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La contestation du taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles : la notification électronique, la forclusion de deux mois et le retrait des coûts du compte employeur dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contestation du taux de cotisation accident du travail et maladies professionnelles : la notification électronique, la forclusion de deux mois et le retrait des coûts du compte employeur dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Chaque année, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail détermine le taux de la cotisation due par chaque employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, puis lui notifie la décision par voie électronique. Ce taux, qui varie selon la sinistralité propre de l’entreprise ou le classement de ses risques, pèse directement sur le coût du travail et peut, selon les secteurs, atteindre plusieurs points de la masse salariale. Sa contestation obéit à un régime procédural singulier, dominé par un délai de forclusion de deux mois dont la méconnaissance rend la décision définitive, mais dont la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile a précisé les contours avec une netteté nouvelle. La série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, au premier rang desquels l’arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024, apporte des réponses décisives à trois questions : à quelle date la notification électronique fait-elle courir le délai, à quelles conditions la forclusion est-elle opposable à l’employeur, et la demande de retrait des coûts du compte employeur demeure-t-elle une voie de droit autonome ? L’examen de cette jurisprudence permet de tracer le régime applicable à la contestation du taux AT/MP, entre sécurité juridique de la décision de tarification et préservation des droits de l’employeur.

I. La détermination annuelle du taux AT/MP et l’ouverture du délai de recours

A. La fixation du taux entre classement des risques et modes de tarification

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles « est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret » (article L. 242-5 du code de la sécurité sociale). Le même texte précise que les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse, sauf recours de l’employeur ou de l’autorité administrative devant la juridiction compétente, laquelle statue en premier et dernier ressort, et que le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. Ce classement conditionne le mode de tarification applicable : les entreprises de petite taille relèvent d’une tarification collective, dont le taux est fixé pour chaque catégorie de risques, tandis que les entreprises plus importantes sont soumises à une tarification individuelle fondée sur leur propre sinistralité, ou à une tarification mixte combinant les deux méthodes. La détermination du taux suppose donc, en amont, la qualification exacte des activités exercées par l’établissement, laquelle peut donner lieu à des contentieux nourris sur le code risque applicable.

La jurisprudence des juridictions de la tarification, particulièrement abondante à la cour d’appel d’Amiens en 2025, illustre la fréquence de ces litiges de classement. Par un arrêt du 24 janvier 2025, la cour d’appel d’Amiens a ainsi rejeté la contestation d’une société franchisée qui, après un reclassement rétroactif de son code risque du 74.1GB vers le 93.0NC, soutenait que son activité aurait dû demeurer classée dans la catégorie des particuliers employeurs, taux de 2,10 % au lieu du taux de 0,75 % initialement notifié (CA Amiens, 24 janvier 2025, n° 24/02496). Dans le même esprit, un arrêt du 31 janvier 2025 a jugé que le service de fabrication de menuiseries d’une société constituait une section d’établissement distincte, ce qui déterminait l’assiette tarifaire de la cotisation (CA Amiens, 31 janvier 2025, n° 24/01638). Un arrêt du 4 avril 2025 a, pour sa part, examiné le reclassement de quatre établissements du code risque 452 BE vers le code 74.2CE, portant le taux de cotisation à 5,27 % à compter du 1er janvier 2022, et a précisé les règles relatives aux établissements nouvellement créés et à l’écrêtement des taux (CA Amiens, 4 avril 2025, n° 22/04092). Par un arrêt du 12 décembre 2025, enfin, la même cour a validé la suppression d’une section d’établissement dont le code risque avait été réuni à celui d’une autre section, faisant ainsi cotiser l’activité au taux le plus élevé (CA Amiens, 12 décembre 2025, n° 24/02756). Ces décisions témoignent de l’importance pratique du classement des risques, qui commande le taux applicable et, partant, le montant même de la dette de cotisation.

