Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La tarification des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles : fixation du taux par la CARSAT, gestion du compte employeur, délais de recours et contentieux devant la cour d’appel d’Amiens (jurisprudence 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La tarification des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles : fixation du taux par la CARSAT, gestion du compte employeur, délais de recours et contentieux devant la cour d’appel d’Amiens (jurisprudence 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La détermination et la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles

A. Les modes de tarification et l’autonomie de la décision de classement dans la catégorie de risques

Le régime de couverture des risques professionnels repose sur un mécanisme de financement mutualisé dont la charge financière incombe exclusivement à l’employeur. Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret. Ce principe fondamental de solidarité et de responsabilisation implique que le taux applicable à une entreprise reflète directement ou indirectement la sinistralité enregistrée au sein de ses différents établissements. Or, la détermination de ce taux varie selon l’effectif global de l’entreprise, distinguant la tarification collective, la tarification mixte et la tarification individuelle. Pour les structures employant moins de vingt salariés, la tarification collective s’applique de plein droit, le taux étant fixé nationalement par arrêté ministériel pour l’ensemble d’une branche d’activité. Pour les entreprises de taille intermédiaire comprenant entre vingt et cent quarante-neuf salariés, le taux mixte combine le taux collectif de la branche et le taux propre à l’établissement. En conséquence, les entreprises comptant au moins cent cinquante salariés sont soumises à une tarification individuelle intégrale, directement calculée à partir des dépenses générées par leurs propres sinistres professionnels au cours d’une période de référence triennale.

La fixation du taux de cotisation suppose au préalable le rattachement de l’établissement à un code risque précis correspondant à son activité principale. Ce classement relève de la compétence exclusive de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation sous le contrôle du juge de la tarification. À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 25 juin 2026, pourvoi numéro 23-20.587, rappelant avec fermeté l’autonomie procédurale de la décision de classement. La Haute juridiction a énoncé que « Selon l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part de l’employeur devant la juridiction chargée du contentieux de la tarification. Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » Dès lors, la décision par laquelle la caisse attribue un code risque à un établissement constitue un acte juridique distinct faisant grief, autonome par rapport à la notification du taux net de cotisation.

L’autonomie juridique du classement dans une catégorie de risque emporte des conséquences décisives sur la recevabilité des contestations formées par l’employeur. Dans l’arrêt précité du 25 juin 2026, numéro 23-20.587, la Cour de cassation a déduit des dispositions légales que « Il résulte de ces textes que le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification. » Or, les employeurs commettent fréquemment l’erreur de contester le seul montant du taux brut ou du taux net de cotisation sans formaliser de recours spécifique contre la décision de classement. En conséquence, lorsque l’employeur s’est borné à critiquer le taux de cotisation au sein de son recours gracieux, sa contestation ultérieure du classement tarifaire est frappée d’irrecevabilité pour cause de forclusion. Par ailleurs, l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale impose que tout recours gracieux ou contentieux soit exercé dans un délai strict de deux mois à compter de la notification régulière de la décision administrative.

Les modalités de notification des décisions tarifaires ont connu une modernisation profonde avec la généralisation de la dématérialisation obligatoire du compte accidents du travail et maladies professionnelles. La Cour de cassation, dans son avis rendu le 5 octobre 2023, numéro 23-70.009, a apporté une clarification majeure sur le point de départ du délai de forclusion en matière de notification électronique. La Haute juridiction a jugé que « La notification à l’employeur par voie électronique de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être effectuée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l’employeur l’avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance, dès lors que la décision n’a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise à disposition. » Dès lors, le délai de recours contentieux court à compter de l’ouverture effective du document dématérialisé sur la plateforme officielle, ou à l’expiration du délai de garde de quinze jours si aucune consultation n’est intervenue. Cette règle de computation commande aux services de ressources humaines et aux directions financières une vigilance accrue dans le suivi des alertes électroniques émanant des organismes de sécurité sociale.

