Le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue un domaine méconnu du droit de la sécurité sociale, alors même qu’il détermine, pour chaque entreprise, le poids financier de la cotisation due au titre des risques professionnels. Cette cotisation, assise sur un taux propre à chaque établissement, résulte d’un mécanisme complexe qui distingue la détermination annuelle du taux, d’une part, et le classement de l’établissement dans une catégorie de risques, d’autre part. Cette dualité, ancrée dans les articles L. 242-5 et D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, irrigue l’ensemble du contentieux soumis à la cour d’appel d’Amiens, juridiction spécialement désignée pour connaître des recours en matière de tarification des risques professionnels. Or, cette distinction, qui peut paraître technique, emporte des conséquences contentieuses décisives que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisées avec une netteté renouvelée dans un arrêt publié au Bulletin du 25 juin 2026. La haute juridiction y énonce, de manière solennelle, que la contestation du taux de cotisation ne saurait emporter, par elle-même et au-delà du délai de recours contentieux, la possibilité de remettre en cause le classement de l’établissement dans une catégorie de risque antérieurement notifié par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Cette solution, qui s’inscrit dans une construction prétorienne amorcée par l’arrêt du 11 janvier 2024 et consolidée au cours de l’année 2026, intéresse directement l’ensemble des employeurs du secteur privé, qu’il s’agisse de sociétés commerciales, d’entreprises de travail temporaire ou de groupements d’employeurs. L’analyse de cette jurisprudence récente invite à examiner, dans un premier temps, la dualité fondamentale du contentieux de la tarification, entre le taux de cotisation et le classement en catégorie de risques (I), avant d’envisager, dans un second temps, l’office du juge de la tarification face aux stratégies contentieuses des cotisants (II).
I. La dualité fondamentale du contentieux de la tarification AT/MP
A. La détermination annuelle du taux de cotisation : un mécanisme au régime contentieux strict
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, conformément aux dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr). Ce taux, qui varie selon la sinistralité propre à chaque établissement, se décompose en un taux brut individuel, calculé à partir des dépenses engagées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés de l’établissement considéré, et un taux net, obtenu par l’application de quatre majorations destinées à financer diverses charges collectives. Les modalités de calcul de ce taux sont précisées par les articles D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du même code (legifrance.gouv.fr). La décision fixant ce taux est notifiée à l’employeur par voie électronique par la caisse compétente et ouvre, à peine de forclusion, un délai de recours de deux mois devant la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vertu de l’article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale.
Le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur trois modalités distinctes, selon l’effectif de l’établissement. Pour les établissements de moins de vingt salariés, la tarification est dite collective : le taux est fixé par la caisse en fonction de la sinistralité de l’ensemble de la branche d’activité, sans que la sinistralité propre de l’entreprise ne soit prise en compte. Pour les établissements dont l’effectif se situe entre vingt et cent quarante-neuf salariés, la tarification est mixte, combinant les résultats propres de l’établissement et ceux de la branche d’activité. Enfin, pour les établissements de cent cinquante salariés et plus, la tarification est individuelle : le taux brut est directement fonction des dépenses engagées pour les salariés de l’établissement. Cette gradation, prévue par les articles D. 242-6-4 et suivants du code de la sécurité sociale, explique pourquoi le contentieux de la tarification concerne principalement les entreprises de taille significative, dont le taux peut varier considérablement d’une année sur l’autre en fonction de la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2026, que ce délai de forclusion de deux mois est opposable à l’employeur et qu’il appartient à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux brut a été régulièrement notifié et revêt, en conséquence, un caractère définitif (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.931). La Cour y précise qu’« il en résulte que le délai de forclusion de deux mois est opposable à l’employeur lorsque la demande d’inscription du coût d’une maladie professionnelle sur le compte spécial, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux brut devenu définitif, est formée à l’occasion d’un litige en contestation de ce taux ». Dès lors, l’employeur qui laisse passer ce délai sans agir se trouve privé de la faculté de discuter ultérieurement le taux notifié, sauf à démontrer que la notification elle-même était irrégulière.