Or, la contestation du classement et la contestation du taux obéissent à des régimes de recours distincts. Le classement des risques relève, aux termes de l’article L. 242-5 précité, de la compétence de la juridiction chargée du contentieux mentionné au 7° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle statue en premier et dernier ressort. La contestation du taux annuel obéit, quant à elle, au droit commun des recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire à un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, puis à un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. La frontière entre les deux contentieux n’est pas toujours aisée à tracer, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 12 mai 2025 par lequel la cour d’appel d’Amiens a rejeté la contestation d’un taux 2024 fondée à la fois sur le classement de la section 01 sous le code risque 45.4LE et sur le refus de la caisse de rattacher certains salariés à la section des fonctions support de nature administrative (CA Amiens, 12 mai 2025, n° 24/01594). Cette dualité impose à l’employeur d’identifier avec rigueur l’objet exact de sa contestation, car le délai applicable, la juridiction compétente et les voies de recours en dépendent. Par ailleurs, la modification d’un classement peut être rétroactive, comme l’illustre le reclassement du code risque 74.1GB vers le 93.0NC examiné par la cour d’appel d’Amiens, ce qui accroît encore l’enjeu économique des décisions de la caisse pour l’entreprise concernée.

B. La notification électronique, point de départ du délai de deux mois

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, a imposé la notification électronique des décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP et au classement des risques. Selon ce texte, « les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » et, après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, « celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à disposition » (article L. 242-5 du code de la sécurité sociale). L’arrêté du 8 octobre 2020 a précisé les modalités de cette notification, laquelle s’effectue par l’intermédiaire du téléservice compte AT/MP accessible sur le portail net-entreprises, la caisse adressant à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’une demande d’avis, a fixé la règle de détermination de la date de notification par un avis rendu le 5 octobre 2023 et publié au Bulletin. Elle a dit que « la notification de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l’employeur l’avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance dès lors que la décision n’a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise à disposition » (Cass. 2e civ., avis, 5 octobre 2023, n° 23-70.009, publié au Bulletin). Cette solution écarte la date de l’avis de dépôt au profit de la date de première consultation effective par une personne habilitée, la consultation étant présumée, au plus tard, quinze jours après la mise à disposition. Elle fait peser sur l’employeur une vigilance particulière dans la gestion de son compte net-entreprises, puisque l’inertie dans la consultation de la décision ne retarde pas l’écoulement du délai de recours.

Les juridictions de la tarification ont fait une application rigoureuse de cette règle. Par un arrêt du 7 mars 2025, la cour d’appel d’Amiens a déclaré irrecevable, pour cause de forclusion, la contestation d’un taux AT/MP 2023, après avoir constaté que la décision avait été consultée le 11 janvier 2023 par une personne habilitée et que la société disposait dès lors de deux mois pour agir (CA Amiens, 7 mars 2025, n° 24/02602). Le même jour, la même cour a rappelé que la notification s’effectue par voie électronique via le téléservice compte AT/MP accessible sur le portail net-entreprises, avec avis de dépôt, et que « l’employeur, sous peine de forclusion, a deux mois pour introduire un recours contre la décision annuelle de fixation de son taux de cotisation » (CA Amiens, 7 mars 2025, n° 24/02578). Un arrêt du 12 mai 2025 a pareillement retenu la date du 13 janvier 2023 comme date de notification dématérialisée d’un taux 2023, en relevant que la décision avait été téléchargée par une personne habilitée à cette date (CA Amiens, 12 mai 2025, n° 24/03591). Un arrêt du 5 septembre 2025 a, enfin, déclaré tardif un recours formé le 24 septembre 2024 contre un taux 2024 notifié le 2 janvier 2024 et consulté le même jour par la personne habilitée, la preuve de la notification électronique n’étant pas sérieusement contestée (CA Amiens, 5 septembre 2025, n° 25/00870).

La détermination du point de départ du délai suppose encore que soient vérifiées les mentions portées sur la notification. L’article R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale dispose en effet que « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » et que « ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale). La forclusion ne saurait donc être opposée à l’employeur qui n’a pas été informé, dans la notification elle-même, du délai et des voies de recours. Par un arrêt du 21 novembre 2025, la cour d’appel d’Amiens a rappelé cette exigence tout en déclarant forclose la contestation d’un taux 2024 formée le 7 juillet 2025, alors que la société était forclose depuis le 5 avril 2024 pour solliciter la rectification de son taux (CA Amiens, 21 novembre 2025, n° 25/03049). La sanction de la forclusion demeure ainsi l’hypothèse de droit commun, la mention des délais dans la notification constituant seulement la condition d’opposabilité de la fin de non-recevoir. À cet égard, l’employeur doit conserver la preuve de la date de consultation de la décision, laquelle conditionne la computation du délai de recours en cas de litige.

II. La forclusion de deux mois et la préservation de la demande de retrait des coûts du compte employeur

A. Le caractère définitif du taux non contesté dans le délai de deux mois

L’expiration du délai de deux mois à compter de la notification du taux rend la décision de tarification définitive, de sorte que l’employeur ne peut plus en remettre en cause ni le montant ni le mode de calcul. Cette règle a été rappelée avec constance par la cour d’appel d’Amiens dans la série d’arrêts rendus en 2025. Par un arrêt du 24 janvier 2025, la cour a jugé irrecevable la contestation d’un taux AT/MP 2023 formée le 26 février 2024, en relevant que ce taux, notifié le 2 janvier 2023, était devenu définitif à l’expiration du délai de deux mois, peu important que la société prétende n’avoir été avertie des imputations litigieuses qu’en octobre 2023 (CA Amiens, 24 janvier 2025, n° 24/01653). Le même raisonnement a été tenu dans un arrêt du 12 mai 2025, qui a constaté le caractère définitif du taux AT/MP 2023 d’un établissement d’entreprise de travail temporaire, notifié de façon dématérialisée le 13 janvier 2023, avant d’examiner au fond la contestation des taux 2024 et l’application des règles d’écrêtement prévues à l’article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale (CA Amiens, 12 mai 2025, n° 24/03591).

La forclusion produit en outre des effets durables qui ne peuvent être neutralisés par l’intervention d’une décision de justice postérieure. Par un arrêt du 11 juillet 2025, la cour d’appel d’Amiens a jugé que si une première décision de justice avait conduit la caisse à faire droit à la demande de recalcul du taux 2023 d’un établissement, « cette décision de justice n’ouvre pas un nouveau droit à la société de contester le mode de tarification retenu pour son établissement au titre de l’année 2023 » (CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 25/00815). La même cour a, dans un arrêt du même jour, déclaré irrecevable pour cause de forclusion la contestation des taux AT/MP 2021 à 2024 d’une société utilisatrice d’un salarié intérimaire, tout en la déclarant recevable à contester ses taux 2020, 2025 et 2026, qui n’étaient pas encore devenus définitifs (CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 25/01315). Ces arrêts dessinent un régime strict : chaque taux annuel constitue une décision distincte, dont la contestation se prescrit individuellement, et la recevabilité d’une contestation pour une année donnée ne saurait rouvrir le débat pour les années antérieures.

La Cour de cassation a donné une portée générale à ce principe dans son arrêt du 15 mai 2025, rendu au visa des articles L. 242-5, R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2 et R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale. Censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait accueilli la demande d’un employeur tendant à la révision de ses taux, elle a rappelé que le recours aux fins de contestation du taux doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision fixant ce taux (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 22-24.655). La décision du 12 mai 2025 de la cour d’appel d’Amiens est venue confirmer que la contestation d’un taux doit être formée dans les deux mois suivant la réception de la notification, le recours gracieux étant lui-même soumis à ce délai (CA Amiens, 12 mai 2025, n° 24/02791). La rigueur du régime de la forclusion répond à l’exigence de sécurité juridique des opérations de tarification, qui intéressent l’équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et la mutualisation des risques entre entreprises. En conséquence, le taux devenu définitif ne peut être remis en cause ni par le juge ni par la caisse elle-même, sauf à compromettre la stabilité des exercices de tarification déjà clos.

B. La demande de retrait des coûts du compte employeur, voie de droit préservée de la forclusion

La jurisprudence la plus novatrice de la période porte sur le sort des demandes de retrait des coûts inscrits au compte employeur, lesquelles peuvent être formées indépendamment de la contestation du taux annuel. Par un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024, la deuxième chambre civile a énoncé, au visa de l’article L. 242-5 et des articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2 et R. 142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, que « le délai de forclusion de deux mois ne peut pas être opposé à l’employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, demande le retrait de son compte employeur du coût d’une maladie professionnelle ou l’inscription de cette maladie sur le compte spécial en application de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.692, publié au Bulletin). La Cour a aussitôt précisé la limite de cette règle : « ce délai est opposable à l’employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l’occasion d’un litige en contestation de ce taux » et « il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-20.692, publié au Bulletin).