Le taux net de cotisation appliqué à la masse salariale brute résulte d’une formule actuarielle définie à l’article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose expressément que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Le taux net est calculé à partir d’un taux brut individuel ou mixte auquel s’ajoutent quatre majorations sectorielles destinées à couvrir les charges générales de la branche, les accidents de trajet, les transferts de compensation et les dépenses de gestion administrative. À cet égard, le taux brut individuel est déterminé par le rapport entre l’ensemble des dépenses constituant la valeur du risque de l’établissement au cours des trois années antérieures et la masse totale des salaires bruts payés pendant cette même période. Or, la moindre erreur matérielle ou juridique dans l’inscription d’un sinistre sur le compte employeur est susceptible d’entraîner une surévaluation substantielle du taux de cotisation pendant plusieurs exercices successifs.

B. La composition de la valeur du risque et les critères d’imputation sur le compte employeur

La valeur du risque constitue l’élément déterminant de la tarification personnalisée des entreprises soumises au taux mixte ou individuel. En application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses prises en compte pour le calcul du taux brut comprennent les indemnités journalières, les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les capitaux représentatifs des rentes allouées aux victimes d’incapacités permanentes ou à leurs ayants droit. Depuis les réformes tarifaires successives, ces dépenses sont évaluées selon un barème de coûts moyens forfaitaires par catégorie d’incapacité temporaire ou permanente, calculés à l’échelle nationale par secteur d’activité. Or, l’inscription d’un coût moyen sur le compte employeur suppose que le sinistre soit imputable à l’établissement et qu’il présente un lien direct et certain avec les conditions de travail exécutées pour le compte de l’entreprise. En conséquence, l’employeur est fondé à vérifier la régularité de chaque inscription et à solliciter le retrait des dépenses indûment portées à son débit.

L’article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixe des règles dérogatoires d’imputation pour les sinistres résultant de circonstances exceptionnelles ou de l’intervention de tiers. La cour d’appel d’Amiens, statuant en matière de tarification le 7 février 2025, numéro 23/03296, a fait une application rigoureuse de ces dispositions en rappelant que « Aux termes de l’alinéa 5 de l’article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L’accident du travail résultant d’une agression perpétrée au moyen d’armes ou d’explosifs n’est pas imputé au compte de l’employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n’a pu être identifié. » Dans cette affaire, un employeur sollicitait l’annulation de l’inscription d’un coût moyen d’incapacité temporaire consécutif à une altercation entre deux salariés sur le lieu de travail. La cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande en retenant que le collègue de travail de la victime n’a pas la qualité de tiers au sens de la législation de sécurité sociale et que son identité était parfaitement établie. Dès lors, les juridictions du fond appliquent strictement les critères légaux d’exclusion, refusant de décharger l’employeur lorsque l’auteur de l’acte appartient au personnel de l’établissement.

Une voie majeure de contestation tarifaire réside dans la demande d’inscription des dépenses de sinistres sur le compte spécial mutualisé, institué pour neutraliser l’impact financier de certaines affections professionnelles. L’arrêté interministériel du 16 octobre 1995 modifié régit les hypothèses dans lesquelles les dépenses afférentes à une maladie professionnelle ne doivent pas être imputées sur le compte individuel d’un employeur déterminé. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 27 mars 2025, pourvois numéros 24-17.247 et 24-17.712, a précisé la portée de l’article 2, 4°, dudit arrêté. La Cour a jugé que « Selon l’article 2, 4°, de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, il appartient à l’employeur qui sollicite l’inscription au compte spécial de rapporter la preuve que l’affection déclarée par la victime est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l’ont employée, sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie. » En conséquence, la mutualisation des coûts au compte spécial est subordonnée à la démonstration probatoire d’une exposition successive chez plusieurs employeurs distincts.

