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Tatoueur accusé d’infection et de tatouage raté, traité d’arnaqueur sur Google et Instagram : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tatoueur accusé d’infection et de tatouage raté, traité d’arnaqueur sur Google et Instagram : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Un client mécontent publie sur votre fiche Google que votre salon de tatouage lui a transmis une infection, qu’il est un attrape-nigaud et que votre travail est bâclé. Le lendemain, une vidéo TikTok ou Instagram exhibe un tatouage enflammé, vous désigne par votre nom et appelle au boycott de votre studio. Les réservations chutent, votre note moyenne s’effondre et d’autres commentaires agressifs s’enchaînent. Pour un tatoueur, dont l’activité repose presque entièrement sur la réputation en ligne et les images publiées par la clientèle, ce scénario constitue une urgence commerciale autant que juridique. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse offre des armes efficaces, à condition d’agir vite et dans les formes : chaque avis et chaque vidéo possède son propre délai de prescription de trois mois, la notification à l’hébergeur permet d’obtenir un retrait rapide, et le juge des référés peut ordonner la suppression des contenus manifestement illicites. Ce dossier explique comment faire supprimer l’avis Google et la vidéo, comment prouver la diffamation face à un client qui invoque la vérité ou la bonne foi, et dans quel délai assigner pour obtenir réparation. Pour situer ces recours dans l’ensemble du contentieux de la presse, vous pouvez consulter notre page diffamation.

I. Faire supprimer l’avis Google et la vidéo Instagram qui accusent votre salon de tatouage d’infection et d’arnaque

A. Comment faire retirer un avis Google qui vous traite d’arnaqueur et dénonce une infection ?

La première question consiste à qualifier juridiquement les propos. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Cette distinction commande toute la suite. Affirmer que votre salon a provoqué une infection, que vos aiguilles ne sont pas stériles ou que vous avez facturé une prestation non réalisée impute des faits précis, datés et vérifiables : il s’agit d’une diffamation. Lancer « arnaqueur », « escroc » ou « à fuir absolument » sans viser aucun fait précis relève de l’injure. Les deux qualifications obéissent au même régime de la loi de 1881 et au même délai de prescription de trois mois, mais la défense de l’auteur ne se présente pas de la même façon : l’exception de vérité ne peut être opposée qu’à une diffamation, jamais à une injure.

La deuxième étape consiste à figer la preuve avant toute démarche. Faites dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice : capture de l’avis avec sa date de mise en ligne, le pseudonyme de son auteur, le nombre de vues et de réponses, ainsi que l’état de votre note moyenne avant et après la publication. Le constat doit également relever les avis en chaîne qui reprennent l’accusation d’infection, car chaque republication fait courir son propre délai. Conservez en parallèle vos justificatifs professionnels : factures d’achat de matériel stérile à usage unique, protocoles de désinfection du poste de travail, attestations de formation à l’hygiène, registre de traçabilité des encres et échanges écrits avec le client concerné. Si l’avis évoque une infection médicalement constatée, demandez au client, par écrit et avec mesure, la communication de tout document médical qu’il prétend détenir ; son silence ou son refus pèsera plus tard dans l’appréciation de sa bonne foi. Ne répondez jamais à l’avis sous le coup de la colère : une réponse publique agressive peut être retournée contre vous et alimente le référencement du commentaire.

La troisième étape est la notification à l’hébergeur, ici Google. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur adaptée au règlement européen sur les services numériques, définit les catégories d’intermédiaires (accès, hébergement, moteurs de recherche, plateformes) et les diligences attendues de chacun. En pratique, l’hébergeur qui a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite d’un avis et n’agit pas promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible engage sa responsabilité civile : la notification précise et motivée fait donc courir un risque juridique direct à la plateforme qui maintiendrait l’avis. Concrètement, adressez à Google un signalement précis et motivé : reproduction exacte de l’avis, adresse URL de votre fiche, date de mise en ligne, qualification juridique retenue et copie du constat. Doublez ce signalement d’une mise en demeure envoyée au siège européen de la société, par courrier recommandé ou par acte de commissaire de justice, afin de prouver la date de la connaissance effective par l’hébergeur.

