La proposition de loi n° 2785 suspendant le regroupement familial : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une remise en cause législative du droit à la vie familiale
Le 17 juin 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi n° 2785, déposée par le groupe UDR, visant à suspendre pour une durée de deux ans le droit au regroupement familial et à la réunification familiale des étrangers. Ce texte, dont l’examen en séance publique est programmé dans le cadre d’une journée réservée au groupe UDR, soulève des questions juridiques fondamentales qui dépassent largement le seul débat politique. Il interroge en effet la compatibilité d’une telle suspension avec les engagements internationaux de la France, au premier rang desquels figurent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Surtout, il place le juge administratif face à une configuration inédite : celle d’une prohibition législative générale et temporaire du regroupement familial, là où son office s’exerce habituellement sur des décisions individuelles de refus prises par l’autorité préfectorale.
L’analyse de cette proposition de loi à la lumière d’une dizaine de décisions récentes des juridictions administratives permet de mesurer l’écart entre la logique de suspension générale qu’elle institue et l’économie du contrôle juridictionnel tel qu’il se déploie actuellement dans le contentieux du regroupement familial. Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, le dispositif de la proposition de loi et son articulation avec le cadre juridique protecteur existant (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge administratif confronté à une telle suspension et les voies de contrôle qui s’offriraient à lui (II).
I. La proposition de loi n° 2785 face au cadre juridique protecteur du regroupement familial
A. Le dispositif de suspension : une prohibition générale et temporaire du droit au regroupement familial
L’article 1er de la proposition de loi n° 2785 dispose que le droit au regroupement familial et à la réunification familiale est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cette suspension s’applique tant aux demandes nouvelles qu’à celles déjà déposées antérieurement, ainsi que le précise l’amendement n° 49 adopté en commission. Le texte vise indistinctement le regroupement familial de droit commun, régi par les articles L. 434-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et la réunification familiale des bénéficiaires d’une protection internationale, prévue aux articles L. 561-1 et suivants du même code.
L’économie générale de ce dispositif rompt avec la logique qui gouverne le droit positif du regroupement familial. En l’état du droit, l’article L. 434-7 du CESEDA subordonne l’autorisation de regroupement familial à trois conditions cumulatives : la justification de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille, la disposition d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable, et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Le préfet dispose, dans l’appréciation de ces conditions, d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de prendre en compte les circonstances particulières de chaque situation individuelle. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé que « lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises ; il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale » (CAA Douai, 3ème ch., 29 juin 2023, n° 22DA02610).
La proposition de loi substitue à cet examen individuel une prohibition collective et indifférenciée. Là réside sa fragilité juridique la plus manifeste : en interdisant par avance à l’administration d’exercer le pouvoir d’appréciation que la loi et les engagements internationaux lui commandent de mettre en œuvre, elle place le préfet en situation de compétence liée pour refuser — situation que la jurisprudence administrative sanctionne avec une constance remarquable. La Cour administrative d’appel de Paris a en effet jugé que « le préfet ne s’est pas cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande » (CAA Paris, 3ème ch., 22 juin 2023, n° 22PA05488), censurant implicitement mais nécessairement toute automaticité du refus.
B. Le cadre protecteur : un droit au regroupement familial encadré par le droit européen et conventionnel
Le regroupement familial n’est pas, en droit français, une simple faculté gracieusement octroyée par l’administration. Il constitue un droit subjectif dont le régime est encadré, au niveau européen, par la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, et, au niveau conventionnel, par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose en son premier paragraphe que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », et en son second paragraphe qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé de ces stipulations un principe selon lequel les États parties ont l’obligation non seulement de s’abstenir de toute ingérence disproportionnée dans la vie familiale, mais également, dans certaines circonstances, de prendre les mesures positives nécessaires au respect effectif de celle-ci. Si la Cour reconnaît aux États une certaine marge d’appréciation dans la maîtrise de l’immigration, elle soumet néanmoins toute restriction du regroupement familial à un contrôle de proportionnalité dont l’intensité varie selon les circonstances de l’espèce.
Le juge administratif français fait une application rigoureuse de ce standard conventionnel. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que si l’autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 434-7 du CESEDA, « elle ne peut le faire qu’après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nancy, 1ère ch., 21 mars 2024, n° 23NC01665). Cette obligation de mise en balance individuelle est au cœur de l’office du juge et fait obstacle, par principe, à toute mesure de suspension générale qui priverait l’administration de la faculté d’examiner concrètement chaque situation.
