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Suspension de permis terminée à Paris : reconduire avant la visite médicale, imputation et défense contre la conduite malgré suspension

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis terminée à Paris : reconduire avant la visite médicale, imputation et défense contre la conduite malgré suspension

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Votre arrêté de suspension affichait une date de fin, cette date est passée, vous avez repris le volant, puis un contrôle vous a conduit en garde à vue pour conduite malgré suspension. Ce scénario, fréquent à Paris, repose sur une méprise : la fin théorique inscrite sur l’arrêté préfectoral ne correspond presque jamais à la date à laquelle vous pouvez réellement reconduire. Entre la suspension administrative du préfet, la suspension judiciaire du tribunal, l’imputation de l’une sur l’autre et le maintien de la mesure jusqu’à la visite médicale d’aptitude, le calcul de la vraie date de fin obéit à des règles précises que la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixées. Les manquer expose à deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende, la confiscation du véhicule et la perte de la moitié des points. Cet article explique comment déterminer la date exacte à laquelle vous pouvez reconduire, pourquoi la visite médicale bloque la restitution du permis, et comment défendre un conducteur poursuivi pour conduite malgré une suspension à Paris.

I. Suspension de permis terminée : puis-je reconduire sans la décision d’aptitude ?

A. Fin de l’arrêté préfectoral, imputation sur la peine du tribunal et calcul de la vraie date de fin

La plupart des suspensions commencent au bord de la route, par une rétention immédiate du permis. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ». Cette rétention n’est qu’une mesure conservatoire de quelques jours : l’article L. 224-2 du code de la route impose au représentant de l’État dans le département de statuer « dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées ». Passé ce délai sans décision, le permis doit être restitué, et tout maintien au-delà constitue une faute de l’administration que votre avocat peut exploiter.

Lorsque le préfet se prononce, il peut suspendre le permis à titre provisoire. L’article L. 224-7 du code de la route dispose que, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le représentant de l’État « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». La durée de cette suspension administrative est bornée : l’article L. 224-8 du code de la route prévoit que « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. ». À Paris, cette décision est prise par le préfet de police, et sa contestation obéit à des délais stricts devant le tribunal administratif, comme l’explique notre analyse consacrée à la contestation de l’arrêté de suspension du préfet à Paris par référé devant le tribunal.

Parallèlement, le tribunal correctionnel peut prononcer sa propre suspension à titre de peine. Pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’article L. 234-2 du code de la route encourt notamment « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Le conducteur se retrouve donc avec deux mesures qui se chevauchent : la suspension administrative, déjà en cours d’exécution depuis le jour des faits, et la suspension judiciaire prononcée plusieurs mois plus tard. La question décisive devient celle de l’imputation.

C’est ici que la jurisprudence apporte une protection substantielle au conducteur. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives s’impute sur celle des mesures prononcées par le tribunal, et la Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt de principe : « L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). Dans cette affaire, une conductrice sanctionnée pour alcool au volant avait subi une suspension administrative du 1er janvier au 1er juillet 2019, puis une suspension judiciaire de dix mois prononcée le 10 octobre 2019. Les services du procureur lui avaient indiqué que son permis lui serait restitué le 10 février 2020, par imputation de la suspension administrative sur la peine. La Cour est allée plus loin encore : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (même arrêt). Concrètement, chaque jour passé sous suspension administrative, y compris au-delà de la durée initiale de l’arrêté, vient en déduction de la peine du tribunal. Votre avocat doit donc reconstituer jour par jour la chronologie : date de la rétention, date de l’arrêté préfectoral, durée initiale, éventuel maintien, date de la condamnation, durée judiciaire. Une erreur de calcul de quelques semaines dans un sens ou dans l’autre change tout : reconduire trop tôt, c’est le délit de conduite malgré suspension ; attendre trop longtemps sans agir, c’est subir une privation de conduire injustifiée.

B. Visite médicale obligatoire : tant que l’aptitude n’est pas rendue, la suspension continue

Le piège le plus redoutable tient à la visite médicale. L’article R. 221-13 du code de la route dispose que « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ». Autrement dit, après une suspension pour alcool ou stupéfiants, ou pour toute suspension de plus d’un mois, vous ne récupérez pas votre permis automatiquement à la date anniversaire : vous devez passer devant la commission médicale, et c’est seulement la décision préfectorale d’aptitude qui met fin à la mesure.