Si Google maintient l’avis, le juge des référés peut contraindre au retrait. L’article 835 du code de procédure civile, en vigueur et vérifié sur Légifrance, dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Un avis qui présente un artisan comme malhonnête et dangereux pour la santé constitue un trouble manifestement illicite, au sens retenu par les tribunaux. La méthode a été éprouvée très récemment : par ordonnance de référé du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Foix (RG 25/00099) a enjoint à la société Google France de retirer deux avis publiés les 26 février et 27 mars 2025 contre un plombier et sa société, après une mise en demeure du 15 avril 2025 restée sans effet et une assignation du 26 mai 2025. Le juge a relevé que les propos, qui présentaient l’artisan comme un « bricoleur peu scrupuleux » et l’accusaient de facturer des prestations non réalisées, remettaient en cause ses compétences professionnelles et portaient atteinte à son honneur dans l’exercice de sa profession, excédaient la simple liberté d’expression critique et causaient un trouble manifestement illicite. La société a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre l’injonction de retrait sous astreinte. Ce raisonnement se transpose point par point à un salon de tatouage accusé d’infection : atteinte à l’honneur professionnel, dépassement de la critique admissible et urgence commerciale caractérisée par la chute des réservations.

Préparez enfin l’identification de l’auteur qui se cache derrière un pseudonyme. Les avis Google et les comptes Instagram sont fréquemment anonymes ou portés par des concurrents déloyaux. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir sur requête ou en référé toute mesure d’instruction légalement admissible « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette voie permet de solliciter la communication des données d’identification détenues par la plateforme, puis d’assigner l’auteur lui-même en plus de l’hébergeur. Restez vigilant face au chantage au retrait d’avis : un client qui propose de supprimer son commentaire contre un remboursement ou une prestation non facturée commet un moyen de pression illicite. Ne cédez pas et faites constater l’exigence par écrit ; ce comportement ruine par avance toute défense de bonne foi de son auteur.

B. Que faire face à une vidéo TikTok ou Instagram qui exhibe un tatouage raté et appelle au boycott ?

La vidéo qui montre un tatouage enflammé, cite le nom de votre studio et enjoint de « ne jamais y mettre les pieds » appelle le même traitement juridique que l’avis écrit, avec deux difficultés propres à l’image. D’abord, la vidéo mêle souvent un fait vérifiable (l’état cutané filmé) et des commentaires injurieux ou diffamatoires (l’accusation de négligence grave, de matériel souillé, d’arnaque). Faites analyser la séquence seconde par seconde dans le constat : paroles prononcées, textes incrustés, légende, hashtags et commentaires épinglés par l’auteur. Chaque élément peut recevoir une qualification distincte, et la diffusion d’images choquantes destinées à susciter le dégoût du public caractérise l’absence de mesure dans l’expression, critère central de la bonne foi examiné plus loin. Ensuite, la vidéo circule : republications, duos, captures d’écran et montages reprennent l’accusation sur plusieurs comptes. Chaque remise en ligne distincte constitue un acte de publication nouveau, avec son propre point de départ de prescription, mais elle impose aussi de multiplier les signalements et, le cas échéant, les demandes de retrait.

