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Bail d’habitation terminé sans congé à Paris : tacite reconduction, loyer bloqué et préavis pour partir (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bail d’habitation terminé sans congé à Paris : tacite reconduction, loyer bloqué et préavis pour partir (2026)

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Votre bail d’habitation de trois ou six ans arrive à son terme et personne n’a donné congé : ni vous, ni votre bailleur, ni l’agence qui gère le logement. Le bail ne s’éteint pas pour autant et vous n’avez pas à signer un nouveau contrat dans l’urgence. La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de congé régulier, le contrat parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé, et la reconduction tacite prolonge le bail aux mêmes conditions pour trois ou six ans. L’enjeu pratique est considérable : pendant la reconduction, le bailleur ne peut pas réévaluer le loyer comme il le pourrait lors d’un renouvellement, il doit se contenter de la révision annuelle encadrée par l’indice de référence des loyers, et toute révision oubliée depuis plus d’un an est définitivement perdue. De votre côté, vous pouvez quitter le logement à tout moment, avec un préavis de trois mois ramené à un mois dans la plupart des situations parisiennes, à condition de respecter des formes strictes dont la Cour de cassation vient encore de rappeler la portée le 12 février 2026. Ce dossier explique la durée et les effets de la reconduction tacite, le sort du loyer et du dépôt de garantie, puis les congés donnés pendant la reconduction et les réflexes contentieux propres à Paris.

I. Bail parvenu à son terme sans congé à Paris : la reconduction tacite et ses effets figés

A. Tacite reconduction du bail d’habitation : une prolongation de trois ou six ans aux mêmes conditions

Le mécanisme de base tient en une phrase de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. » Ce texte, qui fixe aussi la durée initiale minimale de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et de six ans pour les personnes morales, est consultable sur Légifrance. Lorsque le bailleur laisse passer l’échéance sans notifier de congé en respectant les formes et le délai de six mois de l’article 15, le bail se prolonge donc de lui-même et aucune signature n’est nécessaire. La deuxième phrase du même article fige la durée de cette prolongation : « En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. » Cette durée de trois ou six ans court à compter de l’échéance du bail initial, dans les conditions prévues par l’article 10.

La Cour de cassation applique cette automaticité avec rigueur, y compris pour les baux verbaux. Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la troisième chambre civile juge : « Il résulte de ce texte que le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l’est pour une durée au moins égale à trois ans, et qu’en absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales. » L’arrêt n° 20-19.450 du 17 novembre 2021, publié sur le site de la Cour de cassation, casse la décision qui refusait de présumer cette reconduction. Et la Cour ajoute la formule que tout bailleur parisien doit méditer : « En statuant ainsi, alors qu’à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ce motif figure au paragraphe 12 de l’arrêt du 17 novembre 2021. Concrètement, un congé délivré tardivement, c’est-à-dire moins de six mois avant le terme pour un congé du bailleur, ne produit pas d’effet à l’échéance et le bail repart pour une période entière de trois ou six ans. Le bailleur qui rate ce délai ne peut que patienter jusqu’à la prochaine échéance, tandis que le locataire reste titulaire de l’ensemble de ses droits, y compris la protection contre tout congé non motivé.

La reconduction tacite ne doit pas être confondue avec le renouvellement du bail, qui suppose une offre expresse du bailleur présentée au moins six mois avant le terme dans les formes du congé. Le renouvellement permet seul de réévaluer un loyer manifestement sous-évalué par référence aux loyers du voisinage, comme le prévoit l’article 17-2 de la même loi, alors que la reconduction tacite maintient le loyer en place sous la seule réserve de la révision annuelle. L’article 17-2, qui organise cette réévaluation réservée au renouvellement, est consultable sur Légifrance. Cette distinction explique l’essentiel des litiges parisiens de fin de bail : le bailleur qui annonce une forte hausse sans avoir proposé de renouvellement dans les formes se heurte à la reconduction, et le locataire qui reçoit une simple lettre d’augmentation doit vérifier si elle vaut offre de renouvellement régulière ou simple révision annuelle. En pratique, à l’approche de chaque échéance triennale ou sexennale, chaque partie a intérêt à dater précisément le terme du bail, à conserver la preuve de tout congé envoyé ou reçu et à qualifier correctement l’acte reçu avant de le contester ou de l’accepter.