B. Le classement en catégorie de risques : une décision autonome faisant grief
Parallèlement à la fixation du taux, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail procède au classement de chaque établissement dans une catégorie de risques, en fonction de l’activité réellement exercée, selon une nomenclature des risques fixée par l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié, pris en application de l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. Ce classement détermine le code risque applicable à l’établissement et constitue la matrice à partir de laquelle le taux brut de cotisation sera calculé. La nomenclature distingue plusieurs centaines de codes risques, correspondant chacun à un secteur d’activité : le code 74.5 BD désigne par exemple le personnel de travail temporaire, le code 74.1 GB les services divers rendus aux entreprises, le code 45.2 AA la construction de maisons individuelles, ou encore le code 51.5 HH le commerce de gros alimentaire. Cette granularité vise à faire correspondre le plus précisément possible le niveau de cotisation avec le niveau de risque propre à chaque activité professionnelle. Or, le contentieux de la tarification a longtemps été traversé par une ambiguïté quant à l’autonomie respective de la décision de classement et de la décision de taux. L’arrêt publié au Bulletin du 25 juin 2026 lève définitivement cette ambiguïté en énonçant, avec une clarté qui fera date, que « le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-20.587, Publié au Bulletin). En l’espèce, un employeur spécialisé dans le travail temporaire s’était vu notifier, les 3 et 4 février 2022, à la fois son classement sous le code risque 74.5 BD et le taux de cotisation en découlant. Il avait contesté le taux par courrier du 23 février 2022, sans remettre en cause le classement lui-même, puis avait tenté, par un courriel du 24 mai 2022, de contester ce classement. La Cour de cassation, approuvant la cour d’appel d’Amiens, juge cette seconde contestation irrecevable pour cause de forclusion, dès lors que le classement avait été notifié dès les 3 et 4 février 2022 et que l’employeur ne l’avait pas contesté dans les deux mois. La Cour retient que « la contestation du taux de cotisation n’ouvre pas nécessairement la contestation du classement du risque dans une catégorie », écartant ainsi le moyen du pourvoi qui soutenait le contraire. Cette solution marque un infléchissement notable par rapport à une lecture extensive qui prévalait parfois devant les juridictions du fond.
Par ailleurs, deux arrêts rendus le 17 octobre 2024 par la même deuxième chambre civile illustrent la portée pratique du classement en catégorie de risques. Dans la première espèce, une société exerçant une activité de mise à disposition de salariés à temps partagé revendiquait le bénéfice du code risque 74.1 GB, correspondant aux services divers rendus aux entreprises, tandis que la CARSAT de Rhône-Alpes estimait que cette activité relevait, par assimilation, des codes 74.5 BC et 74.5 BD propres aux entreprises de travail temporaire. La Cour de cassation casse sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait fait droit à la demande de l’employeur, en jugeant que l’activité de mise à disposition de personnel à temps partagé « n’avait pas la nature des services fournis aux entreprises qui n’incluent pas les activités liées à l’emploi visés par le code 74.1 GB, mais était assimilable à l’activité des entreprises de travail temporaire, exposant leurs salariés aux mêmes risques » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-22.900). La seconde espèce, jugée le même jour, confirme cette solution sur des faits identiques, en rappelant que l’assimilation au travail temporaire doit prévaloir sur une qualification de services aux entreprises dès lors que l’activité réelle consiste en la mise à disposition de personnel (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.762). Ces deux arrêts, rendus avec cassation sans renvoi, témoignent d’une volonté d’uniformisation rapide du contentieux du classement.
II. L’office du juge de la tarification face aux stratégies contentieuses
A. La compétence exclusive de la cour d’appel d’Amiens et ses implications
Le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles relève de la compétence exclusive de la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire. Cette concentration du contentieux au sein d’une juridiction unique, voulue par le législateur en 2019 afin d’unifier l’interprétation des règles techniques de tarification sur l’ensemble du territoire national, constitue une dérogation majeure au principe de compétence territoriale des cours d’appel. La cour d’appel d’Amiens statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ce qui signifie que ses arrêts ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cette exclusivité de compétence, consacrée par l’article L. 311-16 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, a donné lieu à une importante clarification jurisprudentielle dans un arrêt publié du 11 janvier 2024. La Cour de cassation y juge, par une formule qui constitue un apport doctrinal significatif, que « les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.306, Publié au Bulletin). En conséquence, lorsqu’un employeur saisit le tribunal judiciaire d’une demande d’inscription au compte spécial avant même la notification de son taux de cotisation, cette demande est irrecevable, la compétence exclusive appartenant à la cour d’appel d’Amiens. Cette règle de compétence est d’ordre public et ne saurait être contournée par une saisine préventive de la juridiction de droit commun.
À cet égard, l’arrêt du 11 janvier 2024 précise également l’articulation entre la juridiction de la tarification et la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, en énonçant que « la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d’une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d’un moyen de défense tiré de l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et doit, si cette autre juridiction est déjà saisie, surseoir à statuer, lorsque la demande lui en est faite, dans l’attente de la décision de cette dernière ». Ce mécanisme de sursis à statuer, qui protège le droit d’accès au juge du cotisant, illustre la complexité procédurale d’un contentieux où s’entremêlent la question de l’imputabilité des dépenses au compte employeur et celle de l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle. Le cabinet intervenant en contentieux social (avocat en droit du travail à Paris) est fréquemment confronté à cette articulation délicate entre les deux ordres de juridiction.