La procédure de retrait suit la même logique que pour l’avis Google, adaptée aux réseaux sociaux. Signalez la vidéo dans l’outil de la plateforme en visant précisément la diffamation, puis notifiez l’hébergeur par écrit en identifiant l’URL exacte, l’auteur, la date de mise en ligne et les passages incriminés avec leur minutage. La première chambre civile de la Cour de cassation a considérablement renforcé l’efficacité de cette démarche par son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-22.386, publié au Bulletin, décision 23-22.386 sur courdecassation.fr). La Cour y rappelle que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Elle juge surtout, dans le sillage de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2019 (Glawischnig-Piesczek, C-18/18), que le juge peut enjoindre à l’hébergeur de supprimer non seulement un contenu identique à celui déjà déclaré illicite, mais aussi un contenu équivalent, dès lors que la recherche reste limitée à un message dont le contenu demeure en substance inchangé et que l’hébergeur n’est pas contraint de procéder à une appréciation autonome du contenu. Pour votre studio, l’enjeu est direct : une fois qu’un tribunal a jugé illicite la vidéo accusant votre salon d’infection, vous pouvez exiger le retrait des republications et des copies légèrement reformulées sans recommencer un procès entier pour chacune.

La demande présentée au juge doit donc viser large et précis à la fois : retrait de la vidéo initiale, suppression des republications identiques ou équivalentes pendant une durée déterminée, déréférencement des URL concernées et communication des données d’identification de l’auteur. Assortissez chaque injonction d’une astreinte journalière, comme l’ont obtenue des artisans dans des espèces comparables, et sollicitez l’exécution provisoire afin que le retrait intervienne sans attendre l’expiration des voies de recours. Si la plateforme n’obtempère pas, l’astreinte se liquide et le préjudice commercial qui s’aggrave entre-temps nourrit votre demande de dommages-intérêts au fond. Conservez la preuve de chaque étape : accusés de réception des signalements, échanges avec la plateforme, constats avant et après retrait, captures des republications. Ce dossier procédural fera la différence au moment de chiffrer la perte de chiffre d’affaires et d’établir le lien entre la vidéo et l’effondrement de vos réservations.

II. Agir en diffamation dans les trois mois et obtenir réparation du préjudice

A. Comment prouver la diffamation et répondre à l’exception de vérité et à la bonne foi ?

La diffamation se prouve par la réunion de trois éléments : une allégation d’un fait précis, une atteinte à l’honneur ou à la considération, et une publicité. L’avis Google visible par tout internaute et la vidéo partagée publiquement remplissent sans difficulté la condition de publicité. L’atteinte à l’honneur professionnel résulte de la nature des accusations : un tatoueur dont on affirme qu’il infecte ses clients et vole leur argent voit sa considération anéantie auprès de sa clientèle. Reste le caractère précis du fait imputé : « m’a provoqué une infection nécessitant des antibiotiques » ou « utilise des aiguilles non stériles » sont des affirmations vérifiables et donc diffamatoires au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-22.386) : « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites. » Une fois ces éléments établis, votre situation est favorable car l’intention de nuire se présume : la chambre criminelle juge, dans son arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.734, publié au Bulletin) : « Il se déduit des trois derniers de ces textes que, en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi. »

L’auteur de l’avis tentera alors de prouver la vérité des faits, conformément aux articles 35 et 55 de la loi de 1881. Cette défense obéit à un formalisme strict : l’offre de preuve doit être notifiée dans les dix jours qui suivent la signification de la citation, et la preuve doit être complète, loyale et en lien direct avec chaque imputation. Un certificat médical dont on ignore l’origine, une photo floue ou le témoignage d’un proche ne suffisent pas à démontrer que votre matériel était souillé. Surtout, la vérité alléguée doit porter exactement sur le fait imputé : prouver qu’une rougeur est apparue après la séance ne prouve ni une infection ni un manquement à l’hygiène. La Cour de cassation sanctionne les juges qui se contentent d’une attestation isolée : par ce même arrêt du 17 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.784), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait admis la vérité des faits au vu d’une simple attestation non contestée, ainsi que le relève la Cour dans cette décision : « sans rechercher comme elle y était invitée si le syndicat avait respecté le délai de dix jours après la signification de la citation pour faire l’offre de preuve de la vérité des faits imputés ». Vérifiez donc systématiquement la date de l’offre de preuve adverse : une offre tardive rend la défense irrecevable, quel que soit le contenu des pièces.