B. Loyer et dépôt de garantie pendant la reconduction : révision annuelle, pas de réévaluation et gel des passoires

Pendant la reconduction tacite, le loyer ne peut évoluer que par la révision annuelle prévue au bail, calculée sur l’indice de référence des loyers. Cette révision n’est jamais automatique : le service public officiel rappelle que Cette révision n’est jamais automatique : le bailleur doit la notifier au locataire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette règle figure sur la page officielle consacrée à l’augmentation et à la révision du loyer en cours de bail. Le même texte enferme la demande du bailleur dans un délai strict d’un an : Elle peut être demandée pendant toute l’année qui suit la date de révision inscrite au bail. Ce délai d’un an court à compter de la date de révision prévue au bail, selon la même page officielle. Passé ce délai, la sanction est définitive : Une fois ce délai d’un an écoulé, la révision non réclamée est définitivement perdue pour le bailleur. La perte de la révision non réclamée dans l’année est ainsi rappelée par le service public. Enfin, la révision ne joue que pour l’avenir : Elle ne joue que pour l’avenir, à compter de la demande, sans aucun effet rétroactif. L’absence d’effet rétroactif résulte de la même source officielle. Pour un bail reconduit à Paris, le réflexe consiste donc à vérifier chaque année la date anniversaire inscrite au contrat, l’indice applicable et la réception effective du courrier du bailleur, car un rattrapage réclamé deux ans plus tard se heurte à cette forclusion annuelle. Le fondement légal de cette révision annuelle, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, est consultable sur Légifrance.

Deux limites supplémentaires verrouillent le loyer pendant la reconduction. D’abord, les logements énergivores sont exclus de toute hausse : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » Ce gel des loyers des classes F et G figure au III de l’article 17-1 sur Légifrance. Un bailleur parisien dont le diagnostic classe le logement en F ou G ne peut donc ni réviser ni majorer le loyer du bail reconduit, et le locataire qui reçoit malgré tout un avis d’augmentation peut le contester sur ce seul fondement. Ensuite, la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué reste interdite pendant la reconduction : « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. » Cette condition posée par l’article 17-2 ne joue qu’au renouvellement, selon le texte consultable sur Légifrance. Et la procédure est elle-même enfermée dans un délai : « Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. » Ce délai de six mois et cette méthode comparative résultent du même article 17-2. Faute d’une telle proposition en temps et en forme, le bail est reconduit et le loyer reste figé à sa valeur révisable. Lorsqu’un dossier mêle échéance triennale, révision oubliée et proposition tardive de hausse, l’analyse d’un avocat bail et copropriété permet de démêler ce qui relève de la révision annuelle perdue, de la réévaluation impossible et de l’offre de renouvellement irrecevable.

Le dépôt de garantie suit la même logique de gel : le bail reconduit ne permet pas au bailleur d’en exiger un complément. Le texte limite son montant dès l’origine : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. » Ce plafond d’un mois figure à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance. Sa restitution obéit ensuite à des délais impératifs qui courent à compter de la remise des clés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Ce délai de deux mois et ses conditions résultent du même article 22. Lorsque les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes, le délai tombe à un mois : Ce délai est ramené à un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous déduction des sommes restant dues et dûment justifiées. Ce délai réduit d’un mois en cas de conformité des états des lieux figure également à l’article 22. Le locataire qui quitte un bail reconduit à Paris doit donc remettre les clés contre preuve, indiquer sa nouvelle adresse et comparer les deux états des lieux avant de réclamer la restitution assortie, le cas échéant, de la majoration légale.

II. Partir ou rester : donner congé pendant la reconduction et défendre ses droits à Paris

A. Congé donné par le locataire pendant la reconduction : préavis de trois mois, d’un mois à Paris et point de départ

La reconduction tacite ne prive jamais le locataire de son droit de partir à tout moment : « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » Ce droit de résiliation permanente résulte de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, consultable sur Légifrance. Le principe reste un préavis de trois mois, rappelé en ces termes par le service public : Avant de quitter son logement, le locataire doit donner congé en respectant un préavis de trois mois, sauf exceptions. Ce principe de trois mois figure sur la page officielle consacrée au congé du locataire. Mais les exceptions couvrent l’essentiel des situations parisiennes, à commencer par la zone tendue : En zone tendue, le préavis passe à un mois si la lettre de congé indique l’adresse du logement et revendique le délai réduit au visa de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 10 mai 2013 sur les logements vacants. Cette condition de forme propre à la zone tendue est rappelée par la même page officielle. Paris relevant du périmètre des zones tendues délimitées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, le locataire parisien qui vise le texte et indique l’adresse du logement bénéficie en pratique du préavis d’un mois. Et la sanction de l’oubli est symétrique : À défaut de cette mention dans le congé, le préavis reste de trois mois. Cet avertissement accompagne chaque cas de réduction sur la page officielle.