B. Les voies de contestation ouvertes au cotisant et leurs limites temporelles
La jurisprudence de la deuxième chambre civile délimite avec une précision croissante les voies de contestation offertes au cotisant. L’arrêt du 4 juin 2026 en fournit une illustration topique : une société avait contesté l’imputation, sur son compte employeur, des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n° 30, en sollicitant leur inscription au compte spécial. La cour d’appel d’Amiens avait accueilli cette demande et ordonné le recalcul des taux de cotisation pour les années 2017 à 2019, en considérant que la décision d’inscription au compte spécial, intervenue en cours d’instance, faisait obstacle à la forclusion des taux antérieurs. La Cour de cassation censure ce raisonnement, en relevant que la cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une décision de justice de nature à modifier les éléments de calcul du taux brut de cotisation ». Elle ajoute « qu’il lui appartenait également de rechercher, pour les autres années, si ce taux avait été contesté par l’employeur dans les deux mois de sa notification ». Cette cassation rappelle avec force que l’obtention d’une décision favorable sur l’imputation des dépenses au compte spécial ne permet pas de rouvrir la contestation de taux de cotisation déjà devenus définitifs.
L’arrêt du 25 juin 2026, publié au Bulletin, parachève cette construction en fermant définitivement la porte à l’argument selon lequel la contestation du taux emporterait, par accessoire, la possibilité de contester le classement au-delà du délai de deux mois. La Cour énonce que le recours de l’employeur « en vue d’obtenir la modification du classement, effectué par un courriel du 24 mai 2022 », est irrecevable car forclos, dès lors que le classement avait été notifié le 4 février 2022. En d’autres termes, l’employeur qui entend contester à la fois le taux et le classement doit exercer deux recours distincts dans les deux mois de chaque notification, sans que la contestation de l’un ne proroge le délai pour contester l’autre. Cette exigence de diligence impose aux cotisants une vigilance particulière lors de la réception des notifications électroniques de la CARSAT, dont il est parfois malaisé, en pratique, de distinguer les différentes composantes. La solution retenue est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique à une hypothèse où les notifications du taux et du classement étaient intervenues le même jour, ce qui aurait pu justifier une approche plus souple.
En pratique, la stratégie contentieuse la plus prudente consiste, pour l’employeur, à contester simultanément la décision de classement et la décision de taux dans le délai de deux mois de leurs notifications, quitte à se désister ultérieurement de l’un des recours si le second aboutit favorablement. L’incertitude qui pesait sur l’articulation de ces deux contentieux se trouve désormais dissipée par la publication au Bulletin de l’arrêt du 25 juin 2026, qui confère à la solution une autorité renforcée. Les praticiens du droit social doivent également intégrer la contrainte spécifique de la cour d’appel d’Amiens comme juridiction unique de tarification, ce qui implique, pour les entreprises situées hors du ressort de cette cour, de recourir à un avocat admis à postuler devant elle ou d’organiser une représentation à distance. Ces contraintes procédurales ne doivent pas dissuader le cotisant d’exercer ses droits, tant l’impact financier d’un classement erroné peut être significatif sur plusieurs exercices comptables.
Conclusion
La construction prétorienne de la deuxième chambre civile sur le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, désormais ancrée dans les arrêts du 11 janvier 2024, des 17 octobre 2024, du 4 juin 2026 et du 25 juin 2026, dessine une architecture contentieuse d’une grande rigueur. L’autonomie de la décision de classement par rapport à la décision de taux, la compétence exclusive de la cour d’appel d’Amiens, l’opposabilité du délai de forclusion de deux mois et l’interdiction de contourner ces règles par des demandes accessoires forment un cadre procédural qui ne laisse guère de place à l’improvisation. La portée pratique de cette jurisprudence est considérable : une société qui se voit notifier un classement dans une catégorie de risques défavorable, et qui ne le conteste pas dans le délai de deux mois, supportera durablement les conséquences financières de ce classement, sans pouvoir en obtenir la modification à la faveur d’un recours ultérieur contre le taux. De même, l’employeur qui obtient une décision favorable d’inscription au compte spécial ne saurait s’en prévaloir pour faire annuler rétroactivement des taux de cotisation devenus définitifs. Pour l’employeur, la notification électronique des décisions de la CARSAT constitue désormais un moment critique : c’est à cette date que commence à courir le délai de deux mois pour contester, de manière distincte, le classement en catégorie de risques et le taux de cotisation qui en découle. Toute négligence dans l’exercice de ces voies de recours est lourdement sanctionnée par la forclusion, sans que la contestation ultérieure du taux ne puisse servir de fondement à une remise en cause tardive du classement. Cette sévérité procédurale, qui peut sembler rigoureuse, est le corollaire de la spécificité d’un contentieux technique où la sécurité juridique impose que les décisions de tarification acquièrent, dans un délai raisonnable, un caractère définitif. Dans un contexte où les notifications électroniques se multiplient et où l’attention des services de paie est souvent accaparée par les échéances déclaratives, la vigilance requise du cotisant n’en est que plus exigeante.