La rigueur d’interprétation de la Cour de cassation conduit à refuser l’inscription au compte spécial lorsque le salarié a été exposé sur des sites différents sans avoir changé d’employeur juridique. Dans l’arrêt du 27 mars 2025, numéro 24-17.247, la cour d’appel avait accueilli la demande de l’employeur au motif que le salarié avait été exposé au risque successivement dans les établissements de deux sociétés clientes. La Haute juridiction a censuré cette décision en énonçant que « En statuant ainsi, alors que ces sociétés clientes n’étaient pas, ni n’avaient été, les employeurs de la victime, ce dont il résulte que les conditions de l’article 2, 4°, de l’arrêté du 16 octobre 1995, n’étaient pas remplies, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le même jour, dans l’affaire numéro 24-17.712, la Cour a rappelé que l’intervention sur des chantiers ou sites d’accueil de sociétés partenaires ne confère pas à ces dernières la qualité d’employeur. Par ailleurs, l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale impose une exacte corrélation entre le lien contractuel de travail et la prise en charge financière des risques générés par l’activité.

L’administration de la preuve en matière d’inscription au compte spécial pèse intégralement sur l’entreprise contestataire. L’employeur doit verser aux débats les éléments médicaux, les fiches d’exposition et l’historique professionnel du salarié démontrant une exposition préalable ou concomitante au risque pathogène chez des tiers employeurs. Or, lorsque la maladie résulte d’une exposition exclusivement survenue au sein de l’entreprise requérante, même répartie sur plusieurs décennies ou sur des établissements internes successifs, le coût moyen demeure intégralement imputable à son compte. À cet égard, la contestation du compte employeur constitue un préalable indispensable pour éviter que des sinistres inopposables ou prescrits ne viennent altérer la formule tarifaire applicable à l’ensemble des établissements du cotisant. Dès lors, l’analyse préventive et contentieuse des comptes annuels notifiés par la CARSAT représente un levier d’optimisation financière incontournable pour les directions d’entreprise.

II. Le contentieux de la tarification et l’office de la juridiction spécialisée

A. La compétence matérielle exclusive de la cour d’appel d’Amiens et l’éviction des juridictions de droit commun

Le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles se distingue fondamentalement du contentieux général de la sécurité sociale par sa centralisation juridictionnelle. Aux termes de l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel d’Amiens est spécialement et exclusivement désignée pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs à la tarification des risques professionnels sur l’ensemble du territoire national. Cette compétence d’attribution exclusive couvre l’ensemble des contestations relatives aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole. Or, les employeurs et leurs conseils ont longtemps hésité sur la juridiction compétente pour statuer sur les demandes de retrait de sinistres ou d’inscription au compte spécial formées avant la notification du taux de cotisation annuel. Certaines juridictions du fond retenaient leur propre compétence au titre du contentieux général de l’inopposabilité des décisions de prise en charge.

La Cour de cassation a mis un terme définitif à ces incertitudes par un revirement de principe rendu le 28 septembre 2023, pourvoi numéro 21-25.719, systématiquement réaffirmé depuis lors. Dans ses arrêts du 9 janvier 2025, pourvois numéros 23-10.027 et 22-22.903, la Deuxième chambre civile a rappelé cette règle d’ordre public en énonçant : « Depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023, (pourvoi n° 21-25.719), la Cour de cassation décide que les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. » En conséquence, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et les cours d’appel de droit commun doivent d’office décliner leur compétence matérielle au profit de la cour d’appel d’Amiens.

Cette jurisprudence stricte a été solennellement confirmée par la Cour de cassation dans deux décisions récentes des 15 mai 2025 et 19 mars 2026. Par son arrêt du 15 mai 2025, numéro 23-18.535, la Haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait confirmé la compétence du tribunal judiciaire de Paris. La Cour de cassation a jugé que « L’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire a maintenu une juridiction spécialement désignée ayant compétence exclusive pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. » Plus récemment encore, dans son arrêt du 19 mars 2026, numéro 24-10.728, la Deuxième chambre civile a sanctionné la cour d’appel de Nîmes qui avait examiné au fond une demande d’inscription au compte spécial en la qualifiant d’accessoire à une action en inopposabilité. Dès lors, la scission du contentieux est totale : l’inopposabilité de la décision de prise en charge relève du pôle social du tribunal judiciaire, tandis que les conséquences financières tarifaires et l’imputation au compte relèvent exclusivement de la cour d’appel d’Amiens.

