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Syndic qui ne fait rien : que faire ? Mise en demeure, révocation et administrateur provisoire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Syndic qui ne fait rien : que faire ? Mise en demeure, révocation et administrateur provisoire (2026)

Les charges restent impayées, les travaux urgents attendent depuis des mois, les appels restent sans réponse et l’assemblée générale n’est plus convoquée : quand le syndic de copropriété ne fait rien, chaque copropriétaire paie l’addition de cette inertie. Les fuites s’aggravent, les factures d’avocats du syndicat s’accumulent et la valeur des lots se dégrade. Pourtant, le copropriétaire n’est pas démuni. La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application organisent une riposte graduée : mise en demeure, convocation forcée de l’assemblée générale, révocation du syndic, mise en concurrence des contrats, action en responsabilité, injonction de faire et désignation d’un administrateur provisoire. Chaque étape obéit à des conditions de majorité, à des délais stricts et à des formalités dont l’oubli fait perdre le procès. Cet article décrit la chaîne complète, avec les textes applicables, trois arrêts récents de la Cour de cassation et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France.

I. Que faire si le syndic ne fait rien : la mise en demeure et la convocation forcée de l’assemblée générale

A. Syndic qui ne fait pas son travail : mise en demeure et preuves à réunir

La première question à trancher porte sur ce que la loi attend exactement du syndic. L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous : -d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ; -d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ne pas convoquer l’assemblée générale, laisser les parties communes se dégrader, ignorer les décisions votées ou abandonner les archives du syndicat : chacun de ces manquements touche une mission légale précise, et c’est sur cette base que la suite se construit.

Avant tout recours, le copropriétaire adresse au syndic une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique. Ce courrier décrit les faits datés, vise les missions inexécutées, réclame l’exécution sous un délai raisonnable, généralement de huit à trente jours, et annonce les suites en cas de silence. La mise en demeure ne constitue pas une simple politesse : elle fixe le point de départ de la démonstration de la faute, elle chiffre le préjudice qui continue de courir et, dans plusieurs procédures, elle conditionne la recevabilité de l’action. L’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 exige ainsi une « mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours » avant toute convocation forcée de l’assemblée (article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967), et l’article 50 du même décret prévoit qu’« Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l’assignation à peine d’irrecevabilité » (article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Un dossier sans mise en demeure préalable expose donc à une fin de non-recevoir.

Le copropriétaire réunit en parallèle les preuves de l’inertie : échanges de courriers et de courriels restés sans réponse, photographies datées des désordres des parties communes, procès-verbaux d’assemblée générale inexécutés, factures et devis des travaux urgents, attestations des occupants et constats d’huissier pour les situations les plus graves. La responsabilité du syndic pour faute s’apprécie au regard de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-22.423), que le syndic fautif reste responsable envers chaque copropriétaire et ne s’exonère qu’en cas de force majeure, de fait d’un tiers présentant les mêmes caractères, ou de faute du copropriétaire constituant la cause exclusive de son dommage. Autrement dit, le syndic répond de ses manquements sauf à démontrer une cause d’exonération limitativement admise, et le copropriétaire qui documente la faute, le dommage et le lien entre les deux se place en position de force pour la suite.

Le temps joue enfin contre le copropriétaire qui attend. L’article 2224 du code civil énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Une action en responsabilité contre le syndic se prescrit donc par cinq ans à compter de la connaissance des manquements, ce qui impose d’agir sans laisser les années effacer les droits.

Les situations de dégât des eaux illustrent concrètement cette méthode. Quand une fuite provenant des parties communes endommage un lot et que le syndic ne mandate ni recherche de fuite ni entreprise de réparation, le copropriétaire lésé lui notifie une mise en demeure visant l’obligation d’entretien et de conservation de l’article 18, avec photographies, constats et devis à l’appui. Si le syndic persiste dans son silence, la convocation d’une assemblée sur l’autorisation d’agir en justice, puis l’injonction de faire ordonnant les travaux conservatoires sous astreinte, remettent le dossier en mouvement. Les recherches des internautes le confirment : « dégât des eaux syndic ne fait rien » et « fuite d’eau syndic ne fait rien » comptent parmi les saisies récurrentes, et chacune de ces situations se traite avec la même chaîne mise en demeure, convocation, juge.

Le conseil syndical joue dans ce dispositif un rôle d’alerte et de relais que les copropriétaires sous-utilisent. Puisqu’il « assiste le syndic et contrôle sa gestion », ses membres peuvent exiger la communication des pièces, signaler par écrit les manquements et demander eux-mêmes la convocation de l’assemblée quand le syndic fait défaut. Dans les copropriétés dépourvues de conseil syndical, la première assemblée utile élit cet organe de contrôle avant même de trancher le sort du syndic : un conseil syndical actif, qui met en concurrence les contrats et suit l’exécution des décisions votées, prévient le retour de l’inertie avec le syndic suivant.