À défaut de vérité prouvée, l’auteur invoquera la bonne foi : il affirmera avoir alerté le public de bonne foi sur un danger sanitaire. Cette excuse suppose la réunion cumulative de quatre critères dégagés par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.784) : « le fait justificatif de bonne foi distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête ». Chacun de ces critères joue en votre faveur dans le cas typique de l’avis vengeur. Le sérieux de l’enquête fait défaut quand l’auteur n’a consulté aucun médecin, n’a sollicité aucune analyse et n’a adressé aucune réclamation écrite avant de publier. La prudence et la mesure font défaut quand la publication tonne « arnaque », « charlatan » ou « à fuir », appelle au boycott et surexpose des images choquantes. L’absence d’animosité fait défaut quand l’avis répond à un différend sur le prix, à un refus de retouche non facturée ou à une exigence de remboursement repoussée. Quant au but poursuivi, alerter les autorités sanitaires par les voies appropriées est légitime ; ameuter les réseaux sociaux pour détruire un concurrent ou punir un artisan ne l’est pas. Dans ce même arrêt du 12 mai 2026, la Cour ajoute : « Il s’ensuit que les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. » Elle précise ensuite : « Si les juges sont saisis d’une telle exception, laquelle ne saurait être accueillie que si celui qui la soutient peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, ils doivent rechercher si ne sont pas invoqués, en substance, les critères de cette excuse mentionnés au paragraphe 8. » Les critères à vérifier restent donc le débat d’intérêt général, la base factuelle suffisante, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que l’absence d’animosité personnelle. Un avis de représailles publié sans vérification ne remplit aucune de ces conditions.

Le chiffrage du préjudice doit être engagé dès le constat initial. Distinguez le préjudice moral (atteinte à l’honneur professionnel, anxiété, temps consacré à la défense de votre réputation), le préjudice commercial (baisse du chiffre d’affaires, annulations de rendez-vous, coût des campagnes de communication correctrices) et le préjudice d’image (dégradation durable de la note moyenne). Faites attester par votre expert-comptable la comparaison du chiffre d’affaires avant et après la publication, conservez les courriels d’annulation qui citent l’avis ou la vidéo, et archivez l’évolution de votre note. Le fondement de la réparation figure à l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La personne morale qui exploite le studio peut elle aussi obtenir réparation de l’atteinte à sa réputation commerciale, en plus de votre préjudice personnel de tatoueur.

B. Dans quel délai assigner et devant quel tribunal pour être indemnisé à Paris et en Île-de-France ?

Le délai de prescription constitue le piège majeur du contentieux de la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » La chambre criminelle en a fixé la mécanique pour internet dans son arrêt de cassation du 12 novembre 2014 (pourvoi n° 13-84.444) : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Dans l’espèce jugée, une citation délivrée le 23 novembre 2011 pour une mise en ligne intervenue le 23 août 2011 au plus tard était prescrite, le délai ayant expiré le 22 novembre à minuit. Appliquez cette arithmétique implacable à chaque avis et à chaque vidéo : relevez la date exacte de première mise en ligne figurant au constat, comptez trois mois de quantième à quantième et agissez bien avant l’échéance, car tout acte accompli après minuit du dernier jour est trop tardif.

Introduire l’instance dans les trois mois ne suffit pas : il faut ensuite entretenir la procédure par des actes interruptifs réguliers. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé par son ordonnance du 17 février 2026 (RG 25/00973) : le demandeur doit non seulement introduire l’instance dans les trois mois de la publication, mais aussi réitérer dans le même délai un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre jusqu’au terme. Seul un acte du demandeur manifestant à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée interrompt la prescription. En l’espèce, le demandeur avait conclu une première fois le 3 avril 2025 puis seulement le 3 septembre 2025 ; son action a été déclarée prescrite car les conclusions adverses du 3 juillet 2025 ne pouvaient pas interrompre la prescription à son profit. La leçon pour votre dossier est directe : une fois l’assignation délivrée, confiez à votre avocat un calendrier d’actes avec une échéance tous les deux mois au plus tard, et ne comptez jamais sur les actes de l’adversaire pour sauvegarder vos droits. Chaque avis et chaque vidéo donnant lieu à sa propre procédure, tenez un tableau de suivi distinct par contenu, avec sa date de publication, ses actes interruptifs et sa date limite.