La complexité de cette articulation procédurale justifie le recours à un conseil avisé lors des opérations de vérification des bordereaux de cotisations. Pour sécuriser la stratégie de contestation et éviter les écueils de l’incompétence matérielle ou de la forclusion, l’assistance d’un avocat expert en contrôle URSSAF et contentieux de la sécurité sociale permet de structurer efficacement les recours préalables devant les caisses et d’engager les assignations nécessaires devant la juridiction picarde. À cet égard, l’employeur doit veiller à ne pas confondre le recours gracieux préalable obligatoire devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM avec le recours administratif devant la CARSAT ou la CRAMIF. Par ailleurs, l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale subordonne la saisine de la cour d’appel d’Amiens à l’exercice préalable d’un recours gracieux devant la caisse régionale compétente.

L’office de la cour d’appel d’Amiens consiste à vérifier la légalité des calculs opérés par la caisse, à ordonner la rectification des comptes employeurs erronés et à enjoindre l’organisme de sécurité sociale de recalculer les taux de cotisations impactés. Or, la décision rendue par la cour d’appel d’Amiens produit un effet déclaratif qui rétroagit à la date d’exigibilité des cotisations indues. En conséquence, les montants de cotisations indûment acquittés par l’entreprise auprès de l’URSSAF au titre des exercices rectifiés font l’objet d’un remboursement intégral ou d’une compensation sur les déclarations sociales nominatives futures. Dès lors, le contentieux de la tarification constitue un outil puissant de restitution de trésorerie au profit des entreprises ayant subi des imputations irrégulières de sinistres professionnels.

B. L’articulation des délais de recours, la forclusion biennale et les effets du recalcul judiciaire des taux

La recevabilité des actions portées devant la juridiction de la tarification est encadrée par des règles temporelles strictes dont la maîtrise conditionne le succès de l’employeur. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision fixant le taux. Toutefois, la Cour de cassation opère une distinction déterminante entre la contestation directe du taux de cotisation et la contestation de l’inscription d’un sinistre sur le compte employeur. Dans son arrêt du 17 octobre 2024, pourvoi numéro 22-20.692, la Deuxième chambre civile a jugé que « Il résulte de ces textes que le délai de forclusion de deux mois ne peut pas être opposé à l’employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, demande le retrait de son compte employeur du coût d’une maladie professionnelle ou l’inscription de cette maladie sur le compte spécial en application de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié. » À cet égard, l’employeur conserve la liberté d’agir à tout moment contre l’inscription d’un coût sur son compte individuel tant que ce coût n’a pas été cristallisé dans un taux devenu définitif.

En revanche, la forclusion réapparaît lorsque la demande de retrait du compte est formulée dans le cadre d’un recours visant à modifier un taux de cotisation déjà devenu définitif. La Deuxième chambre civile a confirmé cette solution par son arrêt du 15 mai 2025, pourvoi numéro 22-24.655, énonçant : « En revanche, ce délai est opposable à l’employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l’occasion d’un litige en contestation de ce taux. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif. » Cette règle a été réitérée avec force dans l’arrêt du 4 juin 2026, numéro 23-23.931. La Cour a censuré la cour d’appel d’Amiens qui avait ordonné le recalcul de taux antérieurs sans vérifier si ces derniers avaient fait l’objet d’une contestation régulière dans les deux mois de leur notification. Dès lors, l’obtention d’une décision de justice sur un coût de sinistre ne permet pas de rouvrir rétroactivement des exercices tarifaires définitivement forclos.