Cette distinction, entre la demande de retrait formée en amont de la notification et celle formée à l’appui d’une contestation du taux, commande la stratégie de l’employeur confronté à l’inscription d’un coût qu’il estime injustifié. Lorsque l’employeur conteste le coût d’une maladie professionnelle avant même la notification du taux, sa demande de retrait du compte employeur n’est pas enfermée dans le délai de deux mois et demeure recevable tant que la prescription de droit commun n’est pas acquise. En revanche, si le taux a déjà été notifié et qu’il est devenu définitif, la demande de retrait formée à l’occasion d’un litige en contestation de ce taux ne peut plus produire d’effet sur le taux, qui a acquis un caractère irrévocable. La solution, consacrée au Bulletin, a été reprise par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 15 mai 2025, qui censure l’arrêt d’appel n’ayant pas recherché si le taux en cause avait été notifié et revêtait un caractère définitif (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 22-24.655).

Les juridictions de la tarification ont immédiatement mis en œuvre cette distinction. Par un arrêt du 7 mars 2025, la cour d’appel d’Amiens a déclaré irrecevable la contestation du taux 2023 d’une société tout en constatant que la caisse avait, à bon droit, retiré du compte employeur le coût moyen d’incapacité permanente correspondant au décès d’un salarié, cette demande de retrait ayant été formée par anticipation, sans attendre la notification des taux à venir (CA Amiens, 7 mars 2025, n° 24/02578). Dans un arrêt du 11 juillet 2025, la même cour a distingué, s’agissant des taux 2021 à 2024 devenus définitifs, la contestation forclose des taux et la demande de retrait des coûts de l’accident d’un salarié intérimaire, laquelle demeurait recevable pour les taux non encore définitifs (CA Amiens, 11 juillet 2025, n° 25/01315). L’arrêt du 21 novembre 2025 a, pour sa part, jugé que la société, bien que forclose pour contester son taux 2024, « est encore recevable à solliciter le retrait du coût de la pathologie » du compte employeur, la demande de retrait n’étant pas assimilée à la contestation du taux (CA Amiens, 21 novembre 2025, n° 25/03049).

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les employeurs, d’autant que les coûts d’accident du travail et de maladie professionnelle sont imputés sur le compte employeur de manière continue, au fur et à mesure de la reconnaissance de leur caractère professionnel. La demande de retrait, lorsqu’elle est fondée sur une contestation de l’imputabilité du sinistre ou de son rattachement à l’entreprise, ne saurait être paralysée par la forclusion attachée aux taux déjà notifiés, pourvu qu’elle soit formée avant que le taux ne devienne définitif ou qu’elle ne tende qu’à la rectification des comptes à venir. Or, cette exigence de célérité s’accommode mal des délais d’instruction des recours amiables et de l’aléa des procédures d’imputabilité, dont la reconnaissance par la caisse primaire peut intervenir longtemps après la survenance du sinistre. Dès lors, la stratégie de l’employeur doit articuler la contestation du taux, enfermée dans le délai de deux mois, et la demande de retrait des coûts, recevable tant que le taux concerné n’est pas devenu définitif. La vigilance doit donc être de chaque instant : la tenue du compte employeur doit être contrôlée régulièrement, et les demandes de retrait formées dès qu’un coût apparaît injustifié, sans attendre la notification annuelle du taux. Un avocat en contentieux de la sécurité sociale à Paris peut accompagner l’employeur dans le suivi de son compte employeur et l’élaboration de ces demandes, qui exigent une connaissance fine des règles de tarification et de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile rendue entre 2023 et 2026 a profondément structuré le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. La notification électronique de la décision relative au taux est réputée effectuée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date de l’avis de dépôt, dès lors que la décision n’a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise à disposition. Le délai de forclusion de deux mois, dont les mentions doivent figurer dans la notification pour être opposable, rend définitif le taux non contesté et interdit toute remise en cause ultérieure, y compris à l’occasion de litiges portant sur d’autres années. La demande de retrait des coûts du compte employeur demeure, en revanche, une voie de droit autonome, recevable lorsqu’elle est formée sans attendre la notification du taux ou lorsqu’elle tend à la rectification de comptes dont les taux ne sont pas encore devenus définitifs. Cette construction, dont l’arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024 constitue la clef de voûte, offre à l’employeur un cadre d’action précis, à la condition d’une vigilance constante sur la gestion du compte net-entreprises et sur la composition du compte employeur. Elle illustre, une fois encore, l’équilibre recherché par la Cour de cassation entre la sécurité juridique des décisions de tarification, condition de l’équilibre financier de la branche, et la protection des droits de l’entreprise confrontée à des imputations qu’elle estime injustifiées.

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