B. Convocation de l’assemblée générale malgré le syndic : le vote qui change tout

Quand la mise en demeure reste lettre morte, l’objectif suivant consiste à réunir l’assemblée générale sans dépendre du syndic. L’article 8 du décret du 17 mars 1967 pose que « La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires » (article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La demande, notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée : révocation du syndic, désignation d’un nouveau syndic, vote de travaux urgents, autorisation d’agir en justice. Si le syndic refuse ou s’abstient, le texte organise le relais : « l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours ». Le délai de huit jours court à compter de la réception de la mise en demeure, et ce décompte se prouve par l’accusé de réception.

S’il n’existe pas de conseil syndical, si ses membres n’ont pas été désignés ou si son président n’agit pas, tout copropriétaire peut provoquer la convocation dans les conditions prévues à l’article 50 du décret. Ce texte autorise le président du tribunal judiciaire, « statuant en matière de référé », à habiliter « à la requête de tout copropriétaire » un copropriétaire ou un mandataire de justice « à l’effet de convoquer l’assemblée générale », en pouvant charger ce mandataire de présider l’assemblée (article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La requête se dépose donc devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec la mise en demeure restée huit jours sans effet et, le cas échéant, la preuve de la carence du président du conseil syndical. L’assignation ou la requête qui oublierait cette mise en demeure préalable encourt l’irrecevabilité, puisque le texte l’exige « à peine d’irrecevabilité ».

Une fois l’assemblée réunie, le vote décisif porte sur la révocation. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 range parmi les décisions adoptées « à la majorité des voix de tous les copropriétaires » : « La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical » (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La révocation exige donc la majorité absolue de l’ensemble des voix du syndicat, et non une simple majorité des présents. Le calcul s’effectue sur les tantièmes de chaque lot, et le syndic en place ne vote pas sur sa propre révocation. À défaut d’atteindre cette majorité, la résolution est rejetée et le syndic reste en fonctions : la préparation du vote, lot par lot, avant l’assemblée, conditionne le succès.

La régularité de toute cette séquence appelle une vigilance particulière. Les décisions de l’assemblée générale se contestent dans un délai couperet : « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Passé ce délai de deux mois, la décision devient définitive. Symétriquement, un syndic dont la désignation a été annulée ne peut plus convoquer valablement : la Cour de cassation a jugé, le 18 juin 2026, que « la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois précité, sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231). Le copropriétaire qui découvre une irrégularité saisit donc le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du procès-verbal, sans avoir à démontrer un préjudice.

II. Changer de syndic de copropriété : révocation, mise en concurrence et administrateur provisoire

A. Révocation du syndic et mise en concurrence : le vote en assemblée générale

Révoquer le syndic ne suffit pas : l’assemblée doit désigner dans le même temps un successeur, faute de quoi la copropriété se retrouve sans gestion et bascule vers l’administration provisoire judiciaire. La désignation du nouveau syndic obéit à la même majorité de l’article 25, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et le contrat du nouveau syndic suit le contrat type réglementaire. Avant le vote, le conseil syndical prépare utilement le terrain : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion » (article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), et « le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic » en vue de l’information de l’assemblée appelée à se prononcer. Concrètement, le conseil syndical sollicite au moins deux ou trois projets de contrats auprès de syndics professionnels différents, compare les honoraires de gestion courante, les tarifs des prestations particulières, les frais de convocation d’assemblées extraordinaires et les conditions de résiliation, puis joint son avis écrit à la convocation avec les projets concernés. Tout copropriétaire peut également demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’examen d’un projet de contrat qu’il communique, ce qui permet de présenter un candidat alternatif même quand le conseil syndical reste passif.

La mise en concurrence n’est pas une simple recommandation de bonne gestion : l’assemblée arrête, à la même majorité de l’article 25, le montant des marchés à partir duquel la consultation du conseil syndical devient obligatoire et celui à partir duquel la mise en concurrence s’impose. Le copropriétaire qui prépare la révocation vérifie donc ces seuils dans les résolutions antérieures et s’assure que la convocation comporte bien les projets comparés et l’avis du conseil syndical. Un vote de désignation acquis sans information suffisante des copropriétaires expose la résolution à une contestation dans le délai de deux mois de l’article 42, et le syndic évincé comme le syndic nouvellement désigné ont intérêt à une procédure inattaquable.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches présentent des particularités pratiques. Les copropriétés parisiennes, souvent anciennes et de taille importante, cumulent travaux de ravalement, mises aux normes des ascenseurs et litiges sur les charges, ce qui rend la carence du syndic particulièrement coûteuse. La requête en habilitation à convoquer comme la demande de désignation d’un administrateur provisoire relève du président du tribunal judiciaire de Paris, pour les immeubles situés dans la capitale, ou du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour la petite et la grande couronne. Les délais d’audiencement en référé à Paris imposent d’anticiper : un dossier complet, avec mise en demeure, décompte des voix, projets de contrats concurrents et chiffrage du préjudice, s’instruit plus vite qu’un dossier approximatif. Les pièces à préparer comprennent le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale avec leurs feuilles de présence, les relevés des comptes du syndicat, la correspondance avec le syndic et les devis des travaux urgents non exécutés. Le contentieux de la copropriété relève plus largement du droit immobilier applicable aux copropriétés en difficulté, dont les règles de fond commandent chaque étape de la procédure.

Lorsque la faute du syndic a causé un dommage au syndicat ou à un copropriétaire, l’action en responsabilité complète utilement la révocation. Le visa combiné de l’article 1240 du code civil et de l’article 18 de la loi de 1965 fonde la condamnation du syndic qui manque à ses missions, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 6 novembre 2025 en cassant un arrêt qui avait rejeté les demandes d’un syndicat : le syndic fautif répond de ses manquements et ne s’exonère que dans des hypothèses étroites, sans que la complexité de la situation comptable ou juridique n’efface sa faute (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 23-22.423). Le préjudice réparable comprend le coût des travaux aggravés par le retard, les frais exposés pour pallier la carence, les pénalités et les troubles de jouissance dûment justifiés. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, en application de l’article 2224 du code civil déjà cité, ce qui conduit à assigner sans attendre la fin du mandat du syndic.

B. Administrateur provisoire et injonction de faire : quand saisir le tribunal judiciaire

Quand la copropriété se retrouve sans syndic, ou quand aucun vote ne parvient à désigner un successeur, le relais appartient au juge. L’article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose que, « Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété » (article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Tout intéressé peut agir : un copropriétaire, le conseil syndical, voire un créancier du syndicat. L’administrateur provisoire reçoit pour mission, dans les délais fixés par l’ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires, les coordonnées de la banque et l’ensemble des documents du syndicat, puis de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic. Ses fonctions cessent de plein droit dès l’acceptation de son mandat par le syndic désigné.

La condition d’absence de syndic s’apprécie avec une rigueur particulière. La Cour de cassation a jugé, le 9 juillet 2026, que « Lorsqu’il est saisi aux fins de désignation d’un administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l’absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête » (Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290). Dans cette affaire, une assemblée générale avait élu un syndic bénévole entre la requête et l’ordonnance, et la désignation judiciaire est devenue sans objet : le requérant qui saisit le juge vérifie donc que la vacance persiste jusqu’à l’audience, et le syndic qui prétend rester en fonctions produit sa désignation en règle. La leçon pratique vaut dans les deux sens : agir vite quand la vacance est réelle, et consolider la désignation votée quand elle existe.

Entre la mise en demeure et l’administration provisoire, une voie intermédiaire existe pour contraindre le syndic à exécuter une obligation précise : l’injonction de faire. L’article 1425-1 du code de procédure civile prévoit que : « L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 . » (article 1425-1 du code de procédure civile). Le copropriétaire demande ainsi au juge d’ordonner au syndic, par exemple, la convocation d’une assemblée, la communication des pièces comptables ou l’exécution de travaux urgents déjà votés. Le juge peut assortir son injonction d’une astreinte, puisque « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). La procédure, introduite par requête, reste rapide et peu coûteuse, mais elle suppose une obligation déterminée et exigible : plus la mise en demeure initiale décrit précisément l’obligation inexécutée, plus l’injonction a de chances de prospérer.

Reste à choisir la bonne voie selon la gravité de la situation. Une inertie ponctuelle sur un dossier identifié appelle la mise en demeure puis l’injonction de faire. Un refus persistant de convoquer l’assemblée appelle la convocation forcée par le président du conseil syndical ou l’habilitation judiciaire de l’article 50. Une défiance globale envers le syndic appelle la révocation votée à la majorité de l’article 25 avec désignation simultanée d’un successeur mis en concurrence. Une vacance totale, enfin, appelle l’administrateur provisoire de l’article 47. À chaque stade, les délais commandent : huit jours de mise en demeure infructueuse avant la convocation forcée, deux mois pour contester une assemblée irrégulière, cinq ans pour agir en responsabilité. Le copropriétaire méthodique, qui écrit, chiffre et respecte les formes, transforme l’inertie du syndic en un dossier gagnable.

Conclusion

Un syndic qui ne fait rien n’est pas une fatalité : la loi organise chaque réponse, de la mise en demeure à l’administrateur provisoire, en passant par la convocation forcée de l’assemblée, la révocation votée à la majorité de tous les copropriétaires, la mise en concurrence des contrats et l’action en responsabilité pour faute. La jurisprudence récente confirme l’exigence des juges sur les formes et les délais : absence de syndic appréciée au jour où le juge statue, convocation annulable sans condition de grief quand le syndic était sans pouvoir, responsabilité du syndic retenue dès lors que la faute est établie. Le succès tient moins à l’indignation qu’à la méthode : prouver la carence par écrit, mettre en demeure, compter les voix avant l’assemblée, respecter le délai de huit jours puis celui de deux mois, et saisir le président du tribunal judiciaire avec un dossier complet. Ainsi armé, le copropriétaire reprend la main sur la gestion de son immeuble.

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