour un contrôle réalisé à Paris, l’arrêté émane du préfet de police et le recours relève du tribunal administratif de Paris. Pour un contrôle réalisé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise, l’arrêté émane du préfet du département et le recours relève du tribunal administratif géographiquement compétent, avec des délais d’audiencement variables selon les juridictions. Les conducteurs qui habitent Paris mais ont été contrôlés en grande couronne doivent donc vérifier l’en-tête de l’arrêté avant de saisir le juge, une erreur de tribunal faisant perdre un temps précieux. Les spécificités locales jouent aussi sur la preuve de l’urgence : les temps de trajet en transports en commun, les horaires de travail décalés, l’absence de desserte nocturne sur certains secteurs de l’Île-de-France et les attestations d’employeurs parisiens précisant l’impossibilité d’aménager le poste nourrissent utilement le dossier de référé. Enfin, les commissions médicales d’Île-de-France exigent un dossier complet, pièce d’identité, arrêté de suspension, résultats d’analyses et tests psychotechniques, et tout dossier incomplet reporte la restitution du permis.
Conclusion
L’arrêté du préfet qui suspend le permis n’est ni une formalité ni une fatalité. La rétention sur place, l’arrêté pris dans les 72 heures ou 120 heures, la suspension de six mois ou d’un an, puis la décision du tribunal correctionnel ou du tribunal de police forment une chaîne où chaque maillon peut être contesté : délai dépassé imposant la restitution du titre, signataire incompétent, faits mal établis, notification irrégulière, urgence professionnelle justifiant un référé-suspension, imputation des mois déjà exécutés sur la peine judiciaire, relaxe effaçant rétroactivement les mesures administratives, et visite médicale à anticiper pour récupérer le titre sans retard. Les trois décisions du Conseil d’État citées dans cet article montrent que le juge administratif contrôle réellement ces arrêtés, annule les jugements entachés d’erreur de droit, et sanctionne les erreurs de saisine, mais qu’il exige des requêtes déposées vite et documentées avec rigueur. Face à un arrêté du préfet de police de Paris ou d’un préfet d’Île-de-France, les premières heures comptent autant que les premiers mois : faire vérifier l’arrêté, déposer simultanément le recours au fond et le référé, préparer la visite médicale et ne jamais conduire pendant la suspension. Un dossier conduit ainsi maximise les chances de retrouver le volant au plus tôt et de limiter les conséquences professionnelles et financières de la procédure.