Au-delà de la zone tendue, le préavis d’un mois s’applique à une liste fermée de situations personnelles que le congé doit mentionner avec un justificatif : obtention d’un premier emploi, mutation même sans éloignement imposé, perte d’emploi intervenue avant le congé et proche de lui, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi au cours du même bail, état de santé rendant le logement incompatible, bénéfice du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, violences conjugales justifiées par une ordonnance de protection ou une condamnation de moins de six mois. Le service public précise par exemple pour la mutation que la mutation doit être proche de l’envoi du congé, qu’elle vienne du salarié ou de l’employeur, et elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. Ces précisions sur la mutation figurent sur la même page officielle. Pour la perte d’emploi, il indique que la perte d’emploi doit précéder le congé et en être proche, le juge des contentieux de la protection appréciant au cas par cas le caractère tardif ou non du congé. Cette règle de proximité temporelle est rappelée par la même source. En revanche, la démission, la fin de droits au chômage, le départ à la retraite, la rupture conventionnelle analysée hors perte d’emploi et l’arrêt d’activité indépendante laissent le préavis à trois mois, et le locataire qui se prévaut à tort d’un motif réduit reste redevable des loyers jusqu’au terme du délai de trois mois. L’ensemble de ces cas relève de l’article 12 et du 1° à 5° de l’article 15, I, consultables sur Légifrance.

La Cour de cassation a sensiblement allégé la preuve du motif tiré de la zone tendue. Dans son arrêt du 11 janvier 2024, elle énonce d’abord le cadre : « Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur, lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés au 1° à 5° de ce texte. » Ce rappel figure au paragraphe 5 de l’arrêt n° 22-19.891 du 11 janvier 2024, publié sur le site de la Cour de cassation. Puis elle tranche la question probatoire : « Lorsque le bien loué est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie le 1° de l’article 15 précité, le fait pour le locataire de mentionner l’adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d’un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis. » Cette solution figure au paragraphe 6 du même arrêt du 11 janvier 2024. Le locataire parisien n’a donc pas à joindre le décret de délimitation des zones tendues : l’adresse du logement et le visa de la loi suffisent, et le bailleur qui applique malgré tout trois mois s’expose à restituer les loyers perçus au-delà du mois. Reste que pour tous les autres motifs, le justificatif doit être joint au congé dès l’envoi, car un motif invoqué après coup ou prouvé tardivement ne réduit pas le délai déjà en cours.

Les formes et le point de départ du préavis conditionnent ensuite tout le calcul. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter de la réception effective. Le service public l’exprime sans détour pour la lettre recommandée : pour une lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ est le jour où le destinataire prend possession du pli, et le congé non remis qui revient à l’expéditeur ne vaut pas. Ce point de départ et cette sanction résultent de la page officielle sur le congé du locataire. Pour l’acte de commissaire de justice, le point de départ est le jour de la signification, et pour la remise en main propre, le jour de la remise contre émargement. Ces deux autres points de départ sont rappelés par la même page officielle. Le décompte se fait ensuite de date à date, week-ends et jours fériés inclus : reçu le 5 septembre, un préavis d’un mois court jusqu’au 5 octobre à minuit, et non jusqu’à la fin du mois. Cet exemple de calcul date à date est donné par le service public. Enfin, le loyer du dernier mois se paie au prorata : finissant en cours de mois, le dernier loyer et les charges se calculent au prorata du nombre de jours d’occupation. Cette règle de proportionnalité figure sur la même page. Le locataire qui rend les clés avant la fin du préavis ne cesse de devoir le loyer que si un nouveau locataire entre dans les lieux en accord avec le bailleur, et il ne peut jamais imputer son dépôt de garantie sur ses derniers loyers.