Le texte est explicite sur ce maintien : l’article R. 221-14-1 du code de la route prévoit que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer », et la Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot : « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité. Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). Dans cette espèce, la conductrice n’avait obtenu la décision d’aptitude que le 10 octobre 2019, soit plus de trois mois après la fin théorique de sa suspension de six mois, et la Cour a jugé que toute cette période devait s’imputer sur la peine judiciaire. La leçon pratique est double : d’un côté, cette période de maintien allonge la durée pendant laquelle conduire constitue un délit, même si l’arrêté initial est expiré depuis des semaines ; de l’autre, elle doit être intégralement déduite de la suspension prononcée par le tribunal, ce qui avance d’autant la fin réelle de l’interdiction.

À Paris et en Île-de-France, ce contrôle médical relève des commissions médicales de la préfecture de police, engorgées, avec des délais de convocation qui dépassent souvent deux mois. Le conducteur avisé anticipe : il sollicite la visite médicale avant la fin théorique de la suspension, conserve la preuve de sa demande, passe les tests psychotechniques exigés après une annulation ou une invalidation, et ne reprend le volant qu’après notification écrite de l’aptitude et restitution effective du titre. Celui qui reconduit muni d’un simple calcul personnel, sans décision d’aptitude, commet le délit de l’article L. 224-16 même s’il se croit en règle, car la loi punit le fait de conduire en dépit de la mesure notifiée, et cette mesure court toujours tant que l’aptitude n’a pas été rendue. La bonne foi, l’ignorance du maintien ou l’attente d’une convocation qui ne vient pas n’effacent pas l’infraction, même si ces circonstances pèsent ensuite sur la peine devant le tribunal correctionnel de Paris.

II. Convoqué pour conduite malgré suspension à Paris : peines et défense devant le tribunal correctionnel

A. Deux ans de prison, 4 500 euros, confiscation, annulation et moitié des points : ce que risque le conducteur

Le délit de conduite malgré suspension, rétention, annulation ou interdiction de délivrer le permis est l’un des plus sévèrement sanctionnés du code de la route. L’article L. 224-16 du code de la route dispose que « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Deux ans et 4 500 euros : c’est le même niveau de peine que l’alcool délictuel lui-même, et le tribunal correctionnel de Paris n’hésite pas à prononcer de l’emprisonnement, avec ou sans sursis, lorsque la conduite malgré suspension s’accompagne d’une récidive ou d’une nouvelle alcoolémie.

Les peines complémentaires aggravent considérablement l’addition. Le même article prévoit, à l’article L. 224-16 du code de la route, « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » La confiscation est donc le principe, la dispense l’exception, et cette dispense exige une motivation spéciale : situation professionnelle, charges de famille, valeur du véhicule, nécessité pour l’emploi. La chambre criminelle contrôle cette motivation sous l’angle de la proportionnalité : statuant sur une confiscation contestée, elle a approuvé une cour d’appel qui « a pris en considération la personnalité et la situation personnelle du prévenu, ses ressources et ses charges, a analysé la mesure au regard de sa proportionnalité, et a ordonné son exécution provisoire en relevant expressément qu’il s’agit d’une peine, a justifié sa décision » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Devant le tribunal, la défense doit donc documenter précisément l’atteinte au droit de propriété : véhicule nécessaire au travail, absence d’autre moyen de transport, revenus modestes, financement en cours. À l’inverse, les conducteurs qui pensaient échapper à la confiscation par un montage juridique ont été détrompés : « La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation » (Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392). Dans cette affaire, le prévenu, condamné pour conduite en état d’ivresse et conduite malgré suspension en récidive légale, avait fait valoir que son Dacia Duster financé à crédit restait la propriété de l’organisme prêteur ; la Cour a rejeté le pourvoi et validé la confiscation.

Deux autres sanctions automatiques méritent l’attention. D’abord, « Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus » (article L. 224-16, III, du code de la route). Une simple imprudence sur la date de fin peut ainsi faire basculer une suspension temporaire en annulation pure et simple, avec obligation de repasser les épreuves après visite médicale. Ensuite, « Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (même article, V). La condamnation ampute donc le capital de points de moitié, ce qui précipite vers l’invalidation les conducteurs déjà fragilisés. S’y ajoutent la suspension judiciaire complémentaire de trois ans, le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules et le stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais. À Paris, ces poursuites sont jugées par le tribunal judiciaire, souvent après une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une ordonnance pénale : chaque procédure appelle une stratégie propre, car reconnaître trop vite une date de notification contestable peut fermer la voie à la relaxe.