La réunification familiale des bénéficiaires d’une protection internationale obéit quant à elle à un régime distinct, plus favorable. La directive 2003/86/CE prévoit en son chapitre V des dispositions spécifiques qui dispensent le réfugié de justifier de ressources stables, d’un logement et d’une assurance maladie lorsque la demande est introduite dans un délai de trois mois suivant la reconnaissance du statut. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que les exigences relatives aux ressources et au logement ne sont pas opposables au réfugié qui sollicite la réunification familiale dans ce délai de trois mois (CAA Nantes, 2ème ch., 22 février 2024, n° 22NT00085). La suspension générale prévue par la proposition de loi heurte frontalement ce dispositif protecteur.
II. L’office du juge administratif confronté à une suspension législative du regroupement familial
A. Le contrôle de proportionnalité face à une loi de suspension générale
La jurisprudence administrative a développé, au cours des dernières années, un contrôle particulièrement exigeant de la proportionnalité des décisions individuelles de refus de regroupement familial. Ce contrôle, qui s’exerce au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, conduit le juge à vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’atteinte portée au droit au respect de la vie familiale n’est pas disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision de refus.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi annulé une décision de refus de regroupement familial au motif que « l’exécution de la décision attaquée aurait nécessairement pour effet de priver les enfants soit de la présence de leur père, soit de celle de leur mère », de sorte que le préfet avait « porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels son refus a été pris » (CAA Toulouse, 1ère ch., 20 novembre 2025, n° 25TL01023). La même juridiction a confirmé l’annulation d’un refus de regroupement familial en relevant, de manière constante, que la décision de refus aurait pour effet « de priver les enfants du requérant soit de la présence de leur père, soit de celle de leur mère » (CAA Marseille, 3ème ch., 5 juin 2025, n° 24MA01299).
Ce contrôle de proportionnalité impose au juge de prendre en considération un faisceau d’indices : l’ancienneté du séjour en France du demandeur, la durée et la stabilité de sa vie familiale, l’intérêt supérieur des enfants, les possibilités de mener une vie familiale normale dans le pays d’origine, et les conséquences concrètes d’un refus sur la cellule familiale. La Cour administrative d’appel de Douai a, dans le même sens, estimé que la décision de refus « aurait néanmoins pour effet de la contraindre à devoir quitter la France, pour retourner en Algérie pour une durée indéterminée, le temps que l’autorité administrative se prononce sur la demande de regroupement familial présentée en sa faveur, de sorte que la décision contestée aurait nécessairement pour effet de rompre la cellule familiale » (CAA Douai, 4ème ch., 8 février 2024, n° 23DA00457).
La proposition de loi n° 2785, en interdisant par principe toute autorisation de regroupement familial pendant deux ans, priverait le juge administratif de la faculté d’exercer ce contrôle de proportionnalité in concreto. Or, la Cour européenne des droits de l’homme juge de façon constante que toute mesure législative qui exclut par avance un examen individuel de la situation familiale du demandeur méconnaît les exigences de l’article 8 de la Convention. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a d’ailleurs sanctionné une décision préfectorale qui s’était bornée à constater l’insuffisance des ressources « sans mentionner d’éléments circonstanciés tenant à la situation familiale de l’intéressée » (CAA Bordeaux, 1ère ch., 28 novembre 2024, n° 24BX01240), rappelant ainsi que l’absence d’examen individuel constitue, en elle-même, un vice de nature à entraîner l’annulation de la décision.
Le Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant d’une question prioritaire de constitutionnalité, serait également conduit à examiner la conformité de cette suspension au principe constitutionnel du droit de mener une vie familiale normale, qui découle du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les restrictions au regroupement familial a toujours été exigeante quant à la proportionnalité des mesures restrictives.
B. La conventionnalité à l’épreuve des engagements internationaux de la France
Au-delà du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les décisions individuelles, la proposition de loi n° 2785 soulève la question plus large de sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France. La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003, qui fixe les conditions dans lesquelles le droit au regroupement familial peut être exercé, constitue le socle du droit européen en la matière. Si elle permet aux États membres de subordonner l’exercice de ce droit à certaines conditions, elle ne saurait être interprétée comme autorisant une suspension générale et indifférenciée qui priverait le droit au regroupement familial de sa substance même.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect de l’effet utile de la directive. Dans l’arrêt Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne du 27 juin 2006 (aff. C-540/03), elle a jugé que si la directive laisse aux États membres une marge d’appréciation, celle-ci ne doit pas être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, ni à son effet utile. Une suspension générale du regroupement familial pendant deux ans, qui interdirait par principe toute réunion des familles, apparaît difficilement conciliable avec cette exigence.