B. Congé du bailleur, lettre recommandée électronique et contentieux parisien : six mois, réception exigée et contrôle du juge

Le bailleur qui veut reprendre son logement à l’échéance d’un bail reconduit doit respecter un préavis deux fois plus long que celui du locataire : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Ce délai de six mois résulte de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, consultable sur Légifrance. Ce délai de six mois s’applique dans les mêmes formes que le congé du locataire, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, et il court à compter de la réception par le locataire. Ces formes et ce point de départ sont prévus par le même article 15. L’acquéreur d’un logement occupé à Paris doit en outre composer avec des verrous supplémentaires : lorsque le terme du bail en cours intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vendre ne peut être donné qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement, et le congé pour reprise donné moins de deux ans après l’acquisition ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition. Ces protections de l’acquéreur d’un bien occupé figurent dans le même article 15 sur Légifrance. Enfin, le juge n’est pas lié par les apparences du congé : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » Ce pouvoir de contrôle d’office résulte du même article 15. Le locataire parisien qui doute de la sincérité d’une reprise pour habiter ou d’une vente peut donc saisir le juge, qui vérifiera d’office la réalité du motif.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente concerne la lettre recommandée électronique, de plus en plus utilisée pour les congés. Le 12 février 2026, la troisième chambre civile a posé que « Selon le premier de ces textes, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre. » Ce visa des articles 15, I, de la loi de 1989 et du code des postes figure au paragraphe 6 de l’arrêt n° 24-14.383 du 12 février 2026, publié sur le site de la Cour de cassation. Elle en déduit une solution sévère pour l’expéditeur : « Il doit en être de même lorsque le destinataire d’une lettre recommandée électronique ne la réclame pas, même si, professionnel, il est présumé avoir consenti à la réception d’envois recommandés électroniques. » Cette assimilation figure au paragraphe 10 du même arrêt du 12 février 2026. Autrement dit, le congé adressé par voie électronique à un bailleur professionnel qui ne réclame pas le pli ne produit aucun effet, et la cour d’appel qui lui en faisait produire encourt la cassation : « En statuant ainsi, sans constater que la lettre recommandée électronique notifiant le congé avait été réceptionnée par le bailleur, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cette cassation pour défaut de constatation de la réception figure au paragraphe 12 de l’arrêt. La leçon vaut dans les deux sens à Paris : l’expéditeur d’un congé, locataire comme bailleur, doit se ménager la preuve de la réception effective, et le destinataire qui laisse passer l’avis de passage sans réclamer le pli ne fait pas courir le préavis. Conserver l’avis de passage, la preuve de dépôt, l’accusé de réception et les échanges avec l’agence devient décisif lorsque le congé est ensuite contesté.

Le contentieux parisien de la reconduction se joue enfin devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui tranche les contestations de préavis, de révision et de restitution du dépôt. Le service public rappelle que ce juge apprécie au cas par cas le caractère tardif ou non d’un congé donné après une perte d’emploi, ce qui illustre son pouvoir d’appréciation sur les situations limites. Cette compétence du juge des contentieux de la protection est rappelée par la page officielle sur le congé du locataire. Le dossier utile comprend le bail initial et ses avenants, la preuve datée de chaque congé et de sa réception, les justificatifs du motif de réduction invoqué, les courriers de révision du loyer avec leurs dates, les deux états des lieux et les justificatifs de paiement. Pour les locations meublées, le régime diffère et mérite d’être identifié avant d’agir : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. » Ce préavis d’un mois du locataire de meublé résulte de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance. Et le bailleur de meublé qui refuse le renouvellement doit « informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Cette obligation de motivation du bailleur de meublé figure dans le même article 25-8. Lorsque le congé est contesté, que le bailleur applique un préavis de trois mois au lieu d’un mois ou qu’il refuse de restituer le dépôt après un bail reconduit, faire exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier les délais, les formes et les calculs avant toute assignation.

Conclusion

Le bail d’habitation parvenu à son terme sans congé régulier ne disparaît pas : il est reconduit tacitement pour trois ans avec un bailleur personne physique et six ans avec une personne morale, aux mêmes conditions de loyer et de dépôt. Pendant cette reconduction, le loyer ne bouge que par la révision annuelle demandée dans l’année sans rétroactivité, jamais par réévaluation, et les logements classés F ou G ne supportent aucune hausse. Le locataire garde la liberté de partir à tout moment avec trois mois de préavis, ramenés à un mois à Paris en zone tendue et dans les situations personnelles énumérées par la loi, pourvu que le congé mentionne le motif avec son justificatif et soit effectivement réceptionné. Le bailleur reste tenu à six mois de préavis en formes strictes, sous le contrôle d’office du juge sur la réalité du motif. La date du terme, la preuve de chaque envoi et de chaque réception, et le calcul exact des délais font toute la différence entre une reconduction subie et une sortie maîtrisée.

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