B. Notification irrégulière, relaxe et effacement : les axes de défense qui font tomber la poursuite

Le premier axe de défense tient au mot qui conditionne tout le délit : la notification. L’article L. 224-16 punit celui qui conduit après notification effective de la décision. Sans notification régulière et prouvée, il n’y a pas de délit, même si l’arrêté existe dans un tiroir de la préfecture. La défense exige donc la production intégrale du dossier administratif : l’arrêté préfectoral lui-même, la preuve de son envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, le bordereau de distribution, la mention de remise en mains propres lors d’un contrôle. Un pli revenu « non réclamé », une adresse erronée alors que le conducteur avait signalé son déménagement, une remise à un tiers sans pouvoir, une notification postérieure à la date des faits : autant de failles qui conduisent à la relaxe. Le conducteur qui n’a jamais reçu l’arrêté de suspension du préfet de police et qui l’apprend lors du contrôle ne peut pas être condamné pour avoir conduit en dépit d’une décision qu’il ignorait, dès lors que l’administration ne rapporte pas la preuve d’une notification effective antérieure aux faits. Ce contrôle de la notification doit être mené dès la garde à vue, car les déclarations hâtives du conducteur sur ce qu’il savait ou croyait savoir figent le dossier.

Le deuxième axe joue sur l’articulation entre les mesures et la relaxe. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire ». Autrement dit, si le tribunal vous relaxe de l’infraction initiale, alcool ou stupéfiants, la suspension administrative qui en découlait disparaît rétroactivement, et une poursuite ultérieure pour conduite malgré cette suspension perd son socle. Symétriquement, lorsque la juridiction ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, les mois passés sous suspension administrative restent subis sans fondement judiciaire, ce qui ouvre la voie à une action en indemnisation contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Enfin, une relaxe ou un non-lieu doit se traduire dans vos fichiers : les antécédents enregistrés lors de la procédure peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement du TAJ, afin qu’un contrôle ultérieur ne vous présente plus comme un conducteur déjà signalé.

Le troisième axe distingue les mesures entre elles, car la qualification doit être exacte. Conduire pendant une suspension administrative, pendant une suspension judiciaire, pendant une rétention de 72 heures, après une invalidation pour solde de points nul ou après une annulation judiciaire : ce sont des situations voisines mais juridiquement distinctes, qui ne se prouvent pas de la même façon. Notre étude de la conduite malgré une invalidation 48SI ou une annulation à Paris détaille ces frontières, et la défense vérifie systématiquement que le parquet a visé le bon texte pour les bons faits : poursuivre pour conduite malgré suspension alors que le permis était invalidé, ou l’inverse, expose la prévention à une requalification, voire à la relaxe si les faits visés ne correspondent pas à la mesure réellement en cours au jour du contrôle. À Paris, où le contentieux routier est massif et les convocations standardisées, cette vérification ligne à ligne de la prévention fait basculer des dossiers qui semblaient perdus d’avance.

Conclusion

La date inscrite sur votre arrêté de suspension n’est qu’un point de départ : la vraie fin de l’interdiction de conduire se calcule en imputant la suspension administrative sur la peine judiciaire, en intégrant le maintien de la mesure jusqu’à la décision préfectorale d’aptitude, et en ne reprenant le volant qu’après restitution effective du titre. Chaque étape, rétention, arrêté du préfet de police, visite médicale devant la commission, jugement du tribunal correctionnel, possède ses délais et ses preuves, et une seule faille dans cette chaîne transforme un conducteur de bonne foi en prévenu passible de deux ans d’emprisonnement, de la confiscation de son véhicule et de la perte de la moitié de ses points. Devant une convocation pour conduite malgré suspension à Paris, les réflexes qui protègent sont la vérification de la notification, le calcul exact de l’imputation et la discussion de la proportionnalité des peines complémentaires. Réunissez dès maintenant l’arrêté, les preuves d’envoi, les avis de visite médicale et le jugement, et faites vérifier l’ensemble avant l’audience : c’est sur ces pièces, et non sur des impressions, que se gagnent les relaxes.

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