La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application de cette approche en rappelant que « le paragraphe 1) de l’article 12 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (…) permet aux États membres d’exiger que le réfugié fournisse la preuve qu’il dispose notamment d’un logement normal et de ressources stables, régulières et suffisantes si la demande de réunification n’a pas été introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut » (CAA Nantes, 2ème ch., 22 février 2024, n° 22NT00085), soulignant ainsi le caractère dérogatoire des conditions restrictives et l’impératif d’un examen individualisé.
Le juge administratif français a développé un réflexe de contrôle de conventionnalité qui le conduit, lorsqu’il est saisi d’une décision individuelle de refus, à vérifier non seulement la légalité interne de cette décision au regard des articles L. 434-2 et L. 434-7 du CESEDA, mais également sa conformité aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé que le préfet, « lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions conventionnellement requises ; il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Versailles, 4ème ch., 12 mars 2024, n° 22VE01958).
Dans l’hypothèse où la proposition de loi serait adoptée en l’état, le juge administratif se trouverait placé devant une alternative inédite. Soit il appliquerait la loi de suspension, au risque de méconnaître les stipulations conventionnelles et de voir ses décisions censurées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8. Soit il écarterait l’application de la loi au nom de la primauté des engagements internationaux, comme l’y autorise l’article 55 de la Constitution, et continuerait d’exercer son contrôle de proportionnalité sur les décisions individuelles de refus — faisant ainsi prévaloir la conventionnalité sur la légalité interne. Cette seconde voie, si elle est juridiquement fondée, placerait le juge administratif dans une position délicate de résistance à la loi, dont il n’est pas dans sa tradition de s’affranchir sans réserve.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le préfet « ne s’est pas estimé en situation de compétence liée par la condition de ressources » (CAA Lyon, 2ème ch., 30 avril 2025, n° 24LY02063), ce qui témoigne de l’importance que le juge attache à ce que l’administration conserve, dans chaque cas, sa liberté d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Marseille a également jugé que le préfet ne pouvait se borner à une application automatique des conditions légales sans procéder à l’examen concret de la situation familiale du demandeur (CAA Marseille, 4ème ch., 16 juillet 2024, n° 24MA00096). L’ensemble de cette jurisprudence converge vers un principe : l’administration ne saurait se retrancher derrière l’automaticité d’un refus pour s’exonérer de son obligation d’examen individuel. La proposition de loi n° 2785, en imposant une automaticité législative, entre en contradiction frontale avec ce principe.
La question est d’autant plus aiguë que la suspension envisagée s’appliquerait également aux demandes de réunification familiale des bénéficiaires d’une protection internationale. La Cour administrative d’appel de Nantes a précisé que, pour ces demandes, la distinction entre regroupement familial et réunification familiale n’est pas simplement terminologique : elle emporte des conséquences substantielles quant aux conditions de fond exigibles (CAA Nantes, 2ème ch., 20 septembre 2024, n° 23NT00215). En étendant la suspension à la réunification familiale, la proposition de loi méconnaît cette distinction pourtant consacrée par le droit de l’Union européenne.
Conclusion
La proposition de loi n° 2785, en dépit de l’intention affichée par ses auteurs de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise des flux migratoires, se heurte à des obstacles juridiques considérables. La suspension générale et indifférenciée du regroupement familial qu’elle institue contrevient au principe de proportionnalité qui gouverne l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et méconnaît l’économie de la directive 2003/86/CE.
L’office du juge administratif, tel qu’il se déploie dans le contentieux du regroupement familial depuis plusieurs années, repose sur un examen individuel et concret de chaque situation. Ce contrôle, qui constitue la garantie essentielle des droits des étrangers, ne saurait être neutralisé par une prohibition législative générale sans que la France ne s’expose à des condamnations répétées de la Cour de Strasbourg. La jurisprudence administrative a forgé des outils de contrôle suffisamment robustes pour résister à une telle entreprise ; reste à savoir si le législateur, dans l’exercice de sa souveraineté, entendra les mettre à l’épreuve.