Le choix du tribunal et la conduite de l’instance à Paris et en Île-de-France méritent une attention particulière. Le référé aux fins de retrait peut être porté devant le président du tribunal judiciaire, qui statue rapidement sur le trouble manifestement illicite dans les conditions de l’article 835 précité. L’action au fond en diffamation relève du tribunal judiciaire et, pour les propos en ligne accessibles depuis tout le territoire, plusieurs fors peuvent être envisagés selon le lieu de mise en ligne, le lieu de réception et le domicile des parties ; notre analyse consacrée au tribunal compétent pour une diffamation sur un réseau social détaille ces options et l’apport de l’arrêt du 23 juin 2026. À Paris, faites établir le constat par un commissaire de justice du ressort, réunissez les pièces propres au ressort (attestation de l’expert-comptable parisien, relevés de réservation de votre studio, échanges avec la clientèle francilienne) et anticipez les délais de fixation : l’assignation à jour fixe en référé permet d’obtenir une audience en quelques jours quand l’avis continue de détruire vos réservations. Si l’auteur de l’avis est un concurrent établi en Île-de-France, l’action en dénigrement commercial peut compléter utilement l’action en diffamation, avec un régime probatoire distinct et souvent plus souple pour les propos tenus entre professionnels.

Le formalisme de l’assignation en matière de presse est redoutable et cause plus de nullités que le fond des débats. L’acte doit viser précisément le texte applicable, articuler chaque fait incriminé et reproduire exactement les passages poursuivis, à peine de nullité. Notre guide de l’assignation en diffamation recense ces mentions obligatoires et les nullités qui sanctionnent leur omission. Faites relire l’assignation en croisant chaque passage cité avec le constat : la moindre divergence entre le texte visé et le texte constaté offre à l’adversaire une exception de nullité. Notifiez l’offre de preuve adverse avec vigilance, surveillez le délai de dix jours de l’article 55 et préparez dès l’assignation votre réponse à l’exception de vérité : contre-preuves d’hygiène, traçabilité du matériel, chronologie des soins et absence de signalement sanitaire. Un dossier verrouillé sur la forme prive l’auteur de l’avis de ses échappatoires procédurales et contraint le débat sur le seul terrain qui vous est favorable : la fausseté des accusations et l’ampleur de votre préjudice.

Conclusion

Un avis Google qui accuse votre salon de tatouage d’avoir provoqué une infection et une vidéo Instagram qui exhibe un tatouage prétendument raté ne sont pas des avis de consommateurs malheureux : ce sont des imputations de faits précis qui portent atteinte à votre honneur professionnel et relèvent de la diffamation de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La riposte s’organise en trois temps : constat immédiat par commissaire de justice, notification motivée à l’hébergeur puis, en cas de maintien, injonction de retrait sous astreinte devant le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, selon la méthode validée par le tribunal judiciaire de Foix le 2 septembre 2025. Au fond, l’auteur qui invoque la vérité devra produire une offre de preuve complète dans les dix jours de la citation, et celui qui invoque la bonne foi devra réunir les quatre critères exigés par la Cour de cassation, dans un cadre durci par l’arrêt du 12 mai 2026 qui interdit aux juges de soulever d’office l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Chaque contenu possède son propre délai de trois mois calculé de quantième à quantième depuis sa première mise en ligne, et la procédure doit être entretenue par des actes interruptifs réguliers sous peine d’être déclarée prescrite, comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse le 17 février 2026. Pour replacer ces recours dans la stratégie globale de défense de votre réputation, retrouvez l’ensemble de nos analyses sur notre page diffamation et contactez le cabinet avant l’expiration du premier délai.

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