L’anticipation de la contestation constitue donc le principe directeur de la défense de l’employeur face aux notifications de la CARSAT. Dès un arrêt du 7 avril 2022, pourvoi numéro 20-18.310, la Deuxième chambre civile avait souligné que « l’employeur est en droit de contester l’imputation des conséquences d’une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu’il ait à attendre la notification des taux à venir ». Or, lorsqu’une décision de justice définitive prononce l’inopposabilité d’un accident ou ordonne le retrait d’une rente du compte employeur, la caisse est tenue d’émettre un taux rectifié. À cet égard, la Cour de cassation a posé le 27 janvier 2022, dans son arrêt numéro 20-17.330, une règle essentielle garantissant les droits du cotisant : « Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d’assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L’employeur est recevable, à l’occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause. » En conséquence, la notification d’un taux rectificatif purge les forclusions antérieures et rouvre intégralement le débat sur l’ensemble des composantes tarifaires de l’exercice concerné.

Dans la pratique contentieuse devant la cour d’appel d’Amiens, l’assignation délivrée par l’employeur conduit fréquemment les caisses régionales à faire droit aux prétentions du cotisant avant même la tenue des débats judiciaires. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 12 décembre 2025, numéro 25/02067, illustre cette dynamique procédurale. La juridiction y a constaté l’acquiescement de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui avait, en cours d’instance, retiré du compte employeur le coût d’une maladie professionnelle et recalculé le taux 2025, en application de l’article 384 du code de procédure civile. De même, par un arrêt du 11 juillet 2025, numéro 25/01384, la cour d’appel d’Amiens a pris acte de la décision de la caisse des Pays de la Loire qui avait spontanément transféré les dépenses litigieuses au compte spécial. Par ailleurs, le 5 septembre 2025, dans l’affaire numéro 24/04245, la caisse de Rhône-Alpes a procédé au retrait des conséquences financières d’un sinistre et régularisé les taux de cotisations sur trois exercices consécutifs (2023, 2024 et 2025). Dès lors, l’engagement d’une action contentieuse rigoureuse constitue un moyen particulièrement efficace de contraindre l’organisme de sécurité sociale à réviser ses positions tarifaires.

L’incidence financière du recalcul des taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles s’étend immédiatement au recouvrement des cotisations opéré par l’URSSAF. En vertu de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF est l’organisme collecteur chargé d’appliquer le taux notifié par la CARSAT et de recouvrer les sommes exigibles auprès des entreprises. Lorsque la juridiction de la tarification annule une décision d’imputation ou rectifie à la baisse le taux de cotisation, l’employeur dispose d’un titre exécutoire lui permettant de réclamer auprès de l’URSSAF le remboursement des cotisations indûment versées au cours de la période non prescrite. Or, si l’URSSAF refuse de procéder à la régularisation des sommes indues, le contentieux du recouvrement et de la répétition de l’indu s’ouvre alors devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. En conséquence, la parfaite coordination entre le contentieux de la tarification devant la cour d’appel d’Amiens et le contentieux du recouvrement devant les juridictions de sécurité sociale garantit la pleine effectivité des droits économiques de l’entreprise.

Conclusion

La tarification des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles constitue un édifice technique complexe où s’entremêlent enjeux financiers majeurs et impératifs procéduraux stricts. La fixation du taux par la CARSAT, régie par l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, impose à l’employeur un contrôle minutieux tant du classement dans la catégorie de risques que de la réalité des dépenses imputées sur son compte individuel. La jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réaffirmée jusqu’en 2026, consacre la compétence matérielle exclusive de la cour d’appel d’Amiens pour connaître de l’ensemble des contestations relatives au compte employeur et au compte spécial, conformément à l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire. Face à la rigueur des délais de forclusion de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et aux pièges de la notification électronique, les entreprises doivent faire preuve d’une proactivité constante. Dès lors, la mise en œuvre diligente des recours gracieux et des assignations judiciaires demeure la clé essentielle pour préserver la compétitivité financière des établissements et faire sanctionner les irrégularités de tarification des organismes de sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle